Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 96)

Dans le cadre de l’article 85, nous avons habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance. Le ministre a dit qu’il reprendrait, après concertation évidemment, les termes de la proposition de loi que j’ai déposée. Dans ce texte, conformément à l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie ...