Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 97)

Je suis désolé de ne pouvoir vous donner un avis favorable, monsieur Jego, mais votre amendement est déjà satisfait par l’article 11 de la loi Savary du 10 juillet 2014 – lequel bien sûr ne figure pas encore dans la dernière édition Dalloz du code de procédure pénale. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à mettre la législation française en conformité avec la convention du travail maritime de l’OIT et avec le droit communautaire en prévoyant que soit déposé à bord un exemplaire de l’accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des tra...