Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (nos 1721, 1754, 1733).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures quarante-cinq minutes pour le groupe SRC, dont 139 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-trois minutes pour le groupe UMP, dont 213 amendements sont en discussion ; cinquante-six minutes pour le groupe UDI, dont 37 amendements sont en discussion ; quarante-deux minutes pour le groupe écologiste, dont 35 amendements sont en discussion ; trente-sept minutes pour le groupe RRDP, dont 5 amendements sont en discussion ; trente-sept minutes pour le groupe GDR, dont 28 amendements sont en discussion et trente minutes pour les députés non inscrits.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10.
Madame la présidente, l’article 55, alinéa 6, de notre règlement prévoit que lorsque le Gouvernement dépose des amendements à l’expiration du délai opposable aux députés, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe en plus de celui fixé dans le cadre de la procédure du temps programmé. C’est le cas pour l’article 10, sur lequel le Gouvernement a déposé deux amendements hors délai : je demande donc que nous bénéficiions de cette faculté qui nous est offerte par le règlement.
En effet, monsieur Cherpion, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe et aux députés non-inscrits pour la discussion de l’article sur lequel le ou les amendements ont été déposés.
Nous en venons aux amendements à l’article 10.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour soutenir l’amendement no 891 rectifié .
Madame la présidente, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, je prendrai quelques minutes, en espérant n’être pas trop long, pour présenter cet amendement et l’état actuel de la mise en oeuvre du contrat de génération dans les entreprises de France.
Dans les petites ou moyennes entreprises, mais surtout les très petites entreprises, un type particulier de contrat de génération permet d’associer un jeune salarié au chef d’entreprise lui-même pour permettre une transmission dans de bonnes conditions. Ce dispositif très utilisé est extrêmement bien vu par le tissu des petits entrepreneurs. Toutefois, des remarques nous ont été adressées. Elles sont partagées par les partenaires sociaux, qui ont fixé les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération dans l’accord d’octobre 2012 signé unanimement par les organisations patronales et syndicales. Celui-ci prévoyait que le jeune salarié devait avoir moins de vingt-six ans. De nombreuses remontées – je pense que vous avez eu les mêmes – nous ont fait comprendre qu’il serait bon de relever ce seuil d’âge à trente ans. Nous avons procédé à cette modification dans le projet de loi. Elle n’a pas fait, je crois, l’objet de contestation.
Un autre type de contrat de génération peut être passé entre un jeune salarié et un salarié plus âgé. Il existe trois modalités différentes selon la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de génération revêt, si je puis dire, un caractère collectif : il est mis en oeuvre par un accord négocié au sein de l’entreprise. J’avais laissé un délai supplémentaire par rapport à celui que prévoyait la loi pour faciliter la conclusion de ces accords, qui sont aujourd’hui très nombreux. J’ai simplement demandé à mes services de vérifier que les entreprises signataires respectaient leurs obligations. Ces contrats, qui peuvent être de nature différente, ouvrent pour les trois années qu’ils couvrent des perspectives considérables pour l’embauche des jeunes, mais aussi pour le maintien dans l’emploi des seniors.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le contrat de génération fonctionne très bien : chacun d’entre vous a pu le constater sur son territoire. Le volume des signatures correspond aux chiffres que nous pouvions attendre, en étant même un peu optimistes. Les modalités de conclusion sont faciles : le contrat lie un jeune salarié et un salarié plus âgé par la signature d’un document considéré par tous les chefs d’entreprise qui y ont eu recours comme extrêmement simple à utiliser. L’accès à l’aide de 4 000 euros est direct.
Autrement dit, le dispositif fonctionne bien en haut, pour les grandes entreprises, même s’il a fallu exercer quelques pressions, et il fonctionne bien en bas, sans qu’il y ait besoin d’incitations supplémentaires. Pour les entreprises de cinquante à 300 salariés, les choses sont plus complexes. Plus complexes d’abord pour l’entreprise elle-même car elle ne peut pas conclure directement de contrat de génération : il faut soit un accord au sein de l’entreprise – ce qui n’est pas toujours simple, notamment parce qu’il n’y a pas forcément d’interlocuteurs pour discuter et négocier –, soit un accord de branche, méthode assez courante dans notre droit du travail. J’ai constaté, comme j’ai pu le rappeler à plusieurs occasions aux partenaires sociaux, que la signature de ces accords tardait. À l’heure actuelle, ont été conclus 19 accords de branche ou inter-branches, qui couvrent 5 millions de salariés sur les quelque 17 millions à couvrir. Ils ne couvrent donc que 30 % des entreprises ou, ce qui revient à peu près au même statistiquement, 30 % des salariés. Pour le dire autrement, 70 % des entreprises de France, en l’absence d’accords de branche, sont dans l’impossibilité de conclure des contrats de génération alors qu’elles en auraient envie ou besoin. Cette situation ne paraît pas acceptable.
Cette insuffisance de l’engagement au niveau des branches n’est pas liée, je m’empresse de le dire, à la situation économique des secteurs d’activité concernés. La métallurgie, l’agro-alimentaire, le BTP ont conclu des accords de branche, et l’on ne peut pas dire que ces secteurs sont peu affectés par la situation économique. En revanche, la banque, les industries électriques et gazières, secteurs qui ne sont pas les plus frappés par les difficultés de la conjoncture, n’ont pas conclu d’accord. Ce sont donc plutôt les entreprises qui subissent des difficultés économiques qui ont conclu des contrats de génération. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la volonté et la capacité de certains à jouer réellement le jeu du dialogue social car il est clair que tout le monde n’est pas prêt à le faire – je vous le dis comme je l’ai dit aux partenaires sociaux.
Pour que les choses soient claires, rappelons qu’avant la loi de sécurisation de l’emploi, les entreprises de 50 à 300 salariés étaient soumises à une obligation dans le cadre du plan senior, qui comprenait une sanction de 1 % de la masse salariale en cas non-respect. M. Cherpion voit très bien ce dont il est question puisqu’il a soutenu et voté ce dispositif. Et il a eu raison. Il faut bien à un moment donné que des conséquences soient tirées du respect ou non de la loi, l’objectif étant, hier avec le plan senior comme aujourd’hui avec ce que vous propose, de ne surtout pas avoir recours à cette sanction puisque nous souhaitons avant tout inciter à la conclusion d’accords. Depuis l’adoption de la loi, cette obligation a été supprimée au profit du contrat de génération qui lie juniors et seniors dans une perspective de transfert des compétences et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui donnent toute leur consistance aux accords conclus au niveau des entreprises ou des branches.
J’ai maintes fois alerté patronat et organisations syndicats sur ce constat. Je l’ai fait à l’occasion de la grande conférence sociale de juin dernier. Je leur ai écrit le 26 septembre. Nous avons tenu une réunion avec des bilans précis, établis branche par branche, le 22 octobre. Nous considérons qu’il ne peut pas y avoir des engagements d’un côté – la suppression d’une pénalité et la création d’une aide importante pour l’embauche d’un jeune – sans qu’il y ait, de l’autre, des efforts responsables pour négocier par branche.
Aujourd’hui, il paraît inconcevable que des entreprises de 50 à 300 salariés qui voudraient embaucher des jeunes dans le cadre de contrats de génération ne puissent pas bénéficier de l’aide prévue parce qu’il n’y a pas eu de négociation de branche. Nous proposons donc par cet amendement de supprimer l’obligation d’accord de branche ou d’entreprise pour les entreprises de cette taille afin de rendre l’accès au contrat de génération plus simple et plus rapide. Mais il faut bien que des accords soient conclus. En conséquence, pour les entreprises non couvertes par un accord de branche ou un plan d’action d’ici à mars 2015, nous reviendrons au dispositif qui prévalait antérieurement – il ne s’agit pas de créer une nouvelle obligation : elles seront soumises à une pénalité calculée de la même manière, à savoir 1 % de la masse salariale.
Mon souhait le plus cher, mesdames, messieurs les députés, est évidemment qu’aucune pénalité n’ait à être appliquée. Je souhaite que toutes les branches négocient un contrat de génération. Je regrette que nous ayons besoin de procéder à ces modifications du dispositif issu de la loi de sécurisation de l’emploi. J’estime que c’est au Gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités lorsqu’ils constatent que l’accord entre partenaires sociaux ne peut être respecté sur un point. Il nous revient de renforcer l’incitation à adhérer à ce dispositif extrêmement intéressant pour les entreprises elles-mêmes, pour les jeunes et pour les seniors.
Lutter contre le chômage des jeunes tout en luttant contre le chômage des seniors, c’est la substantifique moelle du contrat de génération, et cette action apparaît d’autant plus nécessaire au regard de l’évolution du marché du travail depuis plusieurs années.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande à la représentation nationale d’adopter cet amendement.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, il prévoit une simplification bienvenue du dispositif de contrat de génération qui, actuellement, ne fonctionne pas bien dans les entreprises de cette taille car il est trop complexe. Le dispositif proposé, qui repose sur un mécanisme de carotte et de bâton, est plus compréhensible : l’accès à l’aide sera facilité mais une obligation similaire à celle qui prévalait dans le plan relatif à l’emploi des seniors est prévue.
Je me souviens très bien, monsieur le ministre, des débats que nous avons eus sur la mise en place du contrat de génération : nous vous avions alerté et mis en garde sur les difficultés qui risquaient de se présenter dans les entreprises. Le constat est fait aujourd’hui, et vous en tenez compte puisque vous tentez d’assouplir le dispositif pour les entreprises qui en signent le moins. Il faut savoir tout de même que vous en demandez beaucoup aux entreprises et aux branches, dans une sorte de frénésie qui, je l’espère, conduira effectivement à améliorer la situation de notre pays s’agissant du chômage. Mais entre les accords relatifs aux seniors, à l’égalité homme-femme, au compte pénibilité et maintenant au compte personnel, je vous avoue que cela donne parfois le tournis aux DRH des entreprises – quand il y a des DRH !
Encore une fois, si vous nous aviez un peu plus écoutés, on ne serait pas obligé d’en venir aujourd’hui, dans ce texte sur la formation professionnelle, à glisser un amendement du Gouvernement sur les contrats de génération.
Vous dites par ailleurs que, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, tout se passe bien ; or j’ai plutôt rencontré des entreprises inquiètes. Souvenez-vous : le premier délai qui leur avait été donné expirait à fin septembre 2013. Beaucoup d’entre elles n’y étant pas parvenues, vous avez demandé à vos DIRECCTE de se montrer souples dans l’application de ce délai, ce dont je vous remercie. Malgré tout, des entreprises reçoivent des mises en demeure.
Par les temps qui courent et compte tenu de la situation, l’un de nos collègues de la majorité le rappelait hier, les entreprises embauchent quand les carnets de commandes se remplissent. Le décalage entre le discours du pacte de responsabilité et les mots « sanction » ou « pénalité » qui fleurissent dans les textes présentés ici, est très mal vécu par les entreprises qui, comme vous le souhaitez, ne demandent qu’à se développer et à embaucher.
Monsieur le ministre, j’aimerais être sûr d’avoir bien compris. À moins que la longue nuit passée hier en séance ne rende mon esprit brumeux, il me semble que vous proposez l’accès direct aux aides, et ensuite – voire en même temps – des sanctions. Je n’arrive toutefois pas à comprendre pourquoi on ne demande pas un accord d’entreprise conditionnant l’accès aux aides, passant ainsi d’une logique de sanction à une logique de négociation avec les partenaires sociaux, non plus au niveau de la branche, puisque vous constatez que ces négociations n’existent pas, mais au moins au niveau de l’entreprise : cette démarche me semblerait beaucoup plus positive.
Je n’imagine pas en effet que, si l’on constate qu’aucun contrat de génération n’a été conclu alors que des aides ont été accordées, l’on applique des sanctions alors même qu’on aurait autorisé les aides. Je comprendrais en revanche que, dans une logique de contrepartie, l’on passe de l’accord de branche à l’accord d’entreprise dès lors que ces contreparties peuvent être négociées et définies avec plus de précision au niveau des entreprises qu’au niveau de la branche. Mais peut-être ai-je mal lu le texte que vous nous proposez.
À votre décharge, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour lire ce texte !
Je souhaite revenir sur la méthode. Nous examinons un amendement qui est important et, même si la nuit porte conseil, je pense qu’un amendement de cette nature n’arrive pas comme cela, la veille au soir vers dix-sept heures : nous aurions pu l’examiner à tout le moins en commission, car cet amendement est extrêmement important. Si même notre collègue Germain ne le comprend pas, je pense que d’autres – dont je fais partie – ne le comprendront pas non plus ! Je vous remercie tout de même, monsieur le ministre, d’avoir reconnu que vous n’auriez pas dû supprimer le Plan senior, qui était une bonne solution.
Je voudrais surtout vous poser une question : quelle entreprise aujourd’hui, dans la situation actuelle, embaucherait une personne pour 4 000 euros ? Pas une seule ! Le problème n’est pas d’obtenir une aide de 4 000 euros, mais d’avoir du travail, de remplir son carnet de commandes et de pouvoir se développer. Ici, ce n’est pas la carotte et le bâton : c’est surtout le bâton ! Je me demande ce que cache en fait cet amendement, si ce n’est l’échec de cette mesure.
Nous en arrivons à nouveau à des amendements gouvernementaux qui n’ont pas été examinés en commission ou qui ont été déposés après la réunion prévue à l’article 88. Cela présente du reste à la fois un avantage et un inconvénient : l’avantage, c’est que l’on obtient dix minutes de plus pour pouvoir en débattre,…
…l’inconvénient, c’est que l’on n’a pas vraiment le temps d’étudier cet amendement, même si je reconnais qu’il était disponible depuis hier sur le site. Il n’est pas arrivé pendant la nuit, monsieur Cherpion !
Sur le fond, monsieur le ministre, nous modifions une loi faite rapidement et votée tout juste l’année dernière. Le groupe UDI était d’ailleurs assez favorable à cette loi, je vous le rappelle, puisque nous avons soutenu cette idée – avec toutefois des réserves, notamment sur sa complexité – peut-être auriez-vous pu nous écouter à l’époque ! Je constate en outre que M. Germain se pose des questions : ce n’est donc pas si simple que cela ! Ainsi, votre amendement de dernière minute soulève des interrogations.
La première réflexion que je souhaite faire, c’est que vous suivez toujours l’idée que, pour créer de l’emploi, il faut le faire de manière administrative. Laissez-moi vous dire que, pour créer de l’emploi, il faut de la croissance ; il faut que les PME puissent fonctionner, qu’elles aient un marché, des commandes, qu’elles se développent : ce n’est pas avec une croissance et des investissements étrangers en berne que nous y arriverons ! Les PME, surtout de 50 à 300 salariés, sont généralement les sous-traitants des grosses entreprises ; or, si les grosses entreprises n’ont pas de marchés, les PME souffrent, voire quelquefois meurent.
Plutôt que de se demander si l’aide de 4 000 euros est suffisante ou si le dispositif est compliqué ou non, il faut se demander pourquoi les entreprises n’embauchent pas, pourquoi on ne parvient pas à générer de l’emploi dans ces entreprises. Depuis toujours, l’emploi est créé par les PME, et non par les grandes entreprises : il y a donc là un véritable problème de fond, et pas seulement un problème de complexité de la loi.
J’en viens tout de même à la complexité de la loi. Si on changeait le code de la route tous les ans, il y aurait beaucoup plus de morts sur les routes ! Or le code du travail est modifié non pas tous les ans, mais tous les trimestres – et l’on s’étonne que des entreprises meurent tous les trimestres ! La loi sur le contrat de génération a été votée l’année dernière, nous sommes déjà en train de la modifier avec le présent texte – texte que vous modifiez encore par un amendement déposé à la dernière minute ! Il ne faut pas s’étonner ensuite que les entreprises ne comprennent plus rien et ne soient pas en situation de se développer.
Comme vous le savez, le groupe UDI a toujours été contre les pénalités et privilégie plutôt l’incitation, la réflexion et le dialogue social. Le fait de suspendre les pénalités, au moins pendant un certain temps, me paraît donc être une bonne idée. Sur le fond, quand je vous écoute présenter votre amendement – je n’ai pas eu beaucoup de temps pour l’étudier ! –, je ne peux pas, sur le principe, être opposé à ce que vous dites. Nous allons tenter d’améliorer la situation pour les entreprises entre 50 et 300 salariés afin de simplifier l’accès au contrat de génération ; mais sur le principe, je n’y vois pas d’opposition. Toutefois, n’ayant pas pu vraiment étudier cet amendement, je m’abstiendrai ; disons que c’est une abstention positive, monsieur le ministre !
Je dois avoir de la chance car j’ai bien dormi et, n’en déplaise à mes collègues Cherpion et Germain, j’ai tout compris ! Peut-être devrais-je être empreint d’humilité, mais je dois dire que cet amendement est clair et net et qu’il ne peut que recueillir notre soutien. S’il est clair et net, c’est parce que, depuis le début, le Gouvernement a décidé de mettre l’accent sur ce que l’on appelle la démocratie sociale : on ne peut pas lui faire de critiques sur ce point !
Non seulement je ne vous ai pas interrompu, monsieur Germain, mais nous sommes dans la même majorité, me semble-t-il ; nous pouvons donc tout de même essayer de penser dans la même direction !
