Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 2)

Je n’ai pas défendu l’amendement tout à l’heure, pour ne pas répéter le propos de Mme Capdevielle, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Ces dispositions, qui figurent dans un chapitre consacré à l’accès à la justice, visent à permettre au justiciable, assisté d’un greffier habilité, d’accéder à des informations figurant dans un fi...