Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 50)

C’est dommage ! Le représentant des créanciers ou, si la procédure n’est pas simplifiée, l’administrateur judiciaire, transmettra un projet proposé par le débiteur, en vue d’apurer son passif en abandonnant une partie des créances. Les créanciers devront répondre un par un ; toute absence de réponse vaudra refus et la totalité de leur créance d...