Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

Cet amendement vise à permettre la mutualisation de la couverture des risques en prévoyance, en l’occurrence des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au niveau d’une branche professionnelle. À cette fin, il prévoit que la branche puisse sélectionner dans le cadre d’un accord collectif au moins deux organismes parmi les instituti...

Deux observations. D’abord je constate que cet amendement traduit un accord entre organisations patronales et organisations représentatives de salariés. Cela veut dire que quand M. Accoyer parle d’une logique socialiste, il s’agit d’une évolution extrêmement sensible des organisations patronales...

Voilà pour ma première observation. La deuxième observation, c’est que seuls certains acteurs de la prévoyance se sont opposés à cette possibilité de mutualisation. Mais évidemment vous ne faites pas de lobbying quand vous soutenez leur point de vue... J’ajoute qu’il faut citer la décision du Conseil constitutionnel dans son intégralité, sans...