Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3442, 3564 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 51 undecies A.
La commission a supprimé l’article 51 undecies A.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 278 rectifié .
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’exposé des motifs de cet amendement relatif à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est suffisamment explicite. Si chacun l’a lu, vous comprendrez aisément sa raison d’être.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
L’amendement no 278 rectifié n’est pas adopté.
L’article 51 undecies B est adopté.
L’article 51 undecies, amendé, est adopté.
L’article 51 duodecies A est adopté.
À défaut d’un renforcement effectif des exigences du milieu maritime envers les espaces terrestres, tel que proposé par le présent amendement, il semble vain d’espérer l’atteinte des objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines auxquels la France s’est engagée au titre des différentes politiques nationales et communautaires en la matière.
Ces amendements visent à remplacer le rapport de prise en compte du document stratégique de façade, dans les documents terrestres, par un rapport de compatibilité, rétablissement de la modification adoptée en commission au Sénat et supprimée en séance.
Il me semble que la solution qui a été trouvée en première lecture à l’Assemblée nationale et rétablie au Sénat en séance publique puis validée par la commission du développement durable est équilibrée.
Il ne convient pas d’instaurer un rapport de compatibilité entre le document stratégique de façade et les documents terrestres. Le rapport de prise en compte me semble plus adapté et moins à même de susciter des rigidités. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’adoption de ces amendements.
Je suis saisi de deux amendements, nos 396 et 227 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 396 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je retire cet amendement mais je défendrai l’amendement no 227 rectifié .
L’amendement no 396 est retiré.
Je vous donne donc la parole, monsieur Menuel, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié .
Après l’alinéa 12, cet amendement vise à insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de façade sont associés à son élaboration.
« Le projet de document stratégique de façade, tel qu’arrêté par l’autorité administrative de l’État, est adressé pour avis aux établissements mentionnés à l’alinéa précédent qui rendent leur avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de document. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Cet avis est joint au dossier mis à disposition du public. »
Il est proposé que la loi, a minima, précise l’association des collectivités territoriales littorales. Ainsi, il est proposé de prévoir l’association des élus au travers des structures porteuses des schémas de cohérence territoriale ; la loi précise également que l’approbation du document stratégique de façade sera précédée d’une procédure d’avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessus.
Cet amendement donne à la consultation des établissements publics de coopération intercommunale porteurs de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d’urbanisme une portée géographique beaucoup trop large à l’échelle des régions littorales et disproportionnée avec le régime d’opposabilité. Elle est de nature à alourdir la procédure du document stratégique de façade.
Il est en effet prévu par voie réglementaire que l’opposabilité de ce document vis-à-vis du schéma de cohérence territoriale sera limitée aux seuls schémas territoriaux tandis que l’opposabilité vis-à-vis du plan local d’urbanisme sera de son côté subordonnée à l’absence de schéma de cohérence territoriale.
Par ailleurs, l’association proposée des collectivités portant l’élaboration des schémas de cohérence territoriale côtiers est déjà prévue par voie réglementaire.
Avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
L’amendement no 227 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 649 .
L’amendement no 649 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 51 duodecies, amendé, est adopté.
L’article 51 terdecies A, amendé, est adopté.
Cet article tend à moduler la dotation de solidarité rurale – DSR – en fonction de l’engagement de la commune à moduler son éclairage public.
Une telle économie, sur le fond, est évidemment nécessaire et nous devons veiller – si j’ose dire – à économiser l’énergie.
Sur la forme, en revanche, ce n’est pas aussi simple que cela. Vous savez très bien que nous devons aussi veiller à la sécurité publique et que l’éclairage y contribue.
Vous savez également que des nouvelles technologies permettent de réduire considérablement le coût énergétique de l’éclairage public mais, pour cela, il faut des moyens. Dans un contexte de baisse des dotations, ce n’est pas là envoyer un bon signal aux collectivités pour qu’elles investissent dans des technologies modernes afin de réduire leur consommation énergétique.
Comme d’habitude, nous sommes confrontés à une écologie punitive…
…alors qu’il faudrait inciter les communes à réduire le coût énergétique en utilisant des moyens précis tout en maintenant les dotations de l’État – dont je rappelle qu’elles sont en baisse de façon drastique depuis deux ans.
Cet amendement vise à supprimer cet article modulant la répartition d’une partie de la DSR afin d’inciter les communes à pratiquer l’extinction nocturne de leur éclairage public.
En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui seraient ainsi sanctionnées. L’enveloppe de la DSR étant fermée, certaines recevraient plus au détriment des autres, qui recevraient donc moins.
De plus, ce dispositif pénaliserait les communes exemplaires ayant déjà engagé des réductions de consommations énergétiques ainsi que des nuisances lumineuses de leur éclairage public.
Une telle incitation soulève également la question de la responsabilité du maire en matière d’éclairage, de sécurité des citoyens et de circulation routière.
Par ailleurs, la DSR a pour but de compenser des pertes de ressources et de prévoir la solidarité envers les communes rurales. Dès lors, l’objet de la modulation dévoie la finalité de ces dotations.
Enfin, le Gouvernement s’y était opposé, estimant que cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait ainsi justement déclaré qu’ il faut en appeler à la responsabilité des maires. Mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commune, c’est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable !
Dès lors, il convient de supprimer cette mesure.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 383 .
Cet article passe vraiment mal… Les maires de petites communes – je suis maire d’une ville de 6 000 habitants – veulent vraiment réaliser des économies d’énergie sur l’éclairage public sauf que… les choses sont un peu plus compliquées que cela.
Outre qu’il existe en effet des enjeux de sécurité, l’éclairage d’un lampadaire sur deux peut entraîner des coûts supplémentaires parce que le câblage n’est pas tout à fait le même.
Cela engage donc des frais importants difficiles à supporter pour certaines communes.
Des dispositifs existent, notamment dans le cadre de l’ADEME ou de l’Union secteurs énergie département de l’Aisne – l’USEDA – qui, chez moi, s’occupe de ces projets-là.
Nous avons vraiment envie d’agir et ne pas le faire, en adoptant cet article, reviendrait à nous punir via la baisse de la DSR.
Alors que l’on doit promouvoir une logique d’incitation, les maires qui veulent réaliser des économies d’énergie sont brimés. Nous serions soumis à une double punition : …
… si nous ne le faisons pas, c’est que nous n’en avons pas les moyens, et nous en serions de surcroît plus encore punis !
Je suis absolument opposé à cet article.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue. Nul encouragement, mais des sanctions ! La DSR témoigne de la solidarité envers les communes rurales, mais la moduler ainsi est en l’occurrence pour le moins inadapté, qui plus est à enveloppe constante.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 500 .
J’entends bien l’idée selon laquelle la diminution des dépenses d’énergie est nécessaire mais qui ne l’a pas en tête ? Le maire que je suis veille à ce que les éclairages soient réduits après minuit, comparativement au début de la soirée.
Vous ne pourrez rien y faire : l’éclairage public participe de la lutte contre l’insécurité. Les comportements des maires évoluent et nous faisons tous attention à notre consommation d’électricité. Mais ici, de Paris,… c’est la sanction qui s’applique !
Dès lors, pourquoi ne sanctionnez-vous pas aussi une commune en fonction de son nombre de kilomètres de voirie ? Pourquoi la DSR n’y serait-elle pas liée ? Supprimons les routes ! Allez-y ! Continuez ! Et la libre administration des collectivités territoriales, vous en faites quoi ?
Pourquoi pénaliser encore un peu plus les collectivités qui souffrent ? Je me permets de vous rappeler la diminution de 11 milliards d’euros de dotations – je ne la passerai pas à la trappe !
Cela signifie également que les maires et les élus sont un peu inconscients, ce qui n’est pas très agréable parce que nous essayons de gérer le mieux possible.
De surcroît, ce sont les petites communes qui seront les plus affectées alors que bien d’autres choses doivent être réglées avant au sein des métropoles.
Vous envoyez ainsi un très mauvais signal, madame la secrétaire d’État, et je ne suis pas persuadé que vous empruntiez le bon chemin.
Enfin, une telle mesure au détour de ce texte témoigne d’une méthode de Gouvernement assez étonnante.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 773 .
Sans répéter tous les arguments qui ont été avancés par mes collègues, je dirai simplement qu’il faut faire confiance aux élus et aux maires de toutes les communes.
À travers les syndicats départementaux d’électricité ou d’énergie, de nombreuses communes réalisent déjà ce type d’économies. Sachez que, dans les Côtes-d’Armor, de nombreuses communes éteignent déjà leurs lumières à 22 ou 23 heures, sauf dans les points de sécurité.
Je partage totalement l’avis des orateurs qui viennent de s’exprimer. Ce projet de loi envoie beaucoup de mauvais signaux. Pour ma part, je ne connais pas une seule commune qui n’essaie pas actuellement de réduire l’intensité de son éclairage public, en utilisant par exemple des luminaires qui éclairent davantage vers le bas ou des lampes à iodes, ou en n’allumant qu’un luminaire sur deux. Beaucoup d’efforts sont faits dans ce domaine, et il faut les encourager. C’est cela, la vraie biodiversité.
Nous savons tous que l’éclairage public a un impact extrêmement fort sur la biodiversité. Nous savons aussi que bon nombre de maires font des efforts pour réduire cet éclairage, certains – peu nombreux – dans le but de préserver la biodiversité, d’autres pour réduire leur consommation d’énergie.
J’ai entendu tous les arguments qui ont été avancés en faveur de la suppression de cet article, j’ai pris des avis, et je vous informe que la commission a donné un avis favorable aux amendements tendant à supprimer l’article 51 terdecies.
« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Je regrette tout de même que nos collègues de l’opposition se soient d’emblée mis en colère, en imaginant que nous allions faire des choses épouvantables. Attendez de connaître notre position pour dire ce que vous en pensez !
Cette disposition, qui a été introduite à l’Assemblée nationale en première lecture, supprimée par le Sénat et réintroduite par votre commission, organise une modulation de la dotation de solidarité rurale des communes en fonction de leur sobriété énergétique.
Il est nécessaire de favoriser la sobriété énergétique de l’éclairage public…
…mais il serait préférable de privilégier d’autres leviers pour atteindre l’objectif poursuivi, en particulier le fonds pour la transition énergétique. L’enveloppe de la dotation de solidarité rurale étant constante, cet article conduirait à creuser les inégalités entre communes. La modulation proposée favoriserait ainsi les communes qui pratiquent des extinctions et bénéficient déjà des économies budgétaires associées, par rapport aux communes dont les besoins d’éclairage sont différents, notamment pour des raisons de sécurité, et qui verraient ainsi leur dotation baisser.
À ce stade, il faut aussi préciser que la sécurité n’est pas toujours assurée par la lumière.
Cela se discute. J’ai en tête une commune de la circonscription où j’ai été élue qui, en réduisant son éclairage, a plutôt amélioré sa sécurité – mais c’est une autre histoire, que je vous raconterai peut-être en d’autres lieux.
Enfin, la dotation de solidarité rurale ne concerne que les communes rurales, alors que la sobriété énergétique est un enjeu pour l’ensemble des collectivités du territoire. Cette disposition a déjà été débattue lors de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement et le Parlement l’ont repoussée. Sur ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.
« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains
en leur donnant deux exemples. Je vous invite, premièrement, à vous rendre dans le département de l’Allier : tout le département éteint à vingt-trois heures…
…et rallume à cinq heures du matin. Cela fait plus de cinq ans qu’il en est ainsi et je ne crois pas que le département de l’Allier soit celui où la délinquance est la plus forte en France.
Je prendrai, deuxièmement, l’exemple de l’agglomération de Clermont-Ferrand.
Vous êtes sûre que Clermont-Ferrand est une ville rurale concernée par la DSR ?
La ville centre, comme toutes les communes de l’agglomération, ont lancé une opération de réduction de l’éclairage. Le résultat, c’est qu’elles font 30 % d’économies sur leur facture énergétique. Il se trouve que les deux villes qui ont connu un changement de majorité ont rallumé le soir : la délinquance y a augmenté. Les choses ne sont donc pas aussi simples que vous le dites.
La carotte, il me semble que vous l’avez déjà eue dans la loi de transition énergétique. Rappeler qu’il peut aussi y avoir un bâton ne me semble pas inutile.
J’aimerais à mon tour apporter un témoignage. Je suis maire d’une petite commune rurale qui, depuis un an et demi, éteint tous les lampadaires de minuit à six heures du matin. Je peux vous dire que l’insécurité n’a pas augmenté. Mais la natalité, elle, a augmenté !
Sourires.
Toute plaisanterie mise à part, cette mesure est intéressante et nécessaire. Faut-il, pour la mettre en oeuvre, utiliser des moyens de coercition ou prodiguer des encouragements ? En tout état de cause, c’est dans ce sens qu’il faut aller. Il importe néanmoins d’en discuter avec les populations. Dans le monde rural, il a été difficile d’éteindre les lumières brutalement, mais aujourd’hui tout le monde l’a accepté et en est très satisfait.
Évitons les a priori. Pour mettre en oeuvre les mesures qui doivent l’être, nous devons faire preuve de volontarisme et, au besoin, user de moyens de coercition.
J’ai oublié de cosigner l’amendement présenté par mon collègue Philippe Vigier, mais il va de soi que je le soutiens. Je suis l’élu d’une circonscription qui compte environ 230 communes. Elle jouxte celle de mon collègue et ami Jean-Louis Dumont, qui en compte autant. Je m’imagine retournant dans ma circonscription et annonçant au maire de Ville-devant-Belrain, qui compte dix-huit habitants, ou à celui des Roises, qui en compte à peine une vingtaine, qu’on a eu une bonne idée là-haut, à Paris, et qu’on va désormais moduler la dotation de solidarité rurale en fonction de la manière dont ils vont régler l’éclairage public. Ils vont me dire que je suis devenu complètement barjo ! Vous savez bien comment les choses se passent dans les petites communes : c’est souvent le maire qui fait tout.
Cette disposition me semble donc tout à fait inutile, et je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir donné votre appui à la suppression de cet article. Je m’étonne en revanche, madame la secrétaire d’État, que vous vous en remettiez à la sagesse de l’assemblée. Donnez-nous un signal favorable en vous prononçant en faveur de la suppression de cet article, qui est ridicule.
Pour aller dans le même sens, je rappellerai que la DSR est une enveloppe fermée : quand on récompense l’un, on punit l’autre. On redouble donc la punition.
Par ailleurs, la rédaction de l’article est problématique, puisqu’il est fait mention d’une réduction d’au moins 50 % du volume de l’éclairage public, sans que soit précisée la date de référence. Je me demande donc bien comment cela pourra être calculé.
S’agissant, enfin, des problèmes de sécurité, je crois qu’il faut laisser les communes les gérer comme elles l’entendent. Ils ne se posent pas de la même façon dans les petites villes et dans les villages. Dans certains cas, il vaut mieux réduire l’éclairage, afin d’éviter les regroupements, dans les petites villes notamment. Dans d’autres cas, il est préférable d’éclairer davantage, car les gens se sentent plus en sécurité. Laissons les communes s’administrer elles-mêmes et supprimons cet article.
Il est procédé au scrutin.
Article 51
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, première oratrice inscrite sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, cet article fait l’hypothèse qu’il pourrait être pertinent d’opérer un changement assez profond à l’échelle de notre territoire tout entier, sans passer par une coordination au niveau européen. Je pense notamment à des pays qui utilisent, comme nous, des produits tels que les néonicotinoïdes pour s’attaquer aux ravageurs de cultures – je tiens à préciser que c’est une expression consacrée.
Je suis très réservée quant à l’idée de supprimer brutalement l’usage des néonicotinoïdes dans notre pays, sans concertation avec nos voisins européens. J’ai été surprise d’apprendre que des pays situés au nord-est du nôtre sont en train d’essayer d’obtenir de la Commission européenne une augmentation des doses maximales autorisées, alors que nous tentons, pour notre part, d’en supprimer purement et simplement l’usage.
Il faut faire preuve de calme et de détermination pour trouver une solution qui permettra à notre agriculture de se développer dans les meilleures conditions possibles. En tout cas, nous n’avons pas à rougir du travail réalisé par nos agronomes et nos agriculteurs ; nous n’avons pas non plus à rougir de notre agriculture. Je tenais à le dire et je ne partage pas l’idée selon laquelle il faudrait tout arrêter aussi rapidement.
S’il arrive que des questions se posent d’une manière un peu impromptue, on peut dire de ce débat qu’il s’ouvre après un travail approfondi, ce qui nous permettra, je l’espère, de faire un choix objectif entre les différentes options qui s’offrent à nous.
À cet égard, je voudrais remercier le président Jean-Paul Chanteguet pour les différentes tables rondes qu’il a organisées, avec des scientifiques et des professionnels. Au cours de ces échanges, nous n’avons évidemment pas échappé aux habituelles caricatures, pas plus qu’aux comparaisons avec des modèles étrangers, qui font toujours mieux que nous, même si l’on s’aperçoit qu’ils utilisent finalement davantage de produits toxiques que nous. Cela étant, les conditions me semblent remplies pour dégager aujourd’hui des points de convergence et des solutions possibles.
Le principal point de convergence – excusez-moi de prendre plaisir à le rappeler –, c’est la toxicité des produits à base de néonicotinoïdes. Je ne voudrais pas que nous quittions cet hémicycle en pensant qu’il y a d’un côté ceux qui les défendent et de l’autre ceux qui veulent s’en défendre. Je pense que nous avons tous compris que ces produits étaient toxiques, à la fois pour ceux qui les manipulent et pour les écosystèmes, notamment pour les pollinisateurs. Il est donc nécessaire de s’en passer le plus complètement et le plus vite possible.
Cela suppose d’éviter les substitutions plus néfastes que le mal : il faut être performant dans les substitutions et imaginer la transformation de nos systèmes de cultures. Je vous rappelle que ces produits concernent aujourd’hui 3 millions d’hectares de maïs, 1,5 million d’hectares de colza, 1 million d’hectares de blé et 400 000 hectares de betterave tous les ans. Cette transformation ne pourra donc pas, à mon sens, se faire en un clin d’oeil.
S’agissant des substitutions, je crois que nous pouvons être d’accord sur le fait que nous disposons d’un outil pertinent pour nous guider vers des substitutions pertinentes, avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. L’ANSES peut évaluer de façon comparative : je crois que c’est là un point de consensus.
Sur la méthode, enfin, nous avons deux options. La première consisterait à interdire ces produits et à initier le changement – mais il reste à déterminer à quelle date. La seconde consisterait à mettre en oeuvre un processus continu et à créer une dynamique. Nous pourrions ainsi faire figure de modèle et entraîner d’autres pays européens dans notre sillage, et peut-être même développer le même genre de technique pour d’autres substances toxiques, à l’avenir.
Vous aurez compris que je préfère la deuxième formule, moins propice à la procrastination et inspirée de la sagesse du Sénat, que Mme la rapporteure a justement soulignée tout à l’heure, à propos d’un autre amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Le 8 mars dernier, en commission du développement durable, avec l’appui de Mme la rapporteure et de la majorité gouvernementale, a été adopté un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des spécialités phytosanitaires à base de néonicotinoïdes. Je ne nie pas que, comme tous les phytosanitaires, ce type de produit représente effectivement une toxicité et qu’à ce titre leur utilisation doit être réglementée. C’est d’ailleurs ce qui se fait déjà puisque cette toxicité est prise en compte par les autorités européennes et françaises, comme l’ANSES, qui a déjà été citée à l’instant, et qui évalue, avec toute la rigueur scientifique qui la caractérise, les risques liés à l’utilisation de ces produits. Ces évaluations scientifiques très poussées ont abouti à des conclusions favorables à la mise sur le marché en Europe et en France de ces produits dans le respect des bonnes pratiques.
Bon nombre des personnes qui nous écrivent actuellement évoquent, pour justifier l’interdiction de l’utilisation des spécialités phytosanitaires à base de néonicotinoïdes, le risque que ces produits font peser sur les abeilles. Il est vrai que nous constatons actuellement une diminution très importante, voire inquiétante, de leur population. Toutefois, les experts chargés d’observer les conséquences de l’utilisation de ces produits affirment être en mesure de démontrer scientifiquement que le risque non seulement pour les abeilles mais également pour l’applicateur, pour le consommateur et pour l’environnement est négligeable à condition que les bonnes pratiques d’utilisation soient bien respectées.
