Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec l'adoption de ce projet de loi, la solidarité avec les étrangers qui se trouvent en France en situation irrégulière ne sera enfin plus un délit. Cette législation qui incriminait la solidarité n'a que trop duré...