Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national de dépenses d'assurance mal...

À la seconde phrase, après le mot : « efficacité », insérer les mots « , son impact sur l'emploi, l'investissement et la transition écologique et énergétique, ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales. Cette évaluation a été demandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économies », insérer les mots : « , de création d'emplois et d'investissements ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une annexe au PLF dressant la liste des dépenses publiques et identifiant des sources d'économies. Toutefois, afin d'être efficace, nous proposons que l'ann...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « hors » les mots : « en indiquant parallèlement le montant du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un plafond pour le montant annuel des dépenses fiscales. A plusieurs reprises la Cour des comptes et le HCFP ont sou...

À la seconde phrase, après les mots : « son efficacité », insérer les mots : « , sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l'annexe statistique, tome 2 du rapport économique, social et financier, ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et social...