Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Dans l'article 7bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi les mots : « le préfet de police », sont remplacés par les mots : « le Syndicat des Transports d'Île-de-France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Transports d'Ile ...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » » Exposé sommaire : La réussite de la tr...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, » , insérer les mots et le signe suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique,  ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques socia...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « I(bis). Les métropoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collect...

L’article 7 bis de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi est ainsi modifié : Les mots « le préfet de le police » sont remplacés par les mots « par le Syndicat des Transports d’Ile de France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Trans...