Les auteurs de cet article visent à interdire purement et simplement les produits à base de néonicotinoïdes et veulent mettre en place dans notre pays une réglementation encore plus draconienne que celle qui existe déjà. En bref, tout au long de ce projet de loi, nous nous érigeons en donneurs de leçons sans nous préoccuper des conséquences de nos décisions sur les agriculteurs qui souffrent déjà beaucoup de la crise qu’ils subissent. Il en sera de même tout à l’heure vis-à-vis des pêcheurs avec l’interdiction de la pêche en eau profonde, sur laquelle je reviendrai.
Je tiens à situer les enjeux en rappelant qu’il s’agit d’abord des abeilles, des pollinisateurs sauvages et des papillons, dont les populations sont en chute libre de 37 % dans l’Union européenne. Même si plusieurs facteurs expliquent ce phénomène, la responsabilité des néonicotinoïdes est établie par plus de 1 100 études scientifiques qui caractérisent la toxicité aiguë de ces produits via leur caractère systémique et leur persistance dans l’environnement.
Les autorités ont tout d’abord donné une réponse progressive en interdisant une substance toxique lorsqu’elle était repérée. Je tiens à rendre hommage à Jean Glavany qui a ainsi interdit le Gaucho. Mais la tactique des firmes a été de remplacer le Gaucho par le Régent, puis par le Cruiser. Il existe maintenant le Férial, l’Actara, le Cheyenne, le Proteus, le Calypso : la liste, que j’ai sous les yeux, est longue. Ainsi, malgré les dispositions qui ont été prises à l’initiative du Gouvernement en 2012 et malgré le moratoire partiel, qui porte mal son nom, obtenu au niveau européen en 2013, aujourd’hui, en France, l’usage des néonicotinoïdes est la règle et leur interdiction l’exception, alors que les conséquences de leur utilisation, notamment sur les abeilles, sont manifestes. Celles-ci ne sont d’ailleurs que des lanceuses d’alerte pour les milieux aquatiques, les vers de terre ou les oiseaux, qui sont également affectés par ces produits.
Le coeur du débat de ce soir est de renverser cette logique en faisant que l’interdiction devienne la règle. Depuis un an que cet article a été adopté en première lecture – c’était le 19 mars 2015 –, les arguments avancent.
Je conclus, monsieur le président.
Le débat se concentre aujourd’hui sur la question des alternatives. Celles-ci existent pour les différentes cultures et les différents usages – j’en ai avec moi le tableau. Cette question ne saurait donc constituer un obstacle au fait que la démocratie assume ses responsabilités en résistant à la pression de firmes qui ne veulent pas le bonheur des agriculteurs. Monsieur Lurton, je ne crois pas qu’un seul agriculteur ou paysan de France pense que la chute des prix du lait ou de la viande soit de la faute des abeilles.
Je tiens à saluer solennellement le travail accompli par la commission : c’est une avancée majeure que d’y avoir voté l’interdiction des néonicotinoïdes et d’arriver avec une position forte et radicale pour le débat en séance publique qui nous retiendra certainement assez tard dans la nuit. Vous le savez, cette famille de pesticides est reconnue nocive non seulement pour les abeilles et les insectes pollinisateurs, comme l’a rappelé Delphine Batho, mais également pour la santé et pour l’environnement. C’est donc une très bonne chose que d’avoir voté son interdiction à compter de janvier 2017.
Comme Laurence Abeille l’a rappelé mardi dernier lors de la séance des questions au Gouvernement, en s’adressant au Premier ministre, il n’existe plus aucun doute aujourd’hui sur le fait que l’utilisation massive de ces pesticides systémiques dans l’agriculture intensive soit une des causes principales de la surmortalité des abeilles et de l’effondrement des colonies. Un tiers des ruches périt chaque année en France. Nous sommes un des pays européens les plus fortement touchés. Il revient donc de saluer la décision de la commission. Les parlementaires écologistes soutiennent l’interdiction de ces produits à compter de 2017.
Toutefois, quelque doute subsiste sur l’issue du débat en séance publique puisque votre réponse à Laurence Abeille, madame la secrétaire d’État, n’a pas été d’une grande clarté. Je souhaite que le Gouvernement exprime, à l’ouverture du débat sur cet article, une position claire, d’autant que je viens d’apprendre par une dépêche que Mme Ségolène Royal avait pris position plus clairement que vous ne l’aviez fait dans votre réponse à Laurence Abeille. En effet, elle a déclaré : « Il vaut mieux dire clairement les choses et ensuite que les décisions soient prises dans l’intérêt général et surtout en regardant le futur, pas le passé. » Elle a également fustigé les « les combats d’arrière-garde sur le maintien notamment des pesticides », ajoutant : « Aujourd’hui, il y une femme sur dix qui est touchée par le cancer du sein et on continuerait à faire comme si de rien n’était par rapport aux pesticides ? C’est inacceptable. »
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais, avant que nous n’engagions un débat passionnant, que vous clarifiez votre position et celle du Gouvernement, comme vient de le faire Mme Royal.
Madame la secrétaire d’État, c’est un moment important parce que cette question a fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs semaines. La confrontation des scientifiques a été une bonne chose. Le Parlement, quant à lui, est un endroit où on doit s’écouter. Madame Batho, il n’y a pas ceux qui sont opposés à tout progrès en matière environnementale et les autres. Vous savez que la famille politique que j’ai l’honneur de représenter est toujours restée fidèle, je crois, à la droite ligne tracée par Jean-Louis Borloo avec le Grenelle de l’environnement. L’important est de trouver un point d’équilibre.
La question est simple : existe-t-il, au plan scientifique, d’autres produits plus efficaces et moins nocifs ? La réponse est non.
D’autres pays d’Europe ont-ils décidé d’arrêter les néocotinoïdes demain matin ? La réponse est non.
L’agriculture française pourrait-elle supporter une nouvelle distorsion de concurrence ? La réponse est toujours non. Je vous dis très simplement les choses. Nous avons rédigé un amendement où peuvent se retrouver la ministre de la santé, le ministre de l’agriculture – je ne reviens pas sur le courrier qu’il a envoyé au Parlement – et le ministre de l’environnement – j’ai entendu que même Mme Royal n’était pas choquée par le courrier de Stéphane Le Foll, elle l’a déclaré ce matin.
Cet amendement représente un point d’équilibre à partir duquel il est possible d’avancer puisqu’il reconnaît que la toxicité de ces produits est avérée, que le progrès est indispensable et qu’il convient d’être totalement ouverts à l’utilisation de nouveaux produits à partir du moment où ils ont été testés et où ils seront moins nocifs.
Cet amendement permet de nous retrouver tous. J’ai constaté du reste que Jean-Yves Caullet l’a repris : j’en suis très heureux, cher collègue. Nous pouvons nous retrouver sur tous les bancs quand l’intelligence est au rendez-vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je tiens à remercier tous ceux qui se sont engagés dans ce débat utile, de façon à le rendre public, car il porte sur une vraie question.
L’utilisation de substances à base de néocotinoïdes comporte de vrais dangers : il ne faut pas se voiler la face. Il y a consensus sur le sujet. Ces dangers concernent les insectes pollinisateurs, même s’il faut avoir la lucidité, le courage et l’ouverture d’esprit de reconnaître que ce n’est pas le seul facteur entrant dans la mortalité des abeilles. L’Italie, en effet, voit se développer les abeilles et le métier d’apiculteur, contrairement à la France. Il y a toutefois des liens de cause à effet.
De vrais dangers sanitaires existent également. Dans quelques années, nous risquons d’être mis face à nos responsabilités, pour avoir connu ces dangers, qui concernent notamment le lien de ces produits avec le cancer ou d’autres maladies.
Toutefois, la solution serait-elle d’arrêter aujourd’hui subitement l’utilisation de ces substances ? Philippe Vigier et d’autres députés ont répondu à la question. Cette pratique sera remplacée par d’autres, notamment par la pulvérisation en vue de traiter les maladies, ce qui ne résoudra en rien les problèmes sanitaires. Il n’y a pas d’autres solutions aujourd’hui. Il existe de plus une étude très précise de l’ANSES. On ne peut pas à la fois revendiquer l’existence d’un grand organisme d’expertise et ignorer ses conclusions lorsqu’elles desservent ce qu’on affirme. Or les conclusions de l’ANSES sont très claires : tout en rappelant les grandes problématiques, l’Agence fait des préconisations pour mieux encadrer les conditions d’utilisation de ces produits.
Je termine, monsieur le président.
Le Sénat a tenu compte de ces observations. Nous souhaitons aller plus loin en nous engageant dans l’interdiction de ces substances si, et seulement si, des alternatives moins nuisibles sont trouvées. C’est un bon compromis, dont l’adoption ferait honneur au Parlement.
Lucidité, responsabilité : ces mots, nous les entendons souvent et, ce soir, je crois que nous pouvons leur donner vie sur un sujet qui affecte fortement non seulement l’environnement mais également la santé de nos concitoyens. Interdire à un moment donné un produit dangereux n’a rien de brutal. Cela fait des années qu’on parle d’un telle interdiction car cela fait des années qu’on sait que ces néonicotinoïdes sont des pesticides infiniment plus dangereux que des insecticides qu’on a pu autrefois autoriser et qu’on a interdits depuis.
Nous avons aujourd’hui une responsabilité importante : je reprends ce mot vis-à-vis de nos concitoyens. Lorsque nous les interrogeons, ils souhaitent, très largement, pouvoir consommer une nourriture plus saine et vivre dans un environnement plus sain et, pour cela, en finir avec ces produits chimiques qui tuent les pollinisateurs, qui polluent les sols et les eaux et provoquent des cancers.
Nous avons, à plusieurs reprises déjà, eu la lucidité et assumé la responsabilité de voter cette interdiction. Et il faut encore y revenir ! Il peut sembler invraisemblable que nous devions, chaque fois, répéter la même chose. Toutefois, c’est ce qu’il faut faire. C’est pourquoi, ce soir, je dis et redis que cette interdiction est une affaire très importante et urgente.
On nous oppose la question des alternatives, qui serait compliquée. On prétend aussi que les agriculteurs ne sont pas prêts. Tout cela est faux. Je remercie très sincèrement le président Chanteguet des auditions qu’il a organisées : elles ont permis à la commission du développement durable de se forger l’opinion qui l’a amenée à voter l’interdiction de ces pesticides. Ces auditions nous ont également permis d’obtenir des informations précises sur les alternatives possibles. Il n’est pas question de laisser, brutalement, les agriculteurs se débrouiller tout seuls. Des solutions existent. Elles nous ont été décrites aussi précisément que les dangers nous ont été rappelés.
Ce soir nous devons prendre nos responsabilités. C’est pourquoi le groupe écologiste est favorable au maintien de cette interdiction.
Je souhaite placer le débat sur le plan sanitaire. On a beaucoup parlé du danger des néonicotinoïdes pour les abeilles et pour les insectes pollinisateurs, mais ces produits ne sont pas mentionnés dans l’expertise collective publiée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – en 2013 sur les effets sanitaires des différentes classes de pesticides connus. En effet, les néonicotinoïdes sont des produits trop récents pour avoir fait l’objet d’études épidémiologiques de long terme ou d’observations de cohortes qui permettraient de conclure à un effet sanitaire sur l’homme de cette catégorie de pesticides.
Qu’en est-il ? Aujourd’hui, ces produits « merveilleux » sont très vendus. Comme on l’a déjà dit, ils sont les plus efficaces – 100 fois plus efficaces, et peut-être même plus, que le dichlorodiphényltrichloroéthane, le DDT,…
…qui a été retiré du marché européen mais est toujours utilisé au Brésil, dans les favelas, où les conditions d’hygiène obligent la population à se défendre contre la pullulation d’insectes avec des insecticides. Une élève du Professeur Sultan, de Montpellier, a démontré que le risque de malformation à la naissance était multiplié par trois ou quatre chez les enfants nés dans ces favelas.
Je disais donc que les néonicotinoïdes étaient des insecticides neurotoxiques beaucoup plus efficaces. Peut-on penser qu’ils sont plus efficaces sur les insectes, sur les vers de terre et sur les arthropodes aquatiques que sur les mammifères ? Aucune étude clinique n’a été réalisée sur cette question : nous sommes dans le flou total. Cependant, au Japon, où le Gaucho est massivement utilisé sur les fruits, les légumes et le thé, des études cliniques ont révélé des cas d’intoxications subaiguës, qui entraînent une hospitalisation d’urgence et qui disparaissent au bout de quelques semaines. À l’heure actuelle, aucune étude ne permet de juger des effets sanitaires des néonicotinoïdes à long terme. En toxicologie, la grande difficulté est toujours de sortir de l’effet-dose pour étudier les effets de l’exposition à un produit à dose filée et à long terme, notamment sur les foetus.
Certaines études montrent désormais l’importance du principe actif des néonicotinoïdes, c’est-à-dire de la nicotine. Qui conseillerait à une femme enceinte de fumer ? Les néonicotinoïdes fonctionnent exactement comme la nicotine : ils sont des agonistes des récepteurs de l’acétylcholine au niveau de l’hippocampe. Cela a été démontré sur le mammifère – pas sur l’homme, bien entendu, mais sur le jeune rat, chez qui l’injection de néonicotinoïdes conduit à des troubles du développement du neurone.
Voilà le terrain sur lequel nous devons ramener cette discussion, sans renvoyer à telle thèse ou telle antithèse, mais en pesant le risque à assumer. Nous sommes tous ici des législateurs soucieux de la santé publique et de l’avenir des générations futures.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a pris toute la mesure des risques qu’une interdiction totale des substances pharmaceutiques à base de néonicotinoïdes pourrait faire peser sur les pratiques agricoles alternatives et sur la compétitivité de notre agriculture déjà en crise. Mais l’urgence sanitaire nous oblige ! Elle nous oblige notamment à prendre des mesures claires et fortes, au niveau national comme au niveau européen. Elle nous oblige à fixer des délais qui n’apparaissent peut-être pas dans les dispositions qui nous sont proposées aujourd’hui. Elle oblige aussi la représentation nationale à prendre ses responsabilités, en toute connaissance de cause.
C’est pourquoi je souhaite que soit réaffirmée la nécessité de lutter contre les substances pharmaceutiques à base de néonicotinoïdes, encore et toujours utilisées dans le cadre d’un modèle agricole parfois discuté. En outre, il est nécessaire de fixer le délai à l’issue duquel l’ANSES devra rendre les conclusions de son évaluation indépendante, qui devra être rendue publique, ainsi que le délai à l’issue duquel les mesures qui s’imposent devront être prises.
Dans ces conditions, nous démontrerons que notre souci de défendre la santé publique autant que la diversité si nécessaire à l’avenir même de la filière agricole est à la hauteur des ambitions qui sont à l’origine de ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
Une fois encore, nous débattons dans cet hémicycle comme si nous vivions dans un pays fermé, comme si nous étions seuls au monde. Depuis le 1er décembre 2013, un règlement européen limite déjà l’utilisation professionnelle de trois substances contenant des néonicotinoïdes et interdit la mise sur le marché de semences traitées.
En prononçant une interdiction complète et surtout unilatérale, nous imposerions évidemment à nos agriculteurs une contrainte supplémentaire très forte, et nous les pénaliserions. Alors que nos producteurs évoluent aujourd’hui, notamment dans les régions céréalières, sur des marchés totalement mondialisés, ils seraient confrontés à des concurrents qui n’auraient pas les mêmes contraintes. Nos productions céréalières sont déjà fortement pénalisées, du fait de contraintes franco-françaises – je pense notamment aux règles relatives à la teneur en protéines – qui affaiblissent dangereusement nos positions sur certains marchés.
Je vous rappelle que cette filière économique pèse plus de 58 milliards d’euros et représente près de 500 000 emplois dans notre pays. Il serait totalement irresponsable de lui imposer une nouvelle contrainte et de la pénaliser, une fois de plus, sur la base de considérations scientifiques qui sont aujourd’hui assez peu fondées.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe écologiste.
En tout cas, ce n’est pas dans cette assemblée que nous devrions avoir ce débat, mais à l’Organisation mondiale de la santé. Nous agissons comme si nous étions seuls au monde.
Le retour au texte initial du Gouvernement est une bonne solution. À titre personnel, je me félicite de la tentative de conciliation de notre collègue Philippe Vigier, qui propose même d’ajouter dans la boucle le ministre de la santé, en plus du ministre de l’agriculture. Nous serions raisonnables de trouver une solution de compromis pour encadrer l’usage de ces néonicotinoïdes, au lieu d’être les seuls au monde à les interdire.
Ce soir, nous ne devons pas nous tromper d’objectif. Ce soir, nous devons apporter une réponse aux questions qui sont soulevées, aux risques qui sont affirmés, aux dangers qui sont démontrés. Ce soir, nous ne devons pas nous tromper en étant trop exigeants. Ce soir, ce n’est pas vers le Gouvernement que nous devons nous tourner, mais vers nous-mêmes. C’est nous qui déciderons de ce que nous présenterons aux Français, du futur que nous leur proposerons. Nous devons être capables de voter un texte ambitieux, un texte réaliste, un amendement équilibré qui permette d’avancer et de renforcer la visibilité. Nous ne pouvons pas être réduits à choisir entre le recul souhaité par un côté de cet hémicycle et la rigidité voulue par l’autre côté.
Je constate que nous sommes beaucoup plus nombreux ce soir. À ceux qui nous ont rejoints, je veux dire que nous avons beaucoup parlé de la chasse. Toux ceux qui ont défendu et qui continueront à défendre la chasse comme ils l’ont fait doivent voter une mesure ambitieuse visant à rejeter les néonicotinoïdes.
La disparition des pollinisateurs, la disparition des insectes, entraînera évidemment celle de la faune. De même que vous vous êtes acharnés à défendre la chasse, j’espère que vous vous acharnerez à concrétiser rapidement le refus des néonicotinoïdes dans le cadre d’un amendement ambitieux.
Cependant, nous ne sommes pas dans le cadre d’un combat idéologique contre le Gouvernement ou contre je ne sais qui. Par excès de rigidité, nous, membres du groupe écologiste, nous avons déjà perdu deux ans dans le vote d’un autre loi sanitaire, la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Pensons-y lorsque nous nous prononcerons sur les amendements proposés ! Sachons trouver celui qui nous permettra d’avancer réellement, au lieu de rester au statu quo.
Le débat est-il possible entre nous ? Un accord est-il à notre portée ? Pouvons-nous imaginer vivre une soirée historique…
Sourires.
…au cours de laquelle, au-delà des différences entre les uns et les autres, nous nous unirions sur l’essentiel ?
Les insecticides, en particulier les néonicotinoïdes, sont évidemment dangereux. Personne ici ne conteste ce fait. D’ailleurs, tout le monde sait que les produits phytosanitaires sont dangereux. Les agriculteurs ne les utilisent pas pour leur plaisir, mais dans le cadre d’un schéma de production, parce que nous sommes 7 milliards d’individus sur cette planète, que nous serons 9 milliards demain, et que nous sommes donc obligés de produire de l’alimentation en des quantités assez grandes pour permettre à chacun de manger à sa faim.
Il est évident que nos apiculteurs vivent des moments difficiles. Mais c’est leur mentir que de leur faire croire que leurs problèmes sont uniquement dus aux néonicotinoïdes. D’ailleurs, ils ne le croient pas eux-mêmes.
Vous le savez bien : ce problème est multifactoriel. En commission, nous avons vu des choses très précises. Nous nous sommes aperçus que c’est dans le Nord de l’Europe, là où l’on n’utilise pas d’insecticides, que les abeilles connaissaient le plus de difficultés. On ne peut pas expliquer les choses simplement : la situation est compliquée. Les études de l’INRA, de l’INSERM et du CNRS ont du mal à aboutir. Vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que 1 100 études avaient été menées par l’ANSES. Pour quel résultat ? L’agence n’en tire pas de conclusions définitives.
Où nous emmènerait une interdiction des néonicotinoïdes ? Elle nous conduirait dans un monde où on utiliserait des molécules probablement plus dangereuses, qui seraient utilisées en plein au lieu d’assurer simplement l’enrobage de la graine. Je le répète : ces insecticides seraient sans doute beaucoup plus dangereux pour la santé. Les risques sont réels : vous savez bien qu’un certain nombre de maladies, y compris des maladies humaines, sont véhiculées par des bactéries et des insectes combattus par des insecticides.
Ce n’est donc pas facile ! Je ne veux pas vous dire, madame Batho, que vous avez complètement tort. Mais reconnaissez que nous n’avons pas complètement raison !
Rires sur tous les bancs.
