Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Conseil national de la Confédération suisse, conduite par son président, M. Stéphane Rossini.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.

Madame la ministre, pour une fois, et c’est assez rare pour qu’on le souligne, vous avez réussi à faire l’unanimité autour de vous : l’unanimité contre le projet de loi santé que nous examinons actuellement. Vous avez réussi à susciter le mécontentement de tous les professionnels de santé

mais aussi d’une part importante de personnes dont on parle peu et qui sont pourtant des acteurs essentiels de notre système de soins, je veux parler des donneurs de sang.

Par touches successives, vous mettez à mal, au détour de textes législatifs, notre système de don du sang fondé sur le bénévolat, la gratuité et l’autosuffisance. Aux termes d’un article de la loi Macron, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies cessera d’être propriété de l’État pour s’ouvrir aux capitaux privés. Un autre article, du projet de loi santé, prévoit, quant à lui, la suppression des procédures d’autorisation d’importation et d’exportation de certains produits de santé, au profit d’une procédure de déclaration. Ainsi, de manière non assumée, madame la ministre, vous mettez des coups de canif dans le modèle français de don du sang.

Depuis 1949, le don de sang est non rémunéré. C’est un choix de société fondé sur la solidarité citoyenne.

La transfusion sanguine relève d’un service public. Son fonctionnement doit être un et indivisible. Ce modèle de collecte est la garantie pour les donneurs et les receveurs que, d’un bout à l’autre de la chaîne transfusionnelle, les processus répondent aux mêmes normes, aux mêmes conditions, aux mêmes exigences.

Le Premier ministre a déclaré hier – ce qui sonne comme un désaveu – vouloir un nouveau débat après le vote en première lecture de votre projet de loi santé. Aussi, madame la ministre, j’espère que cet article néfaste sera revu. Nous devons offrir aux malades qui reçoivent des produits sanguins, la meilleure sécurité. Le don de sang bénévole en est le meilleur garant !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député Barbier, vous rappelez les caractéristiques du don du sang dans notre pays, auxquelles nous sommes tous collectivement attachés. La France, vous avez raison de le souligner, peut s’enorgueillir d’avoir un système de don du sang absolument remarquable qui repose sur l’autosuffisance, d’abord, sur une garantie de sécurité pour les receveurs, ensuite – parce que nous ne devons pas oublier les receveurs –, et puis sur l’engagement éthique des donneurs, et les associations y sont extrêmement attachées. Le don n’est pas rémunéré, en France, il est évidemment volontaire et bénévole. Ce modèle est maintenu, il est réaffirmé.

Monsieur le député, vous le savez, des décisions de justice ont été rendues, au niveau européen, au niveau national, qui nous obligent à sécuriser les conditions dans lesquelles l’administration de plasma SD, solvant-détergent, est réalisée en France. Ce plasma est désormais un médicament, c’est le fait d’une décision de justice, et donc nous devons sécuriser la qualité des produits qui seront mis sur le marché comme solvants-détergents. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué – et cela a été inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – que tous les produits qui seraient mis sur le marché en France devraient répondre à une charte éthique du don, qui sera imposée par l’Agence du médicament, avant que l’autorisation de mise sur le marché ne soit délivrée. C’est une sécurité qui est apportée.

En ce qui concerne, par ailleurs, le laboratoire du fractionnement, le LFB, l’article de la loi dite Macron prévoit la possibilité d’ouvrir le capital, mais celui-ci restera majoritairement privé.

Il n’est pas question, monsieur le député, de privatiser le sang, c’est un modèle auquel la France… Le capital restera majoritairement public, pardon, public !

Quel lapsus !

La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a assuré il y a quelques jours que « la clé de la reprise, c’est l’investissement ». C’est en effet ce moteur qu’il faut désormais remettre en marche, car l’économie française se redresse.

C’est désormais un fait : les marges des entreprises s’améliorent enfin ; elles sont de 31 % au premier trimestre de l’année 2015, contre 29 % il y a quelques mois. C’est désormais un fait : la compétitivité-coût de la France par rapport à l’Allemagne est rééquilibrée. C’est désormais un fait : le ratio des exportations françaises sur celles de la zone euro se redresse. Les chiffres de l’INSEE annoncent la reprise de la croissance en 2015. Elle est évaluée à 0,7 %, au premier semestre, tandis que l’augmentation de la consommation des ménages est attendue à 1,5 % sur l’année. À l’évidence, l’économie française redémarre : les premiers résultats sont là.

L’effort et la ténacité payent, monsieur le Premier ministre, alors même que le fardeau de la dette – 600 milliards d’euros sous le seul quinquennat de Nicolas Sarkozy, 120 milliards d’euros par an – a alourdi la France de semelles de plomb dans la compétition internationale.

Ridicule !

Effort et ténacité, avec le CICE, le redressement des comptes, les baisses massives de charges ; effort, ténacité et justice, avec les baisses d’impôts pour 9 millions de ménages, avec la mise en place du tiers payant, avec les moyens massifs accordés à l’éducation des enfants et à la sécurité des Français. Toutes ces mesures constituent une politique économique efficace, équilibrée et juste, à l’opposé de l’austérité préconisée par la droite comme seul remède à la crise.

Vous avez annoncé ce matin, monsieur le Premier ministre, une série de mesures visant à favoriser l’investissement des entreprises comme des collectivités. Pouvez-vous nous en livrer le détail et nous dire quels résultats vous en espérez ?

Allô ! Allô !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous avez pratiquement tout dit dans votre question.

Allô ! Allô !

Je ne reviendrai pas sur toutes les annonces que j’ai faites ce matin. Nous donnerons, bien sûr, tous les détails à l’Assemblée nationale : d’autres ministres auront l’occasion d’y revenir en répondant à des questions.

Vous avez, me semble-t-il, la bonne analyse de la conjoncture économique : la croissance est de retour, grâce à la baisse conjointe du prix du pétrole, des taux d’intérêt – c’est important pour les entreprises comme pour les ménages –, et de l’euro, ce qui compte, bien entendu, pour nos exportations. Le Gouvernement français souhaitait, depuis plusieurs mois, une telle baisse de l’euro : je l’avais dit ici même, à l’Assemblée nationale, en avril 2014.

Il faut ajouter à cela les effets du pacte de responsabilité et de solidarité, qui est mis en oeuvre de manière plus effective depuis le 1er janvier, et du CICE, mis en oeuvre par Jean-Marc Ayrault.

Manuel Valls salue l’action de Jean-Marc Ayrault : c’est vraiment l’heure du rassemblement !

Tous ces éléments améliorent la conjoncture, mais nous voyons bien que ce n’est pas suffisant, qu’il faut aller plus loin, notamment pour ce qui concerne l’investissement. Car au fond, le seul message des Français, le vrai message qu’ils nous adressent, c’est qu’ils veulent des résultats, de l’efficacité dans la lutte contre le chômage. Or pour faire baisser le chômage, il faut une croissance plus forte, et des entreprises plus compétitives. C’est pourquoi j’ai annoncé ce matin, après le conseil des ministres, présidé par le chef de l’État, plusieurs mesures pour soutenir et accélérer l’investissement privé et public.

Pour ce qui concerne l’investissement privé, s’il n’y avait qu’une mesure à retenir, ce serait cet avantage fiscal exceptionnel : les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois permettront aux entreprises de réduire leurs impôts sur les bénéfices. Une entreprise qui procède, cette année, à un investissement industriel, pourra, à titre exceptionnel, déduire 140 % de ce montant de son impôt sur les sociétés. Pour dire les choses plus clairement, monsieur le député, cela représente une économie d’impôts de plus de 13 % du montant de l’investissement au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Comme je l’ai précisé ce matin, avec Michel Sapin, cette mesure sera applicable immédiatement, à partir du 15 avril, et concerne tous les secteurs. C’est un effort de 2,5 milliards d’euros…

Et comment on le finance, cet effort ?

Avec quel argent ?

…en faveur de l’investissement industriel et de la création d’emplois ; tout ce travail vise d’abord, évidemment, à aider les PME, les PMI, les start-ups, parce que c’est là qu’il y a le plus d’emplois potentiels, et le plus de freins à l’embauche.

D’autres mesures concernant l’épargne des Français et le logement doivent concourir à améliorer à la fois l’investissement et le pouvoir d’achat, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Par ailleurs, avec Sylvia Pinel, nous débloquons environ 70 millions pour l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Des mesures pour l’investissement public ont déjà été annoncées, d’autres viendront le 15 mai.

Nous répondons au message des Français par l’action, par la réforme, par l’investissement. Quand les choses vont dans le bon sens, il faut les accompagner : c’est toute la tâche du Gouvernement.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous expliquer enfin votre politique de Gribouille en matière de transports ?

Il y a moins d’un an, votre ministre chargée de l’écologie annonçait, à la surprise générale, que l’écotaxe ne servait à rien et qu’elle serait abandonnée, privant ainsi l’Agence de financement des infrastructures de transports de France d’une indispensable ressource. Quelque temps plus tard, cette même ministre tapait à bras raccourcis sur les sociétés d’autoroutes en demandant qu’elles soient gratuites, puis qu’on les taxe afin de procurer à l’État des ressources nouvelles. Vous l’avez écoutée : plus d’écotaxe, taxation supplémentaire des concessionnaires, blocage des péages.

Vous avez annoncé ce matin que les péages n’augmenteraient pas cette année : ce sera donc le cas l’année prochaine. Vous savez bien que cette augmentation sera très nettement supérieure à ce qui était prévu, car il faudra rattraper ce qui exigible par contrat avec les sociétés d’autoroutes, et compenser l’augmentation de la fiscalité.

Vous venez également d’annoncer un plan de relance fondé – je vous le donne en mille ! – sur l’augmentation des durées des concessions de ces mêmes sociétés, que votre gouvernement voue pourtant aux gémonies.

En matière de financement permanent de nos infrastructures, mystère : vous ne nous avez rien dit sur ce point. Comptez-vous pérenniser et augmenter les taxes sur les carburants ? Trouver des ressources nouvelles ? Régionaliser l’écotaxe ? Quoi qu’il en soit, une chose est certaine, monsieur le Premier ministre : le secteur des travaux publics n’a jamais été aussi sinistré depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et c’est votre responsabilité.

Les automobilistes, quant à eux, sont totalement médusés. Alors, monsieur le Premier ministre, quand en finirez-vous avec cette politique de Gribouille en matière de transports ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, je pense que ces sujets peuvent être traités avec calme et considération.

Avec bravitude !

Il s’agit en effet de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Pour cela, le Premier ministre a annoncé et détaillé ce matin un plan national d’investissement pour nos infrastructures de transports. Il convient que les sociétés autoroutières apportent leur contribution. Elles vivent du péage des automobilistes, et des concessions que l’État leur a confiées dans d’excellentes conditions il y a quelques années, du temps où vous étiez au pouvoir. Nous appelons donc chacun à prendre ses responsabilités.

Dans ce cadre, les compagnies autoroutières vont engager un plan de relance de 3,2 milliards d’euros, qui fournira du travail aux entreprises de travaux publics, et créera des emplois dans ce secteur.

C’est du bla-bla !

Le Gouvernement a pesé pour que les autorités de Bruxelles donnent leur accord à ce plan de relance, contre un allongement des concessions de deux à trois ans. Les sociétés autoroutières, qui bénéficient de ce système, sont appelées à contribuer de deux manières. D’une part, elles protégeront les consommateurs – c’est-à-dire les automobilistes – en renonçant à la hausse des tarifs pour l’année 2015, sans rattrapage l’année prochaine, contrairement à ce que vous venez de dire.

D’autre part, elles contribueront à l’investissement dans les transports routiers, en apportant dès maintenant 500 millions d’euros. Cette somme bénéficiera aussi aux entreprises de travaux publics : 300 millions d’euros seront confiés à l’AFITF sur trois ans, et 200 millions d’euros seront placés sur un compte de financement, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour les projets routiers innovants et les projets de transports innovants. Vous voyez, monsieur le député, que l’on peut concilier l’inconciliable, pour peu que l’on mette chacun face à ses responsabilités, au service de l’intérêt général.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

Madame la ministre de l’écologie, fin novembre 2013, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques remettait un rapport sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Excellent rapport !

