Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Carrez se demandait à quoi aura servi cette session extraordinaire. En ce qui concerne le projet que nous allons adopter, elle aura servi à empêcher l'erreur de la TVA sociale de produire ses effets et la faute du régime fiscal et social des heures supplémentaires de se perpé...

Selon l'étude d'impact qui figure dans le projet de loi, entre 1999 et 2007, les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont été multipliées par plus de deux, alors que la masse salariale augmentait de moins de 40 %.

Croyez-vous que ce sont les résultats des entreprises qui expliquent un tel résultat ? Je ne le crois pas.

Cela traduit très clairement un souci de payer des salaires en les faisant échapper aux cotisations sociales. C'est donc la mise en danger de notre système de financement de la protection sociale. Il y a un moment où il faut dire les choses telles qu'elles sont et en tirer les conséquences. Cela dit, l'attractivité de l'intéressement et de la ...

Je souhaite en effet dire un mot. Il s'agit évidemment d'une problématique très importante, dont on ne peut pas se désintéresser. Reste que le dispositif proposé n'est pas au point, y compris sur le plan juridique, puisque les modalités de recouvrement sont renvoyées à un décret alors qu'elles devraient relever de la loi. Enfin, il faut tenir c...

La contrebande existe aussi, il n'y a pas que la contrefaçon. C'est un sujet qu'il nous faut traiter : la prochaine loi de finances initiale pourrait en fournir le cadre. Je crois que l'amendement de M. Le Guen permet de poser les termes du débat et nous oblige à réfléchir dans un délai relativement bref. Mais, en l'état, même si la commission ...

Je vais essayer de répondre aux questions qui m'ont été posées, d'abord sur la logique du texte, ensuite sur différents éléments qui ont été abordés. La logique de la réforme du Gouvernement se fonde sur l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, dont vous savez qu'il relève du bloc de constitutionnalité. Il s'agit du droit à la sant...

alors que ce rapport concluait défavorablement à l'instauration d'un tel droit. Je vous donne quelques éléments de sa conclusion : « L'évolution forte des dépenses [ ] ne s'explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires ».

Le rapport des inspections conclut : « Il n'est pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et fraudes. »

Je lis la conclusion telle qu'elle est. J'ai le rapport intégral et je le cite complètement. Mais j'arrête là, madame la présidente. Pour le reste, il y aura d'autres amendements, qui me donneront l'occasion de compléter mon propos.

Il va de soi que j'adhère complètement aux principes exposés par le rapporteur général et qu'il était urgent de les faire respecter. Mais il y a aussi des considérations de santé publique. De façon très pragmatique, nous avons intérêt à ce que les étrangers vivant en France, en situation régulière ou non, soient bien soignés. Certaines maladie...

, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Vos propos, monsieur Le Fur, sont très intéressants, mais l'amendement proposé ne concerne absolument pas le coût du travail. Vous demandez le maintien des allégements pour les salariés : cela ne modifiera en rien le coût du travail.

Soyons clairs, l'ensemble des amendements que vous avez défendus sont de même nature et n'ont aucun lien avec l'argumentation que vous développez. La seule chose qui change pour les entreprises avec ce projet de loi, c'est l'abattement de 0,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de vingt salariés. Toutes les études ont m...

En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, je souhaite simplement faire une mise au point sur quelques arguments que j'ai entendus. J'ai entendu M. Jacob il le confirmera soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour faire des heures supplémentaires. Cela me paraît totalement inexact mais, comme vous n'êtes p...

Reste une interrogation. J'ai eu la curiosité de comprendre pourquoi ou plutôt comment, en 2007, la loi TEPA avait justifié les exonérations de charges salariales et les exonérations fiscales qu'elle mettait en place. Je vais vous lire ce que disait Mme Lagarde dans l'exposé des motifs du projet de loi et qui ne me semble pas inintéressant : « ...

Il existe trois rapports, en plus de ceux cités par Pierre-Alain Muet hier, établis pour évaluer cette politique : un premier du Conseil des prélèvements obligatoires, un autre du comité d'évaluation des niches fiscales et sociales et un troisième du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le rapport de MM. Gorges et Mallot...

Dans son rapport de 2009, le Gouvernement affirmait que la loi TEPA avait permis 0,15 % de croissance du PIB. Dans le même temps, la France avait, pour financer ces 0,15 point, dépensé 0,25 point de PIB. Voilà ce que j'appelle une politique de gribouille : quand on dépense 0,25 pour gagner 0,15 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) ...

identifie plus de mille foyers fiscaux pour lesquels l'économie d'impôt s'est élevée à 8 000 euros, pour chacun d'eux.

Ce que je veux simplement dire, monsieur Lagarde, c'est que l'application du dispositif n'a pas été neutre. Ceux qui en ont bénéficié le plus sont ceux qui avaient les revenus les plus importants. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Cela permet d'en revenir à la vraie question : alors que nous avons quatre millions de chômeurs,...

Mes chers collègues, le changement de majorité entraîne habituellement le dépôt et la discussion au Parlement d'un projet de loi de finances rectificative. Celui qui vous est proposé n'est pas de pur affichage. Il fallait sortir de l'impasse constatée par la Cour des comptes et remédier à l'insuffisance des rentrées fiscales relativement à cell...