À un moment donné, en tout cas, il faudra que nous trouvions, les uns et les autres, une solution pour faire avancer l’agriculture. En attendant de disposer d’études encore plus approfondies, la meilleure solution est probablement celle qu’un certain nombre de parlementaires venus de tous bords ont essayé de trouver ensemble.
J’ai un peu l’impression que nous refaisons le débat d’il y a quinze ans sur le changement climatique.
Souvenez-vous de ce qu’un certain nombre d’entre vous pensiez à cette époque !
Malgré les premières preuves avancées, l’incrédulité générale régnait souvent. Le changement climatique était nié ; on refusait même d’en mesurer les conséquences économiques. Avec les néonicotinoïdes, on recommence, ou on continue – je ne sais pas bien… Même négation, et pourtant les preuves s’accumulent. Même refus de mesurer les conséquences économiques du phénomène, non seulement pour l’ensemble de la société, mais aussi, à terme, pour les paysans.
J’entends dire qu’on défend les paysans. C’est exactement le contraire ! Non seulement on ne défend pas leur santé, mais en plus, on ne défend pas leurs affaires ! À terme, on condamne l’agriculture. Cela tombera comme un couperet. On dira : « Que n’a-t-on fait ? Pourtant, on savait ! » Or on se cramponne à des systèmes dépassés.
Pour défendre la santé des agriculteurs et la pérennité de leur activité, il faut leur donner un signal, sans ambiguïté. Il faut qu’ils puissent se préparer. Cela fait longtemps qu’ils devraient le faire, mais on les laisse penser que rien ne va changer, que tout va continuer.
Il faut leur dire la vérité, nous leur devons bien ça. Il faut aussi les accompagner dans la transition car des produits de substitution, il y en aura de plus en plus.
Cela prendra sans doute un peu de temps, mais le signal donné ce soir ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et, pour ma part, je plaide en ce sens. Les amendements qui ont été déposés répondent à cette ambition en proposant une méthode claire, un chemin pour accompagner nos paysans qui en ont bien besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Nous sommes, chers collègues, à la croisée des chemins. Notre débat a connu ou connaîtra au moins trois moments forts, avec les discussions sur l’huile de palme, sur la pêche en eaux profondes et celle relative aux néonicotinoïdes.
Sourires.
Nous sommes à l’heure des choix. Chacun, dans son territoire, est confronté aux problèmes de l’emploi, du développement économique et se pose des questions quant à la manière dont ces choix seront perçus.
Cependant, notre responsabilité consiste à dire la vérité à nos concitoyens. Ce n’est pas en niant les problèmes que nous allons les régler. Nous savons aujourd’hui – cela a été démontré – que les pesticides posent problème. En tant que président d’une collectivité, on me demande de participer, à hauteur de 20 %, à la plantation de haies visant à protéger les écoles des effets des pulvérisations sur les vignobles parce que l’on s’est aperçu qu’elles étaient extrêmement dangereuses.
Allons-nous poursuivre dans cette voie, tout en sachant que c’est nocif, et repousser toujours davantage l’échéance ? Il ne suffit pas de faire son coming-out, il faut changer.
Posons-nous la question de savoir si cette agriculture réussit. Tous les agriculteurs sont dans la rue et disent qu’ils n’arrivent pas à vivre avec ce système productiviste. Il faut peut-être aujourd’hui se remettre en question et qu’à notre niveau, nous prenions nos responsabilités.
Si dans le cadre de cette loi sur la biodiversité, nous ne prenons pas une mesure forte affirmant qu’on arrête, si nous ne lançons pas ce message, certes compliqué à mettre en équation, qui d’autre le fera si nous ne le faisons pas ce soir, dans cet hémicycle ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
Nous en venons à la discussion des amendements.
Sur les amendements identiques nos 68 et 328 de suppression de l’article, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 68 .
L’amendement est défendu, mes collègues Olivier Marleix et Jean-Marie Sermier ayant tout dit sur le texte.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 328 .
Après avoir approfondi le sujet, le Sénat est arrivé à une position de sagesse. Nous serions peut-être bien inspirés de nous y rallier. Le processus législatif n’est pas achevé et il nous faudra trouver, ensemble, des solutions. J’invite mes collègues à supprimer cet article pour revenir à quelque chose de consensuel.
Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je voudrais dire quelques mots sur la discussion qui nous occupe depuis une heure.
En qualité de rapporteure de ce texte, je suis fière d’avoir fait adopter un amendement sur l’interdiction des néonicotinoïdes, notamment grâce à la collaboration de Delphine Batho, Gérard Bapt et, bien sûr, Jean-Paul Chanteguet. Tout le monde a rappelé que les néonicotinoïdes étaient dangereux pour la santé, les pollinisateurs, les insectes et qu’ils mettent en péril la productivité des agriculteurs.
Ce débat parcourt toute notre société. Les consommateurs sont réticents vis-à-vis de ces produits, et de leur utilisation dans les campagnes. Les agriculteurs eux-mêmes s’interrogent sur l’emploi des pesticides, notamment des néonicotinoïdes, et sont entraînés dans un système à bout de souffle dont ils font les frais.
Notre jeunesse, de plus en plus mobilisée sur ces thématiques, nous interroge régulièrement pour savoir si nous allons prendre nos responsabilités. Ils veulent savoir s’ils vont pouvoir vivre sans avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête. Nous voulons également protéger nos enfants et nos petits-enfants. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, je crains que la situation n’aille en se détériorant.
Par ailleurs, nous ne pensons pas suffisamment aux populations des pays en voie de développement. En interdisant les néonicotinoïdes, nous leur adresserons un signe très fort qui leur permettra probablement de s’engager dans un processus sans néonicotinoïdes. Ce sera grâce à nous si nous sommes capables de prendre nos responsabilités.
Ce débat devait avoir lieu et j’espère que nous trouverons des solutions qui peuvent convenir à tous.
S’agissant des amendements de suppression de l’article, l’avis de la commission est défavorable.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste.
Ma position sur les néonicotinoïdes serait floue par rapport à celle de Ségolène Royal : certains s’en sont inquiétés et je tiens à les rassurer. Nous partageons exactement la même position sur le sujet.
Les rapports et les études scientifiques s’empilent. On peut toujours pinailler et raconter ce qu’on veut, mais il est indéniable que les néonicotinoïdes sont extrêmement dangereux, pour les abeilles, mais bien au-delà. Ils sont dangereux pour notre santé, notre environnement. Ils contaminent les cours d’eau, la flore, y compris la flore sauvage. Ils restent dans les sols très longtemps. On ne peut donc pas faire comme si aujourd’hui, la question des néonicotinoïdes pouvait être facilement réglée.
Nous avons une responsabilité vis-à-vis de nos enfants, des générations futures. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Face à cela, nous devons réagir. En tant que femmes et hommes politiques, notre responsabilité est de trouver des solutions responsables qui puissent s’appliquer. Nous ne devons pas nous cantonner à des positions rassurantes, qui seraient inapplicables.
Les solutions qui sont sur la table sont plutôt intéressantes et je tiens à dire, notamment au président de la commission, Jean-Paul Chanteguet, et à la rapporteure, Geneviève Gaillard, qu’ils ont accompli un travail extraordinaire pour essayer d’entendre ce qui a été dit par les uns et les autres, et tenter de trouver une solution à la hauteur de l’exigence historique face à laquelle nous sommes, et qui puisse s’appliquer dans le réel.
Je pense que nous pourrons arriver ce soir à une solution en ce sens.
J’en reparlerai au moment de l’examen des amendements.
Je donnerai mon avis au fur et à mesure. En revanche, si les amendements de suppression de l’article étaient adoptés, on ne pourrait pas examiner les amendements suivants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression et je reprendrai la parole sur les amendements suivants, notamment sur l’amendement de Jean-Paul Chanteguet.
Je m’étonne que, dans la défense de son amendement, M. Cinieri n’ait pas repris les arguments intéressants qui figurent dans l’exposé sommaire. Interdire les néonicotinoïdes serait violer un certain nombre de règlements européens. L’entrée en vigueur de ces dispositions serait de nature à justifier un recours en manquement contre la France, voué au succès, devant la Cour européenne de justice de l’Union européenne. Quel argument !
D’autant que c’est faux puisque le règlement européen 11072009 prévoit que si une substance met en danger la santé des animaux ou des humains, celle-ci peut être interdite par un État membre. Mon collègue Éric Alauzet a utilement rappelé le débat sur le dérèglement climatique. J’en rappellerai un autre qui concerne très précisément la France et pour lequel l’argument utilisé par M. Marleix – 58 milliards, 500 000 emplois – s’est appliqué pendant des dizaines d’années : la production de l’amiante.
C’est exactement la même histoire. Les risques étaient connus, identifiés pour la santé humaine, on connaissait toutes les conséquences. Mais un lobbyisme bien organisé a fait retirer un certain nombre de précautions, expliquant, à grands renforts de faux arguments scientifiques, que les alternatives étaient plus dangereuses. Nous sommes dans la même situation.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Pourquoi faut-il s’opposer aux amendements de suppression ? Tous les arguments qui prétendent que l’on ne peut se passer de ces substances si dangereuses sont inexacts pour les agriculteurs eux-mêmes. Il faut prendre le virage d’une agriculture différente, d’une véritable agro-écologie y compris dans les grandes cultures. La recherche en agronomie doit se développer. La rotation des cultures, le retour des insectes auxiliaires confortent les grandes cultures dans la durée. On sait faire autrement, mais en ne prenant pas les décisions nécessaires, on laisse perdurer un modèle qui nous emmène tous à notre perte et qui a des conséquences sur la santé.
Voilà pourquoi je trouve dommage que vous n’ayez pas eu le courage de justifier les amendements de suppression en rappelant les arguments figurant dans l’exposé sommaire et pourquoi le groupe écologiste s’y opposera.
Si les amendements de suppression étaient adoptés, cela signifierait que le projet de loi sur la biodiversité ne comporterait aucune disposition sur les néonicotinoïdes. Je fais ce rappel pour la clarté du débat.
Le débat se fera dans un second temps sur le contenu de cette disposition visant les néonicotinoïdes. Le vote qui va intervenir vise à savoir si ce sujet mérite de figurer dans une loi sur la biodiversité. Première remarque.
Seconde remarque. La responsabilité dont il est question n’est pas d’abord celle des agriculteurs, c’est celle des firmes qui fabriquent ces produits et des autorités publiques qui délivrent l’autorisation de les utiliser. Il y a aujourd’hui une convergence d’intérêts entre les agriculteurs et les apiculteurs parce que les rendements agricoles dépendent de la pollinisation pour 84 % des cultures en Europe.
Un monde sans abeilles, c’est aussi un monde sans nourriture et sans agriculture.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.
Si nous voulons avoir le choix des options à prendre pour agir sur ce sujet, il faut évidemment ne pas supprimer l’article, sinon le débat sera clos et nous ne ferons rien du tout, ce qui sera jugé sévèrement, à juste titre.
Mon collègue Caullet m’a pris les mots de la bouche ! Le groupe UDI ne votera pas ces amendements de suppression de l’article. Nous estimons qu’il faut trouver un chemin. Si nous avions la solution idéale, cela serait simple. Il faut accompagner et préparer les agriculteurs, disait notre collègue Alauzet tout à l’heure. Mais, vous le savez, ils ont fait des efforts depuis longtemps et ils sont prêts à aller plus loin. Olivier Marleix a eu raison de souligner, n’en déplaise à Mme Duflot, que notre agriculture pèse un poids économique considérable dans notre pays.
Si l’on disposait de produits de substitution…
…on pourrait immédiatement supprimer les néonicotinoïdes. Le problème est qu’il n’y en a pas.
Je n’ai pas envie de plonger dans l’incertitude. Comme certains, j’ai une formation de scientifique…
Oui, madame Auroi, j’ai, pendant onze ans, usé mes fonds de culotte à Clermont-Ferrand en faculté de médecine. Si on avait les solutions, elles seraient immédiatement appliquées. N’injurions pas l’avenir.
Nous nous sommes efforcés de trouver le chemin du partage – je vois du reste que M. Caullet et de nombreux collègues nous rejoignent : il faut accompagner les agriculteurs et préparer l’avenir. Surtout, nous nous en remettons à l’autorité de trois ministres de la République, qui signent ensemble un document déclarant qu’on ne peut laisser les choses en l’état, qu’il faut aller de l’avant et trouver des solutions de substitution. Si cela n’engage pas le Gouvernement et la France, qui cela engage-t-il ?
Je rappellerai deux choses qui donc pas encore été dites. Tout d’abord, nos concitoyens s’intéressent beaucoup, eux aussi, à cette question et une pétition européenne a recueilli plus de 100 000 signatures. Un moratoire portant sur plusieurs néonicotinoïdes a en outre été instauré au niveau européen et est toujours en vigueur. Ce moratoire est en cours de révision et Bruxelles a, de ce point de vue, ce grand avantage sur Paris que les lobbies y sont connus et visibles – et, de fait, la chimie est très présente dans ce domaine.
Toujours est-il qu’il est aujourd’hui prouvé que les néonicotinoïdes sont les plus importants de tous les perturbateurs d’abeilles et que les abeilles affaiblies sont plus facilement victimes, par exemple, des parasites. Il ne faut pas l’oublier.
Je souligne par ailleurs, pour faire écho à M. Bapt, que l’Europe se penchera également sur les perturbateurs endocriniens – dont, comme par hasard, les néonicotinoïdes sont un bon exemple.
Comme le disait M. Caullet, nous ne pouvons pas nous défausser de nos responsabilités devant un problème sanitaire aussi grave. Sans doute faut-il, comme le proposent certains amendements, nous laisser un peu de temps pour prendre une décision finale.
Dans ce cas, on a recouru au pouvoir réglementaire et distingué par décret l’amiante friable et l’amiante non friable. Il me semble donc important, et c’est du reste l’objet de l’amendement de M. Chanteguet, de renvoyer à des mesures d’accompagnement des agriculteurs. Nous allons en effet placer ceux-ci dans une situation de concurrence déloyale en Europe, car la décision dont il est ici question est française, et non pas européenne, et il faudra donc les accompagner pour corriger ces distorsions de concurrence.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.
Ce débat passionnant montre bien que la solution est difficile. Il faut en effet trouver un point de passage entre deux crêtes, deux excès qui seraient aussi mauvais pour l’environnement que pour l’agriculture. Nous convenons, madame la secrétaire d’État, que le débat doit se poursuivre – ce soir puis au cours de la navette parlementaire, mais aussi avec les agriculteurs, les utilisateurs, et les associations de défense de l’environnement, pour essayer de parvenir à un consensus. Il se situe en effet au-delà du politique ; c’est un débat de société. Dans cette perspective, M. Cinieri et moi-même retirons nos amendements de suppression.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 974 rectifié , qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Je rappelle, comme l’ont fait avant moi de nombreux parlementaires, que la toxicité des néonicotinoïdes est reconnue par tous. Les scientifiques, alertés depuis vingt ans par les apiculteurs, ont détaillé les mécanismes d’intoxication par ces molécules, à des doses infinitésimales, pour les abeilles, mais aussi pour les invertébrés, les oiseaux et les poissons, ainsi que la contamination des sols et des eaux et, au bout du compte, de l’être humain. Nous tous, ainsi que le Gouvernement, nous sommes exprimés en ce sens au début de l’examen du projet de loi. La question est donc de savoir comment en finir d’une manière efficace et responsable avec l’utilisation de ces molécules.
Pour que cette interdiction soit efficace, elle doit être claire et lisible – c’est la force de la loi et la responsabilité des parlementaires, qui doivent adresser un signal fort aux groupes chimiques, aux organisations agricoles et à l’exécutif. Au nom de l’intérêt général, qui est celui des citoyens et que nous représentons, je propose donc d’acter dans cet amendement une interdiction de portée générale concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits.
Pour que cette interdiction soit responsable, je propose qu’elle entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018, ce qui nous paraît un terme assez éloigné pour que la profession agricole ait le temps de s’adapter et de s’approprier les solutions alternatives qui auront été identifiées.
Sur ce point, nous sommes nombreux à penser que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – doit édicter la règle. L’agence chargée de la sécurité sanitaire dans les domaines de l’environnement et de l’alimentation doit en effet servir de référence scientifique aux autorités publiques. Depuis juillet 2015, elle est compétente pour effectuer des études comparatives sur l’impact des différents produits phytopharmaceutiques dans le cadre de sa mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché. À ce titre, elle peut, pour chaque usage, c’est-à-dire pour chaque culture confrontée à un ravageur, identifier un produit alternatif capable de traiter à court terme une attaque menaçant une culture.
Par ailleurs, les pratiques culturales durables, que vous avez évoquées, devront également être identifiées et promues, afin de limiter le recours aux produits chimiques. Il s’agit à la fois de produits biologiques ou de procédés physiques et de pratiques agronomiques telles que la rotation des cultures, en cohérence avec ce que propose déjà la loi française en faveur du développement de l’agroécologie.
Je précise, pour la clarté de nos débats, que vont maintenant être présentés en discussion commune tous les amendements tendant à réécrire cet article. La rapporteure et le Gouvernement émettront ensuite leurs avis, après quoi nous procéderons au vote. Le premier amendement adopté fera tomber tous les autres.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 991 , à l’amendement no 974 rectifié .
Monsieur le président, vous n’y êtes certes pour rien, mais l’ordre de la discussion ne facilite pas la clarté des échanges. J’aurais en effet préféré présenter l’amendement no 517 deuxième rectification, et expliquer en qui il diffère de la solution issue du travail de M. Chanteguet. Mais le sous-amendement no 991 tend à proposer un dispositif très proche de notre amendement collectif no 517 deuxième rectification, à une différence près : la date d’entrée en vigueur de ce dispositif.
Ma première remarque ne doit pas être perçue comme une remise en cause du travail de l’ANSES, envers laquelle j’ai une grande confiance ; mais s’il avait fallu, dans le passé, s’en remettre à son seul avis, le Gouvernement et M. Stéphane Le Foll n’auraient pas interdit le Cruiser en 2012, car l’avis de l’ANSES en la matière était alors très prudent. Par la suite, du reste, l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser, après avis de l’ANSES, a été annulée par le tribunal administratif, ce qui prouve que le Gouvernement avait eu raison de l’interdire. L’avis de cet établissement public, dont le conseil d’administration est mis en place par arrêté ministériel, n’est donc pas une garantie absolue.
La deuxième question fondamentale, qui nous occupera sans doute pour une bonne part de ce débat, est celle de la date d’entrée en vigueur du dispositif. Les dates retenues pour l’évaluation européenne en cours sur les substances vont tomber – 2016, 2017 ou 2018. Une interdiction française n’a donc de sens que si elle joue un rôle moteur, un rôle d’entraînement pour les révisions en cours au niveau européen et il serait problématique qu’elle intervienne a posteriori.
Il s’agit donc ce soir de faire en sorte non seulement que le mot d’« interdiction » figure dans la loi, mais que cette interdiction soit effective le plus rapidement possible. Tel est le sens de mon sous-amendement, qui propose de fixer cette date à 2017, comme nous l’avions voté en commission du développement durable, plutôt qu’en 2018.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 995 .
C’est un sous-amendement rédactionnel qui vise à corriger une faute de français commise sur le mot « alternatives ». Sans se prononcer sur le fond de l’amendement, ce sous-amendement propose de remplacer « alternatives » par « solutions de substitution », l’expression usuellement utilisée dans l’écriture de la loi pour exprimer cette idée. Je ne vous lirai pas l’exposé sommaire des motifs, mais le mot « alternative », dans cette acception, ne se met tout simplement pas au pluriel.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir le sous-amendement no 993 .
Ce sous-amendement à l’amendement visant à repousser la date d’interdiction des néonicotinoïdes au 1er septembre 2018 concerne les dérogations provisoires qui pourraient être accordées aux agriculteurs, dans le cas où leurs cultures seraient envahies par des ravageurs et où ils n’auraient pas d’autre solution que d’utiliser très ponctuellement, et non pas définitivement, ces produits. Le cas échéant, une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail serait nécessaire afin de prouver qu’aucune autre solution n’est plus satisfaisante pour la santé humaine et l’environnement.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 517 deuxième rectification.
Cet amendement est le fruit d’un travail collectif mené depuis un an sur la question des néonicotinoïdes. Il reprend le principe d’une interdiction au 1er septembre 2017 et prévoit des dérogations provisoires pour les cas où il existe un danger pour les cultures et où il n’y a pas d’autre solution – j’insiste sur ces deux conditions. C’est un dispositif législatif assez proche de celui qui avait été créé par le Grenelle de l’environnement, pour arriver à une extinction progressive de l’épandage aérien des pesticides. Les arrêtés ont permis de réduire, petit à petit, de 70 % ce type de dérogations, prouvant ainsi leur efficacité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 978 et 988 .
