Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 20)

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour êtr...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrer les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse natio...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il pr...

Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « au cours des vingt-cinq meilleures années par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d'éq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « génération, », insérer les mots : « entre les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secte...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte p...

Au début de la première phrase de l'article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2025, ». Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues » mis en place en 2003 avait été conçu pour remédier aux effets de la pénibilité dans la mesure où les personnes ayant commencé très tôt à travailler...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un dou...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « détermine les conditions d'utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés à l'util...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'appuie sur un outil déjà disponible (la fiche de prévention de la pénibilité) prévue par la loi de 2010. Ces fiches avaient pour finalité d'améliorer la prévention de la pénibilité dans les entre...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un accord national de branche ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2014. À défaut d'accord, un décret fixe les seuils, notamment le niveau, la fréquence et la période minimale de l'exposition mention...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amendement.

Au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d'achat d...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 ; « 4° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité interg...