Modernisation du système de santé

Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’amendement mais il ne peut pas être compris indépendamment du sous-amendement no 2475, qui tend à compléter l’alinéa 53 pour préciser que l’on entend par secteurs des territoires de proximité qui sont appelés secteurs de psychiatrie. L’idée, c’est qu’il ne fallait pas faire disparaître le sec...

C’est la question des soins sans consentement. Nous n’allons pas revenir sur le détail de la loi qui a été modifiée par la loi du 27 septembre 2013 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2012. Le Gouvernement réécrit l’article L. 3213-9 du code de la santé publique. La différence, c’est que l’information n’est plus donné...

Sur le fondement de l’article 58. Les sous-amendements portent sur des questions très différentes les unes des autres. Il est vrai que le premier que j’ai présenté ne peut pas se comprendre indépendamment d’un autre intervenant cinquante alinéas plus loin mais c’est le seul. Je crains que, si nous les examinons tous ensemble, notre débat manqu...

Il faut discuter le texte dans l’ordre, sans quoi nous ne nous y retrouvons pas. Par conséquent, si vous le voulez bien, je m’expliquerai tout à l’heure au sujet de l’article 13 quater, dont je suis le responsable, et non pas Mme la ministre.

Vous n’allez pas continuer, au motif que l’amendement fait six pages et demie, à refuser de discuter de la teneur de l’article,…

…alors que nous sommes très proches, monsieur Accoyer, de ce qui s’était discuté dans le cadre de l’article 13. La modification considérable apportée à l’article 12 en commission a imposé de rédiger à nouveau l’article 13, en intégrant ce dont nous avions nous-mêmes discuté. Il n’est pas vrai qu’il s’agit d’une matière nouvelle. N’allez donc pa...

Il est saisi dès lors que l’on dépasse le huitième jour. En effet, il existe un délai de huit jours pour le saisir, et il doit statuer dans un délai de douze jours.

Toutes les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sans consentement ne restent pas nécessairement hospitalisées plus de huit jours. Il y a donc, heureusement, une quantité de personnes qui passent un bref séjour sous la forme de l’hospitalisation sous contrainte et qui ne font pas l’objet d’une saisine du juge des libertés et de la dé...

Il a une autre formulation que celui que Mme Guittet vient de soutenir, mais il tend à la même pérennisation des clubs thérapeutiques. Il y a une inquiétude à ce sujet, mais je crois qu’on n’a pas forcément besoin d’une base légale pour les fonder et les conventionner avec un établissement public de santé mentale ou avec un hôpital général dans...

Ce sous-amendement propose que l’hospitalisation sans consentement ait vocation à intervenir dans le cadre des secteurs. Mais ce ne serait évidemment pas une obligation puisqu’on tiendrait compte des places disponibles dans les établissements hospitaliers. Il s’agit de couper le moins souvent possible un malade de ses liens familiaux et sociaux.

Puisque la cause est acquise, et puisque, sur tous les bancs, nous sommes d’accord pour nous en tenir, pour le moment, au droit actuellement en vigueur, même si nous ne l’approuvons pas nécessairement, je ne prends la parole que pour un mot d’explication, qui porte sur le sens de cet article 4 bis issu d’un amendement que j’avais déposé. Soyon...

Un seul ? Eh bien, prenons-le dans la peinture, avec les natures mortes de Cézanne. Que croyez-vous qu’il y ait, dans les bouteilles ? De l’eau ? Certainement pas ! De l’absinthe ou du vin. Eh bien, les Cézanne, quand vous les exposez, n’êtes-vous pas en train de commettre un acte…

…qui est en faveur d’un produit et qui rappelle une boisson alcoolique ? Donc vous entrez dans le champ de la publicité illicite tel que l’a défini la Cour de cassation. Je tiens également à ce qu’on puisse, à l’avenir, relire Alcools d’Apollinaire sans craindre les foudres de la Cour de cassation.

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, je voudrais intervenir sur une petite partie du texte : l’article 13 et les questions de santé mentale qu’il soulève. Je me référerai non seulement à l’article, mais aussi à l’amendement que le Gouvernement a déposé à son propos, afin d’être actuel dans le mien. Sur ...

À l’inverse de ce que prévoyait la loi HPSCT, je me félicite donc que le secteur ait une place dans ce projet de loi, et qu’au lieu de le supprimer du code de la santé publique, on l’y réintroduise. Le secteur, c’est les lettres de noblesse de la psychiatrie en France, et c’est un des modèles qui lui est propre. Il a reçu ses lettres de nobles...