Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Cet amendement propose d’insérer, dans l’article L. 2135-7 du code du travail, un nouvel alinéa portant sur le statut des indemnités de fonction qui peuvent payées par certaines organisations syndicales aux salariés qui sont mis à leur disposition. La pratique existe, mais le régime n’est pas défini par la loi, pas plus que ne le sont les consé...
Cet amendement propose de nouvelles modalités pour la subrogation dans le cadre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Un amendement du Gouvernement a été adopté en commission, que je souhaiterais en effet voir évoluer : premièrement, parce que les conséquences en cas de non-remboursement par le syndicat seraient...
De façon très claire, il s’agit que le jeu de la subrogation ne puisse pas être bloqué par un employeur, qui n’y a pas intérêt puisqu’il sera remboursé. Dès lors que l’engagement est pris par l’organisation syndicale, ce jeu doit pouvoir fonctionner sans être subordonné au cas par cas à l’établissement d’une convention. La convention, prévue au...
