Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psychologues libéraux, ». Exposé sommaire : L'expérimentation est à conduire avec les psychologues cliniciens libéraux. Ils sont ...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

À l'alinéa 1, après le mot : « pédiatre », insérer les mots : « ou un psychologue hospitalier ». Exposé sommaire : Les psychologues hospitaliers reçoivent souvent en première ou deuxième intention dans les CMP. Ils sont parfaitement à même d'identifier et d'évaluer la souffrance psychique d'un enfant.

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 162‑16‑1 » ; 2° L'article L. 162‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : –...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributi...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523-1, les parents sont tenus d'informer l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du maintien de cette allocation, les parents transmetten...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « transmettent » les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « traitement », insérer les mots : « avec un médicament biologique ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sous forme » les mots : « de maniè...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ». Exposé sommaire : La délivrance d'un titre exécutoire sur un accord parental n'emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n'est donc pas souhaitable d'imposer a...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration conjointe par les parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire délivré par ledit organisme. Un autre titre exécutoire est établi conf...