Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

Je sais qu’il faut se préserver des conflits d’intérêts et agir dans la plus grande transparence mais nul n’est besoin d’ajouter une incompatibilité des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.

Concrètement, pour l’heure, une personne physique ou morale – société d’administrateur judiciaire, par exemple – peut prendre connaissance de l’ensemble du dossier et n’a pas besoin d’y revenir à chaque étape de la procédure. Je suis partisan de la plus grande rigueur en matière de conflits d’intérêts mais, en l’espèce, la nouvelle incompatibil...

Je ne vois pas comment il pourrait y avoir conflit d’intérêts car il s’agit de deux phases successives de la procédure.

Si un même acteur suit les différentes étapes d’un dossier, même en des qualités juridiquement différentes, il ne saurait y avoir contrariété d’intérêts. Par conséquent, le projet de loi tend à résoudre un problème qui n’existe pas, au détriment de l’efficacité.

J’ajoute simplement que le rôle du CRFPA – le Centre régional de formation professionnelle des avocats – est défini de façon très claire par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pourquoi traiter de façon différente des professions qui, sans être identiques, sont comparables ?