Ce rapport indique que « des techniques alternatives à la fracturation hydraulique existent » et présente la « stimulation au propane » comme une « technique alternative opérationnelle et prometteuse ». C’est la société ecorpStim, auditionnée par les rapporteurs, qui vantait les mérites de cette technique ; elle se disait d’ailleurs pionnière en la matière. Mais plus loin, le rapport rappelle aussi que « le fluoropropane n’est pas sans danger pour le climat. Il représente aujourd’hui 0,5 pour mille des émissions totales de gaz à effet de serre ».

Les écologistes, par la voix de Denis Baupin dans cette assemblée, avaient voté contre l’adoption de ce rapport, tant il lui manquait une contre-expertise critique en la matière face aux entreprises et aux lobbies.

Ils n’ont pas la science infuse, les écologistes !

Nous l’affirmons, il n’existe pas de technique propre, sans émission de gaz à effet de serre, d’utilisation des gaz de schiste.

C’est de l’obscurantisme !

Mais la société ecorpStim, dont le siège mondial est au Texas et qui envisage d’ouvrir des bureaux à Paris, s’est empressée hier matin de publier sur son site le rapport Montebourg de 2014 – ressorti brusquement du placard –, qu’elle avait elle-même largement alimenté en valorisant sa technique d’extraction du gaz de schiste à base de propane.

La semaine prochaine, l’ADEME l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, avait prévu de présenter son étude pour une production d’électricité 100 % renouvelable. Cette étude a mystérieusement disparu de la circulation et sa présentation est retardée. Madame la ministre, une précédente ministre de l’écologie a dit : « C’est sur l’écologie que se concentre l’affrontement avec le monde de la finance ». Comment comptez-vous faire face aux pressions des lobbies ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En effet, il y a eu un rapport récent, qui n’a d’ailleurs pas été caché, sur la question des gaz de schiste. Il a clairement confirmé ce que certains contestaient encore jusqu’à présent, en rappelant que « la fracturation hydraulique est condamnable au plan environnemental ». Ensuite, une alternative soi-disant propre a été proposée, qui ne peut en aucun cas être une solution, et ce pour deux raisons : d’abord, cette technique est également très dangereuse, puisqu’elle conduit aussi à la fracturation de la roche mère et qu’elle utilise un gaz, l’heptafluoropropane, qui est une molécule dont le potentiel de réchauffement est 3 000 fois supérieur à celui du gaz carbonique. Ensuite, il s’agit bien aussi d’une énergie fossile. Il existe donc des risques de pollution de sous-sols et de nappes phréatiques mais également des menaces d’explosion en surface. Cette technique, qui n’est pas mature et ne permet pas un retour sur investissement, est totalement inacceptable sur le territoire français.

Par ailleurs, encourager ce type de recherches déstabiliserait le mix énergétique, que l’Assemblée nationale a adopté récemment. Aujourd’hui, nous devons exclusivement encourager l’investissement dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Par conséquent, il ne serait pas souhaitable de détourner nos efforts au profit de recherches qui ne correspondent pas au nouveau mix énergétique, qui doit impérativement encourager le développement d’énergies permettant de lutter contre le gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle aucune autorisation de ce type ne sera donnée sur le territoire français.

Très bien !

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé lors du Conseil des ministres de ce matin un certain nombre de mesures de soutien à l’investissement. Ce sont des annonces à saluer car, s’il n’est pas question aujourd’hui de remettre en cause le choix fait en 2012 de soutenir la compétitivité des entreprises, nous entrons dans une période qui, nous le savons tous, requiert des mesures en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Les mesures annoncées ce matin ont donc comme objectif de soutenir l’investissement privé mais aussi l’investissement public par le lancement de grands chantiers, par la mise en oeuvre des contrats de plan mais aussi par le soutien à l’investissement des collectivités locales, qui ont toutes des projets prêts à être engagés mais qui les ont parfois suspendus faute de moyens.

C’est sur ce point en particulier que porte ma question. L’investissement public des collectivités est l’un des leviers les plus rapides et efficaces pour la croissance et l’emploi dans tous nos territoires, dans les métropoles comme dans les petites villes et jusqu’au coeur des territoires ruraux. Il est d’autant plus important de le soutenir que nous savons qu’en 2014 il a baissé de 15 % pour les communes et leurs intercommunalités du fait du renouvellement des équipes municipales mais aussi en raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités, en particulier dans le cadre de la réduction des dotations.

Ce matin, vous nous avez indiqué vouloir mieux aider les élus qui investissent en permettant notamment un versement plus rapide du Fonds de compensation de la TVA. C’est une mesure qui était attendue par les élus locaux et il faut rappeler qu’elle vient s’ajouter, entre autres, à l’augmentation de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – et à l’aide aux maires bâtisseurs que vous aviez annoncées lors du congrès des maires de France en novembre dernier.

Cependant, si ces mesures vont dans le bon sens, vous savez aussi que les collectivités et leurs élus ont des propositions et des attentes fortes tant en matière d’investissements que pour leurs dotations de fonctionnement. Je pense évidemment aux discussions en cours entre vos services et les associations d’élus, qui doivent s’achever à la mi-mai. C’est donc en insistant sur l’importance et l’urgence de ce soutien à l’investissement public que je vous interroge, pour que vous puissiez préciser devant nous à la fois les mesures annoncées ce matin et les autres perspectives en matière de soutien à l’investissement des collectivités locales.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous l’avez dit, agir pour la croissance et l’emploi passe par le soutien à l’investissement des entreprises et des ménages – je l’ai dit à l’instant à M. Blein. Mais, la spécificité de notre économie nous oblige également à soutenir l’investissement public. Mme Royal a évoqué il y a un instant le plan routier et les moyens pour l’Agence de financement des infrastructures de transport – l’AFIT –, car il est important que les travaux de proximité sur les routes nationales puissent être réalisés. Cela passe bien sûr également par ce que nous engageons dans le cadre des contrats de plan. Plusieurs régions ont déjà signé ces contrats ou des protocoles ; près de 25 milliards d’euros seront ainsi engagés pour l’investissement. Je n’oublierai pas les chantiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU : la Caisse des dépôts et consignations a déjà permis le déblocage d’un milliard d’euros sur les cinq milliards annoncés par Patrick Kanner et Myriam El Khomri. En résumé, l’investissement public est pour nous une priorité.

Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député, j’ai annoncé, à l’occasion du congrès des maires, l’augmentation de 30 % de la dotation que nous versons aux territoires ruraux, pour soutenir le financement de leurs équipements à hauteur de 800 millions d’euros par an – cela a été parfois oublié. Avec Sylvia Pinel, nous avons également annoncé la création d’une aide aux maires bâtisseurs pour encourager la construction de logements.

Il y a une baisse de l’investissement du bloc communal et intercommunal, c’est une réalité.

Vous avez massacré l’investissement dans les territoires ruraux !

Elle est liée au changement de majorité, aux échéances électorales de l’année, mais il faut également reconnaître qu’elle est préoccupante. Si nous ne voulons pas dévier de notre trajectoire budgétaire, il faut trouver les bonnes solutions avec les élus désireux de travailler avec le Gouvernement au nom de l’intérêt général. C’est pour cela que j’ai créé le 5 mars dernier avec le bureau de l’Association des maires de France et son président, François Baroin, un groupe de travail ayant vocation à discuter et à proposer des mesures en faveur de l’investissement local. Ce groupe de travail devra rendre dès la mi-mai des propositions concrètes, que nous pourrons mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

En attendant ces mesures, qui peuvent concerner un fonds spécifique de l’investissement ou le dossier du fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA –, donner la priorité à l’investissement public passe aussi par le soutien dès à présent à la trésorerie des collectivités pour que des investissements voient le jour dès cette année. C’est pourquoi, je l’ai annoncé ce matin, des prêts à taux zéro seront proposés par la Caisse des dépôts et consignations afin que les collectivités bénéficient d’une avance sur les sommes qu’elles reçoivent de l’État au titre du FCTVA.

Monsieur le député, nous sommes évidemment aux côtés des collectivités territoriales, qui jouent un rôle important dans l’investissement public. Nous devons être attentifs au bloc communal et intercommunal mais également à la place que ces collectivités occupent dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et des entreprises de proximité. Je suis convaincu qu’avec les mesures déjà annoncées, les annonces de ce matin et celles que nous pourrions prendre à la mi-mai, nous favoriserons l’investissement public, qui est, vous l’avez compris, l’une des deux jambes sur lesquelles nous voulons avancer, et ce sans déroger aux principes que nous avons annoncés, en nous engageant auprès des collectivités qui favorisent l’investissement.

C’est du baratin !

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, les allocations familiales ne seront bientôt plus universelles mais conditionnées à un niveau de revenu. Et l’on sait déjà que plus de 500 000 familles seront touchées et verront leurs prestations divisées par deux ou par quatre.

Eh oui !

Hier, lors du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, les partenaires sociaux ont voté contre les décrets d’application de la modulation des allocations familiales, car ils sont conscients des risques que cette mesure fait peser sur notre société.

La modulation des allocations familiales, c’est une rupture grave dans notre politique familiale menée depuis 1945. L’universalité, la solidarité, l’égalité sont des principes que vous n’hésitez pas à bafouer, au mépris des familles.

La modulation revient à considérer qu’il y a plusieurs catégories d’enfants. Mais nous, à l’UMP, sur ces bancs, nous pensons au contraire que tous les enfants naissent égaux : ce sont tous les enfants de la République.

La modulation des allocations familiales revient à pénaliser particulièrement les familles nombreuses, alors que notre taux de natalité est dynamique et envié. Ces familles constituent une force pour notre pays. Choisir la modulation revient à prendre le risque de détériorer encore plus l’emploi à domicile, d’encourager le travail dissimulé et, plus grave, d’accentuer la charge pesant sur les familles déjà malmenées par le matraquage fiscal.

Bravo !

Monsieur le Premier ministre, si votre seul but est de faire des économies, pourquoi ne pas mieux lutter contre les fraudes ? Ce serait une réforme juste et vertueuse. Vous qui êtes tant attaché au dialogue social, et face à l’opposition des partenaires sociaux, allez-vous revoir cette mesure dangereuse pour la cohésion de notre société ? Sous prétexte de « justice sociale », puisque vous avez rappelé ce mot ce matin, irez-vous plus loin encore contre les familles, contre les enfants et, par conséquent, contre la France ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député Bernard Perrut, nous sommes attachés aux familles.

Ah non !

Nous croyons à la force des familles dans notre pays et à la justice sociale dans la politique familiale.

Vous n’aimez ni les familles, ni les enfants.

Monsieur le député, la politique familiale de la France reste universelle puisque toutes les familles qui bénéficient d’allocations continueront demain d’en toucher. Mais je vous le dis, la politique familiale doit s’adapter et évoluer. Elle doit s’adapter parce que les familles attendent non seulement des allocations, mais aussi des places en crèche, des places d’accueil pour leurs enfants.

Elle ne doit pas régresser.

Cette politique doit s’adapter parce que nous devons faire en sorte que les familles modestes et les familles des classes moyennes reçoivent davantage qu’elles ne reçoivent aujourd’hui.

Vous les avez massacrées.

C’est pour cette raison que nous avons fait le choix d’une mesure de justice. C’est une mesure de justice puisqu’il est juste qu’une famille qui gagne plus de 6 000 euros net par mois voie ses allocations familiales baisser pour que d’autres familles puissent recevoir davantage.

Monsieur le député, je veux le dire : 90 % des familles ne verront pas leurs allocations familiales bouger.

Mensonge !

C’est totalement faux !

Monsieur Cochet, s’il vous plaît !

Cela veut dire que les classes moyennes ne sont pas concernées, et les classes populaires encore moins : 10 % des familles sont concernées, au-delà de 6 000 euros net par mois. Dans le même temps, monsieur le député, nous augmentons de 25 % l’allocation de soutien familial pour les femmes seules avec enfant et de 50 % l’allocation de complément familial pour les familles nombreuses modestes. Nous créons une garantie pour les impayés de pension alimentaire. Oui, monsieur le député, nous aimons les familles et nous faisons le choix de la justice.

Très bien !

Très bien !

Continuez comme cela, et vous verrez, aux régionales !

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question concerne la création du compte personnel d’activité et s’adresse au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, c’est en marge d’une visite de terrain aux ouvriers des Forges de Trie-Château, dans l’Aisne, le 3 avril dernier, que le Président de la République a annoncé, en plus d’une série de mesures encourageant l’investissement des entreprises, la création du compte personnel d’activité.

