Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas comp...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » » Exposé sommaire : La réussite de la tr...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « f bis A) Création d'opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d'énergie » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collectivités territoriales, comme elles l'exerc...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Après le mot :« environnement » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence d'autorités organisatrices du transport des marchandises.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des a...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autoritésorganisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropria...

L’article 7 bis de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi est ainsi modifié : Les mots « le préfet de le police » sont remplacés par les mots « par le Syndicat des Transports d’Ile de France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Trans...