Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 100)

Je ne souhaite bien évidemment pas que ces amendements soient adoptés. Madame Fraysse, vous reconnaissez que l’obligation de reclassement à l’international est maintenue, mais ce que vous contestez, ce sont les nouvelles modalités de sa mise en oeuvre. Soyons clairs. Dans le régime juridique actuel, la notion de groupe, en droit du travail et...

Monsieur Sebaoun, je n’améliore peut-être pas le droit positif, mais j’améliore le projet de loi. Le texte supprimait l’obligation de reclassement international, nous l’avons rétablie. Ce n’est pas rien. Il faut regarder d’où nous venons. Est-ce que nous améliorons le système ? Le système actuel, qui a été modifié en 2010, est relativement co...

Je dis que le salarié sera informé de son droit et qu’il pourra demander communication à l’employeur de la liste de tous les postes possibles à l’étranger, et celui-ci aura l’obligation de lui répondre. Mais il n’est pas illégitime, me semble-t-il, d’essayer de préciser les choses. Il faut faire en sorte que l’employeur ne soit pas tenu de fai...

Il faut partir du principe que les personnes sont de bonne foi, y compris lorsqu’il s’agit d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi et de proposer un reclassement.

Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander la liste des postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par décret.