Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Franchement, monsieur le ministre, si nous entendons nos concitoyens se plaindre de ne pas trouver de médecins spécialistes dans les zones rurales, aucun de mes administrés ne m’a signalé un manque de commissaires-priseurs, de notaires ou d’huissiers de justice. Pourtant, avec l’article 13 bis, l’Autorité de la concurrence sera chargée d’établ...

Je souhaite simplement confirmer ce qu’a dit mon collègue ; comme ces amendements sont identiques, j’en reste là.

Monsieur le ministre, je ne peux, moi aussi, que regretter l’absence de la garde des sceaux, Mme Taubira. Nous aurions aimé connaître son avis sur ces articles. Vous avez reculé sur le statut d’avocat en entreprise, qui devait permettre aux juristes français d’être placés sur un pied d’égalité avec les juristes anglo-saxons, lesquels bénéficie...