C’est une véritable innovation sociale, au service de tous les salariés. Ce dispositif unique pourrait regrouper tous les droits acquis par chaque salarié, et notamment le compte épargne-temps, le compte individuel de formation, le compte pénibilité ainsi que des points retraite.

Il permettrait donc à tous les salariés, à tout moment, de savoir où ils en sont de leurs droits et de les gérer eux-mêmes, de façon pratique et simplifiée. Ce nouvel outil offre une portabilité des droits de chaque salarié : il conserve ses droits en cas de perte ou de changement d’emploi. Cela constitue une protection améliorant la sécurité de son propre parcours professionnel tout au long de la vie.

Ce dispositif est aussi un moyen de lutter contre le chômage de longue durée. Il permettrait aux salariés de s’insérer, le plus rapidement possible, dans un processus de requalification, garantie d’un retour plus rapide à l’emploi. Nous savons fort bien que les périodes de chômage sont, dans la vie de tout salarié, un chamboulement. Cette période chômée est subie et très mal vécue.

Aussi, elle devrait être une période offrant aux salariés toutes les opportunités et toutes les alternatives, en termes de formation, pour la réinsertion dans la vie active. Monsieur le ministre, mes trois questions sont les suivantes : comment ce dispositif sera-t-il mis en place ? Quand ? Comment va-t-il, pour être efficace, se coordonner avec le volet formation professionnelle ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Monsieur le député Jean-Jacques Cottel, vous avez parfaitement résumé la situation. La création du compte personnel d’activité, annoncée par le Président de la République et voulue par le Gouvernement que dirige Manuel Valls, correspond à une longue et ancienne demande de la gauche en vue de sécuriser les parcours professionnels.

Cela fait maintenant plus de douze ans que le premier compte personnel a été créé, avec le compte épargne-temps. Ont suivi d’autres comptes personnels, fruits des derniers accords interprofessionnels, que ce soit le compte personnel de formation, le compte personnel de pénibilité ou encore les droits rechargeables de l’assurance chômage.

Vous le voyez, ces quatre avancées, qui sont des avancées de sécurisation des parcours professionnels des salariés, correspondent à des avancées qui ont toujours été réalisées quand la gauche était au pouvoir.

Vous êtes amnésique !

Cela correspond à notre volonté, rappelée tout à l’heure, qui est de permettre le développement des entreprises mais en même temps d’assurer une meilleure sécurisation des salariés dans leur entreprise. Le Premier ministre l’a annoncé, ce compte personnel d’activité entrera progressivement en vigueur au 1er janvier.

Il s’agit de globaliser les droits, éventuellement de les rendre fongibles, pour permettre à des salariés qui auraient des parcours difficiles ou un peu chaotiques, de conserver leurs droits tout au long de ces parcours, et en même temps d’avoir des périodes de formation qui leur permettent de mieux se réinsérer. Oui, il s’agit bien d’un compte personnel d’activité qui permettra à chacun d’avoir la maîtrise de son propre parcours professionnel. C’est une grande avancée de la gauche. Je proposerai de commencer à la traduire dans la loi que j’aurai l’honneur de vous présenter prochainement.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Cette question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre.

Votre gouvernement a mis l’imagination au pouvoir. Le problème, c’est qu’elle se déploie surtout dans le domaine fiscal. Après vous en être pris au travail des Français, vous vous en prenez maintenant à leurs loisirs, aux loisirs des familles, en particulier aux loisirs nautiques.

J’en veux pour preuve cette nouvelle taxe, la redevance sur le mouillage, que vous voulez instaurer. Pour jeter l’ancre le long de nos côtes pour y passer simplement une journée, un petit bateau devra désormais payer une redevance, de 2 euros du mètre : pour un bateau de six mètres, il en coûtera 12 euros. Vous imaginez que c’est très désagréable pour nos compatriotes.

Cela suscite des inquiétudes très diverses, tout au long du littoral breton en particulier. Ce qui est en jeu, ce sont les industries du nautisme et, derrière, l’emploi. En Bretagne, par exemple, il y a 200 000 bateaux immatriculés. Dans les ports bretons, on parle déjà d’écotaxe de la mer.

Mme Lebranchu nous explique que seule la Corse sera concernée mais, quand on examine le texte de la loi NOTRe qui a été voté en première lecture, on voit que, dans l’article 18 A, le mot « Corse » n’est pas inscrit : c’est l’ensemble du littoral français qui est concerné.

Autre loisir auquel vous voulez vous en prendre, les courses hors stades, ces marathons ou semi-marathons qui animent nos villes et nos villages. Là aussi, vous voulez créer une taxe, nous venons de l’apprendre par les responsables du monde sportif.

Ce que j’attends de vous, monsieur le Premier ministre, c’est que vous nous disiez une bonne fois pour toutes que le temps du tout impôt est terminé et que, désormais, qu’ils travaillent ou qu’ils prennent un peu de temps pour leurs loisirs, nos compatriotes ne seront plus harcelés par votre fiscalité.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Vous parlez d’imagination, monsieur le député. Moi, je vais parler de fantasme et je vous remercie très sincèrement des deux questions que vous posez qui me permettent d’informer très précisément la représentation nationale et, au-delà, l’ensemble des Français.

S’agissant d’une prétendue taxe sur les courses hors stade, le président de la Fédération française d’athlétisme, soucieux d’assurer la sécurité de ce type de courses, a imaginé faire participer les coureurs au financement de sa fédération.

Donc vous démentez, j’espère !

Les impôts, cela vient de lui alors !

Le Gouvernement n’y est absolument pas favorable, n’y est pour rien et, si la Fédération française d’athlétisme souhaite prendre ce type de décisions, elle l’assumera, le président vient d’ailleurs de le démentir ce mercredi.

Sur la taxe de mouillage, il faut également préciser les choses. Il nous a été demandé la possibilité d’instaurer, à l’initiative de certaines collectivités et à leur seul profit,…

Lesquelles ?

…une redevance pour services rendus, qui se limite aux seules parties autorisées dans les aires marines protégées, et quatre mois dans l’année. Encore une fois, la collectivité pourrait instaurer cette redevance si elle le souhaite et à son seul profit.

Ce texte est en navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, vous aurez l’occasion d’y revenir. Le Gouvernement ne souhaite pas instaurer une telle taxe à son profit, ce sera au profit des seules collectivités locales, dans un espace et pour une durée très limités.

La parole est à M. Philippe Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, la résolution 2170 adoptée à l’unanimité du Conseil de sécurité des Nations unies a ouvert la voie à une mobilisation de la communauté internationale contre Daech. Dans le cadre de l’opération Chammal, nos armées sont ainsi engagées pour faire reculer Daech. Nous tenons une fois de plus à apporter notre soutien à nos forces engagées sur ce terrain périlleux.

Dans cette lutte contre le terrorisme, nous pouvons compter sur la mobilisation héroïque des combattants kurdes. Au mois de septembre, en se rendant à Erbil, le Président de la République avait reconnu cet engagement exceptionnel des forces de résistance contre Daech. La semaine dernière, en recevant plusieurs commandants kurdes qui recherchaient un soutien logistique, militaire et politique, le Président de la République a une fois de plus marqué l’attachement de la France à ce combat essentiel.

En France, l’Institut kurde de Paris, par son implication culturelle et éducative, contribue à défendre les valeurs et les combats incarnés par les combattants kurdes. Nous soutenons son action et souhaitons que l’accompagnement des pouvoirs publics soit à la hauteur du caractère exceptionnel du moment. Aujourd’hui en difficulté à cause de l’immensité des défis qu’il doit relever, l’Institut kurde de Paris et ses militants méritent d’être soutenus.

Nous le savons, le concours des combattants kurdes sera décisif, notamment pour reprendre Mossoul aux mains des djihadistes. Comment s’organise notre soutien à ces combattants qui défendent la liberté et la justice ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Depuis le début de l’offensive de Daech en Irak en août 2014, monsieur le député, la France s’est tenue aux côtés de l’Irak et du Kurdistan irakien, vous l’avez rappelé.

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius s’est rendu à Erbil dès le mois d’août et y est retourné avec le Président de la République en septembre. La semaine dernière, le Président de la République a, en effet, reçu une délégation du gouvernement régional du Kurdistan d’Irak et a rappelé notre plein soutien à l’action menée sur le terrain par les peshmerga dans leur lutte contre Daech.

Nous aidons activement le Kurdistan irakien dans trois domaines. Sur le plan militaire, la France a été le premier État étranger à fournir des équipements et nous continuons de le faire. Sur le plan humanitaire, nous apportons une aide aux populations civiles, en particulier pour permettre aux minorités persécutées, notamment les chrétiens d’Irak mais aussi les yézidis, de retourner dans leurs villes et leurs villages. Sur le plan politique, enfin, nous soutenons la politique de rassemblement et de réconciliation menée par le Premier ministre d’Irak, Al-Habadi.

La France apporte également un soutien aux Kurdes de France. Cela passe par une contribution au budget de l’Institut kurde de Paris, qui est la plus ancienne institution kurde d’Europe, créée en 1983 et reconnue fondation d’utilité publique en 1993, que nous soutenons depuis plusieurs années. Laurent Fabius a pris la décision d’augmenter la subvention du Quai d’Orsay cette année pour la porter à 55 000 euros. Cela s’ajoute aux trente bourses que nous accordons à des étudiants kurdes choisis par l’Institut kurde lui-même, pour un montant de plus de 400 000 euros par an.

Vous le voyez, le Gouvernement est aux côtés des Kurdes dans leur combat pour leur liberté en Irak, comme vous l’êtes sur les bancs de cette assemblée, et je veux d’ailleurs saluer ici votre engagement résolu au service de cette cause.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, élu d’un département rural à fort potentiel agricole, la Mayenne, je voudrais vous relayer les inquiétudes et le ras-le-bol des agriculteurs. Dans un contexte de crise qui touche toutes les filières, ils doivent faire face à de nombreuses complications : retards de paiement pour les éleveurs de viande bovine qui ont dû attendre les aides à la vache allaitante ; retards des décrets ; retards dans la mise en place du TelePAC, qui aurait dû être disponible le 1er mars et qui ne le sera que le 27 avril, ce qui provoque des inquiétudes quant au délai de retour des déclarations pour les aides.

Les agriculteurs se plaignent aussi de la bureaucratie qu’on leur impose. Or, la PAC 2015 va apporter son lot de règles nouvelles et de complexité.

Démagogue !

Le nouvel outil d’enregistrement va fonctionner sur des bases différentes, alourdissant les tâches déclaratives. Les comités de suivi mis en place vont avoir du travail.

Ceux que l’on a encouragés à se regrouper en GAEC sont inquiets de voir les critères évoluer au fil des jours.

Tout à fait !

Ceux qui s’installent sont également déçus, et ce pour plusieurs raisons : l’instruction des dossiers d’installation qui ne peut encore se faire ; les prêts bonifiés limités à la durée du plan d’entreprise ; le niveau de seuil de production retenu par exploitation.

Et la pollution ?

Monsieur le ministre, il vous faut entendre ces inquiétudes ! N’avez-vous pas entendu le message des urnes, notamment dans les zones rurales ? Les agriculteurs ne croient plus aux promesses. Ils veulent que leur rôle soit reconnu et ils veulent pouvoir vivre dignement de leur beau métier. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique n’apporte que confusion et complications, et les territoires ruraux ont la très nette impression d’être négligés et oubliés par votre gouvernement.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député de la Mayenne, moi qui suis de la Sarthe, je connais nos départements. Vous avez évoqué des retards de paiement, mais les avances des aides sont versées aux agriculteurs en septembre et leur totalité en décembre. Nous ne sommes pas dans le même tempo. Une nouvelle politique agricole commune va être mise en place. Vous avez également évoqué un retard dans l’application des déclarations de la PAC.

Ces déclarations sont bien compliquées !

Je vais vous rappeler, de manière très claire, que ce retard est lié aux apurements que nous a fait payer la Commission sur des versements qui ont été mal faits lorsque vous étiez aux responsabilités.

Mais non !

Vous pouvez toujours me dire beaucoup de choses et nous faire beaucoup de reproches, mais moi je sais pourquoi nous avons pris du retard…

C’est faux !

…et pourquoi nous sommes obligés de refaire un système cartographique pour être plus précis sur le versement des aides.

