Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espaces protégés semble disproportionnée eu égard à l’ensemble des actes susceptibles d’être jugés à ce titre. Il est proposé de supprimer l’augmentation des peines pour l’ensemble des infractions, excepté celles commises en b...
Madame la ministre, je suis en partie d’accord avec votre raisonnement. En revanche, s’agissant des infractions concernant les espèces protégées, il me semble qu’il doit y avoir une différence de sanction entre des infractions minimes et des infractions commises en bande organisée.