Sur l’amendement no 978 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 978 .
L’interdiction brutale des produits contenant des néonicotinoïdes ne nous semble pas possible. Même si nous avons besoin de signaux forts, il ne serait pas réaliste de fixer une date précise de retrait. C’est peut-être ma seule divergence, à ce sujet, avec le président Chanteguet. Cette interdiction survient à un moment où notre agriculture traverse une crise sans précédent. Lors des récents mouvements, les agriculteurs ont mis en avant la complexification des normes et la multiplication des contraintes. Une interdiction totale, sans aucune phase de transition, serait explosive et, demain, dans la rue, cela pourrait se retourner contre nous.
Alors que nos voisins européens commencent à instaurer des interdictions partielles, aucun n’a opté pour une interdiction généralisée. Tous les États membres étaient soumis au moratoire européen de 2013, mais aucun n’est allé au-delà. Le risque, bien réel, est de créer une distorsion de concurrence entre notre agriculture et celle de nos voisins européens. Nous ne pouvons pas soumettre notre filière agricole à des interdits, alors que nous importons des produits européens qui n’y sont pas soumis.
S’agissant du fond, c’est-à-dire des produits alternatifs, nous devons être conscients qu’ils ne représentent pas toujours des garanties supplémentaires pour les pollinisateurs. Il suffit pour s’en convaincre de relire les études de l’ANSES. En interdisant globalement les néonicotinoïdes, nous risquons d’obtenir l’effet inverse à celui recherché. Cela contraindrait les agriculteurs à utiliser en période de pollinisation des insecticides aux conséquences néfastes pour les abeilles. C’est par exemple le cas de la deltaméthrine ou du tau-fluvalinate.
Nous devons trouver le moyen d’interdire utilement, et non par principe. Il ne s’agit pas d’utiliser des produits alternatifs par tous les moyens, mais ceux dont l’innocuité environnementale est garantie. C’est pourquoi notre groupe propose de conserver le principe d’un arrêté commun des ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, dans le cadre d’une réglementation de ces substances, en précisant que nous devons substituer systématiquement des produits moins nuisibles à ces néonicotinoïdes interdits. La notion de « moins nuisible » nous paraît capitale.
Par ailleurs, certains de nos collègues, à l’instar de Jean-Yves Caullet, ont déposé le même amendement ; preuve s’il en est qu’il représente une bonne voie vers le consensus. Nous avons également déposé des amendements de repli, mais nous espérons que celui-ci sera adopté, car il est équilibré compte tenu de la situation actuelle.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 988 .
Des convergences sont donc possibles ! Dans l’exposé qui nous a été fait des différents amendements et sous-amendements précédents, nous voyons bien les risques que pose le choix d’une date.
Ce risque, c’est celui du débat sur sa fixation. C’est aussi celui de procrastiner, que l’année prochaine, dans un autre débat, à un autre endroit, dans une autre assemblée, on repoussera ou on trouvera un argument. Mettre une date, c’est adresser un message fort, mais s’il est fortement affiché, il est aussi facilement modifié.
Le deuxième débat que nous avons vu apparaître, c’est celui des dérogations, dans la proposition, au demeurant sage, de la rapporteure. Qui dit interdiction ferme avec date fixe dit dérogation. On débattra de la date et, partant, des dérogations. Pour avoir voulu sembler forts, nous serons vraisemblablement dans les semaines, les mois et les années à venir, pusillanimes.
La voie que je vous propose, et qui est la même que celle de collègues sur d’autres bancs – cela est plutôt à notre honneur –, nous met également à l’abri de l’aller-retour avec le Sénat, chacun voulant, si je puis me permettre cette métaphore enfantine, décrocher la queue du singe sur le manège…
…pour savoir qui a eu raison. Or, ce qui nous occupe, c’est un problème de santé publique et un problème agricole fondamental. Tout ce qui peut aller dans le sens d’une convergence et assurer une certaine stabilité à la lecture suivante garantit la solidité de notre édifice.
Quant au fond, nous proposons de confier aux trois ministres concernés la possibilité d’autoriser des usages, ce qui offre une meilleure garantie que le seul arrêté du ministre de l’agriculture voté par le Sénat. Définir que cet arrêté commun doit interdire les usages, dès lors qu’une autre solution validée par l’ANSES existe, permet également d’éviter l’aller-retour.
C’est une procédure dynamique et entraînante. Elle peut faire de nous des modèles au lieu de nous isoler, et même être utilisée demain pour d’autres molécules, au lieu de la chasse systématique qui est menée dès qu’un produit nouveau apparaît. Nous aurons inauguré une méthode qui pourra resservir.
Je suis saisi d’un amendement no 928 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 983 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement propose un calendrier légèrement différent. Il ne faut pas oublier qu’avant d’être utilisés, les produits à base de néonicotinoïdes sont produits et mis sur le marché par des entreprises. Je propose qu’ils soient interdits à la mise sur le marché à partir du 1er janvier 2017, puis que leur utilisation par les agriculteurs soit interdite à partir de janvier 2018, ce qui permettra à ceux-ci d’utiliser leurs stocks, au lieu qu’ils soient jetés dans les eaux de nos rivières.
Enfin, cet amendement prévoit des dérogations : l’une pour utiliser les stocks et l’autre pour répondre à des problèmes graves mais ponctuels. S’il n’y avait pas d’autre solution, ces produits pourraient encore être utilisés ponctuellement. Les entreprises doivent pouvoir en importer, si elles n’en produisent plus sur le territoire français. Par ailleurs, la date du mois de septembre 2017 est également importante, puisque l’on y interdirait, avant l’interdiction totale, l’emblavement des champs avec des graines enrobées.
Cet amendement veut traiter à la fois de la production et de la mise sur le marché des produits ; il interdit l’utilisation de ces produits par les agriculteurs ; mais il permet des dérogations pendant un temps limité pour traiter véritablement les problèmes qui pourraient être causés par les ravageurs.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement no 983 .
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 986 .
Le sous-amendement no 995 que j’ai défendu tout à l’heure valait défense de cet amendement qui vise, une nouvelle fois, à remplacer « alternatives » par « solutions de substitution ». Il serait satisfait par le vote du sous-amendement.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 504 .
C’est un amendement qui vise à revenir au texte du Sénat et à imposer un moratoire au niveau européen.
Vous gardez la parole, monsieur Pancher, pour soutenir l’amendement no 505 .
J’ai retiré l’amendement no 68 tout à l’heure, parce que nous étions minoritaires, mais je soutiendrai les amendements identiques de M. Pancher et de M. Caullet. Mon amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel un arrêté du ministre chargé de l’agriculture devait encadrer les conditions d’utilisation des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Cette réglementation permettrait de tenir compte des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en encadrant l’utilisation de ces produits, sans pour autant mener des productions agricoles dans des impasses techniques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 145 .
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 179 .
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 503 .
Cet amendement de repli prévoit le retour à la version du Sénat. Nous espérons ne pas en arriver là.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 621 .
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 693 .
L’amendement no 693 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir le sous-amendement no 985 .
Il est défendu. J’espère que nous n’irons pas jusque-là car plusieurs amendements présentés antérieurement peuvent recueillir un large consensus.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir le sous-amendement no 981 .
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 316 .
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 385 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 209 .
Si l’on adopte les dispositifs que propose l’amendement no 988 – c’est-à-dire le texte du Sénat légèrement modifié –, comment tiendra-t-on compte de l’avis de l’ANSES ? Il s’agirait d’une usine à gaz. Attachée à la simplicité des règles pour les agriculteurs, j’aimerais qu’on m’explique comment on limitera l’implantation de cultures suivantes. Par exemple, va-t-on interdire, d’une année sur l’autre, de planter du colza ou du tournesol là où l’on a cultivé du blé ? Les agriculteurs trouveront-ils cette règle simple ? L’ANSES recommande, pour les semences enrobées de céréales d’hiver, de limiter le semis à des parcelles ne se situant pas à proximité de zones non cultivées adjacentes en fleurs. Devra-t-on ramasser les pissenlits au bord des champs où ont été implantés des néonicotinoïdes en enrobage de semences ? Je ne comprends pas quelle forme peut prendre un arrêté qui tiendrait compte de l’avis de l’ANSES.
Ensuite, il n’y a pas besoin d’un article de loi pour que les ministres prennent un arrêté définissant les conditions d’usage des néonicotinoïdes. L’amendement no 974 rectifié de Jean-Paul Chanteguet comme notre amendement no 517 deuxième rectification inscrivent l’interdiction des néonicotinoïdes dans la loi, avec des modalités différentes quant à la façon de gérer la transition entre aujourd’hui et la date d’interdiction, qui peut faire débat. Mais une disposition législative qui annonce un arrêté des ministres me paraît superflue ; si les ministres veulent prendre un arrêté pour changer les règles d’usage des néoniconinoïdes, ils peuvent le faire demain matin et n’ont pour cela nul besoin d’un article de loi.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements présentés en discussion commune ?
Je suis favorable en priorité à l’amendement de Jean-Paul Chanteguet, agrémenté de mon sous-amendement no 993 . S’il n’est pas adopté, je donne un avis favorable aux amendements suivants, par ordre de préférence : le no 517 deuxième rectification de Delphine Batho, l’amendement no 928 rectifié de la commission, l’amendement no 161 et les amendements identiques no 209 de Delphine Batho et no 431 de Joël Giraud. J’émets un avis défavorable à l’ensemble des autres amendements.
On cherche à trouver un compromis qui permette à tout le monde de s’y retrouver aux meilleures conditions.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’un compromis, mais son contenu peut nous diviser. Si l’on ne fixe pas une date butoir, quelle qu’elle soit, quitte à la revoir en cas de nécessité, comment les semenciers pourront-ils se lancer dans la recherche de solutions alternatives ? Les entreprises, les agriculteurs et tous les autres acteurs ont besoin de visibilité, et il me semble plus dangereux de laisser planer une épée de Damoclès qui menace à tout instant de tomber. C’est pourquoi, à titre personnel, je penche en faveur d’une date butoir. Celle-ci ne doit pas être trop proche, sous peine de mettre le processus en péril ; fixer un délai raisonnable me paraît être un premier outil de compromis.
Il faut également préparer des alternatives. Le fait de disposer d’une date butoir donne de la visibilité, permettant à la recherche de se mettre en marche. Même si sa démarche présente des imperfections, associer l’ANSES à ces recherches me paraît être un autre point pouvant faire l’objet d’un compromis.
Il me semble également difficile d’éviter de prévoir des dérogations. Si l’on veut avancer rapidement, il faut pouvoir parer à un problème qui mettrait nos agriculteurs en difficulté. Aménager des dérogations constituerait pour eux une sécurité.
Tous ces points potentiellement consensuels montreraient aux professions concernées – et avant tout aux agriculteurs – que nous sommes là pour les accompagner et les aider à traverser ce moment. Nous les amènerions ainsi vers une agriculture moins dangereuse pour eux et plus productive, protégeant leur santé et celle de leurs enfants, mais en leur laissant le temps de s’y adapter.
À mes yeux, c’est l’amendement no 974 rectifié de M. Jean-Paul Chanteguet, sous-amendé par la rapporteure, qui regroupe le mieux ces points, signal du travail d’adaptation pour trouver des alternatives et des possibilités de dérogation. Pour ce qui est de la date butoir, la fixer à 2018 mettra moins le couteau sous la gorge des acteurs concernés tout en représentant un horizon suffisamment proche pour nous permettre d’avancer. Considérant le travail effectué par les parlementaires dans une volonté de trouver une porte de sortie où tout le monde garde la tête haute, je ne me permettrai pas de donner un avis ferme. C’est à la sagesse des députés que je dois me remettre, mais il me semble que les éléments de compromis doivent se retrouver dans l’amendement retenu, et la proposition de M. Chanteguet me paraît la plus à même de répondre à cet impératif.
Sur l’amendement no 974 rectifié , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.
Madame la secrétaire d’État, chacun voit bien qu’il faut faire une part du chemin. Nous avons déjà beaucoup avancé les uns vers les autres. Nous ne pouvons pas supprimer brutalement les néonicotinoïdes sans qu’il y ait des produits de substitution, des produits de remplacement. Vous venez d’ailleurs d’en convenir : vous avez fixé une date pour l’interdiction de ces substances, puis vous l’avez reculée, mais l’incertitude demeure quant à la qualité des produits de substitution.
Nous sommes attachés, comme vous, à la sécurité sanitaire. Mes chers collègues, le blé qui arrive d’Ukraine pour être livré en France transite, à l’heure actuelle, par l’Espagne. J’étais en charge du contrôle sanitaire sous la précédente législature ; mon successeur est présent ce soir : c’est Éric Alauzet. Dans le cadre de ces fonctions, je suis allé voir, j’ai fait ouvrir des containers : j’ai constaté que ces produits n’avaient pas la même traçabilité que les produits français.
Vous savez bien, madame Batho, que dans beaucoup de pays producteurs de céréales, en Europe ou ailleurs, la traçabilité n’a pas la même qualité qu’en France. Vous voulez protéger les consommateurs : nous aussi ! Vous voulez améliorer la sécurité sanitaire : nous aussi ! Mais vous pouvez installer tous les filets protecteurs que vous voulez, vous n’aurez aucune garantie quant aux marchandises qui arrivent de l’extérieur.
Nous vous proposons qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé vienne limiter les conditions d’utilisation des néonicotinoïdes dans le cas où l’on disposerait de produits de substitution sûrs. Ce système est très avantageux, madame la secrétaire d’État.
La question qui se pose, en effet, est celle des règles d’autorisation de mise sur le marché – dont le délai avant réexamen est de deux ans en Allemagne, de cinq ans en France. Si, dans un an, vous trouvez un produit de substitution non nocif, alors il n’y aura aucune difficulté. Mais en proposant d’interdire ces produits dès l’année 2018 ou 2020, vous risquez d’aggraver la situation.
Nous proposons, pour notre part, de nous en tenir au principe de réalité, afin d’éviter que la navette avec le Sénat s’éternise. Je suis persuadé que nos collègues sénateurs sauront s’en remettre à la sagesse dont nous aurons fait preuve en nous rassemblant sur une solution équilibrée, afin de sortir de l’impasse dans laquelle la France se trouve. De plus, ce faisant, nous serons un modèle à l’échelle européenne en termes de protection sanitaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.
Ce débat est formellement compliqué, car nous devons nous prononcer sur une multitude d’amendements et de sous-amendements, mais en réalité, le problème que nous devons régler ce soir est relativement simple : arrêterons-nous les pesticides néonicotinoïdes ? Et si oui, quand ? Pour nous, évidemment, le plus tôt sera le mieux ; la solution la plus rapide serait la plus raisonnable.
Je me méfie beaucoup du sous-amendement no 993 à l’amendement de Jean-Paul Chanteguet, qui concerne les dérogations provisoires à l’interdiction des néonicotinoïdes. Nous avons déjà connu ce procédé à propos des épandages aériens : on pense que c’est interdit, mais il y a toujours des dérogations – et l’on sait les ravages que les épandages aériens peuvent causer.
Essayons de faire simple, restons lucides et responsables. Notre responsabilité, c’est d’arrêter les néonicotinoïdes, et de le faire rapidement. Le sous-amendement no 991 de Delphine Batho à l’amendement de Jean-Paul Chanteguet vise à ramener la date d’entrée en vigueur de l’interdiction au 1er septembre 2017 – comme c’est le cas dans le texte que nous examinons, qui est issu des travaux de la commission. Cela nous semble la meilleure chose à faire, non seulement du point de vue de la santé publique, mais aussi en termes politiques.
Comme l’a dit Delphine Batho, il est important de marquer le coup au niveau européen sur ce sujet. Nous sommes attendus : nous devons le faire le plus rapidement possible. C’est pourquoi nous sommes tout à fait opposés aux amendements identiques qui ont été présentés par Jean-Yves Caullet et Bertrand Pancher. C’est un peu toujours la même méthode : ces amendements visent à noyer le poisson en renvoyant à d’autres dispositifs, de sorte qu’on ne fasse jamais rien.
Nous privilégions le texte issu des travaux de la commission, qui nous semble le meilleur. À défaut, nous soutiendrons l’amendement de Jean-Paul Chanteguet sous-amendé par Delphine Batho.
Je suis tout à fait d’accord avec M. Vigier sur un point. Il y a exactement un an, Delphine Batho et moi-même avons été à l’origine de l’amendement prévoyant une interdiction brutale de ces substances à la date du 1erjanvier 2016. Mais c’était pour lancer le débat ; nous savions bien qu’il faudrait, de toutes façons, faire évoluer les choses. La date de l’interdiction est ainsi passée au 1erjanvier 2017, puis au 1er janvier 2018, puis au 1er septembre 2018.
Quoi qu’il en soit, je crois qu’il est très important de fixer une date butoir. C’est un point de clivage important dans ce débat. En effet, si la perspective de l’interdiction n’est pas claire, alors les utilisateurs n’auront pas, pour reprendre une formule du général de Gaulle, l’ardente obligation d’atteindre des objectifs. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé ici même pour le bisphénol A. Si nous avions attendu les autres pays européens, nous n’aurions pas interdit les biberons au bisphénol !
Si nous avions attendu les autres pays européens, nous n’aurions pas interdit que les matières contenant du bisphénol soient en contact avec des denrées alimentaires. C’est parce qu’il y a eu une manoeuvre scandaleuse de lobbying au niveau européen – la Commission européenne a d’ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet – que nous n’avons toujours pas débouché sur la définition de la perturbation.
Il est donc important, à mon sens, de trancher et de fixer une date butoir. Par ailleurs, en ce qui concerne les dérogations, il convient de s’en remettre à un arrêté conjoint de trois ministres : la nécessité de rassembler trois signatures représente une garantie très importante. Pourquoi vouloir a priori exclure les dérogations ? Pour les épandages aériens, il y a eu des dérogations, et les préfets accordaient des autorisations. Sous l’action des apiculteurs et des riverains, ces dérogations se sont progressivement éteintes. Pensons à ceux qui sont exposés !
Parmi les trois ministres dont la signature est nécessaire, on compte celui de la santé. Or c’est une dimension qui manque un peu à ce débat : nous parlons beaucoup d’économie, de mécanismes naturels, mais la question de la santé doit toujours être sous-jacente, car elle est étroitement liée à celle de la biodiversité.
Voilà pourquoi il me semble absolument nécessaire de fixer une date butoir.
Vous êtes nombreux à demander la parole. Mon idée n’est pas de brider le débat, car il est important. Un premier débat général a eu lieu sur l’article, puis les amendements ont été présentés ; il importe à présent que les orateurs s’expriment, et expliquent sur quels amendements porteront leurs suffrages, afin que nous puissions passer aux votes – sans quoi nous pourrions y passer la nuit.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Quelle que soit la décision que nous prendrons ce soir, il y aura toujours des ravageurs. Il y aura toujours des insectes pour attaquer les cultures de notre pays, il y aura toujours la flavescence dorée, sur les vignes, il y aura toujours des pucerons sur les betteraves, et il y aura toujours des risques sanitaires liés à tous ces insectes. Ces risques sanitaires concerneront aussi les habitants de notre pays.
Il faut donc bien évaluer les risques. Toute décision doit se prendre en mettant en rapport les risques et la qualité : nous devons trouver, ensemble, un équilibre entre les deux. On voit bien qu’il y a, à ce sujet, deux écoles. La première école, à l’instar de M. Bapt, exige que l’on fixe une date butoir. Mais comme M. Bapt vient de le dire lui-même, cette date a tendance à reculer dans le temps : d’abord fixée à 2016, elle a été repoussée à 2017, puis 2018. À ce stade, nous nous demandons à quel mois de l’année 2018 la fixer. D’autres que nous, à l’avenir, dans d’autres enceintes que celle-ci, se poseront à nouveau cette question. Nous courons ainsi après cette date sans avoir l’assurance d’obtenir des résultats sur le plan technique.
Avec cette première solution, en effet, nous n’imposons rien en matière de substitution.
Cela signifie que nous laissons tout se faire ; ainsi, certains produits de remplacement risquent d’être beaucoup plus nocifs pour l’environnement et la santé. Nous le savons bien – je l’ai dit dès le départ –, que les insecticides sont des produits très dangereux ! Arrêter l’enrobage des semences, par exemple, cela peut paraître sympathique, mais cela implique, en contrepartie, le recours à l’épandage aérien, car il n’y a pas d’autre solution.