Monsieur le député, chaque modification de la politique agricole commune nécessite beaucoup de travail avant de pouvoir être appliquée. Ne venez pas y ajouter des délais qui sont complètement indépendants des grands sujets que vous évoquez. J’ai rencontré l’ensemble des chambres d’agriculture, hier, au ministère. Le système de TelePAC sera mis en place avec l’appui du ministère de l’agriculture, en coordination et en cohérence avec les chambres d’agriculture, les centres de gestion et l’administration. Ensemble, nous rendrons ainsi les déclarations plus simples et plus faciles. Parce que l’objectif, monsieur le député, c’est que, en ayant fait les déclarations à la date que vous avez indiquée, les agriculteurs touchent leurs aides à la fin de l’année.

Les paysans mériteraient d’être indemnisés pour écouter des choses pareilles !

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour moi, le débat en cours sur la santé poursuit un double objectif : d’un côté, contenir les dépenses et de l’autre, assurer au mieux la prise en charge des patients. En outre-mer, et plus particulièrement en Martinique, le problème se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il faut tenir compte à la fois de l’éloignement et du déficit que continue d’accumuler l’hôpital public. À 7 000 kilomètres de Paris, la Martinique possède deux cliniques privées de taille humaine ayant réalisé des investissements utiles au développement de compétences et de spécialités qui, pour certaines, n’entrent pas en concurrence avec l’hôpital public. Elles pourraient, le cas échéant, compléter l’organisation sanitaire, afin d’éviter des évacuations dispendieuses tout en préservant une bonne et égale qualité des soins.

Un conventionnement entre l’hôpital public, ces cliniques et l’assurance maladie réglerait bien des difficultés, non seulement financières mais aussi familiales. Cela n’affecterait en rien la possibilité de recourir à la voie aérienne à défaut d’une alternative.

Par ailleurs, l’instauration d’une obligation de service public outre-mer sur les conditions d’évacuation sanitaire et l’acheminement aérien des médicaments a été vivement préconisée par la Cour des comptes elle-même. Si ces recommandations étaient mises en oeuvre, elles seraient plus onéreuses encore que celle que je viens de proposer. Madame la ministre, au regard du contexte que vous connaissez bien, cette mesure ne mérite-t-elle pas d’être prise en considération pour étude ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député Marie-Jeanne, vous avez raison de souligner les spécificités des territoires ultramarins en matière de santé notamment. Je suis très attentive, en particulier, à la situation de la Martinique, qui est confrontée à des défis qui lui sont propres. Je partage votre analyse, à savoir que nous devons faire en sorte d’éviter, lorsque c’est possible, les évacuations sanitaires. Il ne s’agit pas de les refuser par principe, mais nous savons qu’elles sont coûteuses et parfois difficiles à supporter, sur le plan humain, car lorsque l’on est malade, l’on n’aime pas être séparé de ses proches.

Pour ces raisons, il me paraît nécessaire, en Martinique comme ailleurs, de renforcer la bonne coopération entre l’ensemble des acteurs de santé du territoire, entre l’hôpital public et les cliniques privées, mais aussi avec les médecins libéraux, parce que c’est ainsi la meilleure manière de s’assurer que la population continuera de trouver une réponse appropriée à ses besoins. Monsieur le député, la réintroduction du service public hospitalier dans la loi que je porte actuellement à l’Assemblée impose à l’hôpital public de jouer ce rôle de coordination dans les territoires vis-à-vis des autres établissements. C’est là un élément important.

Je veux rappeler la confiance que les pouvoirs publics ont dans les structures martiniquaises, puisqu’ils investissent 93 millions d’euros dans la reconstruction du CHU qui sera en service en 2016. Cela représente un engagement fort pour ce beau territoire.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Cette question s’adressait à M. Fabius, que je voulais interroger sur son embarras visible depuis la fin de la semaine dernière, après la signature de l’accord essentiellement négocié entre les Américains et les Iraniens sur le nucléaire. Il a montré encore son embarras hier aux questions au Gouvernement. Il était au courant que j’allais lui poser moi aussi une question à ce sujet, et je veux voir dans son absence une preuve supplémentaire de cet embarras.

Margoulin !

Monsieur le Premier ministre, puisque vous conduisez la politique de la nation, aux termes de l’article 20 de la Constitution, je ne doute pas que vous voudrez bien me répondre.

La France, au départ, avait une position très faible sur ce dossier : oui au nucléaire civil, non à la bombe, donc pas d’enrichissement. Or l’Iran, aujourd’hui, conserve 6 000 centrifugeuses, deux usines d’enrichissement et un réacteur plutomigène qui devait être supprimé. S’y ajoutent une série de questions : quid des dix tonnes d’uranium en possession de l’Iran et qui devaient quitter son territoire ? Quid de la transparence sur les activités militaires ? Quid de la levée des sanctions et de leur reprise éventuelle par le Conseil de sécurité, compte tenu du veto des Chinois et des Russes ? Tous points sur lesquels nous n’avons aucune précision, y compris s’agissant de la transparence sur le plan militaire. Voilà la raison pour laquelle nous vous demandons beaucoup de fermeté et d’exigence d’ici la conclusion éventuelle d’un accord en juin.

D’ores et déjà, la Turquie, l’Arabie Saoudite et, bien sûr, Israël montrent les plus grandes inquiétudes, et tout le monde demande désormais le droit d’enrichir de l’uranium. C’est donc un sujet extrêmement grave pour l’avenir de notre pays. C’est pourquoi je regrette l’absence de M. Fabius, qui participait théoriquement aux négociations.

Je voudrais connaître, monsieur le Premier ministre, la position du Gouvernement dans les mois qui vont précéder la signature d’un accord final.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur Lellouche, le ministre des affaires étrangères a déjà eu l’occasion hier de répondre devant la représentation nationale à une question sur les négociations avec l’Iran.

Absolument !

L’accord de la semaine dernière comporte des avancées positives incontestables. Mais c’est une étape et beaucoup de travail reste à accomplir d’ici au 30 juin. Notre ligne n’a jamais varié. Il n’y a aucun embarras, mais la plus grande clarté : oui au nucléaire civil, non à l’arme atomique en Iran ; oui à un accord, mais s’il est robuste et vérifiable. Les négociations de Lausanne ont permis de franchir une étape, avec un accord de principe sur plusieurs points techniques absolument décisifs. Ainsi, il y a en Iran aujourd’hui près de 9 000 centrifugeuses en fonctionnement, et il en restera 5 060 ;…

Il ne devrait en rester aucune !

…l’Iran dispose de huit tonnes d’uranium et il n’y en aura plus que 300 kilos, qu’il ne pourra plus enrichir qu’à hauteur de 3,65 % au lieu de 20 % auparavant.

Mais nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Plusieurs points restent à préciser : certains aspects du programme d’enrichissement dans les quinze prochaines années, parce que nous voulons pouvoir contrôler sur toute cette période, notamment l’utilisation de l’uranium enrichi ; le calendrier de la levée des sanctions ; le mécanisme de rétablissement desdites sanctions en cas de non-respect ; l’accès de l’Agence internationale de l’énergie atomique aux personnes et aux sites impliqués dans des activités ayant une possible dimension militaire.

La France a joué dans ces négociations et continuera de jouer un rôle majeur, et cela devrait nous rassembler, il ne devrait y avoir aucune polémique entre nous sur ce point. Nous sommes à la fois constructifs et vigilants, et c’est toujours avec la même détermination que nous travaillerons d’ici à la fin du mois de juin. Notre seul objectif, monsieur Lellouche, c’est un accord global au service de la sécurité, de la paix et de la lutte contre la prolifération nucléaire.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

En ce vingt et unième jour de grève à Radio France, je ne vais pas vous cacher, madame la ministre de la culture et de la communication, l’inquiétude de la représentation nationale parce que nous sommes très attachés, comme nos concitoyens, au service public de la radio, à son esprit, à sa qualité, au modèle culturel qu’il représente. Or depuis trois semaines, nous ressentons comme un vide en allumant notre poste de radio, comme d’ailleurs un grand nombre d’auditeurs qui nous le disent quotidiennement. Nous sommes inquiets parce que nous constatons que cette grève, exceptionnelle par sa durée, révèle pour le moins un déficit du dialogue social au sein de l’entreprise publique et traduit le réel désarroi des personnels dont j’ai pu directement prendre la mesure. Depuis plusieurs mois, nous sommes à ce titre en attente, pour Radio France, de la conclusion d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens avec l’État actionnaire.

Ce document essentiel doit être basé sur une vision claire du devenir de l’entreprise publique. C’est la raison pour laquelle vous avez préalablement demandé, il y a quinze jours, à Mathieu Gallet un projet stratégique, qu’il vous a communiqué et auquel vous avez souhaité réagir dès la fin de la semaine dernière. Ce projet, présenté ce matin devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre Assemblée, devait en ce moment même être discuté au sein d’un comité central d’entreprise extraordinaire. Or nous savons d’ores et déjà que ce sera une nouvelle occasion manquée pour renouer les fils d’un dialogue pourtant plus que jamais indispensable.

Dès lors, madame la ministre, comment contribuer à sortir enfin par le haut d’une situation de blocage intenable et préparer ainsi l’avenir de Radio France ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur Bloche, vous avez raison : ce conflit a maintenant trop duré et l’audition que vous avez conduite ce matin en commission a bien montré l’inquiétude, partagée sur tous les bancs, quant au blocage du dialogue social. J’avais dit dans cet hémicycle, la semaine dernière, que je prendrai mes responsabilités.

Il serait temps qu’il y ait un ministre !

Je l’ai fait en demandant au président de Radio France de me présenter un projet pour son entreprise, et j’y ai répondu très rapidement, dans la journée qui a suivi, afin de lui permettre de renouer le dialogue. Se tenait à quatorze heures un comité central d’entreprise extraordinaire, vous l’avez dit, et j’escomptais que cela constituerait l’occasion pour la direction de rétablir durablement le dialogue avec les salariés afin que le contrat d’objectifs et de moyens puisse être signé dans de brefs délais. D’après les informations dont je dispose à cette heure, cela n’a pas été possible. La situation reste donc bloquée.

Par conséquent, je prendrai mes responsabilités, comme je l’ai dit la semaine dernière.

Cela veut dire quoi ?

C’est Ponce Pilate !

Cela veut dire très concrètement que je recevrai très rapidement les parties prenantes et que je ferai connaître les décisions que je prendrai pour renouer le dialogue social.

Dans quel état d’esprit vais-je procéder ? Vous avez rappelé que nous sommes tous attachés à la singularité du service public, même si cela semble offusquer quelque peu la droite, qui ne comprend pas que l’on en parle ainsi alors que les preneurs de son, dont la qualité est reconnue unanimement dans l’audiovisuel et dans le milieu musical, tout comme l’existence de deux formations au sein de Radio France qui participent à la création et à la diffusion de la musique, constituent bien une singularité du service public audiovisuel et en font une pépite qu’il nous faut absolument préserver. C’est dans ce sens que je travaillerai, monsieur le député. Vous pouvez compter sur moi.

La réponse est nulle !

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

Depuis de nombreuses années, la fin de la trêve hivernale fait ressurgir le drame des expulsions locatives. Le problème du manque de places en centres d’accueil et d’hébergement n’est pas réglé. À cela s’ajoute l’augmentation des squats, aussi bien dans les villes – même de petite taille – qu’en milieu rural. À Château-Thierry, nous le constatons au cours des maraudes régulières.

Ces problèmes aigus doivent être traités avec humanité, mais aussi avec responsabilité. Outre ces questions difficiles pour les maires, se développent les occupations illicites du domicile d’autrui, que ce soit en résidence principale ou en résidence secondaire. C’est ce que j’ai découvert dans ma commune.

Les exemples se multiplient de personnes qui, au retour de vacances, d’une absence prolongée ou à la suite d’une mise en vente, trouvent leur maison occupée. De ce fait, le nécessaire droit au logement est confronté au droit de propriété.

Comme vous le savez, au-delà de quarante-huit heures d’occupation, la police est juridiquement incompétente, ce qui n’est pas sans poser problème. La loi du 5 mars 2007 impose plusieurs procédures administratives, ce qui entraîne des délais importants avant que son bien soit restitué au propriétaire. Celui-ci se trouve ainsi victime d’une violation de domicile, souvent accompagnée de dégradations et du vol de biens personnels – sans parler du préjudice psychologique.

Cette situation inacceptable risque de s’amplifier. Aujourd’hui, le droit pénal paraît inadapté à la répression de cette infraction.

