Développement et encadrement des stages

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi sur les stages a cherché l’équilibre. Je félicite l’auteur de la proposition, qui est également sa rapporteure, d’y être parvenue. Les stages sont une véritable immersion dans l’entreprise. Ils permettent de connaître l’entrepri...

Encore faut-il apprécier les limites dans lesquelles la norme est violée et se donner les moyens de les contenir. C’est ce que fait cette proposition de loi. En contrepartie, le stagiaire doit avoir des droits, qui ne sont pas les mêmes que ceux du salarié. Il doit être protégé comme un salarié, pour ce qui est des limites de son travail ; je ...

Monsieur Hetzel, ce que vous dites n’est pas exact, puisqu’il est déjà possible de demander la requalification d’un stage en un contrat de travail, mais les délais ne sont pas aménagés. À partir du moment où un stagiaire estime qu’en réalité il exerce un contrat de travail, il peut saisir le conseil des prud’hommes. Il s’agit simplement ici de ...

L’amendement vient d’être défendu par Mme Fraysse. Pour laisser à cette dernière l’entière maternité de l’amendement, je retire le mien.

Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’un stagiaire n’a pas de contrat de travail. Et pourtant, il peut avoir un accident du travail. Dans ce cas, le droit positif considère comme responsable l’organisme de formation, et pas l’employeur. La Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas d’action récursoire possible : l’organisme de formation ne...

On n’introduit pas la faute inexcusable : elle existe déjà dans le droit positif. Lorsqu’un stagiaire est victime d’un accident du travail, c’est l’organisme de formation, qui n’est tout de même pas responsable des conditions de travail, qui est tenu pour responsable. La faute inexcusable suppose deux critères : la conscience du danger et le m...

La chambre sociale de la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas d’action récursoire possible. Pourquoi ? Je dois dire que lorsqu’on lit les arrêts de la Cour de cassation, on peut se poser la question. Mais lorsque vous êtes la Cour suprême, vous pouvez parfois affirmer des règles sans vous donner la peine de démontrer leur fondement… Nous propo...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais d’abord revenir sur un point de l’intervention de M. Hetzel qui est exact : les élèves avocats sont en effet tenus de faire des stages. J’en garde pour ma part un excellent souvenir, car c’est à cette occasion que l’on peut vérifier si le choix pro...

Deuxièmement, et à présent je m’éloigne de vous, monsieur Hetzel, on aurait voulu savoir, en écoutant votre motion, pourquoi vous vous écartez à ce point de l’analyse qui était celle du groupe UMP quand Mme Pécresse et les députés de son groupe ont déposé, le 16 mars 2006, dans des termes choisis, une proposition de loi sur ce sujet – mais vous...

Il y a un équilibre à trouver, s’agissant des stages, et de ce point de vue je m’écarte un peu du groupe GDR. Le stage est un dispositif de formation,

ce qui suppose un projet pédagogique, un tuteur et des capacités d’encadrement. C’est pour préserver ces capacités d’encadrement qu’il importe de limiter le nombre de stagiaires accueillis dans une même structure. En effet, une petite structure ne peut pas sérieusement encadrer et former un trop grand nombre de stagiaires. Le stagiaire n’a pas...

Un abus de stage, c’est un travail dissimulé. Or un travail dissimulé, cela se contrôle – d’où la nécessité de faire intervenir l’Inspection du travail – et cela se sanctionne, puisque c’est une infraction. C’est déjà le cas, dites-vous, mais la proposition de loi qui vous est soumise approfondit cette notion de travail dissimulé derrière un st...

Telle est aujourd’hui la position du groupe UMP. Ce laxisme, nous n’en voulons pas, car il nous semble que dès lors que l’on constate un travail dissimulé, il faut le sanctionner.

Ce sous-amendement a simplement pour objet de permettre à l’amendement de notre collègue de prospérer sur la base du droit positif. L’idée est de partir de ce qui existe en droit positif, car le pacte de responsabilité n’a actuellement pas de traduction juridique.

À cette fin, je propose de remplacer les mots : « des dispositions du pacte de responsabilité » par les mots : « du crédit d’impôt compétitivité emploi », car le CICE, qui est une des composantes du pacte de responsabilité, a une existence juridique.