Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 16)

L'article 16 du projet de loi présenté en commission était et demeure étonnant. Il créait et crée, dans un premier temps, une cotisation de 0,15 % versée au FSV et, dans un second temps, une cotisation de 0,30 % permettant de financer la dépendance et la perte d'autonomie.

Cela dépendait des lignes de l'article, ce que j'ai fait remarquer en commission. Il s'agissait d'une cotisation pour une prestation non définie, et surtout à un coût inconnu. À ce propos, je tiens à rappeler que nous sommes tous favorables à une loi portant davantage sur la perte d'autonomie que sur la dépendance. Je l'ai dit en commission et...

On nous demande souvent pourquoi nous n'avons pas agi. Nous sommes toujours allés dans un sens positif. J'étais le porte-parole de l'opposition lorsque l'APA a été créée. Nous étions d'accord avec cette décision, mais nous avons simplement appelé l'attention sur le problème de son financement, considérant que les départements auraient beaucoup ...

Non, il y a eu un rapport, sur la base du travail d'une mission composée de parlementaires de droite comme de gauche ! C'est mensonger !

Je voudrais qu'on arrête cette partie de ping-pong, les uns disant : « Vous avez fait cela, », les autres rétorquant : « Vous n'avez pas fait ceci. » Je tiens à rappeler que le problème de la perte d'autonomie, que l'on appelait à l'époque la perte de dépendance, remonte à 1986, quand ici même Adrien Zeller, secrétaire d'État chargé de la sécur...

Non, monsieur le rapporteur, il n'y a rien de déplacé. Deux missions sur la perte d'autonomie ont donné des rapports, l'un fait par valérie Rosso-Debord, l'autre par Arnaud Robinet.

Quant aux conclusions du Livre vert évoqué tout à l'heure, je m'y suis opposé comme d'autres parlementaires de l'UMP s'agissant du problème de l'assurance. Quand l'APA l'allocation personnalisée d'autonomie a été créée, je me souviens que le gouvernement de gauche avait prévu que, la première année, le dispositif serait abondé à 50 % par l'...

Elle marche, on peut peut-être s'appuyer sur ce dispositif, mais nous devons éviter de nous taper dessus. Si nous sommes pour la suppression de l'article, c'est parce qu'il crée une taxe avant l'élaboration de la réforme. Il faut un financement lisible, stable et pérenne.

Monsieur Bapt, je n'ai pas pu assister à vos auditions pour un problème de calendrier, mais j'ai pu assister à une partie de celles de M. Issindou et cela s'est très bien passé. Nous avons aussi reçu des associations de retraités. Elles ne sont pas contre le fait de cotiser mais le fléchage les intéresse. C'est donc une question de forme.

Mais il faut aussi parler perte d'autonomie ! Ce projet de loi ne semble s'intéresser qu'à la dépendance, il faut parler des deux.

Non, j'insisterai jusqu'au bout ! Il faudra bien en discuter. La perte d'autonomie, c'est plus large que la dépendance.

Si l'on ne parle que de dépendance, on ne s'intéressera bientôt plus qu'aux GIR 1 et GIR 2 je me souviens des débats antérieurs ! (Les amendements identiques nos 415 et 525 sont adoptés.)

La personne qui a trouvé l'idée du 1er avril mériterait bien une médaille d'or de l'astuce psychologique !

Merci, madame la ministre, de ces précisions, mais il serait encore préférable de disposer d'un calendrier prévisionnel.