La démocratie sociale, c’est important : il y a eu l’accord national interprofessionnel, qui a débouché sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi ; il y a cet accord, qui nous a amené la loi sur la formation professionnelle. Dès que l’on accomplit une action, dès que l’on vote une loi, concernant par exemple le contrat de génération, alors oui, on fait confiance au dialogue social pour que les choses avancent. Et si elles n’avancent pas ? Ce gouvernement a décidé de faire de l’emploi la plus importante de ses priorités ; puisque cela n’avance pas, on crée les conditions, par cet amendement, pour que les choses s’accélèrent. Le constat est en effet établi : les entreprises de 50 à 300 salariés ne signent pas suffisamment de contrats de génération. Grâce à cet amendement, le verrou va sauter, et les choses vont aller en s’améliorant.
M. Cherpion a demandé qui pouvait embaucher avec une aide de 4 000 euros : mais, mon cher collègue, c’est déjà important que le Gouvernement adopte ce genre de dispositions incitatives ! S’il ne faisait rien, ne seriez-vous pas le premier à le dénoncer ?
Nous avons décidé que la bataille, c’était l’emploi.
C’est la raison pour laquelle le groupe des radicaux de gauche soutient avec allant cet amendement gouvernemental.
Des questions légitimes ont été posées par les uns et par les autres. Tout d’abord, pas de faux débat de la part des uns ou des autres : le contrat de génération – même si je caricature un tout petit peu ce qui était déjà une caricature – n’est pas une politique administrative ; ce n’est pas de l’emploi obligé ; ce n’est pas de l’emploi qui serait bureaucratiquement imposé aux entreprises ! Le contrat de génération est un outil entre les mains des entreprises !
Il est évident – c’est tellement évident que je trouve étrange que quelqu’un puisse penser ainsi ! – qu’aucune entreprise ne va inventer un emploi si elle n’en a pas besoin, quand bien même on lui donnerait 100 % du financement ! C’est d’une évidence totale ! Il n’y a pas besoin d’être député de droite ou député de gauche pour le savoir ! Le contrat de génération est une incitation pour les entreprises leur permettant de se décider peut-être plus tôt à embaucher un jeune en maintenant un senior, parce que ces 4 000 euros sont ce qui fait la différence entre une décision négative et une décision positive. On n’embauche pas comme cela, du jour au lendemain – vous savez bien comme cela fonctionne dans une entreprise, on hésite : est-ce qu’on le fait, est-ce qu’on ne le fait pas ? Cette aide est donc une incitation à le faire.
Ces 4 000 euros marchent extrêmement bien dans les petites entreprises, celles de moins de 50 salariés. Pourquoi priver aujourd’hui les entreprises de 50 à 300 salariés de cette possibilité, sachant qu’il ne s’agit pas de les obliger à quoi que ce soit ?
Or, aujourd’hui, des entreprises sont privées de cette possibilité parce que les branches ne sont pas mises en situation de négocier un accord collectif autour de cette question du contrat de génération. Voilà la réalité à laquelle nous avons à faire face. Priver des entreprises qui, dès maintenant, pourraient embaucher des jeunes mais ne peuvent pas le faire, c’est donc priver l’entreprise, priver le jeune et nous priver nous-mêmes d’une arme pour lutter contre le chômage. C’est à cela que je veux remédier en ouvrant à ces entreprises la possibilité d’utiliser dès maintenant cette aide.
Je dois à la vérité de dire que c’était la position du Gouvernement lorsque j’ai saisi les partenaires sociaux de la négociation préalable à la loi sur ce sujet, débouchant sur l’ANI d’octobre 2012 qui, ensuite, a donné la loi que vous avez votée sur le contrat de génération. Les partenaires sociaux eux-mêmes, et je ne peux que les louer de cette volonté, ont estimé qu’entre 50 et 300 salariés, il fallait, à la place de l’obligation Plan senior, une obligation de négociation soit dans l’entreprise – pour répondre à M. Germain –, soit au niveau de la branche : les textes prévoient donc déjà que la négociation se fait dans l’entreprise et, à défaut, au niveau de la branche.
Je ne referai pas ici le constat : les accords dans les branches sont insuffisants. Certaines entreprises le font : je signe des parrainages chaque semaine, et je suis persuadé que certains députés, de droite comme de gauche, le font aussi.
Certaines entreprises de 50, 100 ou 200 salariés ont négocié un accord dans l’entreprise : elles ont aujourd’hui la possibilité de recourir au contrat de génération et de bénéficier de l’aide de 4 000 euros. C’est donc déjà le cas. Le problème est cependant plus vaste : beaucoup d’entreprises entre 50 et 300 salariés n’ont pas les interlocuteurs syndicaux pour négocier, pour discuter ; cette négociation est donc très compliquée. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux eux-mêmes ont dit qu’il fallait des accords de branche ; or ces accords de branche ne viennent pas.
Si je vous proposais que le dispositif soit le même pour les entreprises de 1 à 300 salariés, j’irais à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux qui ont souhaité, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, qu’il y ait une réflexion collective, une projection sur les trois ans à venir. La loi qui a créé le contrat de génération a fusionné plusieurs procédures obligatoires, notamment le plan senior, et nous mettons en place en quelque sorte un plan junior qui est lié au maintien des seniors dans l’entreprise et au transfert des compétences au sein de l’entreprise. Il serait dommage de se priver de cette réflexion. C’est pourquoi je propose que soit maintenue l’obligation de la négociation et que la date limite soit fixée au 31 mars 2015 – on pourra peut-être la fixer à la fin de cette année par décret.
Je maintiens cette obligation parce qu’il est nécessaire qu’il y ait des négociations ou des plans bilatéraux, soit dans les branches, soit dans les entreprises. Il faut que l’entreprise sache combien elle compte de seniors, de plus jeunes et comment elle peut augmenter la part des contrats à durée indéterminée : c’est cela aussi la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Cela permettra de lutter contre l’un des fléaux de notre société aujourd’hui qu’est la manière dont on traite les jeunes, ceux qui vont de CDD en CDD, de petits contrats en petits contrats.
M. le rapporteur considère que ce dispositif repose sur un mécanisme de carotte et de bâton. D’une certaine manière il a raison puisque nous ouvrons dès maintenant la possibilité de signer des contrats de génération pour ne pas priver un jeune d’être embauché. En revanche, je ne sais pas s’il faut parler de bâton en ce qui concerne l’obligation de négocier. Au fond, et c’est pour cela que je n’aime pas les procès que l’on me fait, il s’agit d’en revenir à la situation précédente. Avant la loi sur le contrat de génération, il y avait une obligation à partir de 50 salariés ; je ne la crée pas, j’y reviens. Il y avait une sanction : je ne la crée pas, j’y reviens. Je vous propose donc de revenir à ce dispositif parce que les négociations sont une bonne chose et je suis persuadé qu’elles s’ouvriront beaucoup plus rapidement et qu’elles pourront déboucher.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Si j’ai bien compris, l’obligation d’un accord d’entreprise etou de branche demeure. La négociation peut être différée et en conséquence vous créez une sanction égale à celle qui existe pour les dispositifs qui concernent par exemple l’égalité femmes-hommes. Même si la négociation est très importante puisqu’il s’agit de savoir comment on transmet les savoirs, comment on maintient l’emploi des seniors et quelle sera place des jeunes, la question fondamentale est celle de l’application des sanctions. Sur ce point, je sais que nous pourrons compter sur votre fermeté.
S’agissant des plans en faveur des seniors, ce qui a péché pour inciter à la négociation c’est l’absence de sanctions. Grâce à la ministre des droits des femmes, des mises en demeure et des sanctions voient le jour s’agissant de l’égalité femmes-hommes. C’est cela qui donne de la crédibilité. J’entends votre raisonnement, mais convenez que la fermeté dans l’intention d’appliquer la sanction et dans le délai que vous fixez est essentielle.
J’ai été ravie d’entendre le ministre reconnaître que ce n’est pas grâce aux aides que les entreprises embauchent.
Je ne « reconnais » pas, je connais !
Quand bien même on leur donnerait 100 % du coût d’un salarié, ce n’est pas ce qui les motiverait puisque vous disiez qu’il faut que les carnets de commande se remplissent.
Monsieur Braillard, vous considérez que 4 000 euros, ce n’est pas mal. Je crois, pour avoir écouté les entreprises, que la difficulté du contrat de génération repose sur le fait qu’il s’agit d’un CDI à temps plein. Bien évidemment, on espère tous que les jeunes soient embauchés en CDI, mais comprenez bien qu’il est difficile pour l’entreprise d’employer quelqu’un en CDI car elle ne sait pas forcément de quoi demain sera fait. Ce n’est pas une aide de 4 000 euros pendant trois ans qui sécurise l’emploi de la personne embauchée.
Monsieur le ministre, vous dites que le dispositif est incitatif. Pour ma part, j’ai tendance à considérer que lorsque l’on incite et que l’on sanctionne, cela s’appelle une obligation. Vous ne cessez de nous dire que vous faites confiance aux partenaires sociaux. Mais derrière les partenaires sociaux il y a des entreprises.
J’entends que l’on va inciter mais qu’en l’absence de négociation il y aura sanction et que ces sanctions, comme le souhaite M. Germain, seront appliquées : je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode pour pousser les entreprises à embaucher.
Monsieur le ministre, l’amendement no 351 de M. Hervé Morin que nous examinerons plus tard vise à demander un rapport afin de diminuer le nombre de branches. Si vous voulez que l’on négocie un peu mieux dans les branches, il faudra en effet diminuer leur nombre.
Je suis d’accord !
Actuellement, on compte environ 700 branches alors que 200 seulement travaillent à ce dispositif. Comme il n’y aura jamais d’accord dans les 500 branches, les entreprises qui en dépendent risquent donc du fait des pénalités annoncées de rencontrer des problèmes. Prenons donc le taureau par les cornes : plutôt que de sanctionner, commençons par faire fonctionner les branches !
Je suis un peu étonné que la droite mette tant l’accent sur le fait qu’il s’agit en l’occurrence d’une obligation doublée d’une sanction, car l’obligation n’est pas d’embaucher, mais de négocier.
Je vous rappelle qu’un accord national interprofessionnel a été adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux de l’interprofessionnalité. La loi oblige à négocier, et en cas d’échec de celle-ci, à faire un plan d’action. Quand le législateur prévoit, et c’est la condition de sa crédibilité, une obligation légale non pas d’embauche mais de négociation et que celle-ci n’est pas respectée, il est nécessaire d’en tirer les conséquences. Alors qu’on a laissé le temps – plus d’un an – pour parvenir à ces négociations, faut-il rester les bras croisés ?
L’amendement no 891 rectifié est adopté.
Je le retire.
L’amendement no 899 est retiré.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 647 .
Mme Carrillon-Couvreur avait déposé l’amendement no 42 rectifié qui est identique à l’amendement no 647 . Malheureusement, elle n’a pu être présente pour le défendre.
Cet amendement vise à améliorer la fluidité entre les structures du secteur protégé et adapté, et le milieu ordinaire. C’est l’un des objectifs qui a été encore réaffirmé par le Comité interministériel du handicap. Afin de favoriser l’accompagnement des parcours, la validation des projets de mobilité et la projection vers le milieu ordinaire de travail des personnes travaillant en milieu protégé et adapté, cet amendement vise à compléter la liste des prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel par l’ajout des structures ESAT et entreprises adaptées.
On le voit, les ESAT accomplissent un travail important pour faire le lien entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Dans initiatives sont mises en place, comme les ESAT hors-les-murs qui se développent et qui permettent de faire ce travail-là. L’amendement vise surtout à accompagner ces démarches et à les rendre plus simples.
La commission a émis un avis défavorable en raison de difficultés en termes de sécurisation juridique des dispositifs d’insertion dans l’emploi, sachant que l’article 10 vise à les uniformiser. En effet, si vous évoquez un sujet important, celui des personnes handicapées qui sont soit en entreprise adaptée, soit en ESAT, une difficulté, ainsi qu’on l’a vu au tout début de l’examen de ce texte, tient au statut : dans les ESAT, les personnes ne sont ni des demandeurs d’emploi, ni des salariés. On aura du mal à avancer tant que l’on n’aura pas clarifié cette question. Dans les entreprises adaptées, si je me souviens bien, les personnes sont salariées. En la matière, il y a une petite réticence à ce que des employeurs mettent leurs propres salariés en situation de découverte en milieu professionnel. Ce serait complexe à généraliser.
Toutefois, j’ai bien entendu vos arguments qui correspondent à la réalité du terrain. Les entreprises adaptées et les ESAT ont pour mission d’essayer de faire découvrir aux travailleurs handicapés d’autres situations de travail, mais aussi de montrer – même si cela se pratique déjà un peu – à des employeurs qui peuvent être réticents, qu’ils sont tout à fait capables d’accueillir des personnes handicapées.
S’il faut sécuriser le dispositif, nous ne disposons pas en tout cas de tous les éléments pour le faire. C’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission. Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, tout en étant persuadé du bien-fondé de la démarche que vous cherchez à sécuriser. J’ai bien conscience que ma réponse n’est pas tout à fait satisfaisante. Peut-être pourrions-nous trouver, d’ici à l’examen du texte au Sénat, une solution permettant de cadrer juridiquement ce dispositif qui, sur le fond, me paraît excellent – c’est presque la meilleure chose que l’on puisse faire pour que les travailleurs handicapés bénéficient de beaux parcours professionnels.
Madame Pompili, l’amendement no 899 que j’ai retiré allait dans le sens de vos préoccupations. Mais si je l’ai retiré, c’est parce qu’il nous est apparu qu’il n’était pas parfaitement adapté à l’objectif recherché. Il en va de même du vôtre. Si votre amendement va dans la bonne direction, il n’est pas, comme le mien, tout à fait au point. Aussi, je vous demande de le retirer. À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je m’engage à trouver, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, une solution juridiquement établie, stable, et qui réponde à votre préoccupation.
Ce qui m’inquiète c’est que, comme nous sommes dans le cadre de la procédure accélérée, nous n’aurons peut-être pas l’occasion de revenir sur ce sujet. Je souhaite que les entreprises adaptées et les ESAT puissent être aidées dans la démarche qu’elles font déjà aujourd’hui, comme l’a dit le rapporteur, qui consiste à faire le lien avec le milieu ordinaire. Ce lien est en train de se développer grâce notamment aux ESAT hors-les-murs. Je ne voudrais pas qu’une disposition mal ficelée juridiquement les pénalise, mais je ne voudrais pas non plus que le manque de disposition les pénalise encore davantage.
J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et sous réserve de votre engagement, je veux bien retirer mon amendement, mais il faut vraiment trouver une solution.
L’amendement no 647 est retiré.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 584 .
L’amendement no 584 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 586 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 171 .
Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation des emplois pour une période de douze mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015 – nous sommes de nouveau frappés par le syndrome de procrastination, monsieur le rapporteur !
La loi du 14 juin 2013 a finalement prévu une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2014 ; ce n’était pas le cas de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui prévoyait une expérimentation de trois ans. Force est de constater que la restriction dans le temps de cette expérimentation qui va dans le sens d’une plus grande sécurisation de l’emploi et des parcours est préjudiciable à plus d’un titre. Premièrement, la mise en place de ce nouveau contrat est lente, parce que les entreprises ont besoin d’un accompagnement juridique – elles ne disposent pas toutes d’un service des ressources humaines – et qu’il faut attendre, le cas échéant, le terme d’un CDD en cours.
Deuxièmement, l’arrêt de l’expérimentation en juin, c’est-à-dire en cours d’année, n’est pas en cohérence avec ce type de contrat, qui suppose une gestion annuelle de la part de l’employeur. Finir l’expérimentation au 31 décembre semble donc plus approprié.
Pour l’heure, je crois que le Gouvernement n’a eu que peu de retours sur cette expérimentation, sachant qu’aucun des acteurs intéressés n’a exprimé le souhait de sa prolongation et qu’il reste encore du temps pour celle-ci. Je ne comprends donc pas bien votre précipitation, alors que cette expérimentation, qui doit durer jusqu’au 31 décembre 2014, démarre à peine. Je laisse le ministre apporter des éléments d’information complémentaires, mais la commission a repoussé cette demande.
Ce dispositif concerne trois branches : une à laquelle nous sommes très attentifs, les organismes de formation, une autre à laquelle nous sommes aussi très attachés, le commerce des articles de sport, et une troisième qui est certainement celle qui suscitera le plus d’enthousiasme de notre part : la confiserie-chocolaterie.
Sourires.
Le dispositif fonctionne, mais pour pouvoir en mesurer les effets, il faut un peu de temps. Pour ma part, je considère que la durée fixée paraît courte mais raisonnable : je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée.
L’amendement no 171 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 650 .
Dans ce chapitre concernant l’apprentissage et la politique de l’emploi, cet amendement concerne les emplois d’avenir. Ce dispositif a atteint sa cible, non seulement qualitativement, puisqu’il concerne bien ceux qui ont quitté le système scolaire tôt et qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, mais aussi quantitativement, puisque nous avons dépassé l’objectif des cent mille emplois en moins d’un an.
Avec mes collègues Yves Cavard, Isabelle Le Callennec et Monique Iborra, j’ai signé un rapport qui propose un certain nombre de pistes d’amélioration, à partir de ce que nous avons vu sur le terrain. C’est ce qui explique que j’ai déposé quelques amendements pour défendre nos propositions les plus essentielles.
