Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation de défrichement, le porteur de projet devra reforester, en appliquant, le cas échéant, un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu’à multiplier la surface par cinq, et éventuellement s’acqu...
La bonne rédaction de l’article L. 341-6, qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques, soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable p...
