Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 94)

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que le compte individuel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015, et qu’il me semble un peu tôt pour modifier les règles qui le régissent. La seconde est que je crains que cet amendement ne soit désincitatif à l’abondement du compte par les entreprises, alors que c’est l’une des...

Le sous-amendement no 3251 rectifié est purement rédactionnel, il tend à substituer au mot « occupant » le mot « de ». Le no 3252 rectifié insère, après le mot « charge », les mots « par les organismes collecteurs paritaires agréés ». Il s’agit de préciser que la rémunération des salariés des très petites entreprises est prise en charge par le...

Défavorable. D’abord, je lis que votre contrat de travail unique est « assorti de droits progressifs ». Sauf erreur de ma part, l’amendement ne les définit pas : on ne sait pas quels seraient les droits qui grandiraient avec le temps. Ensuite, dans votre proposition de rédaction de l’article L. 1221-2 du code du travail, on constate que votre ...

Si Mme Romagnan était encore présente et si le groupe SRC disposait encore de temps de parole, elle aurait pu s’exprimer, puisqu’elle était la rapporteure de la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail. M. Benoit, qui présidait la commission d’enquête, es...

…comme l’a reconnu la commission d’enquête, nous devons dépasser cette question pour réfléchir autrement, en dépassionnant le débat et, surtout, en cessant de faire des 35 heures le bouc émissaire de toutes les difficultés économiques de notre pays. Voilà les conclusions auxquelles la commission d’enquête est arrivée : vous ne pouvez donc pas ...

Il y a de la cohérence dans les amendements de l’UDI, monsieur Vercamer. Il y avait une demande de dérogation des accords collectifs à la loi. Ici, la loi étant ce qu’elle est, les accords collectifs ne pouvaient pas prévoir quelque chose qui lui soit contraire ! Les choses sont relativement simples : 1 607 heures, cela correspond à 47 fois 34...

En ce qui concerne la question récurrente des vingt-quatre heures par semaine, je rappelle que le Parlement, en adoptant la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter et sécuriser juridiquement ce processus dans les situations où un accord de ...

C’est vrai, c’est un des dispositifs de sécurisation. Nous avons par ailleurs reculé de six mois le délai dont disposaient les partenaires sociaux pour trouver un accord. Le fait est qu’il est possible d’obtenir des contrats de moins de vingt-quatre heures, mais à condition qu’il y ait des contreparties. La balle est dans le camp des partenair...

L’avis est défavorable. Mais j’ai entendu M. le ministre évoquer en commission une parution imminente. Qu’en est-il aujourd’hui ? En tout état de cause, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de déléguer ce qui relève de l’hygiène et surtout de la sécurité aux conventions collectives.

Il est défavorable, pour toute une série de raisons. Dans la loi sur la simplification du droit applicable aux entreprises du 20 décembre 2014, le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance pour donner une définition du rescrit social dans trois domaines : la législation visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et ...