S’il est nécessaire de travailler aux solutions de relogement, ce qui n’est pas facile, que faire légalement pour préserver la propriété privée ? Pouvez-vous nous dire, madame la garde des sceaux, quelles sont les armes juridiques disponibles et comment vous comptez lutter contre ce phénomène, qui interpelle nos concitoyens ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous soulevez le problème très particulier des cas de violation de domicile et de maintien dans le domicile. Il s’agit de faits dont la réalité est incontestable ; ils ont d’ailleurs donné lieu l’an dernier à 543 condamnations et, conformément aux dispositions du code pénal, la justice a pu faire droit aux propriétaires des logements.

Notre arsenal pénal prévoit en effet que, dans les quarante-huit heures suivant l’introduction indue dans le lieu de résidence, les services de police peuvent intervenir, ouvrir une enquête de flagrance et procéder à des interpellations. Mais il est vrai qu’au-delà de quarante-huit heures, l’enquête de flagrance n’est plus possible ; la seule procédure possible est l’enquête préliminaire.

Toutefois, je vous rappelle que l’article 38 de la loi dite « DALO » instaurant le droit au logement opposable permet au propriétaire ou au locataire de saisir le préfet. Celui-ci peut alors mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans les vingt-quatre heures ; passé ce délai, il peut faire intervenir la force publique.

Ça ne marche pas !

Il s’agit de la préservation du droit de propriété, tel qu’il est prévu et consacré dans la Constitution.

Il reste que le respect de ce droit de propriété ne peut, comme vous l’avez souligné, nous faire ignorer la difficulté de l’environnement et la précarité du droit au logement. On l’a vu : inscrire ce droit dans la loi ne suffit pas. Le dernier rapport sur l’état du mal-logement en France fait ainsi état de 3,5 millions de personnes mal logées et de 150 000 personnes sans aucun domicile.

Ce n’est pas la question !

Vous êtes plusieurs maires à veiller à procéder à un relogement. Néanmoins, nous devons faire en sorte que des réponses en termes de politique publique rendent cette loi efficace. C’est précisément ce à quoi la ministre du logement s’attelle de façon très résolue.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La disposition de l’ordonnance du 19 décembre 2014, qui organise les modalités de désignation des membres de la commission permanente du Conseil de la métropole de Lyon, autres que le Président et les vice-présidents, vient d’être confirmée. Le Gouvernement a souhaité que la commission permanente soit élue au scrutin uninominal majoritaire, reléguant ainsi la parité au rang des beaux principes.

Or la métropole de Lyon n’est plus un établissement public de coopération intercommunale. Elle est une collectivité territoriale. Ses compétences sont aussi celles d’un conseil départemental.

Vous avez voulu, monsieur le Premier ministre, que les conseils départementaux soient paritaires, comme leurs commissions permanentes, comme leurs exécutifs. La parité serait-elle un principe que relativisent les situations particulières ?

Je n’évoque pas les limites et les difficultés de la mise en oeuvre de la parité politique : je les connais. Et ne faites pas aux femmes l’affront d’une pirouette partisane.

Monsieur le Premier ministre, les conseillères métropolitaines de Lyon, dont personne ne peut contester les compétences, les femmes élues dans toutes les collectivités, dont personne ne peut contester l’engagement, ne veulent plus entendre que la parité est une gêne pour conduire l’action publique.

Toutes les femmes seront sensibles à une réponse du chef du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée, nous avons déjà eu ce débat en séance, longuement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République. La métropole de Lyon disposera d’une commission permanente ; le projet de loi ratifiant l’ordonnance a été adopté ici même il y a quelques jours. Or, dans les commissions permanentes des métropoles – que ce soit celle du Grand Paris, qui, un jour, sera enfin votée ici, celle de Lyon ou celle d’Aix-Marseille-Provence –, l’ensemble des élus locaux ont demandé que les communes soient représentées par leur maire ou par leur représentant. Comme il n’est pas possible de savoir à l’avance qui sera maire de telle ou telle commune, nous ne pouvions pas agir sur la composition des commissions permanentes de manière… mathématique, oserais-je dire. Du coup, la seule solution qui s’offrait à nous était d’imposer que l’exécutif soit paritaire. C’est ce que nous avons fait.

Il reste qu’avec votre raisonnement, vous êtes en contradiction avec une grande partie des élus locaux. Car ce que l’Association des maires de France nous demande, et elle nous le demande avec insistance, c’est que, même si elles ont un statut particulier de métropole, les collectivités territoriales de Lyon, Aix-Marseille-Provence et Paris respectent le statut des maires des communes qui les composent – n’est-ce pas, monsieur Pélissard ?

C’est vrai.

On ne peut pas dire à la fois blanc et noir ! Ou bien la métropole est une collectivité élue au suffrage universel direct, et dans ce cas il y a forcément la parité, ou bien elle répond à la formule que nous avons adoptée à la demande des maires de France, et la parité n’est possible qu’au sein de l’exécutif.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (nos 2302, 2673).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 775 à l’article 12.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1538 et 2366 .

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 1538 .

Il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant au libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auxquels il entend se confier. C’est pourquoi nous souhaitons introduire ici cette notion qui est non seulement cohérente avec l’amendement no 1505 du Gouvernement à l’article 30 mais également conforme aux missions du médecin de premier recours, en particulier du médecin traitant, telles qu’elles sont définies par la loi.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La commission a rejeté ces amendements. Il faut en effet distinguer la nécessaire coordination des professionnels de santé entre eux et le libre choix du patient. Il revient au médecin généraliste d’assurer cette coordination en vue d’apporter les meilleures réponses possibles au patient et de favoriser une prise en charge sans rupture. Le rôle des médecins libéraux est reconnu à travers deux dispositifs : l’équipe de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé.

Je rappelle que cet article 12 a été largement réécrit suite à la concertation engagée par Mme la ministre et qu’il repose sur le principe du libre choix inscrit dans l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, qui énonce que « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Il ne nous semble donc pas nécessaire de le rappeler.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Madame Orliac, l’amendement no 2366 est-il défendu ?

Monsieur le président, je vais vous répondre dans un instant…

De toute façon, il est identique au précédent. Je vais donc procéder au vote.

Madame Pinville, vous souhaitez que je vous accorde une suspension de séance ?

Oui, monsieur le président, je désire une suspension de quelques minutes pour réunir notre groupe.

Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.

Monsieur le président, nous étions en train de procéder au vote des amendements !

Monsieur Accoyer, madame Pinville avait demandé une suspension de séance !

Cela commence mal !

Il est incroyable que ce soit le président qui demande à un député s’il souhaite une suspension de séance !

Nous l’avions demandée avant !

Non, le vote était engagé !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je me fonde sur l’article 58 alinéa 1du règlement.

Nous sommes surpris par la manière dont vous venez de procéder : vous avez en effet accordé une suspension de séance alors même que le vote des amendements était engagé.

Un président de séance se doit d’être impartial…

Il l’est !

…or, c’est après avoir observé l’hémicycle et constaté que les membres de la majorité étaient minoritaires…

C’est faux !

…que vous avez pris la décision de suspendre la séance. Une telle façon de faire est pour le moins inhabituelle. Il est tout à fait normal de répondre favorablement aux demandes de suspension, mais les conditions dans lesquelles celle-ci vient d’être accordée n’honorent pas notre assemblée. Encore une fois, la séance doit être organisée de façon impartiale, et c’est pourquoi nous aurions dû nous prononcer sur les amendements avant de suspendre nos travaux. Si vous visionnez la séance, vous verrez, monsieur le président, que les choses se sont passées dans l’ordre que j’ai indiqué.

La parole est à M. Élie Aboud.

Je n’évoquerai pas ce qui vient de se passer, mais je voudrais revenir sur le fond des amendements.

Madame la ministre, à la suite de la pression exercée par les médecins, vous avez fait adopter en commission des amendements tendant à réécrire la partie du texte relatif au fameux « service territorial de santé ». Dès lors, une question simple se pose, une question de fond : les patients auront-ils, demain, la liberté de choisir leur médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, je vais vous le dire clairement et simplement : la réponse est oui ! Comme je vous l’ai déjà indiqué près d’une dizaine de fois, les professionnels de santé auront la liberté d’installation et le choix de leurs conditions d’exercice. Quant aux patients, ils auront la liberté de choisir leur professionnel de santé. Tout cela est inscrit à l’article 38 du projet de loi, en complément de ce qui existe déjà dans le code.

Je n’avais pas l’intention de prendre la parole sur cet article, monsieur le député, mais votre question m’incite à vous apporter un certain nombre de précisions.

L’article 12, ainsi que le suivant, l’article 12 bis, sont sans doute parmi les plus importants de ce texte. L’article 12 a été réécrit largement à la suite d’une concertation menée auprès des professionnels de santé. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que la concertation n’a pas été suffisante, et de l’autre regretter qu’elle ait abouti à une nouvelle rédaction.

Hier soir, M. Door a admis que cet article semblait recueillir l’adhésion d’une très large majorité : je me réjouis de l’honnêteté dont il a fait preuve. De quoi s’agit-il, mesdames et messieurs les députés ? Cet article, qui, contrairement à certains de ceux que nous avons déjà examinés ou que nous examinerons prochainement, n’a que peu de retentissement médiatique, est pourtant celui qui définit le cadre dans lequel les professionnels de santé exerceront dans les années à venir.

Il existe aujourd’hui un consensus sur le fait que notre système de santé est trop centré sur l’hôpital. Pendant les décennies qui ont suivi l’adoption des grandes ordonnances de 1958 qui ont réformé l’hospitalisation, la santé et la médecine, cette particularité était une force. Mais comme on s’en aperçoit aujourd’hui, l’hôpital, qui a avant tout pour mission de soigner des malades souffrant ponctuellement de maladies aiguës, est mal adapté à la prise en charge dans la durée de patients vieillissants ou souffrant de maladies chroniques. Nous avons donc besoin de réorienter notre système de santé en prenant le virage ambulatoire, c’est-à-dire en donnant la priorité aux professionnels de proximité.

Tel est le sens de la modernisation de notre système de santé. Pour lutter contre les inégalités en matière de santé et d’accès aux soins, nous avons besoin à la fois de renforcer la prévention, ce que nous faisons dans le titre Ier, et de garantir, dans les territoires, un accès de proximité aux professionnels de santé.

L’article 12 traduisait cette volonté de faire évoluer les pratiques et l’organisation des soins. Mais les professionnels de santé y ont vu un risque d’étatisation du système. Même si tel n’était pas l’objectif du projet de loi, j’ai entendu leur inquiétude et fait en sorte que la concertation aboutisse à une nouvelle rédaction largement acceptée. Je me réjouis de la convergence à laquelle nous sommes parvenus.

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, de la reconnaissance du rôle essentiel du médecin généraliste. À cet égard, l’article reprend une série de propositions contenues dans le rapport du professeur Druais sur la place de la médecine générale.

Cet article a été structuré à partir d’un chapitre intitulé « Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé ». Ayant identifié la nécessité d’une coordination entre les professionnels de santé, nous avons prévu la mise en place, autour du médecin généraliste, d’équipes de soins primaires, constituées – j’insiste sur ce point – à l’initiative des professionnels. Les agences régionales de santé contractualiseront avec elles, et, au cas où les professionnels ne s’organiseraient pas spontanément, elles interviendront afin de favoriser l’émergence de telles équipes.

Enfin, les équipes de soins primaires s’inscriront au sein de communautés professionnelles territoriales de santé avec les professionnels de second recours, les acteurs sociaux et médico-sociaux, la protection maternelle et infantile – PMI –, etc.

Nous allons ainsi créer un cadre attractif pour les professionnels libéraux et lutter contre la désertification médicale en inscrivant dans la loi, à l’article 12 bis, le pacte de « territoire de santé ». Tous ces instruments, qui reposeront sur les équipes de soins primaires, permettront d’améliorer le maillage territorial de santé.

Je sais que certains souhaitent que l’on précise le rôle de la médecine libérale spécialisée. Pour ma part, je ne vois pas d’obstacle à la valorisation de la contribution de ces médecins de second recours ni à la formulation de leurs missions par le travail parlementaire.

Il s’agit en somme, mesdames et messieurs, d’un article structurant qui engage notre pays dans la voie du virage ambulatoire, c’est-à-dire d’une médecine s’appuyant sur les médecins de proximité, les équipes de soins primaires et la coopération entre les professionnels de santé. Cette partie du texte mérite que l’on s’y attarde un peu car elle fixera le cap de notre système de santé pour les années à venir. J’émets à nouveau un avis défavorable aux amendements présentés, car les principes dont leurs auteurs souhaitent l’inscription dans le projet de loi y sont déjà réaffirmés, comme j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises aux professionnels, jeunes et moins jeunes.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Nous avons été très surpris par la façon dont la séance a débuté, monsieur le président.

