Droit des étrangers
(Après l'article 19)

L’adoption de l’amendement du rapporteur fera tomber cet amendement, monsieur le président, de même que l’amendement no 299. Ils sont défendus.

Il est défendu. C’est un amendement que j’ai présenté sur un autre article ce matin et sur lequel on m’a déjà répondu.