Droit des étrangers
(Article 11)

Il s’agit de donner à un salarié étranger employé sans titre de travail et donc en fraude par l’employeur tous les droits qui auraient été les siens. Il convient d’être plus complet que ce que prévoit le projet en l’état. Tel est le sens de cet amendement.

Pourquoi, dans le cadre d’un travail dissimulé, donne-t-on à l’employeur un délai pour s’acquitter de ses obligations envers son salarié ? C’est proprement incompréhensible ! L’employeur est en infraction et le texte prévoit une mansuétude particulière à son égard ! Je trouve que mes collègues de l’opposition devraient se formaliser d’une tell...