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Croissance activité et égalité des chances économiques
Article 20
Mots-clés
avocat
capital
capitaux
commissaires-priseurs
conflit
indemnisation
mandataire
notaire
office
ordonnance
vente
Documents législatifs
Projet de loi N° 2447 (1967 amendements)
Rapport N° 2498 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (
5 commentaires
, 3563 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00 (
6 commentaires
)
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Houillon
(
14 interventions
)
Cécile Untermaier
(
12 interventions
)
Dominique Tian
(
11 interventions
)
Pascal Cherki
(
9 interventions
)
Richard Ferrand
(
7 interventions
)
Julien Aubert
(
6 interventions
)
Gilles Lurton
(
6 interventions
)
Sébastien Huyghe
(
6 interventions
)
Marc Dolez
(
5 interventions
)
Véronique Louwagie
(
5 interventions
)
Gérald Darmanin
(
4 interventions
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
4 interventions
)
Michèle Bonneton
(
4 interventions
)
Jean-Michel Clément
(
3 interventions
)
Gérard Cherpion
(
2 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
2 interventions
)
Dino Cinieri
(
2 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Jean-Yves Caullet
(
1 intervention
)
Colette Capdevielle
(
1 intervention
)
Gérard Menuel
(
1 intervention
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
1 intervention
)
Joël Giraud
(
1 intervention
)
Jean-Frédéric Poisson
(
1 intervention
)
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