Celui-ci concerne la formation : il prévoit que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, puissent transmettre aux organismes de formation la liste des employeurs qui ont recruté des emplois d’avenir de manière qu’ils puissent, de manière proactive, prendre contact avec ces derniers et mettre en place les formations s’adressant aux jeunes en emploi d’avenir. Un certain nombre de directions nous ont en effet déclaré ne pas faire une telle transmission, pensant qu’elles avaient besoin d’une autorisation législative ou réglementaire.
La commission a repoussé cet amendement. Ce n’est pas que l’idée soit mauvaise : elle est plutôt bonne, mais comme vous l’avez vous-même suggéré, la mesure ne relève pas du niveau législatif mais plutôt du niveau réglementaire, voire des bonnes pratiques sur le terrain. D’ailleurs, elle est en partie satisfaite, puisque la DGFP a signé une convention avec des OPCA de l’économie sociale et solidaire, Unifaf et Uniformation. Je laisse au ministre le soin d’apporter des éléments d’information complémentaires.
M. Germain et plusieurs de ses collègues ont fait au sein de cette assemblée du très bon travail en rédigeant un rapport de grande qualité, qui s’est révélé extrêmement utile : un certain nombre d’éléments que vous aviez relevés ont été pris en compte et des efforts supplémentaires ont été faits sur la base de vos remarques.
Pour prendre un exemple, vous indiquiez que trop peu de jeunes des zones urbaines sensibles bénéficiaient des emplois d’avenir. Depuis lors, leur proportion a considérablement augmenté : nous sommes arrivés à des niveaux comparables aux objectifs fixés. Il faut continuer d’ailleurs, car dans ce domaine-là, dépasser les objectifs permet d’apporter de bonnes solutions à des jeunes en grande difficulté.
Cependant, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement qui – de la même façon d’ailleurs que les quatre ou cinq autres amendements qui font également suite à votre rapport et sur lesquels je vous répondrai avec un grand plaisir – n’est pas en rapport avec le texte de la loi.
Votre proposition est en tout cas exacte : une bonne information est absolument nécessaire. Depuis que vous l’avez faite d’ailleurs dans votre rapport, les choses ont beaucoup progressé et tant mieux : cela prouve que ces rapports sont utiles. Des accords ont été passés avec les organismes de formation cités par le rapporteur et les choses vont beaucoup mieux.
En outre, ainsi que le rapporteur l’a souligné, une telle mesure n’est pas d’ordre législatif. Je ne suis même pas sûr qu’elle soit d’ordre réglementaire : elle relève plutôt de l’incitation. Mais nous avons un outil, les accords que nous passons avec les OPCA. Je m’engage donc à ce que l’État demande que l’information soit donnée aux organismes concernés. Ce sera le meilleur moyen de préparer un des volets les plus importants du dispositif des emplois d’avenir : le volet formation. Pour qu’il soit mis en oeuvre dans de bonnes conditions, il faut que l’information soit diffusée suffisamment.
Votre objectif est un bon objectif. Il faut continuer à progresser, mais compte tenu de ma réponse, je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement.
Je trouve cet amendement intéressant. S’il est retiré, monsieur le ministre, peut-on considérer d’après la réponse que vous venez de faire à notre collègue M. Germain que les DIRECCTE aient l’autorisation, officiellement, par leur ministre, de diffuser aux organismes paritaires collectifs, la liste des employeurs qui ont recruté des emplois d’avenir ?
Plus que l’autorisation : l’instruction !
J’en profite pour dire que cette mission d’évaluation sur les emplois d’avenir a été extrêmement utile. Je me demande si on ne pourrait pas réitérer l’exercice avec les contrats de génération.
Il ne m’appartient pas de dire au Parlement ce qu’il convient de faire, c’est à vous de prendre les décisions que vous souhaiterez. Je répète que ce rapport a été très utile à tous, y compris au ministre. Madame, ce n’est pas une autorisation que je donne : c’est une instruction.
L’amendement no 650 est retiré.
La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
J’ai bien entendu, madame Le Callennec, ce que vous demandez : une mission d’information pour faire le bilan des contrats de génération. C’est intéressant, mais comme nous n’avons pas encore assez de recul, il faut attendre. Cela pourra cependant faire l’objet d’une demande officielle au bureau de la commission : nous l’examinerons, sachant que notre commission est déjà au travail sur d’autres missions d’information.
Il vise à supprimer l’alinéa 69 de l’article 10 qui prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, au lieu du 1er janvier 2014.
On voit très bien les aspects négatifs de la loi fixant ces vingt-quatre heures par semaine. Reporter cette date au 30 juin 2014 va créer une insécurité juridique pour tous les salariés et les employeurs. Ceux qui ont été embauchés avant le 1er janvier relèveront d’un texte, ceux qui l’ont été entre le 1er et le 22 janvier se trouveront dans un vide juridique et, à partir du 22 janvier, il y aura encore un nouveau régime. Mieux vaut supprimer l’alinéa.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 459 .
Sourires.
La raison de cet amendement, en ce qui nous concerne, est liée au débat sur lequel nous avons ouvert cette séance, concernant le rôle et la fonction du dialogue social.
Avec la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons tous reconnu une avancée très importante avec cette disposition qui faisait passer de vingt à vingt-quatre heures par semaine la durée minimale d’un contrat à temps partiel – cela concerne un grand nombre de personnes, particulièrement des femmes : on le dit et le redit, mais c’est une réalité. Nous avons ainsi répondu à toutes les personnes qui étaient dans l’attente d’une telle avancée – je pense à celles qui, dans la grande distribution, travaillent selon des horaires parfois compliqués.
Nous nous étonnons donc, monsieur le ministre, de cette largesse qui consiste à donner aux employeurs six mois de plus faute d’avoir eu le temps d’appliquer la loi ! C’est remettre en cause une avancée importante de la loi de sécurisation de l’emploi.
Je sais que vous êtes attentif au fait, monsieur le ministre, qu’après le temps de la négociation il y ait celui de l’application de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa, parce que nous souhaitons que ceux qui doivent respecter l’obligation légale des vingt-quatre heures s’y plient, sachant que sinon, ils subiront les conséquences du non-respect de la loi.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 521 .
Je partage tout à fait les propos de M. Cavard.
Cet alinéa repousse donc de six mois le délai de mise en place des 24 heures minimum hebdomadaires de temps de travail pour les salariés à temps partiel, ce qui confirme les craintes que nous avions exprimées lors de l’examen de la loi en question. Nous avions en effet constaté que les avantages pour les employeurs étaient immédiatement inscrits dans le texte, mais que l’essentiel de ceux des salariés était renvoyé à la négociation, avec toutes les incertitudes que cela implique.
En commission, notre rapporteur a affirmé que ce report était demandé par les partenaires sociaux mais, en tout état de cause, je doute que cela soit le fait des salariés, en particulier des femmes qui sont concernées à hauteur de 80 %. Elles attendent en effet avec impatience de pouvoir bénéficier d’un temps de travail suffisant pour leur assurer des revenus leur permettant de vivre dignement.
M. Cherpion considère qu’une insécurité juridique se superpose à cette situation, ce qui aggrave sans doute le problème, mais la suppression qu’il demande ne s’inscrit évidemment pas dans la même démarche que la mienne ou celle de M. Cavard !
Monsieur le ministre, nous vous proposons de supprimer cet alinéa tout en vous invitant à prendre votre courage à deux mains pour résister aux injonctions du MEDEF…
Ce n’est pas le MEDEF !
…et pour faire appliquer la loi afin de tenir au moins les maigres engagements qui ont été pris en faveur des salariés, engagements auxquels nous tenons beaucoup.
Nous l’avons bien compris : ces amendements ont le même objet, mais leur motivation est radicalement opposée. Mme Fraysse et M. Cavard ne veulent pas de ce délai supplémentaire, arguant qu’une loi a été votée sur le temps partiel et les 24 heures minimum et que celle-ci doit donc être appliquée, M. Cherpion refusant quant à lui aujourd’hui, après avoir combattu la réforme du temps partiel pendant la discussion de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la demande des partenaires sociaux visant à leur accorder un délai supplémentaire, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de son rejet global de la loi.
Je comprends la demande de fermeté quant au respect du principe mais, en même temps – je crois que vous le savez tous – nous sommes interpellés à ce propos sur le terrain – c’est en tout cas ce que je vis – par les employeurs et même parfois par leurs salariés, lesquels nous demandent ce qu’il en est des possibilités d’action depuis le 1erjanvier dès lors que des accords n’ont pas été signés.
Le Gouvernement propose de se donner six mois supplémentaires pour les signer et mettre ce dispositif en place. Il me semble que c’est là une solution de bon sens, d’où un avis défavorable de la commission à ces amendements de suppression.
L’objectif du Gouvernement n’est surtout pas de revenir sur l’une des grandes avancées – parmi beaucoup d’autres, madame Fraysse – de la loi sur la sécurisation de l’emploi, cette grande avancée résultant d’ailleurs d’un accord entre les partenaires sociaux, du côté tant patronal que salarial.
Ce n’est pas là une invention du Gouvernement, M. Cherpion, Mme Le Callennec, mais le produit d’un accord que nous avons fidèlement, là aussi, soumis au vote de l’Assemblée nationale qui a fidèlement adopté les mêmes dispositions que celles de l’ANI du mois de janvier 2013.
Je le dis clairement : je ne réponds pas aux injonctions du MEDEF. Je ne réponds d’ailleurs jamais à aucune injonction de qui que ce soit, ce qui ne serait pas la meilleure façon de respecter les partenaires sociaux : on ne les respecte pas en répondant à des injonctions qui, en l’occurrence, seraient d’ailleurs très contradictoires. Ce n’est donc pas comme cela que l’on procède : on essaie de trouver des solutions.
Non, il ne s’agit pas de choisir son camp. Et ce n’est pas le MEDEF qui me demande ce délai.
Ce sont des responsables de branches que les uns et les autres pouvez fort bien connaître. En la matière, ce n’est pas la branche de la restauration rapide : la totalité des cinq organisations syndicales représentatives sur le plan national – je n’ai pas besoin de donner leur nom – ont signé un accord. Certaines branches, en effet, ont signé des accords et il n’y a donc dans ce cas aucun vide juridique : la loi dont nous discutons ne modifie rien en la matière. Des accords, et c’est heureux, d’application de cette grande avancée que sont les 24 heures minimum ont été signés par de nombreuses branches – sauf accord en leur sein.
Celles qui sont le plus en difficulté – et vous prie, les uns et les autres, en particulier M. Cavard, d’être attentifs à cela – sont les branches qui, par exemple, s’occupent du service à la personne ou du service à domicile.
On y compte des acteurs fondamentaux du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire que nous sommes tous ici, monsieur Cavard, déterminés à défendre. Or ce sont justement ces branches-là qui sont les principaux demandeurs du délai.
Je décris cette situation pour que l’on ne se méprenne pas sur l’objectif de cet alinéa : il s’agit de permettre à des branches qui connaissent de vraies difficultés dans la négociation et l’application d’une disposition qu’elles considéreraient comme trop brutale – « 24 heures », un point c’est tout – de disposer de plus de temps afin de négocier et de conclure. Telle est la raison d’être de cet alinéa.
Ne nous méprenons pas : il n’est surtout pas question de revenir sur une disposition absolument décisive, en particulier – ceux qui y ont fait référence ont parfaitement raison – parce qu’elle concerne les femmes puisqu’elles représentent 80 % des salariés travaillant en horaires réduits. Il s’agit simplement de prendre en considération les difficultés qui se posent.
Quel est le risque – étant entendu que l’obligation demeurera, cela va de soi – du maintien d’une position trop rigide ? L’arrêt des embauches – ce qui constitue un peu, monsieur Cherpion, la réponse à votre question. Le risque, en effet – sachant qu’il n’y a pas de vide juridique, mais une situation juridique entre le 1er et le 22 janvier – c’est que pas grand monde ne soit concerné parce qu’entre le 1er et le 22 janvier, compte tenu des interrogations qui se font jour dans les secteurs qui n’étaient pas couverts par des accords, nombre d’entre eux ont arrêté d’embaucher sur cette base.
Ne vous inquiétez donc pas, le nombre des personnes concernées est – j’allais presque dire malheureusement – très faible, et c’est précisément pour éviter que les embauches cessent dans des secteurs décisifs que je vous propose de nous donner un peu plus de temps.
Au-delà de ces arguments de bon sens, sachez que la détermination du Gouvernement est intacte pour appliquer une réforme décisive nécessitant des négociations affinées, dont certaines branches se sont emparées – souvent celles d’ailleurs que l’on montrait du doigt en termes de mauvaise organisation du temps partiel. Je le répète, un accord exemplaire, parfois appelé « McDo », existe dans la restauration rapide – mais il y en a d’autres. Il est d’ailleurs tellement exemplaire qu’il a été signé par la totalité des organisations syndicales concernées.
Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre parler du secteur des services à la personne. Je vous rappelle que lors du débat sur l’instauration de ce minimum de 24 heures, j’avais déposé plusieurs amendements afin que le champ du service à la personne soit exclu de cette mesure,…
…puisque cela ne manquerait pas de soulever des problèmes.
Madame Fraysse, je me suis récemment rendu dans la ville de René Cher, suppléant d’Alain Bocquet. Or les représentants d’une association d’aide à la personne – personnes âgées ou en situation de handicap – extrêmement importante dans le secteur de Saint-Amans-les-Eaux et de Valenciennes m’ont confié qu’ils ne savaient pas comment ils allaient pouvoir finir l’année, la mesure prise les mettant en grand danger. Alors que ces associations connaissent des difficultés extrêmes en raison de l’accumulation des mesures qui les pénalisent, celle-ci en est une supplémentaire parce que les associations n’ont pas eu le temps de se retourner.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression parce que ces associations ont en effet besoin d’un peu plus de temps pour essayer de s’adapter, et je ferai de même s’agissant des autres mesures, fiscales ou sociales, qui pénalisent considérablement le secteur de l’aide à la personne alors qu’il était en pleine croissance. Celle-ci s’est non seulement interrompue brutalement mais des dizaines de milliers d’emplois sont perdues chaque année, voire chaque mois.
Le problème est donc bien réel et je suis très heureux que M. le ministre s’en soit ému. Je ne voterai donc pas votre amendement, cher Gérard Cherpion, non plus que ceux des groupes GDR et Écolo, parce qu’il faut laisser le temps à ces « hors-champ » – non signataires, ils ne sont pas représentatifs – de pouvoir s’organiser.
Une fois encore nous avions mis en garde le Gouvernement lors du débat de la loi sur la sécurisation professionnelle quant aux probables difficultés que rencontreraient un certain nombre de branches. Ne pourriez-vous donc pas, parfois, monsieur le ministre, nous écouter davantage et retenir certains de nos amendements et propositions ?
Je fais référence, monsieur le ministre, aux grands élans d’union nationale auxquels vous nous appelez régulièrement lors des questions au Gouvernement et que vous vous tournez vers les bancs de l’opposition en nous appelant à vous rejoindre et à travailler avec vous.
Je parle à tous !
Nous sommes en l’occurrence prêts à le faire bien volontiers puisque nous avons fait de la lutte contre le chômage l’une de nos priorités.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, nos collègues du groupe GDR ont pris l’initiative d’organiser des auditions d’évaluation de la loi de sécurisation. Vous êtes venu y témoigner de l’avancement de cette loi, monsieur le ministre, et vous y avez évoqué la situation des branches qui ont réussi à signer ces accords, tout en reconnaissant que c’était plus difficile pour certaines d’entre elles, comme vous venez de le rappeler à l’instant.
Si des accords n’ont pas été signés dans certaines branches, c’est parce que des difficultés de principe et d’application opérationnelle se posent. Notre collègue Francis Vercamer vient de rappeler les problèmes rencontrés par le secteur des services à la personne. En l’occurrence, nous avions déposé un amendement à la loi de sécurisation de l’emploi pour les souligner. Cela n’a pas raté – je pense, en particulier, aux difficultés que rencontre le service d’aide à domicile en milieu rural, l’ADMR.
Comme le soulignait M. Cherpion, des branches et des institutions sont en effet parvenues à signer des accords, mais les négociations, si elles n’ont pas « mis le feu », ont été souvent très difficiles. Ces branches, qui ont fait l’effort de s’inscrire dans la loi, se posent aujourd’hui de vraies questions. Qu’est-ce qui pourrait les rassurer ?
Le rapporteur disait que vous avez eu des retours – à défaut de ce qui s’est passé pour les intermittents –, tout comme nous en avons eu nous-mêmes, notamment de la part de l’enseignement catholique, lequel a dû sans doute vous faire part de ses inquiétudes. Un accord avait été signé et ce secteur se pose aujourd’hui la question du vide juridique – mais vous semblez dire qu’il n’y en a pas – pour les contrats signés entre le 1er le 22 janvier. Que font-ils maintenant ? Doivent-ils arrêter d’embaucher jusqu’au mois de juin ?
Personne ne s’est permis d’imaginer, monsieur le ministre, que le Gouvernement reviendrait sur l’une des fortes avancées de la loi sur la sécurisation de l’emploi qu’est le dispositif des 24 heures minimum. Il n’en reste pas moins, on ne peut pas ne pas le constater, que cet alinéa repousse son application.
