Formation professionnelle

L’application de la loi dans le temps est une question importante à laquelle il doit être techniquement répondu.

Avant que la nouvelle représentativité patronale ait été mesurée, il faut tout de même que l’on puisse continuer à négocier. Les organisations restant représentatives, il faut dire les choses clairement.

Avant d’en finir avec l’article 16, je voudrais revenir sur la question qu’a posée M. Cherpion sur l’application de la loi dans le temps, qui méritait à mon sens une réponse. Il me semble que celle-ci se trouve à l’article 53, qui dispose que la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs interviendra à compter...

Monsieur Cherpion, cet amendement a tout d’un cavalier législatif, puisque vous n’êtes pas dans le sujet. Nous parlions de la représentativité patronale et vous, vous posez la question du système électoral. C’est un problème qui mérite réflexion, de préférence approfondie, et dont nous ne pouvons pas délibérer sans connaître l’avis des partenai...

Votre amendement associe des éléments qui n’ont pas à l’être, même s’ils ont des liens. Il y a d’un côté les institutions représentatives du personnel, dont le rôle est de représenter tout le personnel, ce qui inclut des personnes syndiquées. Les syndicats ont pu y présenter des candidats, mais elles demeurent des institutions représentatives ...

Je ne vois pas en quoi l’obligation faite à l’employeur de financer les organisations représentatives du personnel, notamment le comité d’entreprise, pourrait justifier une baisse de la cotisation – ou, plus exactement, de la taxe – pour financer le dialogue social.

Les deux amendements se trompent de cible. En fait, vous visez l’hypothèse d’un comité d’entreprise qui subirait un redressement en tant qu’employeur.

Or vous posez le problème d’avantages donnés par le comité d’entreprise au titre des activités culturelles et sociales, surtout sociales, considérées par l’URSSAF comme étant des éléments de salaire, qui donnent lieu à un redressement non pas du comité d’entreprise, mais de l’employeur. La rédaction de vos amendements est telle que vous ne pouv...

Les propos du ministre ayant été très complets, je serai bref, mais on ne comprendrait pas, sur un sujet de cette importance, que le groupe politique majoritaire de l’Assemblée demeurât silencieux. Le groupe SRC appuie complètement cette réforme de l’inspection du travail ; nous l’appuyons après avoir entendu les différents syndicats d’inspect...

Un comportement déterminé constitue-t-il, oui ou non, une infraction, au sens pénal du terme, sur le fondement d’une disposition du code pénal ou de dispositions répressives d’un autre code ou d’un texte de loi ? Telle est la seule question qui se pose. Sommes-nous, à travers ce texte, en train de dépénaliser ne serait-ce qu’une seule infractio...

…au contraire de ce que vous dites, à une extension de la matière pénale, même si elle est limitée et maîtrisée. Pour ces raisons, il apparaît très clairement, selon moi, que nous ne dépénalisons rien et que nous donnons à l’inspection du travail les moyens de renforcer son efficacité et son autorité. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera...

Tout d’abord, madame Fraysse, le texte, de manière tout à fait classique, fixe un niveau de peines encourues. En effet, il faut bien définir un plafond…

Non, ce n’est pas le rôle du juge que de fixer le maximum d’une peine ; c’est celui du législateur. C’est ensuite à celui qui la prononce d’en apprécier le quantum en fonction d’éléments définis dans la loi. D’autre part, ce n’est pas au juge de se prononcer dans le cadre d’une sanction administrative, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici. E...

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction d...

Cet amendement, que j’ai évoqué dans mon intervention sur les amendements de suppression de l’article, récapitule – sans pour autant être exhaustif – les garanties d’indépendance dont disposent les agents de contrôle. Ce principe existe déjà en droit puisqu’il est consacré par la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, ma...

Il existe au moins deux exemples de secret protégé par la loi. Le secret médical, tout d’abord. Un inspecteur du travail ne peut se faire communiquer des documents portant atteinte au secret médical. Le secret professionnel de l’avocat, ensuite. La lettre d’un avocat à son client ne peut être saisie et l’amendement donnerait à l’inspection du t...

Cet amendement prévoit, lui aussi, une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée. Je précise que le fait qu’une transaction pénale intervienne ne prive pas, sous réserve de la décision du procureur de la République, ...

Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur.

Je ne voudrais tout de même pas que nous restions sur un malentendu. Le fait qu’il puisse y avoir des juridictions d’instruction spécialisées en matière de santé ou en matière financière a permis de renforcer des compétences techniques spécialisées et d’aller beaucoup plus loin dans la poursuite de certaines affaires. Puisque l’on ne met pas en...

Très brièvement, encore que je ne sais pas de combien d’heures je dispose encore, puisque nous sommes très loin d’avoir épuisé notre crédit…