Réforme de l'asile
(Article 10)

Cet amendement vise simplement à apporter une précision. En effet, deux délais coexisteront – l’un relatif à l’introduction d’un recours, le second déterminant le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Aussi me paraît-il important que ce second délai soit précisé, afin d’éviter tout risque d’erreur. Encore une fois – je ne reviens pas sur...

Si je n’ai pas d’opposition de principe au juge unique, je tiens en revanche à la collégialité de la CNDA parce qu’elle lui permet de bénéficier du regard informé de l’assesseur nommé par le HCR.

Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une p...

Je donne acte à Mme la rapporteure que la modification apportée par l’alinéa 11 de cet article enlève toute pertinence au raisonnement que j’ai tenu à propos de la désignation des personnalités par les ministres. Il reste que s’agissant d’un juge unique, il me semble que le statut de magistrat offre une véritable garantie pour le demandeur d’a...

Ce n’est jamais de gaieté de coeur que l’on demande que le huis clos soit de droit puisque la publicité de l’audience est une forme de garantie, pour les demandeurs comme pour la justice. Toute demande tendant à ce que la justice ne soit pas rendue publiquement doit faire l’objet d’une réflexion. Nous vous proposons toutefois de faire une exce...

J’ai appris ce matin un très bon proverbe normand selon lequel « la grande confiance n’empêche pas la petite méfiance ». Un magistrat peut très bien ne pas s’apercevoir que des personnes qui ne devraient pas être dans la salle d’audience s’y trouvent. Une personne mandatée par une ambassade ne se distingue pas d’une autre venue soutenir ses com...

Je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 21, sous réserve d’une discussion commune avec l’amendement du Gouvernement proposant de le réécrire, qui me semble devoir être la base de notre discussion. En tout état de cause, l’alinéa 21 est issu d’un amendement adopté par la commission des lois qui apparaît, à la relecture, contrevenir ...

Je me réjouis qu’il ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec le suivant, car il reprend mon sous-amendement à l’amendement gouvernemental à l’article 5 relatif aux compétences de l’OFPRA et propose de supprimer les mots « de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille » afin d’éviter tout raisonnement a...