Vous nous avez expliqué que seules des branches très précises étaient concernées et, voulant jouer sur la corde sensible, vous avez souligné qu’il s’agissait notamment des services d’aide à la personne et du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Loin de moi l’idée de faire de la politique politicienne, monsieur le ministre mais, hier, vous avez expliqué s’agissant des OPCA qu’il n’était pas possible, dans une loi, de prendre des mesures qui ne concerneraient que quelques personnes – je songe aux deux OPCA issus du même champ, celui de l’économie sociale et solidaire. Il existe une règle générale, avez-vous dit, et il n’est pas question de faire une loi qui prendrait spécifiquement en compte ces derniers.
Là, vous évoquez les difficultés de quelques branches spécifiques. La vraie question, c’est de savoir comment les aider et les accompagner pour éviter que la situation ne perdure.
Faut-il pour autant abandonner totalement cette avancée ? Si l’alinéa 69 est appliqué, ces branches-là disposeront certes d’un peu plus de temps, et je fais confiance à vos services pour les accompagner, mais d’autres secteurs qui, comme la restauration rapide, sont assez gourmands en temps partiel et n’ont toujours pas signé d’accord, bénéficieront eux aussi d’un délai plus important pour appliquer les dispositions prévues à cet alinéa.
Je pense sincèrement que nous pourrions maintenir la date du 1er janvier, prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi, telle que nous l’avons votée. Jusqu’à preuve du contraire, et à moins que plusieurs procès aient lieu d’ici le mois de juin, l’accompagnement renforcé d’un certain nombre de secteurs et de branches, en lien avec vos services territoriaux, devrait permettre de trouver des solutions pour appliquer ce temps partiel de vingt-quatre heures, notamment dans les services à la personne. Je ne vois pas comment on peut justifier la disparition – pour six mois, certes, mais tout de même – de ce dispositif. Ce sont en effet des centaines de salariés qui vont devoir patienter jusqu’au mois de juin, en particulier dans les secteurs qui sont animés par une logique de profit, et qui vont tirer parti de la situation pour reculer de six mois la conclusion de ces accords.
Je suis toujours étonnée d’entendre, du côté droit de l’hémicycle, nos collègues parler du secteur de l’aide à domicile. On nous dit que c’est un secteur en pleine croissance…
…et j’ai même entendu M. Borloo parler à son propos de « gisement d’emplois ». Mais de quel emploi parle-t-on ? Vous êtes-vous jamais posé la question ? C’est évidemment l’un des plus beaux métiers qui soit que de s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées. C’est quelque chose que je pense vraiment, et ces métiers ne sont absolument pas valorisés comme ils devraient l’être dans la société actuelle.
Mais de quel emploi parle-t-on ? Est-ce que vous, vous seriez prêts à vous lever très tôt le matin pour aller travailler une demi-heure ici, une heure là, et trois quarts d’heure à un autre endroit ? Car c’est ainsi que les choses se passent. Dans le monde rural, les femmes qui exercent ce métier ont des temps de transport énormes pour aller d’un domicile à un autre.
C’est la même chose pour tout le monde ! Pensez aux personnels hospitaliers !
C’est extrêmement dur de s’occuper de personnes à domicile, physiquement et psychologiquement ! Et ce ne sont pas de vrais emplois : ce sont des emplois au rabais, que les gens font parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Et qui plus est, c’est mal payé très mal payé même, très fatigant et très peu valorisé. Et comme ce sont des emplois à temps partiel, on n’a même pas de quoi vivre lorsqu’on termine sa journée, totalement épuisé moralement, psychologiquement et physiquement.
La mesure relative aux vingt-quatre heures est essentielle, précisément pour cette branche-là. Il n’est donc pas question de revenir dessus, et je crois que le ministre l’a suffisamment répété. Nous serons intraitables sur cette question, car il est grand temps que ce métier devienne un métier comme les autres.
Nous, nous sommes assis et nous passons la journée à discuter, pendant que ces femmes courent d’un endroit à l’autre et s’épuisent. Je suis d’ailleurs prête à parier que leur espérance de vie n’est pas la même que la nôtre. Eh bien c’est à cela que nous devons désormais remédier !
Très bien !
Vous dites, monsieur Cherpion, que nous créons un vide juridique, mais ce n’est pas le cas. Il y aura une règle valable jusqu’au 31 décembre 2013, une autre entre le 1erjanvier et le 22 janvier 2014, et une troisième du 22 janvier au 30 juin 2014, après quoi nous reviendrons à la loi, telle que nous l’avons votée et que nous voulons qu’elle s’applique. S’il y a un problème, il ne s’agit pas d’un vide juridique mais, à la rigueur, d’un trop-plein juridique, si l’on considère que de trop nombreux régimes se succèdent !
Mais les règles d’application de la loi dans le temps, en matière contractuelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique.
Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui n’ont pas voté la loi sur la sécurisation de l’emploi et ce dispositif des vingt-quatre heures.
Pour le coup, le fait que les branches disent avoir besoin de plus de temps pour négocier nous montre la réalité à la fois de la contrainte que constitue ce minimum horaire hebdomadaire de vingt-quatre heures et de la garantie que nous avons ainsi apportée aux salariés.
De ce point de vue, je me réjouis que nous réorganisions les conditions de travail de toute une catégorie de personnel dont on se souciait assez peu jusqu’alors. On a déjà pris l’exemple des aides à domicile, mais on peut prendre aussi celui des psychologues, qui travaillent une heure et demie à un endroit, deux heures à un autre, trois heures ailleurs, qui ont cinq, six, parfois sept employeurs, ce que tout le monde trouve normal, y compris parfois les psychologues eux-mêmes.
Il faut bien prendre conscience qu’on ne peut pas faire n’importe quoi avec les personnes, et c’est pourquoi nous disons seulement qu’il faut du temps pour réorganiser les choses. Telle est la raison pour laquelle nous repoussons au 30 juin 2014 la date de mise en oeuvre du dispositif. Nous nous donnons ainsi les moyens de réorganiser le temps de travail des personnes qui ont un emploi à temps partiel, et nous donnons les moyens aux employeurs et aux salariés de s’organiser au sein des branches. Mais que les choses soient claires : nous ne repousserons pas cette date une deuxième fois, parce qu’après cette date, la loi pourra s’appliquer et s’appliquera. En tout cas, cette discussion montre combien que la loi sur la sécurisation de l’emploi, avec sa disposition relative au temps partiel, marque un progrès important en matière sociale.
Il s’agit effectivement d’un progrès indiscutable, et c’est pourquoi je regrette vivement qu’il ne soit pas appliqué !
Vous nous dites, monsieur le ministre, que certains secteurs ont signé des accords – vous citez la restauration rapide. C’est parfait, mais d’autres ne l’ont pas signé. Je pense par exemple à l’hôtellerie, qui emploie des milliers de salariés à temps partiel et qui ne rencontre pas de difficultés particulières. Cet alinéa donne évidemment un très mauvais signe à ces secteurs : puisqu’ils ont tout leur temps, ils ne vont pas bouger.
S’agissant de l’argument qui est mis en avant, la main sur le coeur, à propos de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif, je tiens d’abord à dire que je partage les propos vifs de Mme Neuville : il faudra bien qu’un jour le monde de l’économie sociale et solidaire entre dans le droit commun et que les personnes qui y sont employées soient protégées. Mais si ces secteurs-là rencontrent vraiment des difficultés particulières, alors limitez la dérogation, limitez la portée de l’alinéa que vous proposez aux seuls secteurs du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire. Ce ne serait pas formidable, mais ce serait déjà mieux que ce texte qui, tel qu’il est rédigé, s’applique à toutes les entreprises, y compris les plus importantes, ce qui n’est pas recevable.
Je souhaite réagir aux propos de Mme Neuville, parce que je suis tout de même surpris de l’entendre s’exciter sur l’économie sociale et solidaire,…
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
…notamment sur l’aide à la personne, sachant que c’est la première fois qu’un ministre, Benoît Hamon, est chargé de s’en occuper, et que j’ai moi-même rédigé le rapport d’une mission parlementaire sur ce sujet, que je connais donc bien.
Je sais que ce secteur associatif connaît des difficultés et vous avez raison, madame Fraysse, de dire qu’il est hors champ. Peut-être aurait-il fallu limiter la portée de cette disposition, et c’est d’ailleurs le sens des amendements que j’avais déposés – je ne sais plus si vous les aviez votés – en signalant qu’il y avait là un problème. En tout cas, je ne m’oppose pas à ce que les gens doivent travailler vingt-quatre heures ; je dis seulement qu’il faut leur laisser le temps de s’adapter et de s’organiser, notamment ceux du secteur des aides à la personne, qui travaillent souvent à domicile.
Mme Neuville nous parle de leurs déplacements, qu’elle juge inadmissibles,…
…mais c’est ce que vivent aussi les commerciaux et les vendeurs ambulants ! Est-ce à dire que tous ceux qui se déplacent devraient avoir un statut particulier ? Ce dont il s’agit tout simplement, c’est de laisser un peu de temps à ces secteurs pour s’organiser, secteurs dont je rappelle qu’ils sont hors champ, étant donné qu’ils n’ont pas signé l’accord faute d’être représentatifs. J’espère d’ailleurs qu’un amendement du Gouvernement les réintégrera, encore que je n’en aie vu aucun allant dans ce sens pour l’instant.
Je rappelle enfin que la Cour des comptes a préconisé d’éviter, lorsque faire se peut, les hospitalisations, qui coûtent une fortune à la solidarité nationale. Dans cette perspective, les services à la personne sont aussi un moyen de faire de l’hospitalisation à domicile, avec des moyens adaptés à chaque personne. Des gens se déplacent donc nécessairement : il peut s’agir du médecin, de l’infirmière, de l’aide-soignante, d’une aide chargée du ménage…
Vous pouvez me dire qu’il n’y a qu’à laisser les personnes âgées toutes seules chez elles : c’est une autre solution. Mais je rappelle que dix mille d’entre elles sont décédées au moment de la canicule.
Nous aborderons plus tard la question des professionnels de santé, monsieur Vercamer ! Un peu de patience !
S’agissant des services à la personne, je suis d’accord avec vous, madame Neuville, pour dire que ce sont des métiers difficiles : c’est une réalité. Et pourtant, je ne crois pas que ce secteur soit concerné par le compte pénibilité, ce que l’on peut regretter.
En revanche, lorsque vous dites que ce ne sont pas de vrais emplois, mais des emplois au rabais,…
…je trouve que c’est un peu difficile à entendre pour les personnes qui exercent ce métier avec passion, qui le savent difficile, mais qui ont choisi par vocation de s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées.
J’en rencontre, comme cela doit certainement vous arriver aussi. Ces personnes sont de plus en plus qualifiées, parce que des institutions qui forment à ces métiers ont signé des accords qualité, afin d’améliorer leur formation et leurs conditions de travail. Je pense comme vous que ce sont des métiers difficiles et que nous devons saluer toutes les personnes qui les exercent par vocation.
Sachez seulement que la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif est compliquée. J’entends ce que l’on nous dit sur la gestion des plannings, et il n’y a aucune raison de penser que les responsables des établissements d’aide à la personne cherchent à mettre en difficulté leurs employés : ils n’y ont aucun intérêt et s’ils le faisaient, ils provoqueraient des arrêts de travail et de l’absentéisme. Nul n’y a intérêt.
Il faut donc, collectivement, revaloriser ces métiers en prenant réellement en compte le fait qu’il s’agit de métiers difficiles. Mais même si cela peut être notre objectif commun, il faut bien reconnaître qu’il est difficile de sécuriser ces professions et ces métiers, qui sont majoritairement féminins. Essayons donc d’avancer tous ensemble, sereinement et calmement. Moi, en tout cas, je tire mon chapeau à toutes les personnes qui font ce métier !
Je partage complètement ce que vient de dire Mme Neuville sur la difficulté de ces métiers de service à la personne, et je ne pense pas, madame Le Callennec, que l’on puisse aimer ces métiers et les faire par passion.
Je ne le pense pas, car ce sont vraiment des métiers difficiles. Mais je voudrais surtout appeler votre attention sur les conséquences de la fameuse loi Borloo, dite de cohésion sociale, que beaucoup d’entre vous défendent. Le monde associatif, entre autres, a été beaucoup aidé en 2001, au moment de la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, et certaines communes ont mis en place, au niveau associatif, des services qui allaient dans le sens de ce que Mme Neuville appelle de ses voeux, à savoir plus de temps plein, un salaire dépassant le SMIC, l’application des trente-cinq heures, bref, un certain nombre de dispositions qui pourraient rendre ces métiers plus attractifs et plus faciles pour les personnes concernées.
Le problème, c’est que les usagers s’en sont éloignés, parce que les coûts horaires ont énormément augmenté. Et, la loi Borloo arrivant sur ces entrefaites, des entreprises ont proposé des coûts horaires deux fois moins importants, si bien que les personnes âgées et les personnes handicapées ont préféré s’adresser à ces entreprises plutôt qu’au monde associatif, qui offrait un service de qualité. D’autres se sont quant à eux tournés vers le gré à gré, où nous n’avons aucune façon de contrôler ce qui se passe.
Donc oui à la revalorisation, mais veillons à ce que la concurrence ne tire pas les choses vers le bas, comme cela a été le cas dans beaucoup d’endroits. Quand je vois des entreprises de services à la personne à Paris proposer un taux horaire de dix euros, je ne pense pas que les salariés puissent être bien payés.
Je suis saisie d’un amendement no 460 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 908 et 909 .
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement porte sur les groupements d’intérêt économique. Le potentiel en matière d’insertion et de qualification des GEIQ, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, doit être encouragé.
À cet effet, cet amendement vise à reconnaître la spécificité de certains groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et à préciser qu’ils peuvent bénéficier d’une reconnaissance en tant que GEIQ dans des conditions fixées par décret.
Actuellement, l’appellation GEIQ s’applique à des groupements d’employeurs labellisés par le Comité national de coordination et d’évaluation mais ne donne accès en soi à aucun droit spécifique.
Cet amendement fait expressément de cette labellisation une condition d’accès à des droits ou aides aujourd’hui destinées aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification. Cela impliquera une évolution réglementaire du processus d’attribution du label dans lequel la place des pouvoirs publics sera renforcée et les critères réajustés par voie réglementaire, dans un fonctionnement proche de celui qui existe pour les écoles de la deuxième chance.
Cela permettra aussi de donner un socle sécurisé au développement des GEIQ tout en améliorant leur suivi, leur visibilité et leur reconnaissance.
Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 908 et 909 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 460 rectifié .
Si je suis favorable à l’amendement qui permet de reconnaître les GEIQ, structures qui ont un fort potentiel de développement d’emplois et qui doivent être soutenues, je propose de l’améliorer par deux sous-amendements de nature technique : l’un rédactionnel et l’autre de précision.
Je remercie M. Cavard d’avoir conçu et déposé cet amendement, ainsi que de l’avoir défendu avec beaucoup de brio et de force. Mon avis est très favorable, dès lors que les deux sous-amendements proposés par le rapporteur sont également adoptés.
L’amendement no 460 rectifié , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 286 .
L’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a fixé à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. La présente loi revient en partie sur ces dispositions. La loi de sécurisation de l’emploi n’a pas prévu le cas dans lequel le salarié désire revenir sur sa demande. L’employeur pourrait être tenu d’accéder à la demande bien qu’aucun poste ne soit disponible.
Cet amendement tend donc à ce que le salarié, lorsqu’il en fait la demande, puisse bénéficier en priorité d’un accès à l’emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.
Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais expliquer précisément pourquoi,…
…afin d’éviter un certain nombre de difficultés.
Nous avons débattu de ce point lors de la discussion de la loi de sécurisation de l’emploi. Le salarié qui souhaite bénéficier d’une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures doit formuler en ce sens une demande écrite et motivée. Son contrat fait alors l’objet d’un avenant. Il en va de même lorsque le salarié change d’avis et souhaite revoir la durée de son travail. Il y a donc nécessairement accord des deux parties. Les réflexions qui avaient donc conduit à l’époque le Gouvernement à être défavorable à une disposition de cette nature demeurent, c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
L’amendement no 286 n’est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 287 .
Il est encore question de l’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d’un contrat de travail. Si un salarié en contrat à temps partiel demande à bénéficier de la durée minimum, l’activité économique de l’entreprise pourra justifier un refus de l’employeur d’accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et elle permet également de viser l’activité en tant que secteur professionnel.
L’amendement no 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 10, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 347 rectifié et 346 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
La formation continue reste l’un des vecteurs incontournables du maintien dans l’emploi. La formation professionnelle est en effet l’un des moyens de progresser dans son parcours professionnel. Elle permet également les adaptations qui facilitent l’évolution dans l’entreprise et le maintien dans l’emploi tout en changeant de poste et parfois de métier. Elle donne aussi la possibilité, en cas de perte d’emploi, de valoriser une expérience professionnelle et des acquis via une qualification reconnue. Il convient donc d’encourager la reconnaissance des parcours de formation comme l’un des atouts pour se maintenir ou pour accéder rapidement à l’emploi.
Dans la logique de sécurisation des parcours et des transitions professionnelles, sous-tendue par le projet de loi, l’amendement no 347 rectifié propose d’étudier l’opportunité de créer une aide à destination des salariés menacés par un licenciement qui peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle.
