Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 101)

Je tâcherai d’être clair, même si ce n’est pas simple à cette heure-ci sur un sujet si complexe. Partons de l’état du droit. Mmes Fraysse et Carrey-Conte laissent entendre que nous supprimerions une obligation du groupe. Mais on ne peut supprimer que ce qui existe, et le groupe n’a pas d’obligation aujourd’hui !

La règle est prétorienne, d’origine jurisprudentielle. Selon la Cour de cassation, tout plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi en fonction des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise. Mais elle dit aussi explicitement, j’en suis certain, à propos de l’obligation de reclassement, que ce qui pèse sur l’employeur ne pèse pas sur l...

Je ne me prononcerai pas là-dessus, mais il ne s’agit que de dix minutes… Quoi qu’il en soit, permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement, ce n’est pas si simple.

Je n’en doute pas. Moi aussi. L’administrateur, l’entreprise en redressement ou le liquidateur peut donc demander des moyens au groupe, mais ne peut rien exiger. Bref, le mandataire, le professionnel, l’organe de la procédure, l’employeur doit établir un plan, mais il n’a pas accès aux moyens et n’est pas in bonis. Il établira donc nécessairem...