Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier

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Pour former un recours, il faut pouvoir disposer d’une assistance linguistique et juridique. Or, celle-ci n’est pas disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, et le délai laissé pour former un recours est extrêmement bref. Je souhaitais qu’il soit précisé dans la loi que ce délai ne commencerait à courir qu’une fois...