Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 68)

Je passe sur les préjugés qui s’expriment au fil de cette discussion pour en venir directement à la mesure proposée. Je rappelle qu’en droit, l’indicatif est impératif. Il faudrait donc que les services médicaux procèdent à des convocations systématiques ; ils n’en ont pas les moyens.

Nous faisons un travail de simplification, comme vous nous le demandez d’ailleurs à longueur de temps, et voilà que vous voulez tout compliquer ! Laissez donc un peu de souplesse et de capacité de discernement aux services.

Surtout, n’adoptez pas dans la loi une disposition qui ne pourra de toute façon pas être mise en oeuvre !