Je vous répondrai sur ce point, monsieur Door.

Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’un article très important pour l’avenir de la médecine. Hier soir, j’ai en effet reconnu qu’après tous les atermoiements et les obstacles auxquels nous avons été confrontés pendant des semaines et des semaines, nous parvenions probablement à suivre un bon cap. Néanmoins, le groupe UMP a déposé deux amendements nos 509 et 1538 que vous n’avez pas appelés car vous avez commencé la séance trop vite, monsieur le président. Or nous souhaitons les défendre. L’amendement de Mme Orliac que vous avez appelé puis envisagé de mettre aux voix avant de suspendre la séance est certes identique, mais il est présenté par un autre groupe. Je tiens à dire que nous défendons les amendements nos 509 et 1538 , identiques à celui présenté par Mme Orliac.

L’amendement no 1538 a été défendu par M. Tardy qui se trouvait dans l’hémicycle tout à l’heure, cher collègue. Je reconnais sans fard avoir commis une erreur, car je n’ai pas vu Mme la députée Pinville demander une suspension de séance avant la mise aux voix. Dès que je l’ai vue, j’ai interrompu le processus. Dans un débat de fond, il arrive à chacun de commettre des erreurs de forme, ce que j’assume pleinement. Nous aurons tous l’occasion de nous compter à l’issue des débats. Je tâche, chers collègues de l’UMP, de laisser les uns et les autres s’exprimer sans me limiter à un seul intervenant pour et un autre contre, comme cela devrait être le cas. C’est soucieux du débat et de la libre expression que je vous ai donné à chacun la parole, d’abord à vous, monsieur Door, et après vous à M. Accoyer.

La parole est donc à M. Bernard Accoyer.

La nouvelle rédaction de l’article 12 est issue d’un amendement gouvernemental déposé au dernier moment et adopté en commission. Il comporte un certain nombre de dispositions qui représentent une évolution positive par rapport à la version précédente. Mais ne conviendrait-il pas, dans ce cas, de réécrire l’article 1er du présent projet de loi ?

Il est voté !

En effet, ses alinéas 26 et 27 n’ont pas été modifiés, eux, et comportent tous les ingrédients d’une étatisation. Si vous abandonnez tout projet d’étatisation, madame la ministre, il faut réécrire l’alinéa 26 de l’article 1er évoquant « les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services, de prévention et de soins ». Une telle rédaction met évidemment à mal la liberté d’installation et celle de l’alinéa 27 également. Ne conviendrait-il donc pas de réécrire en partie l’article 1er, si véritablement il ne s’agit pas d’un double langage ?

La parole est à M. Dominique Tian.

Je serai bref, car Lionel Tardy a en effet défendu l’amendement no 1538 . Vos déclarations, madame la ministre, vont plutôt dans le bon sens et rassurent les médecins, mais si Mme Orliac et l’UMP se rejoignent sur ce point, c’est aussi parce que l’inquiétude des médecins n’est pas complètement éteinte. Le texte comporte des dispositions très étranges, comme recommander aux gens de boire de l’eau car c’est bon pour la santé. Vous pourriez donc adresser aux médecins un petit message d’amour et une preuve forte de votre engagement en acceptant l’amendement suggéré par eux !

On ne légifère pas par ordonnances !

C’est incroyable !

Honnêtement, nous avons adopté des amendements bien moins utiles. On ne peut pas dire que nous soyons très bavards. En l’occurrence, évoquer le respect du principe de libre choix du médecin constituerait aux yeux des professionnels une avancée et un message sympathique. On ne voit pas vraiment pourquoi vous vous arc-boutez et refusez un amendement finalement très consensuel !

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Arrivée rapidement, je n’ai pas vraiment pu défendre mon amendement. J’insiste donc à nouveau. Je suis quelque peu rassurée par les paroles de Mme la ministre. Nous avons en effet demandé que l’article 1er mentionne le libre choix des professionnels de santé. Je note qu’il le sera plus tard, à l’article 38, dont j’attends donc l’examen.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je vous remercie des propos que vous avez tenus, madame la ministre, car les articles 12 et 12 bis sont en effet deux articles structurants du projet de loi. Les médecins conserveront donc leur pleine liberté d’installation, il me semble important d’insister sur ce point, et les patients de leur côté conserveront la pleine liberté de choix de leur médecin. J’aimerais néanmoins obtenir une précision à mes yeux essentielle : cette liberté s’applique-t-elle à l’ensemble des professionnels de santé, en particulier aux infirmiers libéraux qui parfois instaurent une très grande confiance avec les malades ? Il me semble essentiel qu’ils soient également concernés par ces deux articles.

Très bien !

Ils ne sont pas concernés par la liberté d’installation !

L’amendement no 509 a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2391 et 2423 .

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 2391 .

Il propose de substituer au mot « constitué » le mot « coordonné » qui est bien plus fort. Aucune ambiguïté ne doit subsister au sujet du libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La notion de coordination est cohérente avec l’amendement AS 1505 à l’article 30 présenté par le Gouvernement en commission des affaires sociales et conforme aux missions du médecin de premier recours, en particulier du médecin traitant, telles qu’elles sont définies par la loi.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 2423 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé cette proposition. D’après sa définition, le verbe constituer signifie « créer un tout, un ensemble, le composer en en rassemblant les divers éléments ». Tel est bien notre état d’esprit. C’est d’ailleurs le terme retenu dans un amendement relatif à la constitution des équipes de proximité dont vous êtes le premier signataire, monsieur Tian.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Élie Aboud.

Comme vous l’avez remarqué, madame la ministre, nous reconnaissons les points positifs et les avancées. Vous avez néanmoins évoqué, d’après ce que j’ai cru comprendre, un maillon manquant dans la chaîne, celui des médecins spécialistes. Il faudra donc élaborer, dans le même esprit, un nouveau dispositif de libre choix des médecins dont vous n’avez pas précisé les modalités.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 225 .

Il est rédactionnel.

Je suis saisi de six amendements identiques, nos 201 , 420 rectifié , 736 , 981 , 415 et 1075 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 201 .

Il faut redonner de l’espérance aux étudiants en médecine afin qu’ils se dirigent surtout vers la médecine générale. Récemment, sous la pression des professionnels qui ont manifesté en nombre le 15 mars dernier, vous avez dû, madame la ministre, proposer une réécriture globale de cette partie du projet de loi par le biais de plusieurs amendements adoptés en commission. Il était en effet indispensable de supprimer la notion de service territorial de santé au public qui induisait trop l’institution d’une organisation quasi administrative sous la coupe des agences régionales de santé.

La nouvelle rédaction, comme vous l’avez dit tout à l’heure en détaillant le dispositif prévu par l’article 12 bis, confirme le rôle des médecins libéraux de premier recours, grâce à la constitution d’équipes de soins primaires et à la création de communautés professionnelles territoriales de santé – laissées pour l’essentiel à l’initiative des professionnels au lieu d’être sous la coupe des agences régionales de santé.

Un troisième dispositif pourrait être envisagé sous forme d’équipes de soin de proximité constituées d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de premier et second recours. L’équipe de soins de spécialistes de second recours interviendrait à la demande du médecin traitant tout en respectant bien entendu le principe d’accès direct à certaines spécialités comme la gynécologie et l’ophtalmologie. Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 420 rectifié .

Il vise à mettre en exergue la notion de communauté professionnelle territoriale de santé sans oublier les praticiens de second recours. Je soutiens cet amendement car Mme la ministre a dit tout à l’heure qu’il s’agit d’un point ayant toute son attention et qu’on continuera à y travailler.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 736 .

Cet amendement, comme l’a bien expliqué Jean-Pierre Door, vise à apporter une précision à la nouvelle rédaction de l’article 12 introduite par le Gouvernement afin d’effacer les traces les plus visibles de son intention d’étatisation, ce qui explique la suppression de la dénomination « service territorial de santé ». Mais comme la rédaction initiale de l’article 1er et le tiers-payant généralisé prévu un peu plus loin dans le texte demeurent, la volonté d’étatisation est toujours là.

Il est donc indispensable de préciser qu’outre les médecins de premier recours, il y a aussi les médecins de second recours. Nous entendons rester vigilants sur la liberté d’installation des uns et des autres, et surtout dénoncer votre volonté d’étatisation du système de soins.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement identique no 981 .

Dans mon département, il y a déjà trois groupes de professionnels de santé libéraux, qui se sont eux-mêmes associés avec les cliniques, les hôpitaux et les différentes structures, maisons de retraite et services de soins à domicile. Des gens qui se sont organisés eux-mêmes refuseront toujours de se voir imposer un système auquel ils sont pourtant préparés : si vous aviez dialogué avec les professionnels de santé et les médecins, vous ne seriez pas obligés de voter des textes pour les contraindre alors même qu’ils sont tout disposés à agir, pour peu que l’on soit avec eux et non contre eux.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique no 415 .

Le dispositif que vous avez imaginé doit à tout le moins être complété, madame la ministre. J’évoque dans cet amendement la question de la médecine libérale de proximité et des spécialistes. En effet, ces derniers ont été oubliés. Pour qu’ils soient pris en compte dans la réforme, un troisième dispositif doit être envisagé autour d’équipes de soins de proximité constituées autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé assurant des soins de premier et deuxième recours.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique no 1075 .

Dans cette phase d’incompréhensions et de tensions avec les médecins, en particulier sur le tiers payant, les articles 12 et 12 bis sont – vous me permettrez cette métaphore – un cachet d’aspirine destiné à soulager la douleur. Je ne parlerai pas du motilium, puisqu’il semblerait qu’il puisse être à l’origine de morts subites.

Nous sommes aujourd’hui satisfaits. Il reste néanmoins une réponse à apporter, et dans le détail, sur les groupements et communautés de deuxième recours.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

La commission a repoussé ces amendements pour deux raisons principales. Tout d’abord, elle a considéré que le dispositif issu de l’amendement déposé par le Gouvernement en commission avait été négocié avec les professionnels de santé. Ensuite, les médecins spécialistes n’ont pas été oubliés : ils ont vocation à être partie intégrante des communautés professionnelles territoriales de santé, à l’instar d’autres professionnels de santé. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je donne également un avis défavorable à ces amendements, mais je souhaite préciser la portée de ce que j’ai indiqué tout à l’heure et la démarche qui est la mienne. Notre système de santé, tel qu’il se réorganise dans ce texte, se constitue autour du médecin généraliste et des équipes de soins primaires. Ces équipes de soins primaires travaillent avec des spécialistes et des professionnels sociaux et médico-sociaux – la PMI par exemple – dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé. Les professionnels de santé libéraux de deuxième recours – spécialistes – sont donc identifiés dans le texte. Il n’y a pas de chaînon manquant, monsieur Aboud. Je n’ai pas voulu dire que l’architecture devait être reprise. En revanche, je comprends parfaitement qu’il y ait besoin de mieux préciser ce qu’est un médecin spécialiste libéral et quel est son rôle dans cette organisation. Tout cela figure dans le code de la santé, mais cette définition a sans doute vieilli.

C’est à ce travail d’écriture que je vous propose d’oeuvrer ensemble d’ici l’examen du texte au Sénat. Il ne s’agit pas de refaire une architecture – nous n’avons pas besoin d’un millefeuille sanitaire, d’un empilement de structures. Nous avons les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé. Reste à définir précisément, dans ces structures-là, le rôle et la spécificité de chacun. Je comprends que les spécialistes souhaitent voir leur rôle et leur spécificité mieux précisés. Mais ce n’est pas ce que font ces amendements, qui proposent une autre architecture – d’où mon avis défavorable.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement no 2184 .

Permettez-moi de saluer à mon tour la belle négociation que vous avez su conduire avec les professionnels de santé, madame la ministre.

Le tiers payant est toujours là !

C’est de l’humour ?

Parmi les missions qui seront confiées aux équipes de soins primaires figurent non seulement l’amélioration de l’état de santé des patients dans un territoire, mais aussi la prévention. C’est ce mot que je souhaitais insérer à la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 12, après le mot « acteurs ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous semble pertinent. Il apporte une précision bienvenue. En outre, il est cohérent avec le rôle du médecin généraliste de premier recours, qui assure une mission de prévention auprès de ses patients, comme le prévoient les textes. Avis favorable.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 226 .