Il s’agit d’un dispositif incitatif d’accès au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faire tomber une barrière psychologique qui existe parfois bel et bien pour les salariés qui n’ont pas l’habitude de se former ou qui ont des réticences à entrer dans des parcours de formation, alors même que la formation continue constitue une chance de revenir à l’emploi dans des délais réduits.
L’amendement no 346 a pour objet d’étudier la généralisation du contrat de sécurisation professionnelle à tous les titulaires de contrats courts arrivant à leur terme.
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait en effet prévu l’expérimentation de l’accès au CSP des titulaires de CDD, de contrats d’intérim ou de contrats de chantier arrivant au terme de leur mission. Je vous propose de l’étendre.
Avis défavorables, mais j’imagine qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel de M. Vercamer afin d’attirer l’attention et proposer cette extension du CSP, puisqu’il sait très bien que pour l’heure, cela relève de la discussion en cours entre les partenaires sociaux sur la convention d’assurance chômage. Les rapports demandés par les amendements ne sont donc pas nécessaires, mais c’est une façon de suggérer aux partenaires sociaux de ne pas oublier ce sujet, et en ce sens il a raison.
Avis défavorable, mais je rejoins les propos incitatifs du rapporteur.
Dans l’accord national interprofessionnel qui avait été signé, l’article 4 prévoyait effectivement, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, de prendre les personnes qui sont en contrat court : fin de CDD, contrat de chantier ou d’intérim.
Nous nous situons dans la poursuite de ce contrat. À ma connaissance, il n’y a pas eu de remise en cause de l’expérimentation de ce que l’on appelle l’ANI 4. Je ne vois donc pas pourquoi l’on refuse l’amendement de M. Vercamer.
Les amendements nos 347 rectifié et 346 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Madame la présidente, conformément à l’alinéa 55 alinéa 6 de notre règlement, lorsque le Gouvernement dépose des amendements hors délais, ce qui est le cas à l’article 11 que nous allons examiner maintenant, nous demandons à ce que chaque groupe bénéficie, ainsi que les non-inscrits, de dix minutes de temps supplémentaire.
Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai cinq amendements, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe et aux députés non-inscrits en application de l’article 55 alinéa 6 du règlement.
Sur l’article 11, plusieurs orateurs inscrits.
La parole est à M. Francis Vercamer.
Si je tiens à profiter de ce temps supplémentaire qui nous est imparti, je défendrai cependant par la même occasion l’ensemble des amendements que j’ai déposé à cet article.
Celui-ci nous semble assez symptomatique du projet de loi qui paraît rester en demi-teinte et aboutit, au final à enfermer la formation professionnelle dans un relatif clair-obscur où, il faut bien le dire, on distingue plus d’ombre que de clarté. Voilà pourtant un article qui aurait pu être intéressant, puisqu’il vise à renforcer les compétences des régions dans le domaine de la formation professionnelle. Nous partageons cet objectif.
En effet, nous estimons que l’échelle régionale est le bon niveau de mesure et d’analyse des besoins de formation à travers l’ensemble des bassins d’emplois d’un territoire, afin de fixer un plan d’ensemble de développement d’actions de formations qui correspondent à la fois aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés et des demandeurs d’emploi.
En lien logique avec les compétences de la région en matière de développement économique, dans une démarche prospective qui tienne compte de l’évolution du tissu économique régional, de ses atouts et de ses faiblesses, il nous semble naturel que la région accompagne ces orientations d’un plan d’action en matière de formation professionnelle des jeunes comme des adultes.
Le problème de cet article est qu’il pose un certain nombre de principes, alors même que l’exécutif nous annonce une évolution de la carte territoriale selon des principes qui restent à définir mais qui laissent augurer de possibles, voire probables, regroupements.
Or poser la question de la taille critique des régions, c’est aussi s’interroger sur les compétences qu’elles peuvent exercer, sur le niveau des moyens qu’elles peuvent consacrer à telle ou telle de ces compétences et sur les dynamiques et les synergies qu’elles peuvent susciter en engageant les partenariats nécessaires au développement d’une politique.
Il nous semble donc que toute disposition visant à renforcer le rôle des régions en matière de formation professionnelle implique que nous disposions d’une vision claire de l’évolution de la carte territoriale et des nouvelles régions qui structureront le territoire.
Ce préalable est d’autant plus important que nous sommes favorables à une véritable régionalisation des politiques de formation professionnelle, afin de céder à la région la gestion des fonds de la formation professionnelle – de tous les fonds, ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale.
La région devrait également définir, en partenariat avec l’État et les partenaires sociaux, les priorités de formation continue et les publics qui en seront prioritairement bénéficiaires, et diriger la contractualisation de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelles avec les opérateurs existants. C’est donc à une réforme régionale d’ampleur de la formation professionnelle que nous appelons.
Nous regrettons donc qu’à coups d’annonces plus ou moins claires de l’exécutif, nous passions à côté de l’opportunité de mener une réforme qui rende la formation professionnelle plus accessible à ceux qui en ont le plus besoin et davantage en adéquation avec les attentes des entreprises et du tissu économique des territoires.
L’article 11 du présent projet de loi porte sur le renforcement des compétences des régions. Ces dernières se verront confier l’organisation et le financement d’un service public régional de la formation professionnelle. Si ce dispositif peut sembler intéressant, je souhaite néanmoins souligner certaines inquiétudes et formuler deux remarques.
La première porte sur la manière de procéder du Gouvernement qui profite de ce texte pour donner de nouvelles compétences aux régions alors même qu’une nouvelle étape de la décentralisation a été annoncée, comme l’a relevé le précédent orateur. On peut ainsi légitimement s’interroger sur les effets de la future réforme, et par ailleurs déplorer que la politique du Gouvernement manque à nouveau de cohérence et de lisibilité.
Ma seconde remarque porte sur la gestion de la formation professionnelle pour les Français de l’étranger. Dans sa forme actuelle, cet article fait de la région l’échelon compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’État : personnes handicapées, personnes placées sous main de justice ou encore nos compatriotes établis à l’étranger.
Alors même que tous nos compatriotes établis hors de France n’ont pas nécessairement un rattachement territorial, vous le savez, le Gouvernement entend transférer la gestion de leur formation professionnelle à l’échelon régional. Pourquoi pas ? En effet, une convention conclue avec l’État doit établir les conditions de l’accès au service public régional de la formation professionnelle pour les Français de l’étranger. Mais des zones d’ombre persistent, que ce débat pourrait lever.
Cette mesure me laisse donc doublement dubitatif. Pouvez-vous simplement nous dire, monsieur le ministre, quelle région sera chargée des Français de l’étranger, et selon quel critère ? Votre collègue Hélène Conway nous a signalé que les Français de l’étranger seraient pris en compte, mais il y a une zone de flou. Si vous pouviez profiter de ce débat pour nous renseigner, ce serait bénéfique. Lorsque nos compatriotes veulent revenir en France, ils éprouvent souvent de vrais problèmes pour se réinstaller, notamment pour suivre une formation professionnelle.
La formation professionnelle relève actuellement de la double responsabilité de l’État et des régions. Le transfert complet de cette compétence aux régions est peut-être légitime, mais il mérite au moins que nous en débattions très sérieusement ; à notre avis, il ne peut pas être traité dans ce projet de loi, au détour d’un article. On constate par ailleurs une très forte différence de moyens disponibles selon les régions, ce qui sera source d’inégalités territoriales.
Je le répète : ces sujets doivent être débattus sérieusement dans le cadre du projet de loi de décentralisation annoncé pour le printemps prochain. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 11.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 666 .
Je serai très bref, puisque je me suis déjà exprimé sur l’article. Il ne s’agit pas de contester le rôle des régions – je sais que c’est sur ce point que vous allez m’attaquer, monsieur le rapporteur. Au contraire, nous voulons donner plus de poids aux régions : nous sommes favorables à une vraie régionalisation de la formation professionnelle. En gérant la totalité des fonds, les régions pourraient adapter leur politique de formation professionnelle au développement économique qu’elles comptent favoriser sur leur territoire. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé un autre projet de loi, dans lequel nous allons forcément parler des régions. Comme je l’ai dit en commission, vous mettez donc la charrue avant les boeufs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Ces amendements ont évidemment été repoussés par la commission. Je l’ai expliqué hier : l’article 11 vise à poursuivre et à parachever le processus de décentralisation ou de régionalisation de la formation professionnelle, enclenché de longue date dans notre pays puisque les régions se sont développées en tant qu’entités politiques autour de cette compétence de la formation, qui représente souvent une part très importante de leur budget. Il est temps d’aller au bout de ce processus. La loi de 2004 nous a laissés au milieu du gué : ce projet de loi propose donc de basculer vers les régions l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, notamment ceux dédiés aux publics spécifiques.
J’en profite pour répondre à M. Mariani, qui nous a fait le plaisir de nous rejoindre pour poser la question de la formation des Français résidant hors de France. Je comprends son interrogation. Les régions vont discuter entre elles, et l’une d’elles portera cette compétence. Ce sujet est important, mais il ne concerne qu’une cinquantaine de personnes par an, qui bénéficient de formations pour un montant de l’ordre de 300 000 euros.
Je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces amendements de suppression, pour que nous passions à l’examen de l’article 11.
Il faut examiner l’article 11 : je souhaite donc le rejet de ces amendements de suppression. Si nous n’évoquions pas la décentralisation au moment où nous parlons de formation professionnelle, vous nous en feriez à juste titre la critique. Je ne veux pas de réformes à la découpe, par petits bouts : ce projet de loi présente une vraie cohérence. Bien sûr, cela n’empêche pas de discuter de chacune de ses dispositions, mais je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à rejeter ces amendements de suppression.
Monsieur Mariani, vous avez posé une question particulière, à laquelle le rapporteur a apporté des réponses tout à fait utiles. Le dispositif de formation des Français de l’étranger par les régions sera extrêmement sécurisé. Avant même que la cinquantaine de personnes concernées n’arrivent de leur pays d’accueil, un parcours de formation sera élaboré par Pôle emploi ; il pourra être suivi à distance et reposera sur un dialogue avec les bénéficiaires en vue de les aider dans le choix des filières et des lieux de formation.
Vous avez posé une question très précise et tout à fait légitime sur la ou les régions qui assumeront cette compétence. Effectivement, nous allons regrouper le suivi de la cinquantaine de personnes concernées chaque année dans une ou plusieurs régions, qui devront avoir à la fois la capacité d’accueil pour héberger les bénéficiaires dans de bonnes conditions et une offre de formations suffisamment diversifiée pour s’adapter à leurs choix. Je ne peux pas vous donner aujourd’hui le nom des régions sélectionnées, ni leur nombre. Ce dernier sera évidemment très limité, pour éviter la dispersion. Je sais que l’Association des régions de France est en train de travailler à la désignation de quelques régions ; je ne veux pas donner leur nom, mais j’ai quelques informations sur les régions susceptibles d’être sélectionnées – je pense notamment à une région très proche de la mienne…
On sait déjà que ce n’est pas la Martinique ! Ni la Nouvelle-Calédonie !
Sourires.
Mais vous aurez une information très précise sur ce point dans les jours ou les semaines qui viennent. Votre question est tout à fait légitime. Nous serons plus efficaces qu’aujourd’hui, y compris pour nos compatriotes vivant à l’étranger.
L’article 11 met en place une nouvelle gouvernance. Depuis le début de ce débat, nous disons qu’elle est nécessaire si nous voulons trouver les moyens d’agir de façon plus efficace, plus lisible et plus rentable.
Monsieur le ministre, le 22 janvier dernier, les régions ont accueilli favorablement vos annonces. En revanche, dans un communiqué de presse, elles ont appelé votre attention sur des points de vigilance, que je veux rappeler : « Les régions, non favorables à l’établissement de listes pour les formations éligibles au compte personnel de formation, restent très vigilantes pour que l’ensemble des formations inscrites dans les programmes régionaux de formation soient par construction éligibles, y compris toutes celles qui concernent le hors-champ : secteur sanitaire et social, économie sociale et solidaire, agriculture. » Lors de l’examen des amendements à l’article 11, nous veillerons donc à ce que cela soit respecté.
En matière d’apprentissage, « les régions n’ont pas été entendues dans leurs demandes d’accroissement de leurs ressources en faveur de l’apprentissage, nécessité si l’on veut collectivement atteindre les objectifs du Gouvernement de passer à 500 000 apprentis d’ici 2017. Il est rappelé que les régions consacrent globalement 270 millions d’euros de plus que les sommes qui leur sont transférées pour l’exercice de cette compétence. » Vous avez d’ailleurs rappelé ce point, monsieur le ministre.
Enfin, les régions souhaitent pouvoir développer l’apprentissage dans le secteur public. Cela rejoint une préoccupation que j’avais exprimée en défendant la motion de rejet préalable : je vous avais dit qu’il aurait été intéressant qu’un projet de loi relatif à la formation professionnelle aborde la formation dans le secteur public. Ce développement de l’apprentissage pourrait notamment être favorisé par un financement spécifique de la part des employeurs publics des trois fonctions publiques. Les territoires connaissent une réelle difficulté à trouver des lieux de stage ou d’apprentissage pour les jeunes qui se dirigent vers les métiers du social.
Je voulais donc rappeler ces éléments développés dans un communiqué de presse de l’Association des régions de France. Vous êtes sur le point de transférer aux régions un grand nombre de compétences : sachez que nous serons vigilants. J’ai bien compris que la formation professionnelle serait organisée autour d’un trio formé par l’État, les régions et les partenaires sociaux, mais je vous invite à prendre en compte les remarques qui vous ont été adressées.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je n’attends pas une réponse immédiate, mais le problème devra être résolu avant le vote de la loi. La solution que vous avez évoquée est la bonne pour les expatriés ; de toute évidence, il faut mobiliser la région Île-de-France, ainsi que deux ou trois autres régions au maximum qui se spécialisent sur le sujet de la formation des Français établis hors de France.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : à l’heure actuelle, le nombre de dossiers est très limité. Mais s’il est aussi limité, c’est parce que le maquis est inextricable pour bon nombre de nos compatriotes. Je pense aux jeunes qui s’expatrient deux ou trois ans, par exemple dans le cadre d’un volontariat international en entreprise. La plupart trouvent un travail sur place, à l’étranger. Cependant, ceux qui reviennent après une expérience de quatre ou cinq ans n’ont pas encore d’attache territoriale en France – le même problème se pose d’ailleurs pour d’autres formalités administratives. Il est donc important de savoir à l’avance quelles seront les régions spécialisées dans ce problème. J’ai déjà dit que le choix de l’Île-de-France me paraissait s’imposer. Merci de répondre à cette question au cours de la navette parlementaire : il faut que ce sujet fasse l’objet d’indications claires.
Sourires.
L’amendement no 256 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 525 .
Cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 10, les mots « et de formation » après le mot « compétences ». Certes, on a tendance à employer le mot « compétences » avec une acception très large dans de nombreux textes, mais il est utile de préciser que les dispositions de l’alinéa 10 s’étendent aussi à la formation.
Défavorable. Cet amendement est tout à fait redondant, pour ne pas dire superfétatoire – pour reprendre un terme qui vous est cher, monsieur Poisson –, puisqu’il vise à préciser que le programme régional d’accès à la formation doit traiter des besoins de formation. Cela me semble une évidence ! Je vous propose donc de retirer votre amendement,…
Sourires.
Sourires.
Je comprends les moments de fatigue. Même avis.
Il est tellement fatigué qu’il n’a pas la force de retirer son amendement !
Mais j’ai encore assez de force pour lever la main pour le voter, monsieur le ministre !
Sourires.
L’amendement no 525 n’est pas adopté.
L’amendement no 613 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
L’amendement no 613 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 252 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 108 .
L’amendement no 108 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 637 .
Cet amendement vise à réduire les risques de malentendus entre l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et les régions. La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose, car elle permettra de clarifier les compétences et de situer l’action de formation au plus près des besoins de ce public particulier. Cependant, la rédaction de l’article L. 5214-3 du code du travail maintient une confusion concernant la responsabilité de la compétence formation en maintenant le financement de l’AGEFIPH pour une partie des actions de formation. Cette mention risque d’entraîner une automaticité du financement par l’AGEFIPH, qui ne correspond ni à ses missions ni à la nouvelle compétence régionale. Nous proposons donc de limiter le champ d’engagement de l’AGEFIPH aux actions préqualifiantes et certifiantes.
Défavorable. Ce sujet est un peu technique, mais la précision demandée me semble inutile dans la mesure où l’article L. 6121-2 du code du travail, tel que rédigé par l’article 11 du présent projet de loi, prévoit bien que c’est la région qui assure l’accès des personnes handicapées à la formation. Dès lors que vous laissez subsister le fait que l’AGEFIPH finance tout ou partie de ces actions, vous ne modifiez rien au périmètre d’intervention de cette association. Cet amendement obscurcit même les choses, car l’alinéa 29 prévoit le financement par l’AGEFIPH des actions de formation préqualifiantes et certifiantes : en supprimant cette précision, vous semblez élargir le champ du financement de l’AGEFIPH à l’ensemble des formations, contrairement à l’objectif poursuivi par votre amendement et exprimé dans son exposé sommaire. Madame Pompili, je vous invite donc à retirer votre amendement, car il va à l’encontre de l’objectif que vous recherchez.
Même avis.
Je ne partage pas l’analyse du rapporteur : je maintiens donc mon amendement.
