Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 17)

M. Delatte propose de distinguer les services de restauration proposés par les maisons de retraite et les logements-foyers de ceux des restaurants. Le problème du reste à charge se pose très fréquemment dans les logements-foyers et surtout dans les maisons de retraite, où le coût mensuel d’hébergement est trop cher. L’amendement vise à diminuer...

Cela a déjà été dit mais il importe de le rappeler : le mécanisme dit du minimum de perception majoré a montré son efficacité.

Dans le cas d’espèce, Mme Louwagie vient de le rappeler, il a été condamné par le Conseil d’État pour non-conformité avec le cadre juridique européen. Certains ont immédiatement engagé une baisse des prix, or, nous essayons de lutter contre le tabagisme et ses excès en augmentant la fiscalité, mais il ne faudrait pas que les prix s’effondrent....

Concernant le tabagisme, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution miracle. Il existe en revanche un ensemble de solutions, et l’approche doit être globale. Ici même, il y a des années, Claude Évin avait appelé notre attention sur les méfaits du tabagisme intense et des mesures avaient été préconisées, qui, encore aujourd’hui, ne sont pas t...