Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 95)

L’amendement no 3264 consiste à porter le maximum des amendes cumulées de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit très clairement d’un amendement de cohérence avec un amendement déposé par le groupe UDI à l’article 97, et auquel je suis favorable, qui relève lui aussi un plafond de 150 000 euros à 500 000 euros sur des sujets comparables. Il e...