Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Il s’agit toujours de précision. L’amendement propose que la mise à jour de la liste se base sur des informations émanant de sources distinctes. Je me suis évidemment inspiré de l’article 37 de la directive « Procédures ».
Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 6 qui offre une définition de la notion de pays d’origine sûr, introduite en droit français par une loi de décembre 2003. Je sais bien que cette définition découle de la transposition d’une directive européenne mais il ne s’agissait, en vertu de l’article 37 de la directive « Procédures » du 26...
