Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Ce texte prévoit d’autoriser le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire. L’objectif est de simplifier le dispositif des ventes judiciaires en préservant des prin...

Le II de l’article 20 méconnaît les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation. Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Or, le Gouvernement ne fournit aucune explication sur la grande profession de l’exécution...