L’amendement no 637 n’est pas adopté.
Il est souhaitable que les régions établissent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l’utilisation qu’elles en font. Cette absence de comptabilité posait déjà problème auparavant, mais la DARES élaborait indirectement un inventaire, sur déclaration des régions : nous savions donc à peu près ce qui se passait – je dis « à peu près » et non « exactement », parce que nous ne disposions pas d’une comptabilité détaillée par branche.
L’objectif est double : encourager une utilisation optimale des ressources dont disposent les régions, mais aussi s’assurer qu’elles disposent des ressources suffisantes au service des ambitions qui sont affichées par le Gouvernement alors même que pèse une incertitude forte sur le montant et la nature de ces ressources.
Je rappelle, monsieur le ministre, que vous avez créé ce que vous appelez une ressource dynamique en passant par une fiscalisation et non par une dotation de l’État. Or l’on constate que les impôts ont du mal à rentrer ; ce dynamisme peut donc se révéler négatif et il faut pouvoir le mesurer.
Certes, cette nuit, vous avez fait adopter un amendement gouvernemental qui ponctionne 380 millions d’euros aux entreprises,…
Ce n’est pas vrai.
Vos propos ne sont pas transparents.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 798 .
L’exposé de Gérard Cherpion ayant été exhaustif, j’insisterai seulement sur l’aspect incitatif de la proposition s’agissant du développement d’un ensemble de formations en direction des publics ciblés et de leur mise en oeuvre opérationnelle. Cela permet de mettre en évidence les besoins supplémentaires qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. La confiance n’excluant pas l’information et le contrôle…
Avis défavorable. Ces amendements proposent de prévoir la publication annuelle du montant des ressources attribuées par les régions à la formation professionnelle. Je rassure tout le monde : ces données financières sont déjà disponibles. Cela est prévu par le code général des collectivités territoriales. Si vous pensez que ce n’est pas satisfaisant, c’est ce code qu’il faut modifier plutôt que les dispositions du code du travail qui se contentent de retracer les compétences des uns et des autres en matière de formation professionnelle. Je ne veux que vous laissiez croire qu’il y aurait une opacité totale. Au contraire, ces dépenses sont largement identifiées et disponibles.
Même avis.
La publication de ces données financières est d’autant plus importante que, hier, vous avez refusé un rapport au Parlement sur l’évaluation de la mise en oeuvre de cette loi. Vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, que ces informations étaient disponibles. Soit, mais où et quand ?
Sourires.
Ne vient-il pas d’expliquer qu’il fallait d’abord examiner la loi de décentralisation pour parler du code des collectivités territoriales avant celle relative à la formation professionnelle ? En tout cas, cela y revient lorsqu’il répond que mon amendement devrait concerner le code des collectivités territoriales. C’est bien pourquoi j’ai demandé la suppression de l’article 11 afin que l’ensemble figure dans la loi sur la décentralisation, au lieu de morceler et d’éparpiller les sujets dans deux textes différents.
En effet, monsieur le rapporteur, un certain nombre de données sont disponibles, notamment par le biais de la DARES, ce qui m’a permis d’indiquer, hier soir, le nombre des régions qui faisaient un effort supplémentaire, à savoir dix régions sur vingt-six. Cela étant, comme ce n’est pas obligatoire, on ne trouve pas tous les renseignements dans les documents de la DARES, ce qui signifie que certaines régions n’ont pas communiqué de chiffres. Je souhaite que nous puissions disposer de ces chiffres de façon à avoir une vue d’ensemble et prendre, ensuite, les mesures nécessaires, tant aux plans budgétaire que législatif.
C’est vous, monsieur Vercamer, qui êtes surprenant ! Pourquoi n’avoir pas fait porter votre amendement sur le code des collectivités territoriales ? Vous êtes en train de vous tirer une balle dans le pied.
Mme Le Callennec, non seulement vous pouvez accéder aux informations émanant des régions, mais vous disposez également du jaune budgétaire ainsi que des travaux du CNFPTLV – dont je ne cesse de faire la publicité –, qui va devenir le CNEFOP dont nous allons renforcer, dans les articles suivants, la mission sur ces sujets.
Je ne suis pas dupe de votre méthode qui veut laisser croire qu’il n’y aurait aucune information ni sur ce sujet, ni sur celui de l’apprentissage. Les informations sont disponibles, mais je ne suis pas sûr qu’elles soient lues par beaucoup de monde.
Peut-être pas par beaucoup de monde, monsieur le rapporteur, mais cela intéresse tout de même la représentation nationale, tout simplement parce que nous votons les lois.
Nous devrions disposer de ces données afin d’être en mesure de faire un point, comme vous avez l’habitude de le faire sur certains sujets. Vous n’avez rien à cacher, vous y croyez. Vous pensez que vous allez obtenir des résultats, nous l’espérons aussi. Il n’y a donc pas de difficulté majeure à rendre tout cela transparent.
Il serait en outre intéressant de comparer les moyens que les régions consacrent à la formation professionnelle et à l’apprentissage à ceux de Pôle Emploi. Ce sont des budgets très importants et qui sont en augmentation et on ne le dit pas suffisamment. Or sur le terrain, il faudra articuler les objectifs des régions et ceux de Pôle Emploi. Vous avez fixé des objectifs très clairs à Pôle Emploi – et nous les partageons –, à savoir n’inscrire des personnes en formation qu’après s’être assuré que cela débouchera sur un emploi, – les fameux 30 000 du Président de la République – et il semblerait que cela donne des résultats. Continuons dans ce sens. Je trouve que l’on parle beaucoup des régions…
…et insuffisamment de Pôle Emploi, acteur majeur qui a fait évoluer ses méthodes de travail. Nous devrions communiquer davantage sur ce sujet d’autant que c’est très positif.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 725 .
Le présent amendement a été rédigé par Mme Iborra et porte sur le rôle de la région dans l’animation de la concertation nécessaire en matière de formation professionnelle, particulièrement dans le cadre du CREFOP. Il ne vous étonnera que la région doive jouer un rôle d’animateur.
L’amendement no 725 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’alinéa 44 permet de répondre à l’inquiétude – qui s’est fait sentir lors des auditions préparatoires au texte – s’agissant des frais de déplacements des personnes en formation d’une région à une autre. Certaines régions appelées à financer le complément des formations pourraient avoir tendance à maintenir les ayants droit dans leur région et de ne pas payer la formation si celle-ci se déroule dans une autre région.
Aux termes de l’alinéa, les régions devraient s’entendre et si tel n’est pas le cas, il y aura un décret. À cet égard, nous vous remercions de faire preuve d’autorité, monsieur le ministre.
J’en profite pour vous poser la question des délais. Vous veillez toujours à permettre la discussion, mais il ne faudrait pas que le décret tarde trop. Vous qui connaissez bien l’ARF, vous savez que les débats sont compliqués…
En effet !
Sourires.
Les régions doivent s’entendre et à défaut, les décisions seront prises à votre niveau.
Notre amendement vise à compléter l’alinéa 44 en proposant la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration. Un certain nombre de centres – je pense à l’AFPA – sont particulièrement attentifs à ces sujets. Suivre une formation dans une région éloignée de son domicile sans avoir les moyens de se loger et de se restaurer pourrait mettre en péril la formation.
Sourires.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 917 .
Sous-amendement rédactionnel visant à simplifier la formulation. Mais l’avis est favorable est à votre amendement, monsieur Cavard.
Avis très favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement no 917 est adopté.
L’amendement no 461 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 255 .
L’amendement no 225 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 526 .
L’amendement no 526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la région et l’État pour organiser un service public particulier, le service public régional de la formation professionnelle dans les conditions concernant les établissements pénitentiaires. Les conditions d’organisation y sont forcément différentes.
Merci de nous donner dix minutes supplémentaires pour un amendement rédactionnel, monsieur le ministre !
Sourires.
L’amendement no 902 , accepté par la commission, est adopté.
Je me joins aux remerciements de M. Vercamer, monsieur le ministre.
Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 50. J’ai certes entendu votre réponse à M. Mariani sur la formation pour les Français établis hors de France. Se pose en effet la question du financement. Quelle région va accepter de prendre en charge ce public en formation ? Pour une raison ou une autre, un candidat à une formation peut souhaiter venir en Lorraine alors que l’Île-de-France serait la région support. Il faut laisser aux gens la possibilité d’aller dans la région de leur choix, sécuriser leur parcours et prévoir une ou deux régions de référence. Pourquoi refuser à une personne résidant à l’étranger de venir dans telle ou telle région ?
Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Cherpion, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous nous sommes mis d’accord tout à l’heure avec M. Mariani.
Avis défavorable.
L’amendement no 71 n’est pas adopté.
L’urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n’y aura pas de seconde lecture. Vous engagez-vous dès lors, monsieur le ministre, à préciser le volet concernant les Français de l’étranger au Sénat ?
Oui. Avant la fin du mois.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 463 .
Nous aurions souhaité que M. Baupin aille jusqu’au bout de son combat, mais comme il a eu gain de cause hier, nous retirons l’amendement.
L’amendement no 463 est retiré.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 535 .
Même avis. le rapporteur doit avoir ses raisons.
L’amendement no 535 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 550 .
Cela concerne un élément important du texte : l’ouverture de la possibilité, pour les régions, de mettre en place des services d’intérêt économique général pour les formations. L’amendement défendu par M. Poisson et celui-ci peuvent paraître rédactionnels, mais ils ne le sont pas tout à fait. L’amendement de M. Poisson avait pour objet de lever la restriction de cette possibilité de financement s’agissant d’actions à destination de publics rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Nous étions d’accord pour supprimer cette restriction, même si nous avons eu un petit différend avec le ministère, qui pense qu’il faut restreindre énormément le champ de cette possibilité. Pour ma part, j’ai une lecture plus souple de la directive services, et j’ai la prétention de penser que c’est la bonne.
En l’occurrence, il s’agit, dans le même esprit, d’ajouter le mot « juste », pour parler de « juste compensation ». C’est le vocabulaire européen, qui n’est pas encore très présent dans notre droit français. Donc, cet amendement, c’est « juste ».
Sourires.
L’amendement no 550 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 170 .
L’amendement no 170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 622 .
L’amendement no 622 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 836 .
C’est un amendement de coordination avec la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche que Mme Fioraso avait présentée et que nous avons adoptée il y a quelques mois. Il s’agit d’insérer les mots « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ».
Totalement défavorable.
Prévoir que l’habilitation, c’est-à-dire l’octroi de droits spéciaux, bénéficie en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure qui accueillent des publics en difficulté nous placerait hors du cadre de la directive services. Au contraire, on la stabilise pour les publics réellement en difficulté : les demandeurs d’emploi de longue durée et ceux qui cherchent à accéder à un premier niveau de qualification.
Introduire la précision qui est l’objet de l’amendement no 836 nous exposerait à de graves difficultés. J’invite donc vivement à le rejeter.
Défavorable, madame la présidente. Peut-être les auteurs de l’amendement pourraient-ils tenir compte de nos arguments.
Évidemment, il n’est pas question de se priver de compétences, qui sont éminentes et évidentes, au sein des GRETA, des universités, de l’ensemble des établissements publics de formation ou d’enseignement supérieur.
Il ne faut pas non plus se mettre dans une situation juridiquement impossible. J’aurais tendance à renvoyer non pas vous-même, monsieur le député, qui êtes imbattable sur le sujet, mais les établissements supérieurs à quelques cours de droit des marchés et de droit européen. Ne nous plaçons pas en contradiction totale avec le droit européen. Peut-être pourriez-vous, monsieur le député, retirer cet amendement ?
Bien évidemment, c’est un réseau disponible et présent qui sera choisi, dans les conditions prévues par le droit, pour mettre en oeuvre beaucoup des actions concernées.
M. le ministre a entièrement raison. S’il est quand même important de privilégier ce réseau, je retire l’amendement, compte tenu du fait que sa rédaction pourrait prêter à confusion.
L’amendement no 836 est retiré.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 168 .
Cet amendement vise à donner davantage de latitude aux régions, et à habiliter ceux de leurs partenaires qui seraient en mesure d’intervenir dans le domaine des services d’intérêt économique général. Cet amendement, que nous devons à M. Tian, a précisément pour objet de faire en sorte que l’habilitation nécessaire pour que ces partenaires interviennent puisse également être délivrée par une convention, au sens large du terme ; je veux dire une procédure de marché public ou de délégation de service public.
C’est un amendement un peu bavard, puisqu’il est déjà satisfait et que cela va de soi. Vous pouvez donc le retirer, monsieur Poisson.
Même avis.
N’étant ni l’auteur principal ni le seul signataire de cet amendement, je ne puis le retirer. J’en suis tout à fait marri.
L’amendement no 168 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 653 .
L’amendement no 653 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 275 .
L’amendement no 275 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 344 .
L’amendement no 344 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 635 rectifié .
L’amendement no 635 rectifié , accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 257 .
L’amendement no 257 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement concerne l’agrément de rémunération des personnes sous main de justice en formation professionnelle.
Dans le cadre de cette nouvelle étape de décentralisation, la région assure désormais la formation de certains publics spécifiques qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de l’État. Cela concerne notamment, évidemment, les personnes sous main de justice, auxquelles la région versera, à compter du 1erjanvier 2015, une rémunération dès lors que ces personnes suivront une action de formation professionnelle.
C’est assez technique, mais la commission est favorable à l’adoption de cet amendement.
Monsieur le ministre, transfert de compétence… donc transfert de moyens ?
Tout à fait, nous le verrons à l’article 15.
L’amendement no 903 est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 718 .
L’amendement no 718 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 606 .
L’amendement no 606 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 623 .
Il s’agit de supprimer une nouvelle occurrence d’un élément superfétatoire. Par définition, la « continuité territoriale » couvre l’ensemble des territoires et publics.
L’amendement no 623 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à préciser deux éléments concernant la cession aux régions – c’est un sujet très important – du patrimoine de l’État mis à la disposition de l’AFPA afin d’en assurer la sécurité juridique. Les cessions se font en pleine propriété et à la valeur domaniale. Il faut le préciser, faute de quoi nous rencontrerions des problèmes constitutionnels. Quant aux modalités, ces cessions sont des transferts qui feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre chargé de la formation professionnelle de celui chargé du domaine, actuellement le ministre du budget.
Nous nous interrogeons un peu sur la nécessité qu’éprouve le Gouvernement de changer la formulation de l’alinéa 76. La rédaction retenue dans le texte soumis à notre examen nous paraissait tout à fait satisfaisante, qui prévoyait la possibilité pour la région de se voir dévolus les centres AFPA que l’État serait disposé à lui céder, puisque nous sommes dans le cadre d’une décentralisation. Précisons au passage que ce n’est pas toujours simple, parce qu’on n’est pas toujours très sûr des actes de propriété. L’amendement du Gouvernement procède sans doute d’une volonté d’assurer une plus grande sécurité juridique, mais son sens n’est pas tout à fait le même. Je suis donc un peu réticent, et plutôt partisan d’en rester à la formulation actuelle.
Ma préoccupation est vraiment la sécurité juridique. Je le dis clairement, sans entrer dans une discussion juridique précise : je ne peux m’en prendre qu’à moi-même mais, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en question seraient sanctionnées par le Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi. Je souhaite éviter cette insécurité juridique. Voilà pourquoi je propose cette précision. J’attache une certaine importance au fait que nous puissions sécuriser juridiquement l’opération.
M. le ministre pourrait-il nous préciser ce qu’il entend par ces difficultés d’ordre constitutionnel qu’il évoque ?
Puisque nous évoquons l’AFPA et que la proposition que vous nous faites, monsieur le ministre, n’est pas neutre, je voudrais revenir sur le rapport qu’a rendu la Cour des comptes il y a très peu de temps sur la situation très délicate de cet organisme. Il semblerait que les pertes se soient élevées à 92 millions d’euros l’année dernière et que l’objectif de chiffre d’affaires n’ait pas été atteint, puisque 30 millions d’euros manqueraient à l’appel. Peut-être pouvons-nous profiter de l’examen de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre, et vous demandez quelle analyse vous faites de cette situation difficile pour l’AFPA, sachant que celle-ci, d’après ce que j’ai pu lire, souhaite s’engager plus avant dans l’alternance, ce qui est une bonne nouvelle.
Je veux moi aussi interroger le ministre. J’ai sous les yeux le résumé du rapport rendu par la Cour des comptes au mois de décembre dernier. La première recommandation est la suivante : « expliciter la stratégie de l’État justifiant le soutien financier apporté à l’AFPA ». C’est la première recommandation de la Cour des comptes ! Pouvons-nous donc avoir une telle explicitation ?
Vous avez, monsieur le ministre, parlé de sécurité juridique. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui devrait être examiné un peu plus tard, sur la question de la concurrence. Peut-être pourrions-nous évoquer cela maintenant. Ainsi débattrions-nous de l’ensemble des amendements qui concernent l’AFPA. Ce ne serait pas plus mal.
Je ne souhaite pas que nous ayons un débat sur l’AFPA, même si c’est une demande tout à fait légitime et si l’AFPA est un établissement extrêmement important.
