Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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La protection du pouvoir d’achat du consommateur nous oblige à revenir à la formation du prix. L’article 11 contribue à garantir une situation de concurrence satisfaisante dans le commerce de détail. Il s’agit d’un secteur où aucun acteur ne dépasse 25 % des parts du marché national. Ce n’est pas le cas pour certains de leurs fournisseurs qui c...
Madame la présidente, vous aurez noté que les parlementaires UMP sont très sages. Le présent amendement a pour objet d’inclure dans le champ d’application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d’éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamment aux petites entreprises artisanale...
Il existe en France plusieurs formes d’apprentissage de la conduite – auto-école, candidat libre, conduite supervisée, voiture à double commande, etc.. Ces différents types de formation sont assez méconnus. Il serait pertinent que le Gouvernement établisse un rapport qui s’intéresserait à leurs conséquences ainsi qu’à la question du prix, dans ...
Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des enquêtes de police. Autrement dit, une preuve est illégale si elle a été obtenue suite à une provocation à l’infraction qui, sans intervention des autorités, n’aurait pas eu lieu. Cet amendement est favorable à...
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux opérateurs agréés en France d’ouvrir leurs tables de poker à des joueurs inscrits auprès d’opérateurs opérant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne. L’ouverture des tables de poker à l’international, à condition qu’elle soit strictement encadrée, favoriserait ai...
Je supplée M. Abad pour la défense de son amendement. Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans la plasturgie, est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes – quelques semaines. Dans ce cas précis, il est très difficile de répercuter cette hausse au donneur d’ordre si rien ...
Il est bientôt une heure dix du matin, et nous attaquons une partie délicate du projet de loi relative à la réforme des professions réglementées. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les notaires s’y opposent en nombre. Nous les avons tous rencontrés dans nos circonscriptions, et je m’étonne qu’on tienne sur les bancs de la gauche u...
Sans aucun esprit polémique, je veux souligner que la situation est grave. On connaît tous le nombre de chômeurs. Dans la vallée de l’Ondaine, située dans ma circonscription, le revenu moyen par habitant est de 650 euros mensuels. Cette population souffre, mais pas uniquement chez moi, c’est le cas dans tout le territoire national. Nous avons t...
