Amendement N° 26 (Irrecevable)

Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retraite des salariés proches de la retraite ayant été exposés par le passé à des facteurs de pénibilité.

Mais alors que l'avant-projet de loi soumis au Conseil d'État ouvrait cette possibilité aux salariés âgés de 59 ans et 6 mois, le projet de loi adopté en Conseil des ministres a descendu cette barre aux salariés âgés de 57 ans.

Il convient de noter que l'étude d'impact annexée au présent projet de loi ne chiffre que la montée en charge dans l'avenir et donc les flux du dispositif (environ 500 millions d'euros en 2020, 2 milliards d'euros en 2030 et 2,5 milliards en 2040). En revanche, le coût de l'application du dispositif n'est pas chiffré pour des bonifications de points dès 57 ans, ce qui serait de nature à modifier sensiblement les chiffres mentionnés plus haut.

Alors que la réforme a refusé de recourir réellement aux paramètres démographiques pour opter pour la solution des prélèvements, elle crée en revanche de nouvelles dépenses de nature à dégrader l'équilibre financier du régime général à très court terme.

C'est pourquoi, dans la mesure où le financement du nouveau système reposera sur les entreprises, il convient de réserver la possibilité de ces bonifications de points aux seuls salariés âgés de 59 ans et demi comme le prévoyait l'avant-projet de loi.