La deuxième école est représentée par nos collègues Jean-Yves Caullet, Bertrand Pancher et Philippe Vigier. Elle préconise de continuer à encadrer l’utilisation de ces substances. Depuis un certain nombre d’années, les gouvernements successifs ont amélioré, au fil du temps, cet encadrement. Il faut continuer ce processus d’encadrement en tenant compte des rapports techniques, en travaillant avec l’ANSES et l’INRA, pour diminuer les risques de ces substances tout en conservant leurs avantages.
Je voulais par ailleurs vous dire, madame Batho, qu’une culture à fleurs, cela n’est pas une fleur dans une culture. Il ne s’agit pas d’enlever les pissenlits des cultures, mais d’éviter de traiter les cultures à fleurs pendant que les insectes pollinisent.
Nous allons interdire ces substances, en assortissant l’interdiction de dérogations. Je vous fiche mon billet que les dérogations se multiplieront, et que les interdictions seront repoussées, car on ne trouvera pas de solution de substitution. Nous avalons pas mal de couleuvres, mais faisons attention : depuis l’arrêté du 19 novembre 2007, ce sont des espèces protégées.
Sourires.
On sait très bien pour quelle solution je penche, mais juste une précision, monsieur Bapt : on n’attend pas l’Europe dans le dispositif qui est proposé.
Il s’agit d’essayer de la devancer dans une dynamique constructive, voire de l’entraîner avec nous.
Il est vrai que je suis pêcheur, mais de là à m’accuser de noyer le poisson, ma chère collègue, c’est une petite insulte à ma probité intellectuelle que j’essaye modestement de démontrer. Mais vous, vous êtes toujours soit extrêmement opposée, soit extrêmement favorable, bref, vous êtes toujours « extrêmement ».
J’ai été assez surpris en entendant la présentation des différents exposés sommaires et je n’ai pu m’empêcher de relever une vraie contradiction entre, d’une part, une volonté très militante exprimée par ceux qui veulent interdire tout de suite et unilatéralement l’usage de ces substances, comme le propose d’ailleurs l’amendement du très estimé président Chanteguet, et, d’autre part, les doutes de Mme la rapporteure elle-même, qu’ils portent sur les pratiques alternatives – le fait est que je ne vois quelles pourraient être aujourd’hui les pratiques alternatives dans les grandes cultures céréalières –, sur la date d’entrée en vigueur – si c’est dangereux il faudrait les interdire tout de suite, mais il y a tout de même un amendement de repli de la commission pour en interdire l’utilisation seulement en 2022. On n’y voit plus très clair quant à l’urgence sanitaire. Comme on se rend compte que l’on ne sait absolument pas où on va en termes de conséquences économiques, notamment pour les producteurs, il est prévu des dérogations… Toutes ces contradictions révèlent bien l’à-peu-près dans lequel on nous fait légiférer. Mes chers collègues de la majorité, vous paraissez chercher une espèce de victoire symbolique, politique et médiatique – vous en avez sans doute besoin puisque vous n’en avez pas eu beaucoup ces derniers temps.
Notre collègue Gérard Bapt a dit qu’on n’avait pas beaucoup parlé de santé mais surtout d’économie, alors que je n’en ai pas entendu beaucoup parler non plus, même s’agissant de l’économie céréalière. Quant aux propos sur la santé, ils relevaient bien souvent plutôt de la science-fiction que de faits réels, sans beaucoup de références aux études sur le sujet. Je trouve vraiment dommage la façon dont on nous fait aujourd’hui légiférer. J’avais pour ma part beaucoup plus d’intérêt pour la proposition de notre collègue Jean-Yves Caullet qui affichait ainsi une ambition claire s’agissant de l’interdiction à terme de l’usage de ces pesticides, mais qui donnait de manière responsable au Gouvernement le choix des voies et moyens de ce retrait progressif. Vous ne choisissez malheureusement pas cette solution responsable. Les agriculteurs sauront vous en être reconnaissants, croyez-le.
Je voudrais d’abord remercier Mme la secrétaire d’État pour son avis de sagesse. Pour ma part, je ne vois pas l’enjeu de ce débat dans la recherche d’une porte de sortie pour les uns ou les autres ni même dans la place que les uns ou les autres joueront dans la rédaction finale de la loi : l’enjeu, c’est le fond de la décision qui va être prise et ses conséquences en termes d’impacts, déjà graves et avérés, sur l’environnement. Ainsi, l’imidaclopride, massivement utilisé en enrobage de semences, est passé du cinquantième rang au douzième rang des substances pesticides retrouvées dans les cours d’eau de notre pays. C’est pourquoi la décision doit être claire, courageuse, praticable et efficace. Je suis favorable à l’amendement de Jean-Paul Chanteguet à la condition que ne soit pas adopté le sous-amendement de Mme Gaillard, ou alors si la date d’application est fixée au 1er septembre 2017. En effet, je veux que ce soit ce gouvernement et cette majorité qui se chargent de l’entrée en vigueur de ce que nous décidons, et qu’on ne refile pas aux suivants la responsabilité de gérer cet enjeu et cette décision.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.
On voit bien que le débat se cristallise autour de la question de la date parce que c’est celle-ci qui solennise la décision. Tant qu’il n’y a pas de date, l’idée court toujours qu’on peut se faufiler, esquiver, y échapper, que finalement rien n’est certain. Quelle que soit la date, le message est clair : « C’est fini. On va s’organiser autrement. » Je crains qu’une date incertaine soit une épée de Damoclès sur les intéressés, et ce serait alors absolument terrible.
On peut évidemment choisir de repousser la date, mais ce n’est possible qu’une fois, deux fois peut-être mais pas plus. Souvenons-nous de ce qui s’est passé avec la loi sur le handicap dont la date d’entrée en vigueur avait initialement été fixée à 2015 : on n’a pu la repousser qu’une fois.
On parle des néonicotinoïdes, mais il s’agit en fait de l’agriculture productiviste à laquelle beaucoup ici s’accrochent en prétendant défendre les paysans. Mais il faut prendre conscience de toutes les conséquences possibles pour les paysans eux-mêmes et pour la société en termes de coût environnemental et de coût de réparation pour l’environnement, pour la santé et pour l’exclusion sociale… C’est colossal. On maintient les paysans dans un tel contexte si l’on maintient le modèle de l’agriculture productiviste.
Dernière chose : je ne veux pas être excessif, mais on n’est pas à l’abri d’un scandale sanitaire.
Je crois qu’il est temps maintenant, après un long débat, de nous prononcer avec courage et responsabilité sur les sous-amendements et sur l’amendement qui nous sont proposés. Voulons-nous, oui ou non, l’arrêt des néonicotinoïdes ? Pour moi, la réponse est oui. Dès lors, nous devons prendre nos responsabilités. Il faut avoir le courage de passer quelquefois sur certains points, certes en discussion mais qui n’apportent pas grand-chose.
Deuxièmement, je crois qu’il faut une date. Si nous n’en avons pas, cela revient à n’avoir rien fait. Nous savons qu’alors rien ne se passera alors que la situation actuelle est grave et appelle l’urgence.
Je vous invite donc tous à prendre vos responsabilités pour le présent, pour l’avenir, pour nos enfants et nos petits-enfants, et aussi pour les agriculteurs, qui sont au coeur de ces problématiques et doivent bénéficier d’un petit temps d’adaptation pour pouvoir ne plus utiliser ces produits phytosanitaires. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement de Jean-Paul Chanteguet. Je sais que les dérogations peuvent poser des problèmes difficiles, mais là encore, je repose la question : voulons-nous, oui ou non, arrêter l’utilisation de ces produits ? Pour moi, c’est oui.
Le sous-amendement no 991 n’est pas adopté.
Après un vote à main levée indécis sur le sous-amendement no 995 , il est procédé à un vote par assis et debout.
Le sous-amendement no 995 est adopté.
Après un vote à main levée indécis sur le sous-amendement no 993 , il est procédé à un vote par assis et debout.
Le sous-amendement no 993 n’est pas adopté.
Je mets maintenant aux voix l’amendement no 974 rectifié , tel qu’il a été sous-amendé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 59 Nombre de suffrages exprimés: 58 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 30 contre: 28 (L’amendement no 974 rectifié , sous-amendé, est adopté, tous les autres amendements sur l’article tombent et l’article 51 quaterdecies est ainsi rédigé.)
Les articles 51 sexdecies et 51 septdecies sont successivement adoptés.
La commission a supprimé l’article 52.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 920 , 593 , 674 et 831 , pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 52.
Les amendements nos 920 , 593 et 674 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 920 .
Cet amendement vise en effet à rétablir l’article 52 dans sa rédaction issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, et supprimé lors des travaux de la commission du développement durable en seconde lecture.
Le relèvement des sanctions se justifie par la nécessité de les rendre suffisamment dissuasives pour les atteintes aux espèces protégées, notamment au regard de la valeur de certaines d’entre elles. À titre d’exemple, la valeur de trafic d’un orang-outang est de 40 000 euros, soit plus de deux fois la sanction pécuniaire maximale actuelle – 15 000 euros. Le droit actuel n’est donc pas suffisamment dissuasif. Il nous faut le faire évoluer ! Je rappelle à ceux qui s’inquiètent de peines disproportionnées pour des atteintes mineures aux espèces protégées, que ces sanctions seront des maxima, qu’elles ne seront prononcées que dans les circonstances les plus graves et qu’il est du rôle du juge de proportionner la peine à chaque situation particulière.
Par ailleurs, ces dispositions permettent de se conformer à la directive 200899CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et de se rapprocher du niveau de sanctions des autres États membres.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement identique no 593 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique no 674 .
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 831 .
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi qu’à l’amendement de M. Launay. En revanche, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement de Mme Abeille, qui prévoit une peine d’emprisonnement moins longue.
L’article 53 est adopté.
Article 53
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 506 .
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à porter à sept jours, au lieu de cinq, le délai de transmission des procès-verbaux par les gardes assermentés.
Même avis.
L’amendement no 506 n’est pas adopté.
L’article 53 bis est adopté.
La commission a supprimé cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 208 .
Cet amendement vise à rétablir l’article 53 ter A, qui donnait la possibilité, pour les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs, de procéder à la saisie d’objets ayant servi à la commission d’une infraction.
Même avis.
L’amendement no 208 n’est pas adopté.
L’article 53 ter est adopté.
L’article 54 bis est adopté.
Article 54
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 54 ter.
La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.
Avec cet article, nous abordons l’interdiction de la pêche en eaux profondes, que les députés de la majorité ont introduite la semaine dernière, par voie d’amendement.
Comme je vous l’ai dit la semaine dernière en commission, madame la secrétaire d’État, cet amendement est un très mauvais signal donné à la pêche française, ainsi qu’aux pêcheurs.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, les renseignements que vous nous avez donnés en commission sur le nombre de navires concernés sont absolument faux. L’amendement interdisant le chalutage en eaux profondes a donc été adopté sur le fondement d’informations erronées. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’un seul navire français était concerné par l’interdiction, ce qui est malheureusement faux car la disposition législative, si vous deviez persister, aurait de graves répercussions sur un grand nombre de chalutiers. De plus, elle pénaliserait la pêche française, dans son ensemble, alors que des négociations sont en cours sur ce sujet au niveau européen.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir considérer que les pêcheurs français défendent une utilisation durable des ressources de la mer, et le maintien d’eaux maritimes saines, propres et productives. Je vous prie aussi de bien vouloir considérer que les pêcheurs français – permettez-moi une pensée particulière pour les pêcheurs bretons – ne sont pas fermés à la préservation de l’environnement, bien au contraire.
Ils ont pourtant aussi besoin que nous leur fassions confiance, si nous voulons en faire des alliés de la politique européenne que votre gouvernement doit leur appliquer. Ces pêcheurs ne veulent pas être les boucs émissaires des atteintes de l’homme à l’environnement marin, mais que la politique environnementale soit conduite sur des bases objectives et scientifiques, avec les moyens financiers nécessaires pour y parvenir. Ils ne veulent pas d’une politique idéologique et punitive, comme celle que vous menez, madame la secrétaire d’État, et qui ne peut conduire qu’à la disparition d’un métier déjà très fragilisé.
Je rejoins tout à fait les propos de M. Lurton. Le sujet est grave : c’est toute une filière, avec des bateaux et des emplois, qui est en jeu, non un seul navire, comme cela a été dit. Au total, 180 permis d’exploitation pour la pêche en eaux profondes ont été délivrés. Outre les chalutiers, d’autres bateaux peuvent pêcher ponctuellement ou ramasser certains poissons d’eaux profondes, alors qu’ils ne ciblent pas ces espèces. C’est donc toute la pêcherie française qui est concernée, ou du moins une grande partie d’entre elle.
Par ailleurs, l’interdiction n’aurait sens que si ces espèces étaient menacées. Or ce n’est pas le cas. Des études scientifiques incontestables montrent que certaines espèces comme le sabre, le grenadier ou la lingue bleue ont atteint leur rendement maximal durable, c’est-à-dire qu’elles présentent un bon état de conservation, rendant l’activité de pêche possible. Cela est tellement vrai que Bruxelles a relevé les quotas pour ces espèces. Il serait insensé d’interdire aujourd’hui la pêche d’espèces dont Bruxelles a augmenté les quotas.
Il serait également absurde de vouloir légiférer, alors qu’une discussion est actuellement engagée entre le Conseil et le Parlement européen sur la pêche en eaux profondes. Le Gouvernement français a pris des positions, qu’il est possible de ne pas partager – c’est d’ailleurs mon cas. Laissons ce débat se dérouler. Par une mesure unilatérale, nous ne ferions que pénaliser nos pêcheurs, alors que ceux des autres pays européens continueraient de cibler et de pêcher ces espèces. La pêche française, qui souffre déjà terriblement, vivrait très mal cette décision. Il nous faut donc entendre le message des pêcheurs. Aucune raison, ni scientifique, ni économique, ne pousse au maintien de l’interdiction de la pêche en eaux profondes, qui a été votée en commission.
Comme, je l’espère, de nombreux collègues, je m’opposerai à ces amendements de suppression dans quelques instants.
Ces espèces menacées figurent parmi les plus vulnérables, puisqu’elles ont une longévité extrême, une croissance lente et une reproduction tardive. En juin 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature a même inscrit sur sa liste rouge des espèces menacées deux des trois espèces commerciales, que la flotte de pêche d’Intermarché ciblait principalement à l’époque : elle a reconnu le grenadier de roche en danger critique d’extinction et la lingue bleue vulnérable.
La pêche en eaux profondes est peu génératrice d’emplois : en France, 98,5 % des captures d’espèces profondes sont réalisées par neuf navires. Le nombre d’emplois directs se situerait entre 44 et 112 marins en équivalent temps plein.
Aujourd’hui, Scapêche a remonté ses filets. La mobilisation citoyenne contre cette pêche est forte : en France, plus de 900 000 personnes se sont mobilisées. La quasi-totalité des enseignes a pris des mesures s’agissant de la pêche en eaux profondes, sans pouvoir toujours répondre à cette préoccupation de l’opinion publique. En décembre 2013, Casino et Carrefour ont ainsi arrêté l’approvisionnement de toutes les espèces d’eaux profondes dans leurs supermarchés. Auchan a annoncé au même moment la suspension de la commercialisation des trois principales espèces consommées et capturées par les Français. Intermarché, principal acteur de la pêche en eaux profondes, avec sa flotte Scapêche, s’est engagé en janvier 2014, à remonter ses filets de 1 800 à 900 mètres de profondeur. La Ville de Paris s’est également engagée, avec d’autres municipalités, à ne plus utiliser de poissons pêchés en eaux profondes pour la restauration collective.
Quant à l’Union européenne, il faut examiner quel lobby défend la pêche en eaux profondes. Mais nous reviendrons certainement sur ce point lors de la discussion.
Sur ce sujet, qui a longuement occupé les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous la présidence de M. Chanteguet, nous avons eu la chance de participer à des auditions passionnantes, au cours desquelles un grand nombre d’éléments fournis indiquent que la pêche en eaux profondes est extrêmement dévastatrice pour la biodiversité. Je rappelle que nous examinons là un texte qui entend préserver et reconquérir la biodiversité. Or la pêche en eaux profondes racle et détruit les fonds marins, qui recèlent des trésors en matière de biodiversité.
D’un point de vue économique, comme cela nous a été expliqué, cette pêche, extrêmement subventionnée, n’a aucun intérêt. Les subventions qui lui sont octroyées pourraient utilement aller à la pêche artisanale, secteur en difficulté, qui en a bien besoin. Les stocks de pêche sont en danger. Il est absurde de racler le fond des mers pour pêcher des poissons qui, il faut le dire, n’ont pas bon goût.
D’un point de vue gustatif, donc, rien ne pousse donc à continuer ce type de pêche.
S’agissant de la biodiversité, le nombre de poissons pêchés accidentellement, qui sont des espèces protégées, impose d’arrêter la pêche en eaux profondes.
Les auditions de la commission ont ainsi fourni tous les éléments qui nous incitent aujourd’hui à arrêter cette pêche, à consacrer les efforts budgétaires à la pêche artisanale, ainsi qu’à préserver les fonds marins et leur précieuse biodiversité.
Je m’abstiens habituellement d’intervenir sur des sujets pour lesquels j’ai assumé quelques responsabilités plus de deux années durant.
Si je le fais ce soir s’agissant de la pêche en eaux profondes, c’est précisément pour éviter à notre assemblée de se fourvoyer. D’abord, parce que, je le rappelle, nous étudions un sujet qui n’est pas de la compétence nationale, mais d’une compétence directe de réglementation européenne. S’il peut donner l’occasion aux commissions ou à l’Assemblée de rendre des avis, il fait actuellement l’objet d’une discussion en trilogue, entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen. C’est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que la réglementation européenne sur la pêche en eaux profondes doit intervenir.
Les lois peuvent être bavardes ou imprécises mais il peut exister aussi des lois inopérantes, voire handicapantes. Sans débattre pour le moment sur le fond, il semble que certains des arguments évoqués sont non seulement infondés scientifiquement, mais aussi dangereux économiquement. Comme le montre l’intervention de notre collègue à l’instant, ils ont pour finalité de mettre un terme à des pratiques et des métiers, ce qui mettrait à mal l’économie de notre littoral : plusieurs centaines de bateaux, des emplois directs et indirects seraient touchés.
Le texte, tel qu’il est rédigé, est imprécis. Bien que visant à terme le chalutage, il mélange les métiers, ne définit pas la pêche en eaux profondes, n’établit pas de distinction et n’a d’analyse scientifique qu’imparfaite. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que si nous devions nous prononcer ce soir, non seulement nous lancerions un mauvais signe, mais aussi nous affaiblirions la position de la France qui, depuis plus de deux ans et demi, a permis d’aboutir à un compromis au niveau européen.
Lors de quinze conseils des ministres, j’ai eu à défendre la position de la France. Aussi, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de faire preuve de sagesse, mais de respecter la position constante de la France, et de faire en sorte de la défendre, au sein de notre Parlement comme au niveau européen.
Prenons garde : au moment où l’Europe est malade et où certains responsables européens souhaitent renationaliser les politiques de la pêche, en anticipant une nationalisation de ses dispositions, notamment sur la pêche en eaux profondes, nous leur donnons une arme qui, demain, mettra à mal la pêche et notre économie maritime. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de suppression no 759, que j’ai cosigné.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je vais faire écho aux propos de mon collègue Frédéric Cuvillier.
La France a une position très claire. François Hollande l’a dit et obtenu, Jean-Marc Ayrault l’a dit et obtenu, Manuel Valls l’a dit et obtenu
Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains
oui à l’encadrement renforcé ; non à l’interdiction. Frédéric Cuvillier vient de le rappeler très justement : la question est en cours d’examen à Bruxelles. Ce que nous souhaitons, c’est que le Parlement n’affaiblisse pas, paradoxalement, la position de la France ; car au-delà du débat sur la pêche à plus de 800 mètres de profondeur, l’objectif pour nous est de négocier des contreparties, en particulier en faveur de la pêche artisanale.
S’agissant du nombre de bateaux, je suis stupéfait par les chiffres que j’entends depuis quelques mois. Boulogne est concerné. Le Guilvinec est concerné. Pour ce qui est de Lorient, permettez-moi d’indiquer que nous avons, très précisément, neuf bateaux : un palangrier, l’Héliotrope, et huit chalutiers, dont je vous donne les noms : le Jean-Pierre Le Roch, le Mariette Le Roch II, le Jean-Claude Coulon II, le Roselend, le Corail, le Julien Coléou, le Fastnet et le Rossoren. J’ai entendu dire que nous n’avions pas de bateaux : eh bien, les voilà ! La Scapêche à Lorient, ce sont 350 salariés, dont 250 marins pêcheurs. Tout cela est vérifiable.
