Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 91)

Elle n’est pas entrée en vigueur immédiatement, car il fallait un décret d’application dont je ne suis pas capable de vous donner la date.

On ne peut pas se tromper : vous étiez contre avant, vous êtes contre maintenant. Il n’y a pas eu d’évaluation de la loi et on ne peut pas dresser sérieusement son bilan en l’espace de six mois, à supposer même qu’elle soit entrée très rapidement en vigueur, ce que je ne crois pas. On sait qu’il y a un problème dans la transmission des entrepr...

On sait que des emplois sont supprimés parce que les entreprises ne sont pas cédées, pour la simple raison que l’information n’est pas diffusée en temps utile. C’est à cela qu’entendait remédier la loi du 31 juillet 2014. Laissons-la vivre, et évaluons-la, mais au terme d’un délai suffisant. Nous ne sommes pas encore dans le temps de l’évaluati...

Monsieur Laurent, sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais nous avons un problème de méthode. Premièrement, en matière sociale, je suis favorable au respect de la loi Larcher, et plus précisément de l’article L. 1 de notre code du travail, en vertu duquel, préalablement à toute modification en matière sociale, on consulte les partenaires ...

J’aurais envie de dire à mes collègues que, quelle que soit l’heure, il ne faut pas céder à la provocation. En effet, bien qu’il n’y ait pas de question taboue, je ne crois pas que ce soit dans le cadre de ce projet que nous puissions discuter de façon sereine des institutions représentatives du personnel. Monsieur Jégo, puisque vous évoquiez ...

Mais si ! C’est ce que vous dites lorsque vous relevez le seuil de 50 à 61 salariés et présentez à chaque fois deux amendements, le premier étant de principe et l’expérimentation n’étant demandée que dans un deuxième temps, dans un amendement de repli. Il en va de même à propos des délégués du personnel, pour lesquels vous relevez le seuil de 1...

Je ne crois pas que le problème se situe sur un autre terrain et je ne pense donc pas que la solution soit dans vos propositions, même si, je le répète, on peut discuter de tout. Prenez garde également aux messages que vous envoyez, car le dialogue social est aussi une chance pour l’entreprise et ce n’est pas avec de tels messages, même à cett...

La commission a émis un avis défavorable, d’abord parce que nous attendons le projet que le ministre vient d’évoquer. Dans le document d’orientation du Gouvernement relatif à la qualité du dialogue social, le Gouvernement envisage en effet la création de commissions territoriales qui pourraient être chargées de la compétence que vous voulez don...

Je n’avais pas prévu de passer autant de temps sur ces questions, mais elles intéressantes. Permettez-moi de compléter l’exposé de M. Ferrand. L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, que le législateur n’a pas le droit de déléguer. Je rappelle que la loi par laquelle le Parlement avait délégué aux partenaires sociaux le soin...

Sauf erreur, monsieur Vercamer, nous avons déjà discuté de cela récemment. J’ai déjà dû vous dire que nous avions fait un choix au moment de l’adoption de la loi du 5 mars 2014, que le fonds paritaire entrait tout juste en application et qu’il fallait lui donner la chance de fonctionner de la façon dont nous l’avions défini avant de se demander...