Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 19)

Je répondrai à M. Tian que si on adoptait sa position, de nombreux salariés ne pourraient pas être couverts car, du fait de la taille de leur entreprise, de la structure par âge et par catégorie professionnelle, et de la nature de l’activité, les conditions posées par les différents organismes assureurs pour offrir leurs garanties seront imposs...

Et puis la lecture qu’il fait des décisions du Conseil constitutionnel est discutable. En effet, si le Conseil soutient le principe de la transparence et récuse des clauses de désignation qui ne soient pas proportionnées à l’objectif poursuivi, il reconnaît que celui-ci est légitime. La question est donc de savoir si les limitations apportées ...