Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Je suis un peu étonné que la droite mette tant l’accent sur le fait qu’il s’agit en l’occurrence d’une obligation doublée d’une sanction, car l’obligation n’est pas d’embaucher, mais de négocier.
Je vous rappelle qu’un accord national interprofessionnel a été adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux de l’interprofessionnalité. La loi oblige à négocier, et en cas d’échec de celle-ci, à faire un plan d’action. Quand le législateur prévoit, et c’est la condition de sa crédibilité, une obligation légale non pas d’embauche mais de né...
Vous dites, monsieur Cherpion, que nous créons un vide juridique, mais ce n’est pas le cas. Il y aura une règle valable jusqu’au 31 décembre 2013, une autre entre le 1erjanvier et le 22 janvier 2014, et une troisième du 22 janvier au 30 juin 2014, après quoi nous reviendrons à la loi, telle que nous l’avons votée et que nous voulons qu’elle s’a...
Mais les règles d’application de la loi dans le temps, en matière contractuelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique. Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui...
