Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 12)

M. Vercamer estime que l’on ne respecterait pas l’ANI en faisant le choix d’une clause de recommandation, car il considère qu’elle est, en fait, une clause de désignation.

Je pense que c’est ce que vous avez soutenu, mais peu importe. Je rappelle simplement que, dans le cadre de l’ANI, deux positions s’affrontaient : l’une – elle a été retenue dans le corps du texte – était favorable à la recommandation ; l’autre, qui figure dans une note en bas de page, préférait la désignation. Les partenaires sociaux ne s’étai...