Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

262 amendements trouvés


14/11/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 2182 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

14/11/2014 — Amendement N° AS8 au texte N° 2182 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : L’examen par la Cour Nationale du Droit d’Asile constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Pour garantir l’exercice d’un recours effectif pour tous les demandeurs d’asile, il est nécessaire que : ▪le recours devant la Cour nationale du droit d’asile ait un caract...