Un dernier mot. Nous avons dégusté ce soir, au restaurant des parlementaires, de l’excellente lotte. Or quand on pêche les trois espèces d’eaux profondes – le grenadier, le sabre, la lingue bleue –, on pêche en même temps d’autres espèces, qui, elles, ne sont pas considérées comme des espèces d’eaux profondes, comme la lotte ou le merlu.
C’est pourquoi je vous invite à faire preuve ce soir de discernement et à soutenir la position de François Hollande et de Manuel Valls,…
Sourires.
…de manière à arracher une bonne négociation à Bruxelles en juin prochain.
Nous en venons aux amendements. Sur les amendements identiques nos 364 , 435 , 759 et 868 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisi de quatre amendements identiques, nos 364 , 435 , 759 et 868 .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 364 .
Je supplée mon collègue Yves Foulon, qui a déposé cet amendement.
Les motifs de la proposition d’interdiction de la pêche en eaux profondes, qui repose sur une supposée extinction des espèces pêchées et sur le fait que l’impact économique d’une telle mesure serait faible, s’appuient sur de fausses informations et sur des considérations scientifiques erronées. C’est pourquoi le présent amendement tend à rétablir l’article 56 dans la version adoptée par le Sénat en première lecture.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 435 .
Je ne reprendrai pas l’argument relatif aux discussions en cours au niveau européen excellemment développé par Frédéric Cuvillier : la question relève de la compétence de l’Union européenne et fait actuellement l’objet de négociations en « trilogue ». Il serait absurde de légiférer dessus ce soir !
Je voudrais que l’on agisse avec discernement. Les espèces dont il est question sont-elles menacées ? Non. C’est le Conseil international pour l’exploration de la mer – CIEM –, qui regroupe vingt pays et plus de mille scientifiques, qui le dit. C’est d’ailleurs sur la base des constats du CIEM que l’Union européenne adopte sa politique de quotas. Or, eu égard au bon état de conservation de ces espèces, ceux-ci ont été récemment augmentés. Une interdiction serait absurde au regard des constats relatifs aux espèces mentionnées – même si l’on aura compris que Mme Abeille ne les appréciait pas particulièrement dans son assiette…
En ce qui concerne l’activité économique, il est faux de prétendre que cela ne concerne qu’un seul navire. Gwendal Rouillard a donné les noms des bateaux de pêche de Lorient ; on pourrait aussi donner ceux des bateaux de Le Guilvinec, de Boulogne-sur-Mer ou d’Étaples-sur-Mer. Je citerai simplement un chiffre : 150 permis de mise en exploitation – PME – ont été délivrés pour la pêche en eaux profondes.
En outre, un certain nombre de navires, comme ceux qui pêchent la lotte, peuvent capturer des espèces d’eaux profondes sans les cibler particulièrement. C’est vrai aussi pour la pêche à la crevette en Corse : Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, m’en parlait encore ce matin.
Je le répète : il faut agir avec discernement. Quant à prétendre, comme cela a été fait, que ce type de pêche est subventionné, je ne sais pas d’où cela sort, mais c’est n’importe quoi ! Il y a bien longtemps, hélas, que la pêche n’est plus subventionnée en France, y compris pour ce qui est du renouvellement des navires.
Il n’y a donc aucune raison d’interdire ce soir la pêche en eaux profondes en maintenant l’amendement de la commission. Cette pêche, utile, doit bien évidemment être encadrée et surveillée – elle l’est déjà –, mais il faut agir avec discernement, et non pas avec démagogie.
La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour soutenir l’amendement no 759 .
Nous proposons, avec Frédéric Cuvillier, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et les collègues bretons, de revenir au texte du Sénat.
Premièrement, on vient de le dire : la France étant en train de négocier à Bruxelles, le Parlement n’a pas à se prononcer sur la question.
Deuxièmement, Daniel Fasquelle l’a rappelé, les connaissances scientifiques prouvent – rapports du CIEM de 2012 et de 2014 à l’appui – que les populations des trois espèces principalement concernées ont atteint le niveau du rendement maximum durable.
Troisièmement, depuis plus de dix ans, des scientifiques de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, se trouvent à bord des navires de pêche. Je suis stupéfait d’entendre évoquer les vieilles oppositions entre pêcheurs et scientifiques. Les scientifiques sont bien évidemment à bord des navires, et c’est d’ailleurs pour cela que nous collectons chaque année des dizaines et des dizaines de traits de chalut, qui permettent aujourd’hui d’avoir une meilleure connaissance des stocks halieutiques– même si je reconnais que nous devons progresser en la matière.
Dernier élément : si l’objectif visé par certains est l’arrêt de la pêche au chalut, alors permettez-moi de rappeler que l’essentiel de la flotte française pêche au chalut. Cela vaut pour la coquille Saint-Jacques, pour la langoustine, mais aussi, et cela quels que soient les efforts d’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, pour les espèces d’eaux profondes. C’est d’ailleurs le sens des travaux de l’IFREMER.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter notre amendement, afin que la France puisse obtenir un bon compromis, incluant un encadrement strict de cette forme de pêche, vers, je l’espère, avril, mai ou juin – c’est en tout cas le calendrier indiqué.
J’associe à cette présentation les autres signataires de l’amendement.
Les auteurs de l’amendement tendant à interdire la pêche en eaux profondes, qui a été adopté la semaine dernière, justifient leur proposition par l’impact catastrophique qu’aurait cette pratique sur plusieurs espèces. Bien sûr, nous devons être vigilants en la matière ; mais en déduire qu’il faut carrément interdire la pêche en eaux profondes constitue un raccourci qui me semble ignorer totalement les nombreux outils de gestion de cette pêche mis en place à l’échelon européen depuis 2003.
Depuis 2003, un navire qui prétend à la capture de telles espèces est en effet soumis à une autorisation européenne de pêche. Or le nombre des autorisations disponibles a été graduellement réduit, afin de limiter la pression sur les populations. Des quotas de capture ont été institués pour que les quantités capturées ne portent pas préjudice à la pérennité des populations. Certaines zones fragiles ont même été totalement interdites à la pêche. Toutes les études montrent que ces outils ont porté leurs fruits.
Je crains qu’une interdiction totale qui ne concernerait que les pêcheurs français soit très mal comprise. Une telle décision me paraît en outre dangereuse, car elle remettrait en cause la seule procédure utile dans ce domaine, c’est-à-dire la négociation en cours à l’échelon européen. La France a donné son accord à une proposition prévoyant l’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, une protection des écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des adaptations afin de préserver la pêche artisanale qui cible d’autres espèces de fond, comme la langoustine ou la lotte – Gwendal Rouillard en a parlé. Mme Royal est intervenue pour demander que cette procédure aboutisse rapidement. Alors que les parlementaires européens travaillent sur le sujet depuis des mois, je ne peux imaginer que la France prenne seule une telle décision. En agissant ainsi, c’est toute la procédure en cours à l’échelon européen qui risquerait d’être mise à bas !
Avant de donner mon avis, je voudrais rappeler que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à la biodiversité et que la biodiversité marine est actuellement en grave danger, d’une part parce que nous ne disposons probablement pas d’un budget suffisant à consacrer à la recherche, d’autre part en raison de la surpêche, qui a amené les chercheurs à nous sensibiliser et à tirer la sonnette d’alarme.
Le chalutage en eaux profondes est une technique de pêche qui stérilise complètement le fond des océans, et qui entraîne par là même un certain nombre de dysfonctionnements auxquels nous ne pourrons jamais remédier. Les poissons capturés à l’occasion d’un tel chalutage sont des poissons particuliers ; ils ne sont pas très beaux, et c’est d’ailleurs pourquoi ils sont souvent présentés en filets sur les marchés, sinon on ne les achèterait pas. Ces poissons ont une vitesse de reproduction très lente, car ils vivent très vieux : leur capacité de renouvellement est terriblement limitée.
D’autre part, il n’y a pas que nous qui nous intéressons à ce problème : la Communauté européenne s’en préoccupe aussi et elle travaille sur le sujet.
Je pense que la suppression de l’alinéa 4 serait un signal négatif envoyé à l’Europe. On risquerait d’aller ainsi vers le moins-disant écologique.
Pour ce qui me concerne, j’ai proposé un amendement qui, contrairement à ce qui a été dit, concerne, non pas onze ou douze chalutiers, mais un seul : il s’agit de prévoir une interdiction du chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres. Voilà une solution qui permettrait d’envoyer un signal fort à tous.
Avant toute chose, il faut donc lire les amendements et examiner le problème avec attention, mais je pense que nous devrions prendre une décision responsable et courageuse.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Il n’y a pas les gens responsables d’un côté et les gens irresponsables de l’autre !
On sait qu’un chalutier qui pêche au-delà de 800 mètres ne capturera pas nécessairement beaucoup de poissons ; les emplois concernés ne seront pas supprimés, puisque le chalutier sera utilisé pour d’autres activités. Seuls 1,2 % des poissons capturés en Europe sont issus du chalutage en eaux profondes : ce n’est pas énorme, et ce n’est pas cela qui va déstabiliser la communauté internationale !
Je vous demande donc de voter contre la suppression de cet alinéa et d’adopter l’amendement que je vais proposer, qui concerne un seul chalutier et le chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur.
Je voudrais pour commencer faire quelques petites mises au point. J’ai entendu l’émotion provoquée par l’adoption par la commission la semaine dernière de l’amendement tendant à interdire la pêche en eaux profondes. J’ai entendu les discours d’élus et de représentants de pêcheurs, qui dénotent pour le moins un immense malentendu : jamais, ô grand jamais, il n’a été question pour le Gouvernement, ni probablement pour ceux qui ont présenté l’amendement, d’interdire le chalutage ! Mettons-nous déjà d’accord sur ce point.
Au contraire, le Gouvernement, par ma voix la semaine dernière, mais aussi par celle d’autres de ses membres – car nous sommes unis sur cette question –, a salué le travail des pêcheurs, qui démontre leur connaissance de l’enjeu halieutique et de celui de la biodiversité. Les pêcheurs font depuis de nombreuses années des efforts afin de pratiquer une pêche responsable.
D’ailleurs le débat sur les quotas – qui avaient suscité des questions à une époque – est aujourd’hui à peu près apaisé ; et ce sont précisément les quotas, non des interdictions de chalutage en eaux profondes, qui assurent la gestion des stocks de poissons. Le chalutage en eaux profondes, rappelons-le, concerne la préservation des écosystèmes de grands fonds.
Le Gouvernement soutient les pêcheurs et jamais, ô grand jamais, ne voudrait les mettre en difficulté. Mais sa position, exprimée en novembre dernier avec les autres ministres de la pêche qui se sont accordés sur le projet de règlement, est de limiter la pêche en eaux profondes à 800 mètres au maximum. Tel est l’objet de l’accord que le Gouvernement avait défendu et qui sera porté devant le Parlement européen, même si nous regrettons tous que les débats, en son sein, n’aient pas encore abouti.
L’amendement voté la semaine dernière évoquait un décret, et c’est malheureusement ce point qui a suscité des inquiétudes : une théorie du complot s’est développée, selon laquelle ce décret comporterait toutes les interdictions possibles pour tuer la filière de la pêche. Tout cela n’est évidemment pas sérieux.
Pour lever ces inquiétudes, Mme Gaillard a déposé un amendement qui reprend les termes du projet en « stand-by » au Parlement européen, à savoir l’interdiction du chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur. Cet amendement a le mérite de clarifier la volonté du législateur, qui, la semaine dernière, a bien précisé qu’il n’était pas question d’autre chose : il s’agit d’interdire le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres, et rien de plus. Je conçois que cette question puisse faire débat, mais nous devons nous mettre d’accord sur son objet. La disposition votée la semaine dernière en commission reprend exactement celle qui est proposée au Parlement européen.
J’en viens plus précisément aux amendements en discussion. Le Gouvernement a fait son travail, notamment par l’intermédiaire de Ségolène Royal, qui, à plusieurs reprises, a saisi les instances européennes pour leur demander d’accélérer le processus embourbé au niveau du Parlement de Strasbourg. Reste à savoir si les parlementaires français souhaitent eux-mêmes interpeller le Parlement européen pour l’encourager à avancer. Le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur ce point ; aussi émettrai-je un avis de sagesse. Il n’appartient pas, en effet, au Gouvernement de dire aux parlementaires ce qu’ils ont à faire sur le sujet.
En revanche, je tiens à dire que ni le Gouvernement, ni, je pense, ceux qui ont voté la disposition dont nous parlons, ne défendent autre chose que ce qui est inscrit dans l’amendement de Mme Gaillard.
Cosignataire de l’amendement no 759 de M. Rouillard, je veux vous expliquer ma position. Peut-être les députés français sont-ils allés un peu au-delà de leurs prérogatives, car la politique concernée est communautaire. Or la France discute au niveau communautaire dans le cadre d’un trilogue qui se tiendra probablement, m’a-t-on dit, à la fin du mois d’avril. Certes, le règlement sur les pêches profondes se fait un peu attendre, et les discussions sont en effet très longues – mais il y a eu des élections au niveau européen. Un compromis se dessine néanmoins sur l’interdiction de la pêche en eau profonde au-delà de 800 mètres.
Il convient de poursuivre le dialogue au niveau européen et de ne pas sacrifier la pêche française : seuls les navires français, faut-il le rappeler, seraient concernés par les règles dont nous parlons. Il me paraît donc sage d’attendre l’adoption du règlement européen.
J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec la députée européenne en charge du rapport ; elle était quelque peu ennuyée, bien entendu, par la position du Parlement français.
La position défendue à Bruxelles correspond bien entendu à celle du Président de la République, mais aussi à celle du Premier ministre, de la ministre de l’écologie et du secrétaire d’État en charge de la pêche. Il y aurait donc une certaine incohérence, je le répète, à ne pas attendre que l’affaire se règle au niveau européen. Nous avons tous défendu le gel de l’empreinte et l’encadrement strict des quotas ; aussi me paraît-il nécessaire de respecter le trilogue.
Il faut aussi rétablir certaines vérités validées par la communauté scientifique. Les espèces qui vivent en eaux profondes sont en effet exploitées conformément à leur rendement maximal durable aux quotas européens, comme plus de 60 % des stocks dans ce pays.
Je reviendrai brièvement sur trois points.
On me reprochait tout à l’heure de ne pas connaître le dossier. Les espèces de poissons pêchées en eau profonde, à moins de 800 mètres, sont au nombre de trois : le requin chagrin, le grenadier de roche et la lingue bleue. L’Union internationale pour la conservation de la nature a conclu que deux de ces trois espèces ciblées en eau profonde étaient menacées d’extinction : le grenadier de roche – pour la lingue bleue le risque semble moindre – et, surtout, le requin chagrin.
Ces variétés sont essentiellement pêchées par la Scapêche, qui, il y a un an et demi, a pris l’engagement de relever ses filets à moins de 800 mètres suite à une campagne de pétitions lancée par les grands distributeurs, lesquels refusent de vendre des poissons dont l’opinion publique ne veut plus ;…
…de fait, on n’en trouve presque plus depuis – vous pouvez le constater sur les étals. C’est bien la démonstration que cette pêche-là était pratiquée par la seule Scapêche, non par les bateaux d’autres entreprises pourtant détentrices d’autorisations.
Ces données sont celles de l’Ifremer, organisme sérieux s’il en est. Collectées en 2012, elles ont été rendues publiques en 2014, avant l’annonce d’Intermarché. Seuls dix navires étaient impliqués dans le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres. Comme la Scapêche retiré les siens, il n’en reste presque plus.
Quant au Parlement européen, bonne chance et bon courage ! Je vous le donne en mille…
Cela vaut le coup d’être signalé : quelle est la rapporteure du règlement relatif à la pêche profonde, chargée de conduire les négociations à huis clos entre le Parlement, le Conseil européen et la Commission européenne ? Isabelle Thomas, marraine de Bluefisch, le plus important lobby de pêche industrielle en France.
Protestations sur plusieurs bancs.
Je souscris pleinement aux propos de Mme Le Loch, qui, présidente du groupe d’études sur la mer, connaît bien le sujet. La procédure n’est pas en stand-by au niveau européen.
Vous prétendez aussi, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement est uni dans cette décision, ce que je ne crois pas. J’en veux pour preuve les propos de M. Vidalies, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie bleue, sur un amendement du même type. Permettez-moi de les citer, car ils valent leur pesant d’or :
« Une démarche comme la vôtre ne nous aide pas à soutenir un secteur très important pour la France. Ses professionnels doivent être respectés, car ils s’inscrivent tous, d’une manière générale, dans le cadre de la politique commune de la pêche. Vous devriez les défendre plutôt que nourrir la suspicion. Franchement, vous devriez être à nos côtés pour soutenir ce secteur essentiel et hautement respectable ! »
Ce n’est pas moi qui le dis mais, je le répète, M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Je veux revenir sur deux ou trois points.
Tout d’abord, l’optique du Gouvernement n’est pas d’exprimer une position de sagesse. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous rappeler que cette position est constante dans les négociations européennes, là où elles ont lieu. Je m’étonne que l’on introduise ce débat capital pour la filière maritime, l’économie de la pêche et l’économie portuaire à l’occasion d’un texte adopté par la commission du développement durable. De fait, celle-ci a été éclairée : j’ai moi-même été auditionné à plusieurs reprises – vous le savez bien, mesdames et messieurs les commissaires – au sujet de ce qui relève des compétences respectives de l’Union européenne et des parlements nationaux.
On connaît les lois ordinaires et les lois constitutionnelles ; Mme la secrétaire d’État vient de dire que nous allions inventer une loi « interpellative ».
Interpeller n’est pas notre rôle. Monsieur Pancher, les institutions sont les institutions, et il ne me paraît pas correct de mettre en cause la respectabilité, l’honorabilité et l’intégrité de l’une de nos collègues, représentante de la France au Parlement européen.
Exclamations sur divers bancs.
C’est au niveau européen, où la France joue tout son rôle, que les négociations doivent avoir lieu. Nationaliser la question revient à affaiblir la position de la France : je le dis, madame la secrétaire d’État, car il s’agit d’un combat que nous avons mené avec beaucoup de force et de conviction. La France a été réinvitée autour de la table de négociations, après que les relations avec la Commission furent devenues très tendues, notamment sous le mandat de la commissaire María Damanáki.
Nous avons réussi à travailler dans le respect et l’équilibre, et c’est aussi grâce aux efforts constants des professionnels que la France peut faire valoir la pêche durable et responsable.
La position de la France, madame la secrétaire d’État, n’est pas celle que vous avez indiquée, je me permets de le signaler. La France est effectivement favorable à l’interdiction de la pêche au-delà de 800 mètres ; mais, si je puis me permettre, vous avez oublié un élément, qui justifie que nous combattions l’amendement de Mme la rapporteure. Vous avez omis, volontairement, la question des zones de pêche.
La France négocie la possibilité, pour les entreprises concernées, de continuer à pêcher dans les zones de pêche. On ne peut encadrer la pêche – donc ne pas l’interdire – sans prévoir des zones où elle peut s’exercer.
Tout le débat est là : est-ce la responsabilité de l’Assemblée nationale française de déterminer précisément les zones et les espaces de pêche ? Cette question n’est-elle pas du ressort du trilogue ? Ne concerne-t-elle pas la bataille que notre pays mène sur l’objectif – qu’au demeurant nous partageons – ayant trait aux zones de pêche ?
Je le redis, puisque nous sommes tous attachés, si j’ai bien compris, à la pêche artisanale : lorsque la France mène des négociations, elle négocie en même temps – car tout est lié – des contreparties en faveur de la pêche artisanale et côtière. M. Cuvillier le sait mieux que quiconque, lui qui a eu à suivre quinze séances de négociations. La pêche est une filière globale, économique, industrielle et humaine : des marins pêcheurs, des hommes et des femmes, font vivre cette filière qui va de la pêche hauturière à la pêche côtière. Le sujet clé, ce sont les zones, et ce sujet fonde la position de la France, même si l’empreinte écologique fait toujours débat. Je demande donc le respect de cet élément : c’est le sens premier de notre amendement.
Quelques mots pour conclure : nous avons un collègue du groupe de l’Union des démocrates et indépendants qui est particulièrement attentif à ces sujets.
