Droit des étrangers
(Article 29)

Je m’interroge sur la compatibilité de l’amendement no 152, modifié par le sous-amendement no 162, avec le droit européen tel qu’il a été interprété par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2014, auquel vous vous êtes vous-même référée, madame la secrétaire d’État. Cet arrêt exigeait un examen des demandes d’asile au cas par cas. Or l...