Je rappellerai simplement que, lorsque j’ai été nommé ministre du travail, l’AFPA se trouvait en dépôt de bilan, ou quasiment. Nous avons considéré qu’il était absolument nécessaire, non seulement de sauvegarder, dans un premier temps, cet outil qui fait partie du service public de l’emploi et auquel nous attachons beaucoup d’importance mais aussi, ensuite, de lui donner les moyens, sur le moyen et le long terme, de retrouver une fonction et un équilibre financier. Tout n’est pas encore réglé aujourd’hui, mais le chiffre de 30 millions d’euros était un chiffre provisoire ; à la fin de l’année 2013, la situation était meilleure que lorsque ce chiffre a été donné. Je vous fournirai tous les éléments, tout cela est parfaitement transparent Je veux saluer les efforts considérables de la nouvelle direction et du président de l’AFPA pour réformer celle-ci en profondeur, tout en lui redonnant toute sa valeur et toute sa puissance en termes de formation, mais aussi en tenant compte de l’impératif d’équilibre financier, qui s’impose évidemment à tous, en particulier à l’AFPA.
Cette question de la dévolution des biens est décisive, parce qu’aujourd’hui aucun des nombreux biens à la disposition de cet organisme puissant ne lui appartient. Cela pose quelques petits problèmes en termes d’équilibre du bilan et entraîne quelques difficultés lorsqu’il s’agit de négocier des prêts bancaires à de bonnes conditions.
Il y a vraiment des difficultés très lourdes derrière cela. Il faut donc trouver une solution, mais le débat pour savoir quelle est la meilleure sur le plan juridique dure depuis des années. Nous en avons enfin trouvé une : c’est celle qui vous est proposée par le projet de loi. Il faut sécuriser juridiquement cette solution : c’est l’objet de cet amendement. Sans entrer plus avant dans le débat, si la rédaction retenue dans le projet de loi laissait penser que la dévolution peut se faire à titre gratuit, elle risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Je n’expliciterai pas plus précisément le raisonnement juridique, mais il y a là un risque d’inconstitutionnalité. Cet amendement a donc pour objet de préciser que cette dévolution ne peut se faire à titre gratuit, mais doit être réalisée dans des conditions fixées par le service chargé des domaines.
Nous n’avons pas le temps de faire un exposé complet sur la situation de l’AFPA ; nous pouvons cependant nous accorder sur la nécessité de trouver des solutions, et saluer le travail de la nouvelle direction, particulièrement son nouveau plan stratégique. La question du patrimoine mis à la disposition de l’AFPA a été traitée – mal traitée – par la loi de 2009. Cette loi prévoyait de procéder à une dévolution totale et subite – du jour au lendemain, pourrait-on dire – de l’ensemble de ce patrimoine immobilier à l’association. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions. Diverses solutions ont par la suite été examinées, parmi lesquelles la possibilité de transférer une partie de ce patrimoine immobilier non pas à l’AFPA, mais aux régions, dans le cadre de la politique de décentralisation.
En commission, nous avons adopté un amendement faisant passer du domaine public au domaine privé de l’État les biens immobiliers mis à la disposition de l’AFPA. De cette manière, il devient possible de conclure des baux emphytéotiques administratifs, ce qu’attendaient les acteurs concernés. Reste à traiter la question des centres spécifiques ou à recrutement national, qui peut aussi être abordée dans le présent cadre.
La question est de savoir, puisqu’il s’agit d’une cession à titre onéreux, si le prix des biens concernés doit être fixé à leur valeur domaniale. C’est un peu délicat, car l’État versait au budget de l’AFPA, jusqu’à il y a quelques années, de quoi entretenir son patrimoine. La majorité précédente, considérant que le fonctionnement de l’AFPA était trop bureaucratique, avait décidé de restreindre fortement ces budgets, parce que son projet, pour faire court, était d’aller vers une sorte de privatisation de l’AFPA…
…ou, à tout le moins, d’organiser cette association sur un modèle plus proche de l’économie de marché. À cette époque, l’État a clairement restreint les budgets et régionalisé l’AFPA – régionalisation peut-être trop hâtive, qui l’a mise en difficulté. C’est pourquoi je trouve injuste qu’aujourd’hui l’État propose aux régions de reprendre ces immeubles, alors que ces dernières années, l’AFPA elle-même a en grande partie – et avec beaucoup de difficultés – contribué au maintien de ce patrimoine immobilier.
Pour sortir de cette difficulté et pour se garantir contre le risque d’inconstitutionnalité, je propose donc de modifier l’amendement du Gouvernement – si vous êtes d’accord avec cette modification, monsieur le ministre. Plutôt que de préciser que ces transferts s’effectuent à « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine », il s’agirait de dire qu’ils s’effectuent « à titre onéreux ».
Nous ne disposons pas d’une version rédigée de cette proposition de modification, il est donc très difficile de l’examiner ! Il vaudrait mieux suspendre la séance quelques instants pour rédiger, à partir de la proposition de modification énoncée oralement par M. le rapporteur, un sous-amendement en bonne et due forme. Les parlementaires pourraient ainsi se prononcer en connaissance de cause.
Parfois, pour examiner une question comme celle-ci, il vaut mieux prendre un peu de temps. La suspension de séance ne serait pas débitée du temps attribué à quelque groupe que ce soit.
Article 11
La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures dix.
Ce sous-amendement propose de substituer aux mots « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine » les mots « titre onéreux ».
Favorable.
Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que nous voulons privatiser l’AFPA. Il ne faut pas exagérer : c’est plus qu’un abus de langage. Je vous demande de rectifier vos propos, monsieur le rapporteur, car ce genre d’excès n’est pas acceptable.
Je suis prêt à reconnaître que je me suis un peu emporté ; le terme de privatisation est peut-être un peu excessif. Mais enfin, ce n’est pas une insulte : il vous est arrivé de privatiser !
Sourires sur les bancs du groupe SRC.
Il vous est arrivé de revendiquer des privatisations !
Je me suis déjà repris juste après avoir prononcé ce mot. Je suis donc tout à fait prêt à le retirer. Mon analyse de l’action de la précédente majorité à propos de l’AFPA reste quand même très critique : vous avez fait basculer l’AFPA dans une logique de marché de manière trop rapide, sans la préparer, pour aller vers une vente à la découpe.
Il en a résulté une grande désorganisation : nous essayons à présent de rattraper les choses.
Il n’y avait donc rien d’insultant dans mes propos. Je vous remercie, cher collègue, de m’avoir donné l’occasion de le préciser : il est vrai que j’avais été approximatif. Néanmoins, je maintiens mon analyse sur le fond.
Il ne faut pas faire l’impasse sur la directive européenne qui nous avait conduits à proposer cette réforme – peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Je vous assure que ce facteur était présent : vous pouvez vérifier !
Le sous-amendement no 918 est adopté.
L’amendement no 901 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 790 .
Je serai bref. Pour compléter mes propos précédents, cet amendement précise que les régions veillent à ce que les biens immobiliers transmis dans le cadre de ces dispositions soient utilisés dans le respect du droit de la concurrence. Cela signifie que les régions doivent ouvrir l’utilisation de ces immeubles à l’ensemble des prestataires qui assurent des formations dans le cadre du service public régional de la formation. Sans cela, il y aurait une distorsion de concurrence au profit de l’AFPA.
Ces règles sont, évidemment, un prérequis ; il ne me semble pas utile de le préciser. Mais peut-être M. le ministre nous parlera-t-il encore de sa grand-mère ? J’ignore quelle sera sa position. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement.
Ma grand-mère est d’accord pour repousser l’amendement.
Sourires.
Je vais mettre aux voix cet amendement, à moins que vous ne retiriez, monsieur Vercamer.
L’amendement no 790 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 468 rectifié .
Cet amendement a été discuté en commission. Mais il me semble que le texte a évolué sur ce point, et que cet amendement a déjà été pris en compte. Je voudrais cependant en être sûr, avant de le retirer.
C’est bien cela : cet amendement a déjà été intégré au texte du projet de loi.
L’amendement no 468 rectifié est retiré.
Le présent amendement concerne l’organisation et le financement de la formation des détenus. Il permet de distinguer deux calendriers de transfert aux régions de la compétence en la matière en fonction du statut de l’établissement pénitentiaire – la technicité du sujet ne doit pas nous empêcher d’être très attentifs à cela.
Pour les cent trente et un établissements à gestion publique, le transfert de compétences aura lieu au 1erjanvier 2015. Mais, pour les cinquante-deux établissements à gestion déléguée, ce transfert sera progressif, en fonction des dates d’échéance des contrats régissant cette délégation.
Il s’agit d’éviter à la fois de faire porter aux régions des contrats qu’elles n’ont pas conclus et le paiement de pénalités dirimantes en cas de rupture anticipée des contrats conclus.
L’amendement no 904 est adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 469 .
Cet amendement vise à ce qu’un simple avis, et non un avis conforme, soit demandé au représentant de l’agence régionale de santé, l’ARS, pour les autorisations des formations paramédicales, afin de rapprocher les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
L’amendement no 469 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 470 .
Cet amendement clarifie la responsabilité de financeur de la région – dont nous parlons depuis des heures – en matière, d’une part, de formation initiale et, d’autre part, de formation continue des demandeurs d’emploi. Nous proposons d’insérer les mots « pour les demandeurs d’emploi » à l’alinéa 92, après le mot « continue ».
L’amendement no 470 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 258 .
L’amendement no 258 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le présent amendement concerne la région Martinique. Votre collègue M. Letchimy y attachait une certaine importance mais il a dû repartir ce matin rejoindre sa région.
Cet amendement vise à habiliter la région Martinique à faire usage des dispositions de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution pour créer un établissement public à caractère administratif dans le champ de la formation professionnelle et de l’orientation.
Le conseil régional a décidé, par délibération, de confier certaines compétences de la région à un établissement public pour exercer des missions relatives au service public régional de la formation professionnelle et afin de coordonner les services publics de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Dans la mesure où cette catégorie d’établissement public n’est pas prévue par la loi, la Constitution impose d’en prévoir la création par un texte législatif. C’est là l’objet du présent amendement.
L’amendement no 898 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 624 .
L’amendement no 624 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement no 398 rectifié .
À ce stade avancé du débat, je crois que plus personne n’a peur de l’expression « stéréotypes de genre », tout le monde a bien compris de quoi elle retourne !
Sourires.
Chacun a également compris les enjeux. Le présent amendement propose de compléter l’article L. 6111-3 du code du travail qui porte sur le service public de l’orientation. Dans sa rédaction actuelle, l’article précise que ce service public concourt à la mixité professionnelle. Notre amendement propose d’ajouter « en luttant contre les stéréotypes de genre ».
Les « stéréotypes de genre » désignent les clichés et les préjugés qui tendent à favoriser l’orientation dans telle ou telle filière, selon que l’on est une jeune fille ou un jeune garçon, une femme ou un homme. La mixité professionnelle est, certes, un bon objectif, mais il manque peut-être de précision.
En effet, dans la grande distribution, par exemple, s’il existe une mixité professionnelle, les femmes sont souvent caissières et les hommes souvent chefs. Il en va de même pour les services à domicile : ce secteur emploie des femmes et des hommes, mais celles-ci sont aides à domicile et font le ménage quand ceux-ci sont souvent directeurs de structures ou organisent les plannings. Dans le domaine du bâtiment, le constat est le même : les femmes sont souvent secrétaires.
Au-delà de la mixité professionnelle, il est important de lutter contre ces clichés et ces préjugés, qui font que les femmes et les hommes s’interdisent certains métiers. Tel est le sens du présent amendement.
L’amendement no 398 rectifié , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 190 .
L’amendement no 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement no 399 rectifié .
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais il concerne le conseil en évolution professionnelle. Il vise à préciser que ce conseil participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités, car le projet de loi ne le fait pas.
Il est satisfait par l’amendement précédent, qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer.
L’amendement no 399 rectifié est retiré.
La mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle est une mission essentielle pour aider le salarié ou le demandeur d’emploi à identifier ses besoins et ses attentes en matière d’évolution professionnelle.
L’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi rappelle le rôle accru de celles-ci, dans les territoires où elles existent, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
C’est d’ailleurs l’un des aspects principaux de leur mission, conformément aux orientations que vous aviez données, monsieur le ministre, lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances, l’automne dernier, dans cet hémicycle.
Dans le cadre de cette mission, il est souhaitable que les maisons de l’emploi, au même titre que Pôle emploi, Cap emploi, l’APEC ou les missions locales, puissent participer, dans les territoires, à la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle.
De la même manière, il est souhaitable que les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, qui participent à l’insertion professionnelle des adultes, puissent intégrer la dimension de conseil en évolution professionnelle. Enfin, des missions similaires d’information et de conseil sont exercées au sein des cités des métiers.
L’antériorité des ces différentes structures et leur expérience en matière de conseil en évolution professionnelle justifient qu’elles participent pleinement aux dispositifs mis en place par ce projet de loi. Tel est le sens du présent amendement.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 860 .
Je partage cette préoccupation et je pense qu’il s’agit d’un oubli, que je propose de réparer. En effet, parmi les organismes mentionnés au titre du conseil en évolution professionnelle, il manque les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les maisons de l’emploi qui, vous le savez, jouent un rôle très important dans ce domaine.
Je rappelle qu’elles sont, par ailleurs, membres du service public de l’emploi. Il me paraît nécessaire, car utile, de les inclure dans le périmètre des institutions en charge de l’évolution professionnelle.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 859 .
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 208 .
Vous me savez, monsieur le ministre, très attachée à ces institutions des maisons de l’emploi, créés en 2005 par la loi de cohésion sociale, et imaginées précisément comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l’échelle des territoires.
C’est une notion à laquelle vous êtes, me semble-t-il, très attaché également. Vous venez de proposer un nouveau cahier des charges pour les maisons de l’emploi. L’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont aujourd’hui leur coeur de métier.
Un rapport est paru sur leur activité depuis leur création. Certaines ne fonctionnent pas bien du tout, quelques-unes ont mêmes fermé. Certains fonctionnent plus ou moins bien. D’autres apportent un réel service et une vraie valeur ajoutée à leur territoire.
Évidemment, c’est sur ces dernières que nous souhaitons particulièrement insister. Il serait bon que la loi les reconnaisse explicitement comme des interlocuteurs en charge de ce service de conseil en évolution professionnelle, car elles sont extrêmement bien placées pour s’acquitter de cette mission.
J’observe que cinq députés d’Ille-et-Vilaine du groupe SRC ont déposé un amendement qui va dans le même sens. Est-ce parce que nous avons la chance d’avoir en Bretagne, des maisons de l’emploi qui fonctionnent et qui apportent de vrais résultats ? En effet, vous avez raison d’exiger des résultats des maisons de l’emploi.
L’adoption de cette série d’amendements serait un signal, monsieur le ministre, qui irait dans le sens de votre volonté répétée de soutenir les maisons de l’emploi qui fonctionnent. Vous l’avez rappelée lorsque le budget des maisons de l’emploi a été amputé de moitié, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Grâce à notre rapporteur, nous avons réussi à obtenir une petite rallonge, mais qui est loin d’être suffisante pour qu’elles puissent continuer à travailler très efficacement.
Adopter ces amendements, qui proviennent de l’ensemble de ces bancs, serait un signal encourageant, qui permettrait aux maisons de l’emploi qui fonctionnent plus ou moins bien de se mettre sérieusement au travail pour atteindre les objectifs que vous leur avez fixés, à juste titre, et à celles qui fonctionnent bien de poursuivre leur travail dans les meilleures conditions possibles.
Je répète officiellement que je vous invite, monsieur le ministre, à la maison de l’emploi du pays de Vitré, dont on dit qu’elle obtient des bons résultats, comme en atteste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.
Sourires.
Je vous invite également, monsieur le rapporteur, vous pourrez venir tous les deux ! Vous serez parfaitement bien accueillis et nous vous expliquerons comment nous travaillons. Mais, nous ne sommes pas les seuls : de nombreuses maisons de l’emploi fonctionnent.
Ainsi, l’adoption de ces amendements serait, pour elles, un message, peu coûteux, de reconnaissance du travail réalisé.
Je remercie Mme Le Callennec pour son invitation et, surtout, pour son exposé, qui présente parfaitement la situation à laquelle nous faisons face. Néanmoins, je veux tout de suite lever une ambiguïté contenue dans son amendement. En effet, si les maisons de l’emploi ne sont pas mentionnées dans le projet de loi, cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent pas faire du conseil en évolution professionnelle.
Je rappelle que l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est encadrée et définie par un cahier des charges national, et ce service sera assuré par cinq opérateurs nationaux : Pôle emploi, les missions locales, l’APEC, Cap emploi, les FONGECIF, c’est-à-dire des réseaux nationaux, reconnus par tous, structurés.
C’est un sujet important, car c’est la première fois que le service de conseil en évolution professionnelle est homogénéisé. Les agents de Pôle emploi ont, me semble-t-il, commencé à être formés à cette nouvelle pratique. Une culture commune va être créée, qui va permettre de faire vivre pleinement ce service public de l’orientation.
Nous avons donc choisi, dans ce projet de loi, d’habiliter cinq grands réseaux nationaux. Néanmoins, le texte précise également la possibilité pour les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, d’habiliter, au niveau régional, d’autres structures offrant ce service d’orientation. Je pense qu’il s’agit d’un bon équilibre.
