Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Je passe sur les préjugés qui s’expriment au fil de cette discussion pour en venir directement à la mesure proposée. Je rappelle qu’en droit, l’indicatif est impératif. Il faudrait donc que les services médicaux procèdent à des convocations systématiques ; ils n’en ont pas les moyens.

Nous faisons un travail de simplification, comme vous nous le demandez d’ailleurs à longueur de temps, et voilà que vous voulez tout compliquer ! Laissez donc un peu de souplesse et de capacité de discernement aux services.

Surtout, n’adoptez pas dans la loi une disposition qui ne pourra de toute façon pas être mise en oeuvre !

M. Vercamer estime que l’on ne respecterait pas l’ANI en faisant le choix d’une clause de recommandation, car il considère qu’elle est, en fait, une clause de désignation.

Je pense que c’est ce que vous avez soutenu, mais peu importe. Je rappelle simplement que, dans le cadre de l’ANI, deux positions s’affrontaient : l’une – elle a été retenue dans le corps du texte – était favorable à la recommandation ; l’autre, qui figure dans une note en bas de page, préférait la désignation. Les partenaires sociaux ne s’étai...

Monsieur le président, mesdames les ministres, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la continuité du PLFSS pour 2013 : il ne prévoit pas de déremboursement, et les problèmes de financement de la Sécurité sociale doivent être résolus sans diminution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le consta...