Il est rédactionnel, monsieur le Président.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 738 , 984 , 202 et 247 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 738 et 984 sont identiques ; les amendements nos 202 et 247 le sont également.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 738 .

Cet amendement répond à l’ardente nécessité de définir des équipes de soins de proximité afin que la place de la médecine libérale spécialisée soit sauvegardée, même si les incohérences, les incompatibilités ou les contradictions entre l’article 1er et la nouvelle rédaction de l’article 12, ainsi que le tiers payant généralisé, empêchent de changer l’esprit même du texte.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique no 984 .

Il est défendu.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 202 .

Il s’agit de créer un troisième dispositif autour d’équipes de soins de proximité constituées autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé assurant des soins de premier et de deuxième recours. Cette disposition est indispensable pour donner toute sa place à la médecine libérale de proximité et y inclure les spécialistes.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique no 247 .

Cet amendement est identique à celui que j’ai défendu à l’article 12. Pouvez-vous nous préciser les raisons qui vous conduisent à ne pas inclure les médecins spécialistes dans le dispositif que vous proposez, madame la ministre ? Vous avez évoqué des négociations, des discussions avec les uns et les autres. Je souhaite que vous apportiez une réponse précise à la représentation nationale. Les médecins spécialistes incarnent eux aussi la médecine libérale de proximité !

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

La commission a repoussé ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Une négociation a en effet eu lieu sur l’article 12, qui a été réécrit. C’est une première raison pour rejeter ces amendements, encore que rien n’interdise au Parlement d’enrichir le texte de l’article. Quoi qu’il en soit, la commission a considéré que la rédaction qui nous est proposée était issue d’une négociation. Par ailleurs, les médecins spécialistes n’ont pas été oubliés : ils font partie intégrante du dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé. Aussi vous inviterai-je à repousser ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je précise que ce n’est pas une négociation qui a été conduite avec les professionnels, mais une concertation.

C’est important de le préciser !

Je veux le redire, monsieur Lefebvre : les médecins libéraux spécialistes – de second recours – sont inscrits dans le projet de loi, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé. Ils sont explicitement mentionnés. On ne peut donc pas dire qu’ils ne figurent pas dans le texte. J’ai indiqué que j’étais disposée à ce que leurs spécificités soient précisées, mais point n’est besoin d’une autre architecture comme vous le proposez.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 961 .

Il s’agit d’un amendement de clarification. Le terme « le cas échéant » pouvait laisser supposer que des acteurs pourraient ne pas être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé. Nous souhaitons rassurer sur ce point.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1687 .

Cet amendement vise à préciser que les services de la PMI et les services de santé scolaire participent aux communautés professionnelles territoriales de santé. Nous savons tous quel concours ils apportent à la lutte contre les inégalités.

Quel est l’avis de la commission ?

Beaucoup de nos collègues ont été sensibles à la nécessité de tenir compte de la PMI, et je puis vous assurer que c’est le cas de votre rapporteure. Néanmoins, le terme « professionnels de santé » est suffisamment large pour couvrir les personnels de la PMI et les services de l’éducation nationale. Les services de la PMI ont d’ailleurs vocation à intégrer le conseil territorial de santé, qui participe à l’élaboration du diagnostic territorial, comme nous le verrons à l’article 38. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends votre préoccupation, monsieur Potier, mais elle est satisfaite par le texte : les professionnels de la PMI sont des professionnels de premier recours. J’ajoute que si l’on commence à énumérer certains professionnels, on s’interrogera immanquablement sur ceux qui ne figurent pas sur la liste. Au bénéfice de ces explications, je vous invite à mon tour à retirer l’amendement.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je suis rassuré ; je le retire.

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement no 2074 .

Toujours dans le cadre de la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, cet amendement propose d’ajouter aux acteurs du soin et des acteurs sociaux et médico-sociaux la présence des acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé, de manière à ce que la loi soit la plus complète possible à l’égard des territoires. Sont visées notamment les associations qui mettent en oeuvre des actions de prévention et les ateliers santé ville, qui engagent des démarches de santé participative, en particulier dans les quartiers les plus populaires. Il me semblait important que la dimension de la prévention et de la promotion de la santé puisse, en tant que telle, être mentionnée dans les dispositions relatives à la constitution des communautés professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, la commission a repoussé cet amendement. Le champ de l’article 12 bis est suffisamment large pour inclure les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé. Comme l’a dit Mme la ministre, le risque d’un inventaire est toujours d’oublier quelque chose. Aussi, la rédaction actuelle permet-elle d’inclure les professionnels comme les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé.

Par ailleurs, je rappelle que l’examen de l’article 38 nous permettra de constater, tout à l’heure, que ces acteurs joueront un rôle dans le cadre des conseils territoriaux de santé.

Je vous invite donc, madame la députée, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. C’est exactement la même démarche, avec d’autres types de professionnels qui, par définition, font partie – du moins s’ils le souhaitent – de ces communautés professionnelles territoriales de santé. On ne peut se livrer à une énumération exhaustive des professionnels appelés à y participer. Aussi, madame la députée, je vous demande, au bénéfice de ces explications, de retirer votre amendement.

Très bien !

Retirez-vous votre amendement, madame Carrey-Conte ?

Oui, monsieur le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 253 , 464 , 1112 et 1520 .

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 253 .

Il est défendu.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 464 .

Il est également défendu.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 1112 .

Madame la ministre, on a bien compris que vous ne vouliez pas toucher à l’architecture d’ensemble. Vous dites que, dans le cadre de la procédure législative, le rôle des spécialistes sera reconnu par la suite, soit au Sénat, soit lors de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est du moins ce que j’ai compris. Peut-on dès lors demander à nos collègues sénateurs d’apporter cette précision, ou est-ce vous qui allez réécrire tout cela avant la CMP ?

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1520 .

Cet amendement a pour objet de compléter le diagnostic par une évaluation des besoins de santé de la population.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé ces amendements, tout simplement parce qu’ils sont satisfaits. L’alinéa 48 de l’article 38, qui a été adopté par la commission, précise bien que le « diagnostic territorial partagé a pour objet de caractériser les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population en s’appuyant sur des données d’observation. » Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Le Gouvernement va travailler de son côté, mais, monsieur le député, il ne m’appartient pas d’empêcher le travail parlementaire. Les sénateurs s’engageront dans la voie qui leur paraît la plus adaptée et le Gouvernement, de son côté, poursuit le travail qui lui revient.

Serez-vous d’accord avec la proposition du Sénat, telle est la question !

Monsieur le député, je ne donne jamais mon accord avant d’avoir vu : il faut voir pour croire et se prononcer.

On est bien d’accord !

J’ai pris des engagements mais je ne signe pas de chèque en blanc.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 962 et 1402 .

La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 962 .

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer d’ajouter, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots : « et les représentants des centres de santé ». En effet, les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours. Cet amendement prévoit de les associer à la concertation organisée par les ARS.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 1402 .

Je me félicite de cette proposition de notre rapporteure, que je défends également. Elle a pour objet d’associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution des communautés professionnelles territoriales de santé. Ces centres abritent en effet des équipes de soins primaires qui ont une très grande expérience et qui constituent souvent le seul recours aux soins dans certains territoires et pour certaines populations.

Il est donc important qu’ils soient intégrés aux communautés professionnelles territoriales de santé, comme le prévoit l’alinéa 8 de cet article. Mais, dans le cas où il reviendrait à l’ARS de définir elle-même la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé – objet de l’alinéa 11 – il n’est pas prévu que les représentants des centres de santé soient consultés au même titre que les unions régionales des professionnels de santé.

Cet amendement vise donc à ouvrir la consultation aux représentants des centres de santé, et donc à corriger ce que je crois pouvoir qualifier d’oubli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Les centres de santé sont évidemment des acteurs de territoire importants. Le dispositif en question vise à prévoir une concertation dans le cas où n’émergent pas de façon spontanée des coopérations entre les professionnels de santé, autrement dit lorsque ne se mettent pas en place des communautés professionnelles territoriales de santé. Dans ce cas, l’agence régionale de santé, constatant qu’il n’y a pas de coopération ancrée dans un territoire donné, assume la tâche des unions régionales des professionnels de santé – les URPS, représentants des professionnels libéraux – pour contribuer à faire émerger ces coopérations. Je trouve légitime, madame la rapporteure, madame Fraysse, que vous souhaitiez que, dans le cadre de ce dialogue, la place des centres de santé soit identifiée.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, j’observe que vous émettez un avis favorable, alors que vous savez très bien que tous les centres de santé, qui sont une émanation de la politique conduite par le ministre communiste Jack Ralite, au début des années quatre-vingt,…

Cela a commencé bien avant !

…sont, sans exception aucune, confrontés à un déficit abyssal.

Très bien !

Vous savez très bien qu’en ajoutant toujours de nouvelles couches, sans réformer ce qui ne marche pas, vous coulez l’assurance maladie. Je trouve donc que votre avis est assez irresponsable. Vous l’assumerez devant la profession médicale, dont vous savez très bien ce qu’elle pense des centres de santé. Alors qu’il faudrait promouvoir les maisons médicales pluridisciplinaires en leur affectant des moyens,…

Ce n’est pas contradictoire !

…vous tournez le dos à ce modèle. Et en voulant arroser vos amis politiques, vous coulez l’assurance maladie.

C’est scandaleux !

Merci pour les médecins qui fréquentent ces centres !

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2364 .

Avec ce texte de loi, la médecine libérale pourra travailler collectivement et constituer une communauté professionnelle territoriale, avec des équipes de soins primaires, centrée autour du médecin généraliste. Il faudra peut-être nous préciser, madame la ministre, de quelle manière les spécialistes de premier recours y seront associés.

Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation des instances ordinales concernées lorsque l’ARS constatera l’absence d’initiative des professionnels pour constituer une communauté professionnelle territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

C’est pourtant un excellent amendement !

On a déjà eu ce débat, mais je veux bien réexpliquer les raisons de cet avis.

Les unions régionales des professionnels de santé, réunies dans une fédération nationale, participent à l’élaboration de l’offre de santé et regroupent l’ensemble des professionnels de santé. Or la mise en place des communautés professionnelles, on l’a dit et réaffirmé, relève de l’initiative des professionnels eux-mêmes. Il nous semble donc plus logique de les associer, en cas de carence, via les URPS, plutôt que par l’intermédiaire des instances ordinales. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, que je vous confirme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

L’amendement de notre collègue Orliac est excellent et devrait être soutenu, car les professions médicales et paramédicales sont soumises à une déontologie et doivent garder leur indépendance vis-à-vis de l’administration, qu’elle soit d’État ou décentralisée. Il est important que cette déontologie soit respectée et défendue. Par conséquent, je pense que la majorité de nos collègues va voter cet excellent amendement, qui mériterait d’être adopté.

Très bien !

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 203 , 219 , 248 , 385 et 590 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 203 .

Madame la ministre, vous le savez, il faut donner confiance aux jeunes étudiants qui, sortant de faculté, se demanderont où ils exerceront. Une inquiétude était perceptible du fait d’une certaine étatisation, dès l’instant où l’on avait parlé de conférer du pouvoir aux ARS. Il est vrai que vous êtes revenue sur cette idée. Vous l’avez d’ailleurs réaffirmé, mais il est préférable de le voir écrit. Vous avez dit vous-même : il faut voir pour croire. Il est donc indispensable de réaffirmer de manière ferme le respect de la liberté d’installation.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 219 .

Je ne saurais mieux m’exprimer que M. Door, aussi cet amendement est-il défendu.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 248 .

M. Door a prononcé une parole d’or.

Le Gouvernement va certainement se montrer ouvert à cet amendement et réaffirmer la liberté d’installation, à moins que telle ne soit pas sa volonté.

C’est bien le problème !

C’est vraiment une obsession !

Ce serait une disposition utile de nature à rassurer les médecins et l’ensemble de nos compatriotes. S’il y a bien, en effet, un principe de notre médecine dont les Français attendent le respect, c’est celui de la liberté d’installation et de la médecine libérale. Comme l’un ne va pas sans l’autre, il serait utile, madame la ministre, que vous acceptiez ces amendements.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 385 .

