Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 20)

L'article 20 est relatif à la rupture conventionnelle, qui n'est jamais que l'un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail. En matière de départ négocié, en l'absence d'homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

Je vous assure que ma pratique professionnelle en matière de droit du travail m'a permis de constater, à plusieurs reprises, l'existence de licenciements déguisés.

À partir du moment où le déguisement est bien fait, il est de toute façon impossible de distinguer un véritable départ négocié d'un licenciement déguisé.

Il me semble donc normal que l'employeur assume les conséquences sociales de ce qui reste fondamentalement un départ négocié, avec un assujettissement des indemnités à cotisations qui se résument en fait au forfait social. L'idée que le dispositif puisse perdre de son attractivité est totalement inexacte, d'abord parce qu'il reste beaucoup p...