Il dit que cela ne concerne plus aucun bateau. J’ai dit – et je tiens les chiffres, que j’ai vérifiés ce midi, à votre disposition – qu’à Lorient, cette forme de pêche concernait neuf bateaux, huit chalutiers et un palangrier.
Si je prends les trois principales espèces concernées en 2015, le tonnage est de 3 000 tonnes et représente un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros pour un prix moyen de 2,5 euros le kilogramme.
Pour la lotte, le chiffre d’affaires est de 15 millions d’euros, et pour le merlu, de 10 millions d’euros, car ces deux espèces sont pêchées ensemble. Un peu de sérieux et de précision, donc, sur les chiffres !
Mes chers collègues, vous souhaitez tous parler et vous exprimer au-delà des temps de parole prévus. Or il reste 200 amendements à examiner et tout le monde semble vouloir achever l’examen du projet de loi cette nuit. Mais il faudra bien que le débat s’arrête à un moment donné : de fait, nous ne pourrons le poursuivre dans ces conditions si personne ne veut respecter les règles collectives.
La parole est à M. Rémi Pauvros.
Mon intervention concerne Isabelle Thomas : on ne peut pas laisser M. Douillet nous faire une leçon de morale et utiliser ce type d’argument.
Je voulais simplement le souligner, mais Frédéric Cuvillier l’a fait, et à juste raison. Par ailleurs, bien que la mer soit pour le moment assez éloignée de ma circonscription, j’ai essayé de me forger une opinion sur la question dont nous débattons.
Je suis un peu surpris qu’on ait pu établir une proposition sur la base d’une activité très réduite, puisque l’on parle d’un seul bateau, alors que, comme j’ai pu le vérifier par moi-même, elle est pratiquée par un nombre beaucoup plus important de bateaux.
Il s’agit d’une activité économique importante, qui intègre la transformation, que nous n’avons pas évoquée mais qui est pratiquée dans les ports concernés. En ce qui me concerne, je soutiens donc l’amendement no 759 de M. Rouillard.
Avant de passer au vote, et compte tenu de l’avis que j’ai déjà donné, je trouve tout de même assez inadmissible qu’il se trouve parmi nous des députés qui s’interrogent sur les raisons pour lesquelles nous parlons de pêche en eaux profondes au sein de la commission du développement durable et dans le cadre de l’examen d’un projet de loi relatif à la biodiversité. C’est tout de même un peu raide !
En effet, ce sujet nous concerne également, et la pêche en eaux profondes et les ressources halieutiques qu’elle prélève ont un impact sur la biodiversité marine. Il m’apparaît donc tout à fait normal que nous nous y intéressions : ce débat n’est pas réservé à une seule catégorie de personnes partageant le même avis.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’alinéa 4. L’amendement que je propose porte sur les zones de pêche françaises, et non espagnoles ou autres, car nous n’en avons pas le droit.
C’est à l’Europe de s’y intéresser : nous sommes d’accord sur ce point.
Mais, pour ce qui nous concerne, l’amendement proposé ici et visant à interdire le chalutage au-delà des 800 mètres ne porte, bien entendu, que sur les zones de pêche françaises. Nous n’allons pas légiférer et élaborer la règlementation pour d’autres pays que le nôtre ! C’est l’Union européenne qui s’en chargera. Mais adopter cet amendement permettrait d’envoyer un signal fort à l’Union européenne au travers de ce projet de loi.
Enfin, il n’existe aujourd’hui qu’un seul bateau qui pêche au-delà des 800 mètres.
Je voudrais rappeler que c’est la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, qui a demandé à ce que les données de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – l’IFREMER – soient rendues publiques.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Il faut saluer cette démarche et ce geste, car c’est grâce à ces données et à cette transparence que nous avons pu prendre conscience de la réalité du chalutage en eaux profondes. Il faut bien préciser que nous parlons du chalutage en eaux profondes, et non de la pêche en général, ni de la pêche à la palangre. Rapportons donc cette question à sa réalité économique : elle ne représente que 1,4 % du tonnage total pêché en Atlantique nord, soit quelque chose d’extrêmement minime.
À partir de ces données auxquelles nous avons donc eu accès grâce à l’IFREMER, ainsi que des débats que nous avons eus, nous avons constaté l’immense destruction des fonds marins résultant de ces pratiques de pêche.
Nous ne devrions pas ici avoir un débat sur la pêche. Nous savons seulement que d’un point de vue économique – tous les éléments dont nous avons eu connaissance sont extrêmement parlants – , cette activité est extrêmement minime. La plupart des bateaux qui pratiquent la pêche en eaux profondes pratiquent d’ailleurs aussi d’autres types de pêche – et c’est heureux car sans cela, leur activité ne serait pas rentable.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
C’est une pêche d’importance assez faible et qui est très destructrice. Je ne comprends donc pas pourquoi, dans cet hémicycle, cette question suscite subitement ces grondements fort désagréables, alors même que cette question est majeure pour la protection de la biodiversité.
J’ai repris la parole pour dire que nous ne débattons pas d’un projet de loi sur la pêche, mais d’un projet de loi relatif à la biodiversité, dont l’objet est de mettre un terme à la destruction de la biodiversité des fonds marins. C’est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas voter les amendements de suppression de l’alinéa 4.
Il est procédé au scrutin.
L’article 56, amendé, est adopté.
L’article 57 bis est adopté.
L’article 58 est adopté.
L’article 58 bis AA est adopté.
L’article 58 bis A est adopté.
L’article 59 bis AA est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 836 rectifié et 989 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 836 rectifié .
Sur notre territoire, il existe des millions de poteaux téléphoniques métalliques ainsi que des milliers de poteaux métalliques qui tendent des filets paravalanches et anti-éboulements. Certains de ces modèles, creux à l’intérieur, ne sont pas – ou mal – bouchés à leur extrémité.
Leur diamètre permet à de nombreuses espèces animales dites cavernicoles, c’est-à-dire qui nichent dans une cavité, de pénétrer à l’intérieur en quête de nourriture ou d’un abri : oiseaux, petits mammifères, et, plus rarement, reptiles.
Les oiseaux entrent par le haut du poteau et les parois s’avèrent trop étroites pour qu’ils puissent déployer leurs ailes et trop lisses pour qu’ils puissent s’y agripper. Ces parois empêchent les animaux de sortir : ils finissent par tomber au fond du tube où ils se retrouvent piégés et finissent par mourir.
Beaucoup de ces espèces sont protégées par la loi et certaines se trouvent dans un état de conservation défavorable : les mésanges, les sittelles, les pics, les chouettes, les écureuils, les loirs, les lérots, les chauves-souris...
Les données existantes sont édifiantes : on estime que, chaque année, ce sont des milliers, voire des millions, d’animaux qui meurent ainsi. On a pu compter jusqu’à un mètre de cadavres au fond d’un seul poteau, et un poteau creux sur deux contiendrait des cadavres d’animaux.
Pourtant, des alternatives simples existent, comme l’installation de poteaux pleins, en bois par exemple, ou de poteaux creux équipés d’un obturateur. Il convient donc d’interdire rapidement l’installation de poteaux creux.
Cet amendement propose de fixer l’interdiction au 1er janvier 2017 et d’engager un programme d’obturation des poteaux creux déjà installés, de façon à que ceux-ci soient tous obturés avant le 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 989 .
L’amendement que je propose ne traite que la moitié du problème, et j’en suis désolée. Il prévoit en effet d’interdire, à compter du 1er janvier 2017, la pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés afin de protéger les oiseaux.
On sait que ces poteaux déciment de nombreuses espèces, y compris des espèces protégées. En revanche, il ne me paraît pas raisonnable de demander à boucher tous les poteaux creux installés sur le territoire national, car une telle opération serait à la fois trop longue et trop coûteuse.
Changeons donc de braquet et arrêtons d’installer des poteaux creux. C’est la raison pour laquelle je propose à Mme Abeille de retirer son amendement au bénéfice de mon amendement no 989 . Nous ne devons plus avoir que des poteaux pleins.
Je n’avais pas pris connaissance de l’amendement de la rapporteure. Le Gouvernement y est a priori favorable, car il lui paraît soulever un véritable problème, celui des poteaux creux préjudiciables aux oiseaux. Il est effectivement temps d’apporter à ce problème une solution définitive que nous évoquons depuis longtemps.
Cependant, j’ai envie de donner un peu d’ambition à ce projet de loi : afin que nous essayions de progresser sur cette question, je suis donc favorable à l’amendement no 836 rectifié de Mme Abeille. Si nous réussissions à reboucher ces poteaux, cela serait une bonne chose.
Dans ces conditions, si le Gouvernement est d’accord pour boucher tous les poteaux existants et pour n’en plus installer que des pleins, je suis favorable à l’amendement no 836 rectifié et je retire l’amendement n° 989 .
L’amendement no 989 est retiré.
L’amendement no 836 rectifié est adopté.
L’article 59 bis AB, amendé, est adopté.
Je m’inquiète un peu de voir ce projet de loi ramener bon nombre de décisions au niveau national. Je trouve cela étonnant quand il s’agit de parler de jachères, de broyage de ces mêmes jachères, de bordures de champs et des cours d’eau.
Sur ces sujets, les décisions étaient jusqu’à présent prises par arrêté préfectoral, ce qui me paraît raisonnable, d’autant que la France est un pays qui a l’immense chance d’avoir une grande variété de climats, du nord au sud et d’est en ouest.
Cette variété se retrouve dans l’état de maturation de la végétation comme dans les habitudes domestiques et de comportement des habitants. De la Bretagne à l’Alsace, et de la Provence aux Hauts-de-France, on ne fait pas pareil.
Je souhaiterais que nous retrouvions un gros bon sens : les décisions que j’évoquais doivent continuer d’être prises par arrêté préfectoral, afin de tenir compte de la réalité climatique et des modes de vie.
Je suis saisi de sept amendements identiques de suppression des alinéas 1 et 2 nos 72, 183, 314, 507, 569, 622 et 758.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 72 .
Imposer une nouvelle réglementation nationale reviendrait à remettre en cause les efforts de concertation locale faits pour préserver la biodiversité ainsi que les relations développées entre acteurs locaux. Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle disposition et de maintenir la réglementation en vigueur, car elle permet l’adaptation locale de l’interdiction de broyage des jachères.
Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale : le broyage des jachères est d’ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Ainsi, la période est déterminée en fonction des conditions pédo-climatiques, de la flore et de la faune du département, ainsi que de ses pratiques agricoles.
Cela permet également de donner la possibilité aux agriculteurs de gérer la montée en graines des plantes invasives, et donc de limiter l’utilisation de produits phytosanitaires aux abords des parcelles.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 183 .
Je rejoins tout à fait les propos que vient de tenir notre collègue Mme Le Dain : je regrette que M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, ne soit pas au banc du Gouvernement.
Il s’agit, en effet, d’un joli cas d’école : nous disposons aujourd’hui d’un système pragmatique, défini aujourd’hui par un simple arrêté préfectoral, et qui permet de s’adapter, au terme d’une concertation, à la situation de chaque département, en tenant compte à la fois de ses conditions pédo-climatiques, de sa flore et de sa faune et de ses pratiques agricoles. Il permet aux agriculteurs de s’adapter. Or on veut abandonner ce système pour un autre, qui serait unique et national !
Faisons confiance à l’agriculteur multiplicateur qui a une vraie responsabilité pour éviter les croisements indésirables entre les cultures de semences. Il est responsable du bon entretien des bordures des champs ou des terrains sans enjeu économique.
Faisons confiance au local et ne faisons pas remonter au niveau national, cela n’a absolument aucun sens.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 314 .
Mon amendement tend à supprimer cette nouvelle disposition pour maintenir la réglementation en vigueur, qui permet l’adaptation locale de l’interdiction de broyage des jachères.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 507 .
En lisant cet article, je me demande vraiment qui a pu avoir cette idée un peu saugrenue de vouloir recentraliser à Paris ce qui se fait très bien sur le terrain. En plus, cela se ferait sans concertation.
Il se trouve que j’ai eu à participer une fois à une prise de décision collective en ce domaine, et j’ai vu à quel point cela fonctionnait parce que tout le monde était écouté, entendu. Le pragmatisme s’imposait.
Cette France qui est bloquée, vous continuez de la bloquer un peu plus. Faites confiance aux acteurs locaux, libérez les énergies des territoires !
Était-ce mal fait jusqu’à présent ? Quels arguments nous oppose-t-on ? Il n’y en a pas. Ils ne tiennent pas. C’est comme si, demain, les préfets en charge de la protection de l’eau devaient faire remonter à Paris toutes les décisions concernant les prélèvements dans les nappes. Ce ne serait pas non plus une bonne décision.
Faisons simple, restons pragmatiques, restons sur le terrain et faisons confiance aux acteurs locaux.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 569 .
Évidemment, le broyage est déjà réglementé par les acteurs locaux. Il est tenu compte d’un certain nombre d’éléments, notamment les conditions pédo-climatiques, mais aussi l’altitude. Imaginez qu’on traite de la même façon deux endroits situés à des altitudes différentes, y compris d’ailleurs dans un même département. Dans le département du Jura, certains lieux sont à 200 mètres d’altitude, d’autres à 1 200. Il faut forcément s’adapter. Gérer cela depuis Paris serait inévitablement encore plus difficile que le faire dans nos départements.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 622 .
La centralisation de cette mesure est évidente. Quant à la hiérarchie des normes, un jour peut-être discuterons-nous de la taille des dents du broyeur dans la Constitution.
Sourires.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 758 .
Favorable. Il faut en rester à la législation actuelle.
En avril 2002, déjà, Yves Cochet avait prévu que le broyage des jachères ne pouvait pas être pratiqué pendant quarante jours, compris entre le 1er mai et le 15 juillet, avec une déclinaison locale et par arrêté préfectoral.
L’article 59 bis AC, amendé, est adopté.
L’article 59 bis A est adopté.
L’amendement no 374 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 432 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 59 bis B, amendé, est adopté.
L’article 59 bis est adopté.
Article 59
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 692 .
La lecture de cet amendement se suffit à elle-même : « Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ayant en leur sein des espèces animales de la catégorie des grands prédateurs, ont l’obligation d’informer le public sur les impacts de la prédation desdits animaux en milieu naturel. Cette information doit représenter un certain pourcentage de l’affichage informatif total relatif à cette espèce. »
Sur le fond, on ne peut être que favorable à une meilleure information du public sur ces animaux, mais je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi, d’autant que l’amendement proposé ne prévoit aucun contrôle ni aucune sanction. La commission est donc défavorable à cet amendement.
C’est déjà une obligation par voie réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 692 n’est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 673 .
Cet amendement répond à une problématique que nous avons rencontrée récemment en Lozère, des loups s’étant échappés d’un parc. Il vise à instaurer un système de traçabilité des animaux appartenant à la catégorie des grands prédateurs, comme les loups, les ours ou les lynx, à travers un système de puce électronique équipée d’une géolocalisation.
Ce dispositif permettra de lever toute suspicion sur d’hypothétiques lâchers dans le milieu naturel ou des fuites.
En outre, le système de géolocalisation permettra, en cas de fuite desdits animaux, de les repérer plus facilement afin de les appréhender rapidement dans un souci de sécurité publique.
Défavorable.
Cette disposition me paraît intéressante et je trouve dommage qu’on ne la retienne pas. Je suis favorable à cet amendement.
Je n’ai pas bien compris pourquoi le Gouvernement et la commission étaient défavorables à cette proposition, qui, de plus, crée des contraintes pour les détenteurs de ce type d’animaux. Ce ne sont pas des animaux aussi simples que cela à détenir, et ils y réfléchiront à deux fois.
Outre la sécurité, cela permettra de capter nombre de données qui serviront aux scientifiques. Le monde d’aujourd’hui s’inscrit dans le numérique. Ne restons pas à l’écart en ce domaine.
J’aimerais savoir ce que vous proposez exactement, monsieur Morel-A-L’Huissier. Pucer les grands prédateurs s’ils sont dans la nature, c’est impossible.
Ce n’est pas aussi clair que vous le pensez. La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques est un vrai sujet. Le fait que les animaux dangereux détenus par des propriétaires soient pucés nous permettra de contrôler, de tracer ces animaux qui peuvent présenter un danger, et aussi d’éviter les trafics. Aujourd’hui, il est possible de le faire. Tout est prêt.
Dans ces conditions, j’émets un avis favorable à votre amendement. Je n’avais pas bien lu, je pense que l’heure tardive m’a induite en erreur.
La famille des grands prédateurs, cela ne veut rien dire juridiquement. Vous parlez des serpents dans l’exposé sommaire. Est-ce que ce sont des grands prédateurs ? Que met-on dedans ? Les mustélidés ? Bref, c’est totalement imprécis, cela n’a pas de sens.
En plus, il y a un problème de faisabilité technique. On ne parle pas seulement de puçage, on parle de balises de géolocalisation. Ce serait extrêmement onéreux, alors que les établissements dont on parle doivent respecter des règles d’aménagement et de fonctionnement qui permettent d’empêcher la fuite des animaux hébergés.
Il convient de rester raisonnable en n’imposant pas des règles qui n’auraient de justification que dans des cas extrêmes tels que le sabotage des enclos par des tierces personnes comme cela s’est passé au parc « Les loups du Gévaudan ». Il faut tout de même éviter de légiférer sur un fait divers.
L’amendement no 673 est adopté.
C’est vous qui payez ?
L’amendement no 352 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 832 .
Je propose qu’il soit interdit d’acquérir à titre gratuit ou onéreux des spécimens vivants d’espèces non domestiques par des établissements itinérants. J’entends par là évidemment les cirques itinérants qui ont des animaux sauvages, l’idée étant qu’ils puissent continuer leur activité jusqu’à ce qu’ils n’aient plus d’animaux.
Il s’agit d’interdire de façon non brutale les cirques avec animaux, car nous savons maintenant très bien que les conditions de captivité de ces animaux sauvages ne sont absolument pas adaptées à leurs besoins. Le taux de mortalité est élevé. Les conditions de captivité provoquent quasi systématiquement des déviances comportementales.
Les spectacles avec animaux sauvages ne font pas partie de la tradition du cirque. C’est plus récent. Aujourd’hui, d’ailleurs, il n’y a le plus souvent pas de tels animaux dans les spectacles.
Pour respecter le bien-être animal et éviter aussi un certain nombre de trafics, il serait vraiment judicieux d’interdire dans la loi les cirques avec animaux sauvages. Un certain nombre de pays européens l’ont déjà fait et de nombreuses villes en France ont déjà pris des arrêtés pour interdire sur leur territoire les spectacles de cirque avec animaux sauvages.
Il y en a un peu dans toute la France et, encore récemment, le maire de La Ciotat a indiqué qu’il s’apprêtait à prendre un arrêté en ce sens.
Nous nous honorerions et, surtout, nous penserions aux animaux en votant cet amendement.
L’interdiction d’acquérir des animaux sauvages à titre onéreux ou gratuit me paraît une bonne chose, mais cela n’empêchera pas qu’il y ait des animaux sauvages dans les cirques, puisqu’un grand nombre d’entre eux se reproduisent en captivité.
Nous pouvons demander aux propriétaires de cirques, sans que cela les gêne, de ne plus acquérir d’animaux sauvages, et cela permet d’avancer.
Le groupe d’études sur les animaux a étudié la question. Vous n’en faites pas partie. Nous avons travaillé.
Interdire d’en acquérir à titre gratuit ou onéreux n’est pas une catastrophe.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais la commission y a donné un avis défavorable.
Je me permets de faire remarquer que l’exhibition des animaux dans les cirques ne s’est faite que près d’un siècle après la création de ce type de spectacles. Les animaux ne sont pas nécessaires au spectacle ; il y a bien d’autres savoir-faire dans le cirque, comme ceux des trapézistes, des clowns, des funambules. Cet amendement ne vise pas les animaux des espèces domestiquées, comme les chevaux, les chiens, les chats ; les numéros avec ces animaux domestiques continueront donc.
L’amendement que propose Laurence Abeille peut être une bonne piste ; il soulève un véritable débat de société. Cela étant, je répéterai ce que j’ai déjà dit en commission : le débat n’a pas encore eu lieu avec les professionnels du cirque. Or j’ai toujours la volonté, quand une mesure est envisagée, d’associer les professions ou les populations concernées. C’est pourquoi, sur ce point, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je voulais justement demander si les professionnels avaient été consultés. Mais ce qui compte, surtout, c’est la façon dont les animaux sont traités : j’ai accueilli dans ma commune des cirques dans lesquels les animaux étaient très bien soignés et traités, et où tout se passait très bien,…
…mais ce n’est pas toujours le cas. Le problème aujourd’hui est de mieux surveiller la façon dont les propriétaires soignent ces animaux…
… plutôt que de vouloir ajouter une interdiction de plus à une activité économique qui mérite d’être soutenue.
