Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 86)

Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été présenté, et rejeté, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014. N’ayant pas une conception cyclique du temps parlementaire, je ne comprends pas qu’il puisse être présenté de nouveau moins de deux mois après, et dans un cadre qui en fait presque un cavalier.

Sur le fond, cette proposition fait craindre des difficultés de recouvrement, donc des pertes de recettes fiscales. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Je reconnais ma prévisibilité… L’exit tax a été instituée en 1999, supprimée en 2005 à la suite d’une jurisprudence européenne, puis rétablie dans la loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité à laquelle vous apparteniez lorsque vous étiez ministre.

Il est donc curieux de revenir sur ce point. Ce qui a déterminé la commission spéciale, c’est qu’il est important de pouvoir imposer les capitaux qui quittent la France. L’exit tax le permet. Par les temps qui courent, il ne serait pas sage de s’en priver.

La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable car il renforce l’effectivité du droit au compte.