Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 103)

Il a pour objet de compléter la transposition de l’article 4-5 de l’accord entre les partenaires sociaux sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, fixant un taux de contribution des organismes paritaires collecteurs agréés à hauteur de 20 % pour la prise en charge des coûts pédagogiques. Je...