Je comprends bien que, lorsque l’on soutient une structure au niveau local, on s’engage pour faire reconnaître le travail réalisé en le mentionnant dans la loi. Cependant, si nous le mentionnions, nous laisserions apparaître une petite contradiction – que vous avez un peu évoquée. En effet, le cahier des charges des maisons de l’emploi ne prévoit plus la mission d’accompagnement. Sur le terrain, la situation est plus compliquée, car certaines continuent à offrir un service d’accompagnement ou d’orientation – il est parfois difficile de distinguer les deux missions, car l’un va difficilement sans l’autre.
Vous avez aussi eu l’honnêteté, madame Le Callennec, de reconnaître que le réseau était contrasté. Mais, c’est de notoriété nationale, certaines maisons de l’emploi fonctionnent très bien. C’est le cas de celle de Vitré. N’ayez aucune inquiétude. Elle sera habilitée par la région Bretagne. Il ne serait pas, à mon sens, habile d’apporter cette précision dans la loi. Je rassure tout le monde : les maisons de l’emploi pourront être habilitées, et ce au niveau régional. Je vous invite, en conséquence, à retirer votre amendement afin que ce bon équilibre soit maintenu dans la loi.
Je dirai quelques mots sur ce sujet et je n’interviendrai pas sur les autres amendements. Cette question est essentielle. Nous créons ici un conseil en évolution professionnelle. Je n’entrerai pas dans les détails, car chacun a bien en tête la modification que cela entraîne. Il est parfois plus important d’accompagner que de former. Cet outil permettra d’orienter la personne vers la bonne formation correspondant à ses compétences et aux débouchés d’une filière ou aux débouchés sur un territoire.
Pour y parvenir, le Gouvernement a proposé – choix qu’a soutenu avec brio le rapporteur, suivi en cela par la commission – que les opérateurs en charge d’assurer le conseil en évolution professionnelle cités dans la loi soient en nombre limité, à savoir les cinq réseaux nationaux présents sur l’ensemble du territoire. Vous avez dit, madame Le Callennec, que certaines maisons de l’emploi sont extrêmement efficaces. Celle à laquelle vous avez fait allusion en fait partie. Toutefois, en d’autres endroits du territoire, parce que le besoin n’était peut-être pas le même ou parce que des choix différents avaient pu être faits, ces maisons de l’emploi ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Il s’agit donc, certes, d’un réseau national, puisqu’il existe une association des maisons de l’emploi, mais il n’est pas présent de la même manière sur tout le territoire. Il en va de même des PLIE et des cités des métiers. C’est la raison pour laquelle je ne propose pas de reconnaître dans la loi ces maisons de l’emploi en tant que réseau national. Ce n’est, en revanche, absolument pas une raison pour les exclure. Elles doivent pouvoir être choisies par les régions en fonction de la réalité du territoire. C’est, par conséquent, dans le cadre régional que les maisons de l’emploi, les PLIE, les MIFE et les cités des métiers, qui ne forment pas un réseau homogène couvrant le territoire national, pourront soumettre leur candidature.
Je ne vois, en effet, pas comment le conseil régional pourrait se priver de la collaboration de telles structures lorsqu’elles fonctionnent bien. C’est le cas en Bretagne. Telles sont les raisons pour lesquelles je défends fermement la rédaction initiale du texte. Il sera ainsi précisé dans la loi que ce conseil en évolution professionnelle sera confié aux réseaux nationaux présents sur l’ensemble du territoire. Il reviendra aux régions le soin de conclure des accords entre autres avec les maisons de l’emploi, afin qu’elles puissent être partie prenante sur le territoire concerné.
Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications et je vous en remercie. Vous avez cité les cinq opérateurs. Mais mettez-vous à la place d’un demandeur d’emploi. La première porte à laquelle il frappera sera probablement celle de Pôle emploi, voire celle de la mission locale, s’il est jeune. La question de l’information qui doit être donnée aux personnes à qui s’adresse ce conseil en évolution professionnelle reste posée. C’est essentiel. J’attends beaucoup de ce conseil en évolution professionnelle. Il contraindra à dresser un état des lieux des opportunités existant sur un territoire et permettra aux demandeurs d’emploi de se projeter dans l’avenir.
Comme je peux l’observer tous les jours sur le terrain, cela demande beaucoup d’énergie et une mise en synergie des différents opérateurs. C’est ce que les maisons de l’emploi parviennent à faire. Ce n’est pas si simple parce qu’il existe trop souvent sur nos territoires, comme vous le savez, des logiques institutionnelles. J’espère avec vous que les structures que vous mettez en place – notamment le CREFOP – pourront mettre un terme à tous ces cloisonnements afin que chacun prenne ses responsabilités. La région devra aussi être à l’écoute des autres.
Il est procédé au scrutin.
L’amendement no 859 n’est pas adopté.
L’amendement no 208 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 471 .
Nous débattons depuis tout à l’heure de l’organisme particulier qu’est l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ce n’est pas, à notre sens, un organisme de formation comme les autres. D’abord, il est né d’une histoire qui n’est pas n’importe laquelle. Ensuite, comme l’a rappelé Jacqueline Fraysse, il fait partie du service public de l’emploi. Considérant le savoir-faire de ses personnels, associer l’AFPA au conseil en évolution professionnelle aurait du sens. Je rejoins, en cela, le ministre qui a parlé du rôle primordial que jouera cet outil en matière d’orientation et de bonne information.
L’AFPA doit, en conséquence, être reconnue. Je ne suis pas intervenu lors de l’échange entre M. Cherpion et M. le rapporteur sur la privatisation ou non. Je ne sais si la privatisation était envisagée. Il est en tout cas certain, et vous le savez, que la mise en concurrence du marché de la formation professionnelle et son accélération permise par un certain nombre de lois antérieures ont failli faire disparaître l’AFPA, alors en grande difficulté, comme l’a précisé M. le ministre. Cette majorité essaie de maintenir l’existence de cet organisme.
Reconnaître cet organisme et l’associer à l’orientation et l’accompagnement serait une décision bienvenue.
Dieu sait si nous déployons de l’énergie pour aider l’AFPA et sauver cet organisme de formation ! Nous avons essayé d’apporter une clarification. Nous mettons en place un service de conseil en évolution professionnelle et spécialisons cette fonction essentielle. Je ne critique absolument pas l’AFPA. Je rappelle que c’est la précédente majorité qui a choisi de transférer les conseillers psychologues de l’AFPA à Pôle emploi, ce qui n’a pas été une réussite. Ils y ont, en effet, été quelque peu marginalisés. Nous essayons d’améliorer leur situation. Nous devrions y parvenir grâce à la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle.
Il est vrai que l’AFPA s’est, à l’époque, trouvée désorientée et déstabilisée s’agissant de ses possibilités de recrutement. Alors que nous mettons en place au niveau national une véritable fonction de conseil et d’orientation de la formation continue pour adultes harmonisée et encadrée, car prévue dans un cahier des charges, il n’est pas bon d’amalgamer de nouveau les fonctions formation et conseil en évolution professionnelle. Je m’en tiendrai, pour ma part, au texte d’origine.
Si une plus grande souplesse s’avère nécessaire, les CREFOP pourront associer, au cas par cas, certains centres AFPA au conseil en évolution professionnelle. Comme vous pouvez le constater, j’hésite quelque peu. Je pense toutefois qu’il serait préférable, au moins au départ, de spécifier ces deux fonctions. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je relaierai les arguments de M. le rapporteur. J’ai du respect pour l’AFPA. Je m’y suis d’ailleurs considérablement investi. Je reconnais que l’AFPA a une fonction particulière dans le domaine de la formation, mais nous devons veiller à ce que les fonctions de formation et de conseil en évolution professionnelle soient bien séparées. Cela permettra ainsi au conseil en évolution professionnelle de choisir le bon organisme de formation en toute objectivité. Même si je suis persuadé que chacun accomplira au mieux sa mission, il convient d’éviter de confondre les intérêts. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait préférable de retirer votre amendement, monsieur Cavard.
J’entends les arguments. Je vais donc retirer mon amendement. J’insiste toutefois, car ce que vient de préciser le rapporteur est important. Les régions pourront, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, s’associer un certain nombre de partenaires. J’espère que ce débat sera un appel afin que soit reconnue une spécificité à l’AFPA, laquelle n’est pas un organisme de formation comme les autres, car, de par sa propre histoire, elle a, dans le domaine des parcours professionnels, un certain nombre de compétences en matière de conseil et d’information.
J’entends parfaitement les arguments du rapporteur et du ministre qui considèrent que l’AFPA pourrait être juge et partie. Toutefois, et surtout si l’on ajoute l’acteur majeur qu’est la région, on ne m’enlèvera pas de l’idée que, selon que l’on s’adresse à Pôle emploi, aux missions locales, à Cap emploi, aux OPACIF ou à l’Apec, on n’obtiendra pas forcément le même conseil. J’observe parfois sur le terrain une différence d’appréciation entre ce qui est proposé à un demandeur d’emploi par Pôle emploi, qui correspond aux objectifs que vous avez fixés, et ce qui est proposé par les régions. Nous devrons être vigilants quant aux objectifs assignés aux formations des demandeurs d’emploi, notamment, pour que cela débouche sur de l’emploi. Il y va de leur intérêt.
L’amendement no 471 est retiré.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 626 .
L’article du code du travail tel que rédigé par le projet de loi comprend déjà la liste des dispositifs devant être organisés par la région. L’utilisation de ces termes est superfétatoire.
Favorable !
L’amendement no 626 est adopté.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 134 .
L’alinéa 44 de cet article dispose que : « Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en oeuvre et coordonné au niveau national par l’État. » Vous savez que la dénomination « État » me soucie parfois ! J’aime savoir ce qui se cache derrière l’État. Cela ne désigne pas toujours les mêmes acteurs. Il convient donc de définir plus précisément un gestionnaire et de ne pas se contenter de citer « l’État ». Pourquoi, par ailleurs, prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charge sont régionales ?
L’État est un ! C’est ce que j’ai appris !
Nous avons déjà eu ce débat en commission. C’est clair, c’est le ministère de l’éducation nationale qui organise la collecte des données. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Défavorable.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.
L’amendement no 134 est retiré.
Les élèves de troisième et leurs familles remplissent en cours d’année un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs voeux. Ces dossiers sont quasiment toujours centrés sur les voies dépendant strictement de l’éducation nationale et ne prennent pas en compte les élèves qui souhaitent se former en alternance, notamment dans des centres d’apprentissage.
Cet amendement tend à remédier à cet état de fait préjudiciable à l’alternance, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle doit être valorisée. Je pense, monsieur le ministre, que, vu les résultats, nous avons intérêt à laisser l’apprentissage se développer. J’ajoute qu’il peut y avoir des parcours croisés. Un jeune qui entre en apprentissage peut fort bien retourner dans le système général et vice versa, depuis une loi de Philippe Séguin en 1987. Le bac pro en trois ans favorise de tels parcours qui ne sont pas forcément rectilignes.
Prévoir quelles cases doivent comprendre les procédures informatisées d’orientation et d’affectation ne relève pas de la loi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Cela dit, je partage totalement votre souci et votre intention et je considère que c’est un amendement d’appel. Les dispositifs d’orientation et les questionnaires, monsieur le ministre, et je vous prie de transmettre nos réflexions au ministre de l’éducation nationale, doivent présenter l’ensemble de la panoplie des formations initiales. L’éducation nationale a tout de même tendance, en effet, à oublier de parler de l’alternance. Il faut préciser aux services d’orientation que l’apprentissage doit être mentionné dans chaque document et dans chaque présentation.
Même avis.
N’en étant pas le premier signataire, je ne peux pas retirer cet amendement.
C’est extrêmement important. Nous avons eu un débat en commission avec madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je me suis renseignée depuis. Il y a des établissements scolaires qui proposent l’apprentissage sur cette fiche, et donc, heureusement, des initiatives sur le terrain qui le valorisent. Souvenez-vous de ce que nous avons pu entendre cette semaine dans nos débats sur le décrochage scolaire. L’apprentissage est parfois vécu comme une voie de relégation.
Il faudrait en effet, monsieur le ministre, que vous intercédiez auprès du ministre de l’éducation nationale pour que l’apprentissage figure dans les cases de ces fiches, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et opérer une sorte de révolution psychologique pour que, plus jamais, on ne dise que le professionnel est forcément une voie de garage. Cela fait des années que nous en parlons, mais on continue à tenir certains discours en ce sens dans l’éducation nationale. Encore une fois, je ne fais pas son procès parce qu’elle est confrontée à des difficultés immenses, mais il faut gommer du langage courant des propos comme « tu travailles mal, tu n’as pas de bons résultats, tu vas finir dans la voie professionnelle ». Cela devient totalement inadmissible et nous pouvons le rappeler collectivement à la faveur de cette loi sur la formation professionnelle. Je me réjouis que le rapporteur soit sur la même longueur d’ondes. Merci d’intercéder en notre faveur auprès de votre collègue le ministre de l’éducation nationale.
L’amendement no 32 n’est pas adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
L’amendement no 357 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 359 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 472 .
Notre collègue Denis Baupin, vous l’avez compris depuis le premier jour, tient, à juste titre et soutenu par le groupe écologiste, à ce que l’on reconnaisse ce qui nous paraît être des filières d’avenir et notamment celles qui concernent l’énergie.
Je vous l’avais promis, et je pense que c’est le bon endroit pour l’inscrire dans le texte. Je suis donc favorable à cet amendement et je crois que M. Baupin sera très content.
Sérieusement, c’était un peu un gimmick de nos débats mais c’est un vrai problème. Il s’agit évidemment de sensibiliser l’ensemble de notre pays à cet enjeu écologique, mais c’est intéressant aussi en termes d’emploi. C’est l’exemple même de sujets sur lesquels l’économie et l’écologie ne s’opposent pas mais pourraient au contraire faire chemin commun.
Nous attendions tous cet amendement, il arrive, et je suis heureux de pouvoir y être favorable, en saluant une fois encore l’initiative heureuse de M. Baupin, portée à merveille et avec talent par le duo qui représente aujourd’hui dans nos débats le groupe écologiste.
L’amendement no 472 est adopté.
Il s’agit d’intégrer les aspects liés à mobilité dans les éléments que doit comprendre le schéma de développement défini, dans sa partie consacrée aux jeunes, par le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle, où il est déjà question d’hébergement. Nous en parlions hier avec M. Braillard. C’est aussi à cet endroit qu’il faut l’inscrire dans le texte.
L’amendement no 294 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 209 .
L’alinéa 21 prévoit que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle est élaboré par la région au sein du comité régional, que le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et avec l’institution mentionnée à l’article L.5312-1, qui doit être Pôle emploi, les organismes consulaires, ce à quoi nous sommes très sensibles, des représentants de structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
L’AFPA n’est pas le seul organisme de formation, il y en a de nombreux autres. Si on la cite explicitement, cela ne risque-t-il pas d’exclure les autres ? Faut-il absolument être aussi précis alors que l’AFPA, nous l’avons vu, et c’est peut-être aussi l’une des explications aux difficultés, est en concurrence avec d’autres centres de formation ? C’est une question d’équité vis-à-vis des autres.
Je l’avais dit en commission, ce n’est pas du tout une question d’équité. Pour élaborer le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle, il faut une concertation entre les partenaires. La spécificité de l’AFPA, c’est qu’elle est membre du service public de l’emploi, notamment parce que c’est l’expert sur les questions de certification. Il me semble donc nécessaire de reconnaître son rôle.
Je rejetterai donc, et j’anticipe sur les amendements suivants, toute proposition tendant à introduire des organismes de formation, parce que l’on ne s’en sortirait pas. L’AFPA est citée non en tant qu’organisme de formation mais en tant qu’expert sur ces sujets.
Défavorable.
J’entends bien la réponse. Ils sont experts dans le domaine mais ils sont aussi pourvoyeurs de formations, et nous évoquions tout à l’heure la difficulté d’être juge et partie. Il est effectivement difficile d’associer tout le monde. On sait que, lorsqu’il y a cent personnes autour de la table, cela n’avance pas forcément le mieux possible. On peut associer l’AFPA, et je le fais : au comité consultatif de la maison de l’emploi du pays de Vitré, que je préside, nous associons tout le monde, y compris les organismes locaux. Elle apporte énormément, nous sommes tout à fait d’accord. Ce n’est pas une raison pour la désigner expressément. L’Association n’est pas seulement un expert dans le domaine de la certification, mais aussi pourvoyeur de formations.
L’amendement no 209 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 166 .
Dans l’esprit de ce que vient de développer Isabelle Le Callennec, l’AFPA étant certes un expert en certification mais aussi, d’une certaine façon, un prestataire, il est important que la fédération professionnelle, et non pas des organismes éclatés ou représentés chacun individuellement, participe à la concertation à laquelle procède le comité régional pour apporter également ses lumières sur la préparation du contrat de plan régional.
Votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que les représentants d’organismes de formation professionnelle participent à la concertation. Vous citez la FFP mais il existe d’autres organisations, je pense notamment aux UROF, qui représentent les organismes associatifs. Ce sont donc les régions qui mèneront les concertations qu’elles estiment nécessaires. On connaît bien l’insistance de la FFP, et c’est normal, mais, comme le disait Mme Le Callennec tout à l’heure, ce ne serait pas équitable.
Je vous propose donc de ne pas toucher au texte, qui est beaucoup plus ouvert, et je suis défavorable à votre amendement.
L’amendement no 166 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
