Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Monsieur Hetzel, ce que vous dites n’est pas exact, puisqu’il est déjà possible de demander la requalification d’un stage en un contrat de travail, mais les délais ne sont pas aménagés. À partir du moment où un stagiaire estime qu’en réalité il exerce un contrat de travail, il peut saisir le conseil des prud’hommes. Il s’agit simplement ici de ...
Ce sous-amendement a simplement pour objet de permettre à l’amendement de notre collègue de prospérer sur la base du droit positif. L’idée est de partir de ce qui existe en droit positif, car le pacte de responsabilité n’a actuellement pas de traduction juridique.
À cette fin, je propose de remplacer les mots : « des dispositions du pacte de responsabilité » par les mots : « du crédit d’impôt compétitivité emploi », car le CICE, qui est une des composantes du pacte de responsabilité, a une existence juridique.