Madame la ministre, nous avons besoin de clarté. Nous avons déjà eu cet échange devant la commission des affaires sociales. Chacun le sait ici, la question de la liberté d’installation est extrêmement sensible. Jean-Pierre Door, comme Frédéric Lefebvre, viennent de l’évoquer à nouveau. En commission, vous vous étiez montrée ouverte à l’idée qu’à l’article 38 – je parle de mémoire – cette liberté d’installation soit réaffirmée. Nous pensons qu’elle doit l’être aussi ici. Au moment où vous souhaitez structurer ces communautés territoriales, vous affirmez à la fois, au début de l’article, que vous vous basez sur le volontariat, puis vous ajoutez, à la fin de l’article, qu’à défaut de volontariat sera créée la communauté.

Ce sont deux choses différentes !

Cela se fera en réalité de manière hiérarchisée, autoritaire, par décision de l’ARS. Pour notre part, nous souhaitons que soit inscrit expressis verbis, de manière la plus claire, la plus transparente, la plus nette possible, que ces communautés doivent toujours être fondées sur le volontariat, et donc sur le respect de la liberté d’installation. Pour le dire autrement, madame la ministre, nous pensons que l’on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif. On ne peut contraindre des professionnels à s’installer dans un endroit s’ils ne le souhaitent pas, on ne peut pas leur imposer de travailler ensemble, on doit respecter leur liberté.

Très bien !

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 590 .

Il n’est pas à Moscou ?

Madame la ministre, en France, le patient et le médecin sont encore libres : le patient a la liberté de choisir son professionnel de santé, et le médecin dispose de la liberté d’installation. Or, je vous le répète, vous vous inspirez du premier ministre de Sa Majesté, Harold Wilson qui, dans les années soixante, a détruit la médecine anglaise en la sectorisant, c’est-à-dire en ôtant au patient sa liberté de choix d’un praticien, qu’il soit chirurgien ou médecin.

Il germe en France dans les esprits de responsables politiques non seulement de droite mais aussi de gauche, malheureusement,…

Et du centre !

…l’idée selon laquelle le problème de la démographie médicale pourrait être résolu en imposant aux jeunes médecins un lieu d’installation. On a tenté d’appliquer cette solution voilà quelques années, en particulier dans le sud de la France ; l’expérience s’est terminée par des effusions de sang et des meurtres pour les lits de clinique.

Ce sont des gens aux moeurs brutales !

En effet, obliger les médecins à s’installer dans des zones, disons-le, moins peuplées et parfois moins rentables pour ces derniers va faire monter le prix des cabinets situés dans les territoires ensoleillés, proches de la mer et des populations consommatrices de soins.

C’est déjà le cas !

Par conséquent, les jeunes gens qui commenceront dans la vie sans capital n’auront pas de réelle liberté d’installation. Vous créez donc les conditions de la destruction de la médecine libérale à terme.

Avant tout par respect pour les patients, dont l’intérêt est de bénéficier d’une médecine de qualité et de jouir de la liberté de choix du praticien qui les recevra, et afin de respecter la liberté des étudiants des professions médicales et paramédicales qui nous écoutent, nous vous demandons simplement, madame la ministre, de faire en sorte que la liberté d’installation, principe fondamental et noble de la médecine française, soit défendue. À défaut, vous vous dirigerez vers un système de soins à deux vitesses, avec des médecins étrangers salariés des présidents de conseil général qui ne s’installeront que provisoirement avant de rejoindre des pays plus « porteurs », et une disparition à terme de la médecine française.

Veuillez conclure, cher collègue !

C’est pourquoi nous vous prions d’accepter nos amendements, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La commission a repoussé ces amendements.

Nous avons eu ce débat en commission. Ainsi que je l’ai rappelé voilà quelques instants, la liberté de choix est très clairement inscrite dans les textes est n’est nullement remise en cause par le projet de loi.

Pas encore, mais vous y venez !

Concernant la liberté d’installation, ceux d’entre vous qui siègent à la commission des affaires sociales savent que l’alinéa 13 de l’article 38, dans la rédaction issue du débat en commission, précise que le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier et de second recours.

Permettez-moi simplement de faire une remarque qui ne relève pas directement de mon rôle de rapporteure, monsieur le président. Comme certains d’entre vous le savent, le Premier ministre a confié à Mme Annie Genevard et à moi-même une mission sur la loi montagne. À ma grande surprise, parmi les députés que nous avons entendus en particulier sur les déserts médicaux dans les zones de montagne, ceux qui ont proposé de forcer des médecins à s’installer en montagne sont issus des rangs de l’opposition.

Hélas ! C’est bien ce que je vous disais ! Mais c’est une erreur !

J’ai d’ailleurs répondu de la manière la plus claire que je ne ferais pas cette proposition.

Hélas !

Hélas !

Bien que je sois personnellement très favorable à l’incitation, je ne ferai pas cette proposition parce qu’elle ne me semble pas relever de la culture de notre pays et n’est pas cohérente avec les textes en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Claude Greff.

Si tout le monde ne siège pas à la commission des affaires sociales, madame la rapporteure,…

C’est une erreur !

…chacun dans cet hémicycle a le droit de travailler sur ce texte. Je dirai même que toute personne concernée par ce projet de loi relatif à la santé peut le faire, et a le droit de savoir.

Mme la ministre affirmait qu’elle ne pouvait pas signer un chèque en blanc et ne voulait croire que ce qui était écrit. Pour ma part, je suis dans la confusion la plus totale,…

Cela ne date pas d’aujourd’hui !

Cela fait déjà très longtemps !

… et je pense qu’il en va de même pour tous ceux qui nous écoutent. Il est question à l’article 1er d’une répartition territoriale homogène, ce qui est un peu troublant. C’est donc qu’il y a probablement un loup. L’article 12, quant à lui, dit tout autre chose, en laissant croire que l’article 38 introduira des éléments encore différents. En d’autres termes, les articles 1er, 12 et 38 abordent le même sujet avec des termes différents.

Pensez-vous que l’avenir des futurs médecins qui devront s’installer est stable et que ces derniers peuvent croire des parlementaires travaillant sur un projet de loi présentant de telles incohérences, ou du moins de telles divergences sur un même sujet ?

Je n’ai rien compris ! C’est totalement abscons !

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Je rends grâce, entre la pâque catholique et avant la pâque orthodoxe, puisque j’ai entendu parler de Moscou tout à l’heure, à Mme la rapporteure, mais le fait d’insérer les mots que nous proposons dans ces amendements identiques ne porterait aucun préjudice au texte.

Malheureusement, et vous l’avez dit, l’idéologie dominante porte des députés de tous les rangs de cet hémicycle à croire qu’en obligeant les jeunes médecins à s’installer dans les zones les moins dotées ils résoudront le problème. Une telle mesure tendrait au contraire à décourager les vocations, à dévaloriser les professions médicales et l’acte médical. Finalement, c’est le patient qui fera les frais de cette politique autoritaire.

Par conséquent, madame la ministre, madame la rapporteure, si vous êtes de bonne foi, vous n’avez aucune raison de ne pas accepter ces amendements.

Oui ! Il n’y a aucun risque !

Ils ne déstructurent pas votre texte et n’en altèrent pas la cohérence.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats, mais la question de la liberté d’installation est fondamentale, en particulier, Mme la rapporteure l’a évoqué, dans les zones de montagne, où la désertification médicale pose des problèmes à la population permanente. Dans les stations, notamment, la présence des médecins est indispensable et permet à l’assurance maladie et aux assurances en général de réaliser des économies considérables.

Mme la ministre entend appliquer en montagne le même dispositif qu’ailleurs, avec une prise en charge générale et des honoraires fixes qui viendront d’ailleurs peser sur les dépenses de l’assurance maladie. Dans ces zones, il faudrait au contraire permettre des suppléments d’honoraires, qui seraient tout à fait acceptés et acceptables. Ils sont d’ailleurs généralement couverts par les assurances complémentaires pour la médecine très particulière des stations, dont la crise actuelle ne sera pas résolue par les propositions que vous présentez comme des avancées mais qui n’en sont pas.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à ces amendements, qui sont parfaitement cohérents avec votre texte, voire l’améliorent.

Aux termes de l’article 38, qui a bien été lu, madame la rapporteure, y compris par les députés qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations. Nous souhaitons pour notre part que la liberté d’installation soit également respectée pour les communautés professionnelles territoriales de santé prévues à l’article 12 bis.

Mais les professionnels de ces communautés sont déjà installés !

Ce n’est pas du tout incompatible avec l’article 38 ; c’est au contraire pleinement cohérent, et même nécessaire, pour bien marquer que vous n’agissez pas de manière autoritaire et bureaucratique au sein de ces communautés mais que vous essayez de construire des coordinations avec les professionnels en respectant leur liberté d’installation. Vous devriez donc donner un avis favorable à ces amendements, ou à tout le moins vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur mon propos. J’ai simplement souligné que l’article 38 avait été modifié en commission des affaires sociales, et je vous donne acte du fait que vous n’en faites pas partie, madame Greff. Le rapport peut toutefois être consulté par tous. L’article 38 ne présente aucune incohérence, et les propos tenus par Mme la ministre en commission sur l’amendement du Gouvernement étaient très clairs : celui-ci « vise à définir l’organisation du système de santé dans les territoires en mettant en adéquation la structure des soins et celle de la démocratie sanitaire. Cet amendement consacre le principe du respect de la liberté d’installation des professionnels de santé, définit les schémas régionaux de santé, détermine les zones dans lesquelles des offres particulières doivent intervenir en raison du manque de professionnels ou d’une situation spécifique. »

L’article 12 bis est souple : il s’agit de laisser les professionnels avancer des propositions sur leur organisation.

Ce qui nous inquiète ce sont les termes : « À défaut d’initiative des professionnels » !

Il n’est donc pas nécessaire de réaffirmer le principe de la liberté d’installation, qui a davantage sa place à l’article 38 et qui, d’ailleurs, y figure.

Quand on définit une liberté, on la restreint !

Permettez-moi de conclure, monsieur Accoyer, en vous présentant mes arguments ; que nos opinions divergent ne doit pas nous empêcher de nous écouter les uns les autres. L’article 12 bis a vocation à laisser les professionnels s’organiser.

Ce n’est pas ce que laisse entendre l’alinéa 11, qui commence par les mots : « À défaut d’initiative des professionnels » !

Il est donc beaucoup plus logique d’évoquer la liberté d’installation des professionnels à l’article 38.

Monsieur le président Accoyer, concernant le soutien à l’installation et à l’activité des médecins de montagne, le travail réalisé, qui a été entériné par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, est le résultat d’une concertation avec les professionnels et les élus concernés. Les propositions qui ont été faites par le ministère concordent en tout point avec la demande des professionnels.

Pourquoi la ministre ne prend-elle pas la parole, monsieur le président ?

La ministre s’est déjà exprimée, monsieur Larrivé, et je vous ai redonné la parole longuement, faisant fi du règlement. Je vous saurais gré de respecter ma façon de présider, car je suis soucieux de donner aux uns et aux autres la possibilité de s’exprimer.

Très bien !

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 227, de Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

L’amendement no 231 de Mme Bernadette Laclais, rapporteure, est également rédactionnel.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2363 .

Il s’agit de préciser l’association à l’agence régionale de santé des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés pour la conclusion des contrats territoriaux. C’est en effet leur rôle de vérifier que l’éthique est garantie, que l’indépendance du patient, en particulier le principe de libre choix sont respectés, et que l’indépendance du médecin est respectée sans subordination possible.

Excellent !

Excellent !

Excellent amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission, et il n’a pas semblé opportun de prévoir dans le texte de loi l’association des ordres professionnels de santé, car ce sont d’abord les professionnels concernés qui doivent participer à l’élaboration de ces schémas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Et l’ordre n’est pas concerné ?

La parole est à M. Élie Aboud.

Cet amendement est excellent, et nous allons le voter.

Permettez-moi d’en résumer le fond, madame la ministre : il s’agit de la liberté d’installation des médecins et du libre choix des patients, ainsi que du choix des médecins généralistes d’orienter vers un spécialiste des services hospitaliers publics ou privés.

Il y a dans ce projet de loi trois articles qui expriment chacun une volonté à géométrie variable. On a même l’impression que vous avez été forcée d’accepter certaines dispositions. Cette notion fondamentale de la médecine dans notre pays aurait mérité que tous ces sujets fassent l’objet d’un unique article.

Il faut recompter, monsieur le président !

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement no 16 .

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2362 .

Cet amendement vise prévoit l’obligation de proposer un contrat de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.

Très bon amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Vous allez faire exploser la majorité !