L’amendement no 832 n’est pas adopté.
L’article 59 ter, amendé, est adopté.
Article 59
L’article 59 quater est adopté.
La séance, suspendue le vendredi 18 mars 2016 à une heure vingt, est reprise à une heure vingt-cinq.
Article 59
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 921 et 438 rectifié .
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 921 .
Cet amendement vise à la rectification d’une erreur matérielle relative à la procédure de révision du plan local d’urbanisme en cas d’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future dites « 2AU », à la suite de la recodification récente du livre I du code de l’urbanisme.
Cette mesure nécessite d’être réécrite correctement afin d’assurer sa mise en oeuvre, qui est essentielle à la préservation de la biodiversité. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 438 rectifié .
Ces amendements identiques du Gouvernement et de la rapporteure ont un avis favorable, par définition.
Les amendements identiques nos 921 et 438 rectifié sont adoptés.
L’article 59 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 439 .
L’amendement no 439 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l’autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives.
Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et faisans.
Trop souvent, lorsqu’il est question de la protection de la faune et de la flore sauvage, les espèces protégées sont seules visées. Le gibier est pourtant lui aussi une composante de la biodiversité.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 152 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 308 .
Je partage les propos de notre ami Dino Cinieri. Il est important de souligner que certaines espèces sont nuisibles pour le gibier lui-même. Il peut être nécessaire de réguler ces espèces pour protéger le gibier et d’autres espèces. Cela paraît évident mais, malheureusement, il faut le rappeler ce soir. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté pour apporter un peu plus de bon sens à cette loi.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 384 .
Le gibier étant incontestablement une composante de la biodiversité, ses prédateurs doivent parfois faire l’objet de mesures administratives de régulation mises en place par l’autorité préfectorale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 508 .
Nous soutenons cette idée de régulation des gibiers. Ainsi, le renard peut être parfois régulé pour mieux protéger les lièvres ou les perdrix. Cela va dans le bon sens.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 690 .
Je ne vais pas être très original : le gibier appartient certes à la faune sauvage, mais peut présenter une spécificité dont il convient de tenir compte.
Je tiens à profiter de la défense de cet amendement pour rendre hommage aux lieutenants de louveterie, trop rarement cités alors qu’ils font un travail remarquable sur tout le territoire français, notamment au travers du piégeage des nuisibles, pour protéger le gibier mais aussi les espèces protégées.
Les lieutenants de louveterie font aussi partie du dispositif, et cet amendement est important pour la protection de la biodiversité française.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le gibier est défini comme l’ensemble des animaux sauvages que l’on chasse pour en consommer ou vendre la viande. Introduire une telle précision dans la loi serait donc introduire un pléonasme. C’est pourquoi nous y sommes défavorables.
Le gibier est un sous-ensemble de la faune sauvage, ce que confirme une jurisprudence constante. Vos amendements sont donc satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 833 .
L’article 60 fixe les conditions dans lesquelles peuvent se faire les battues et les « autres opérations de destruction. »
Les battues sont ainsi possibles « pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ». Cette condition extrêmement large rendrait la loi trop imprécise. Avec une telle disposition, des battues pourraient être organisées pour de multiples raisons. Il convient donc de la supprimer.
Il nous semble que cette condition de l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur limite fortement les possibilités d’organiser des battues. La commission a donc émis un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 833 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 834 .
Cet amendement vise à interdire les battues administratives le dimanche.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Si on protège la biodiversité et certains espaces, c’est aussi pour les aménités qu’ils procurent et leur fonction récréative. La nature est un lieu pour tous, et chacun doit pouvoir profiter de nos espaces naturels et de la biodiversité, même ordinaire.
Selon un sondage réalisé en 2016 par l’institut IFOP, 79 % des Français sont favorables à l’interdiction de la chasse le dimanche. Cet amendement vise à interdire au moins les battues administratives ce jour-là.
Vous remarquerez que cet amendement est très en retrait au regard de ma proposition initiale.
La commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, je ne suis pas opposée à cet amendement.
Défavorable. D’une façon générale, je ne suis pas partisane de traiter ces sujets par la loi et sans concertation préalable avec les parties prenantes.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous êtes tenace, madame Abeille – et vous avez raison de l’être. Je vous ai déjà expliqué en commission qu’on avait du mal à trouver des volontaires pour participer aux battues administratives.
Je vais répéter ce que je vous ai déjà dit en commission : il n’est pas évident de trouver des volontaires pour participer à ces battues, qui nécessitent d’avoir son permis de chasse. Cette population est vieillissante, et ce n’est pas de gaieté de coeur que les chasseurs participent à des battues administratives, car il s’agit plutôt d’extermination que de chasse. Croyez-moi, cela n’a rien d’agréable, sinon pour quelques viandards.
Et vous voulez interdire ces battues le dimanche, alors qu’on a déjà du mal à les organiser ! Si on organise des battues administratives, c’est qu’il y a du gibier en surnombre et qu’il n’est pas chassé. Il n’est franchement pas opportun d’alourdir encore le dispositif, à moins que vous vouliez encore aggraver les dégâts aux cultures. Un peu de bon sens !
« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
L’amendement no 834 n’est pas adopté.
L’article 60, amendé, est adopté.
L’article 61 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 984 .
Cet amendement vise à donner au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, des régions littorales la possibilité de traiter de la gestion du trait de côte.
Cette mesure est la traduction d’une proposition du rapport remis à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en octobre 2015 suite aux travaux du Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Cet amendement vise à clarifier le rôle que pourra jouer le SRADDET dans la gestion du trait de côte. Dans les outre-mer, le schéma d’aménagement régional vaut SRADDET. Il incorpore un chapitre spécifique appelé « schéma de mise en valeur de la mer », qui a vocation à traiter de la gestion du trait de côte.
Les travaux du Comité national de gestion du trait de côte ont montré qu’au regard, à la fois de l’échelle des SRADDET, échelon géographique pertinent pour la gestion du trait de côte, et de l’objectif du Gouvernement de rationaliser le paysage normatif, il ne paraît pas opportun de permettre qu’un niveau supplémentaire puisse déterminer des règles en la matière.
Compte tenu des enjeux à venir pour la gestion du trait de côte liés au changement climatique pour les territoires littoraux, il est néanmoins nécessaire que les régions concernées puissent anticiper au niveau du SRADDET les éléments pertinents pour construire leur stratégie de gestion du trait de côte.
C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.
L’article 62, amendé, est adopté.
Article 62
Je m’exprime également au nom de mon collègue Yves Foulon.
Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi un article 62 bis étendant à l’espace maritime sous juridiction, y compris le plateau continental et les fonds marins, les espaces sur lesquels une réserve naturelle peut être créée.
Les consultations actuellement prévues par le code de l’environnement ne permettent pas une bonne association des acteurs maritimes concernés par ces espaces. Il convient donc d’élargir les consultations prévues pour la création de réserves naturelles ayant une partie maritime et de préciser leurs modalités dans la partie réglementaire du code.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 461 .
La création de ces réserves naturelles concerne directement l’ensemble de ceux qui ont à travailler dans les espaces où ces réserves seront créées, notamment les pêcheurs. Il est donc tout à fait légitime qu’ils soient consultés : on ne peut pas leur imposer des mesures ayant un tel impact sur leurs activités. Il me semble donc essentiel d’apporter ces précisions, de façon à ce qu’ils soient associés à toute décision qui les concernerait aussi directement.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 839 .
La commission n’a pas examiné ces amendements. J’observe que rien n’interdit actuellement une telle consultation, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi et surtout de prévoir un décret en Conseil d’État, ce qui alourdit la procédure.
C’est pourquoi j’aurais tendance à demander le retrait de ces amendements.
Ces amendements étant déjà satisfaits, j’en demande le retrait.
L’article 62 bis, amendé, est adopté.
Article 62
L’article 62 ter est adopté.
Article 64
L’article 64 bis est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 389 .
L’amendement no 389 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 442 rectifié .
L’article 65 remplace l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances par le texte des modifications projetées en matière de réserves biologiques en forêt et inscrit dans la loi les modalités de création et de gestion de ces réserves telles qu’elles sont actuellement mises en oeuvre, contribuant ainsi à l’effort de clarification et de simplification des outils de protection des espaces naturels.
Le présent amendement complète l’article en prévoyant des dispositions transitoires qui permettent de prolonger la validité des arrêtés de création des réserves biologiques le temps nécessaire à l’établissement et à la signature de nouveaux arrêtés, marquant leur entrée dans le nouveau cadre juridique. Le délai proposé tient compte du nombre élevé de réserves biologiques existantes et permet d’envisager la signature des nouveaux arrêtés au moment du renouvellement du plan de gestion de ces réserves.
L’amendement no 442 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 65, amendé, est adopté.
L’article 66 est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 67 et 68.
Les collègues de la commission du développement durable ont souhaité que l’on dise clairement dans cet amendement qu’il s’agissait de s’intéresser aux blaireaux.
Je ne serai pas très longue, puisque vous connaissez déjà cette problématique. Les blaireaux sont des espèces chassables : sur ce point, il n’y a aucun problème, et je connais suffisamment l’éthique et la morale des chasseurs pour savoir qu’ils ne tirent pas sur des mammifères en période de gestation ou fragiles.
Depuis des lustres cependant, il est de coutume de déterrer les blaireaux en période de gestation ou de fragilité. Par cette pratique extrêmement cruelle, on appauvrit l’espèce, même sans le vouloir, au point que dans certains territoires ils sont en voie de disparition et considérés comme une espèce protégée.
Il n’est pas question d’interdire la chasse au blaireau, mais seulement leur déterrage pendant la période de gestation et d’allaitement pour éviter que cette espèce ne disparaisse.
Pour certains animaux emblématiques, on sait qu’ils sont en voie de disparition, tels que les éléphants, les lions ou les tigres. Il en va de même du blaireau.
J’espère que vous voterez cet amendement, qui n’est pas « anti-chasse », puisque ces animaux, qui ne font de mal à personne, existent par leur fonction et participent à l’écosystème, resteront chassables. Il s’agit simplement d’éviter de les déterrer en période de gestation, d’autant qu’on ne les mange pas !
Il vise à rétablir, sans le modifier, l’article interdisant la chasse des mammifères pendant leur période de reproduction et de dépendance, tel qu’il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 964 .
Comme l’a dit à plusieurs reprises Ségolène Royal et comme je le redis aujourd’hui, le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n’est pas un projet de loi portant sur la chasse. Je suis donc gênée qu’une telle disposition soit introduite dans cette loi. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de portée similaire qui visait la période complémentaire de vénerie du blaireau. Vous connaissez mes convictions sur ce sujet. J’ai reçu la Fédération nationale des chasseurs le vendredi 4 mars. Ses représentants ne m’ont pas donné l’impression d’être fermés à un examen de la pertinence des dates actuelles de la période complémentaire de la chasse au blaireau, qui est autorisée à partir du 15 mai.
En termes de méthode, il me semblerait préférable qu’il y ait une concertation entre les différentes parties concernées, pour disposer en particulier de l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.
Je suis tout à fait d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus par Mme la secrétaire d’État concernant la chasse au blaireau.
Ces amendements ont été repoussés en commission. Nous les voyons revenir ici, le premier citant expressément le blaireau.
Le blaireau n’est pas un gibier : c’est un animal qui est considéré comme nuisible et qui n’est pas chassé, mais déterré pour être détruit, parce qu’il mange les poulets dans les poulaillers.
Il n’est pas avéré qu’il soit en voie de disparition. Au contraire, quand on le déterre, c’est dans un objectif de destruction, pour s’en débarrasser. Je ne vois donc pas pourquoi on se préoccupe de savoir s’il y a une période de gestation ou non, dans la mesure où c’est une espèce que l’on combat.
L’amendement de Mme Abeille est différent, parce qu’il ne vise pas le blaireau mais toute espèce de gibier, qu’on ne pourrait pas chasser pendant la gestation.
Je l’ai déjà indiqué en commission, le lièvre a entre trois et quatre gestations par an.
Sourires.
Comment sait-on, quand on est dans la plaine et qu’on voit traverser une hase ? Est-ce qu’on a le temps de lui faire une échographie ? Non !
Rires.
On ne sait pas si la hase est pleine : c’est seulement quand on l’a tuée qu’on peut s’en apercevoir. Ces amendements doivent être repoussés.
Applaudissements sur quelques bancs
Le blaireau est une espèce surabondante. Pour compléter les propos de mon collègue Plisson, il a des contacts réguliers avec des animaux domestiques, dont les poules, ce qui pose des problèmes sanitaires. Il peut y avoir transmission de maladies.
Enfin, il est compliqué de chasser le blaireau le jour, puisqu’il ne sort de son trou que la nuit ! C’est pourquoi les chasseurs passent beaucoup de temps à déterrer un blaireau : ce sont des heures d’efforts, en réalité.
Je voudrais d’abord répondre à Mme la secrétaire d’État : effectivement, nous n’examinons pas une loi sur la chasse, mais nous avons quand même entendu au début les chasseurs. Ce matin, j’ai rappelé combien de fois le mot « chasse » avait été prononcé jusqu’à seize heures trente hier après-midi.
Je le répète, parce que vous n’avez pas l’air de comprendre, qu’on a perdu un certain nombre d’espèces animales en raison des chasses faites alors que les mères étaient suitées. Je pense à de grands mammifères, qui n’existent peut-être pas dans notre pays mais qui sont des espèces symboliques.
Aujourd’hui, tout le monde pleure la disparition de ces espèces. Il est vrai que le blaireau n’est pas l’éléphant, le tigre ou le lion : j’en conviens. À force toutefois de détruire des animaux qui font partie de la chaîne de la biodiversité, qui ont donc des fonctions écologiques, on finit par les faire disparaître. Je pense que c’est néfaste à la biodiversité, parce que ces animaux ont malgré tout un rôle à jouer.
Je rappelle enfin que nous avons décidé, en première lecture, de ne plus utiliser le mot « nuisible ». Aucun animal n’est nuisible : il y a des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
C’est très vrai !
J’ai entendu dire beaucoup de choses sur les blaireaux, par exemple qu’ils étaient porteurs de la tuberculose. Je connais la question, parce que mon métier m’a amenée à faire quelques constatations. Il ne faut pas se leurrer, qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ; qui veut tuer un blaireau dit qu’il apporte la tuberculose !
L’amendement no 443 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 964 n’est pas adopté.
L’amendement no 805 n’est pas adopté.
Article 68
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 68 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 927 et 806 , visant à le rétablir.
Sur ces amendements identiques nos 927 et 806 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 927 .
Il vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale interdisant la chasse à la glu, pratique néfaste à la biodiversité.
Je rappelle que nous examinons un projet de loi sur la biodiversité. La chasse à la glu, qui n’est pratiquée que par quelques chasseurs, n’a plus de raison d’être aujourd’hui.
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous allez me dire que c’est une pratique traditionnelle. Heureusement qu’on peut changer les traditions, sinon nous ne serions pas dans cet hémicycle à pouvoir travailler sur un texte de cette importance.
Vous savez très bien que la glu attrape des oiseaux qui ne sont pas des grives ni des merles.
« On les relâche ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Pour me renseigner, j’ai acheté de la glu. J’ai trouvé un revendeur de glu qui est aujourd’hui poursuivi : il avait chez lui plus de 100 grives qu’il revendait à 100 euros la grive.
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous voyez bien que ce ne sont plus des activités de chasse. Vous pouvez rire, vous pouvez ne pas partager mon point de vue, monsieur, mais vous pourriez au moins être respectueux des autres. Ça commence à bien faire ! Je défends mon point de vue, j’en ai le droit. Vous n’êtes pas du même avis, vous en avez le droit.
La glu prend des oiseaux…
La Super Glue aussi. Quelquefois, on aimerait en mettre quelque part, ça ferait plaisir !
Sourires.
Les petits oiseaux d’un poids très inférieur à celui de la grive sont traumatisés et peuvent se briser les pattes en cas de collage à la glu. Dans ce cas, le biodiversité est mise à mal. Ne venez pas me dire que nous n’examinons pas un projet de loi sur la chasse ; nous parlons de biodiversité.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement identique no 806 .
Nous avons plusieurs fois parlé de cette question. Nous essayons de parler de biodiversité, et c’est parfois compliqué, car on nous parle beaucoup de chasse.
Nous sommes, dans cet hémicycle, réellement bien peu nombreux à défendre la biodiversité. Il y a beaucoup plus de chasseurs qui protègent leurs intérêts, ceux de leur loisir.
Il est possible que cela vous plaise d’attraper des oiseaux avec de la colle. Le problème est que cette chasse n’est pas sélective. Mon propos n’est pas anti-chasse : il s’agit de dire que nous nous devons de protéger les espèces menacées, les oiseaux qui peuvent malencontreusement se coller aux bâtons enduits de glu qui ne leur sont pas destinés.
Je pense que nous devrions mettre un terme à cette pratique de chasse. Comme toutes les traditions, celle-ci n’est pas forcément bonne à prendre. Le mot « tradition » est toujours empreint de choses néfastes aux femmes, aux enfants, aux animaux : je m’en méfie énormément.
En commission, on nous a brossé un tableau très bucolique de cette pratique de chasse, au nom de la convivialité et du lien social. La réalité est beaucoup moins jolie : elle est cruelle.
Je ne me fais plus d’illusion sur le résultat du vote, mais je voudrais rappeler que défendre la biodiversité, c’est forcément combattre la chasse à la glu.
Je redis pour mémoire que nous n’examinons pas un projet de loi sur la chasse. De plus, les modes de chasse relèvent clairement du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
L’amendement vise à rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture pour interdire un mode de chasse destiné à prélever des grives et merles noirs vivants à l’aide de branches enduites de glu. Cette chasse au gluau est un mode de chasse traditionnel actuellement autorisé dans cinq départements du sud-est de la France. Ce mode de chasse est strictement encadré par des arrêtés ministériels et préfectoraux. Les oiseaux capturés doivent être immédiatement nettoyés, le chasseur devant impérativement être présent pendant la période de chasse, de l’aube à onze heures du matin.
Les oiseaux qui n’appartiennent pas aux espèces cibles de cette chasse doivent être immédiatement nettoyés puis relâchés.
Il doit être tenu un carnet de prélèvement qui doit être retourné à la fin de la saison de chasse.
Autoriser ce mode de chasse est une dérogation strictement encadrée à la directive européenne sur la protection des oiseaux sauvages. Il faut notamment que ce mode de chasse porte sur de petites quantités, soit strictement sélectif et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
À ce stade, je suis loin d’être convaincue que ces conditions soient toutes remplies. Je crains que nous ouvrions la porte à un nouveau contentieux européen. Or je souhaite que la France soit exemplaire dans l’application de la directive européenne. Les prélèvements me semblent élevés : 30 000 oiseaux par an pour le seul département du Vaucluse, 78 000 au total.
N’oublions pas que ces oiseaux sont capturés à la glu pour servir d’appelants vivants à la chasse à tir, comme cela nous a été rappelé par M. Aubert en commission. Je ne suis pas certaine que les oiseaux autres que les grives et les merles, même nettoyés, soient en bon état lorsqu’ils sont relâchés. Pour moi, cela remet en cause le principe de sélectivité.
De plus, je dispose de plusieurs informations m’indiquant que les contrôles sont rares et que, souvent, les conditions posées ne sont pas respectées. Par exemple, tous les carnets de prélèvement ne sont pas retournés – je tiens les chiffres à votre disposition.
Cette autorisation justifie aussi la vente de glu. La semaine dernière, un de mes collaborateurs en a acheté sur internet et elle a été expédiée en région parisienne sans aucune question sur l’utilisation qui en serait faite.
Plusieurs cas existent également d’utilisation de la glu pour la chasse d’oiseaux protégés dans de nombreux endroits en France.
Plus grave, les grives attrapées font l’objet d’un commerce – Mme Gaillard a raison. En l’occurrence, le vendeur de cette glu, déjà condamné, a fait l’objet d’une nouvelle condamnation par le tribunal de grande instance de Draguignan au mois de mars dernier pour détention de 768 grives et d’un équipement permettant de modifier le rythme jour-nuit.
Au mois de décembre dernier, le ministère de l’intérieur a publié un communiqué relatif à l’arrestation, à Tarascon, d’un contrevenant qui détenait 80 oiseaux – chardonnerets, verdiers, pinsons du nord et serins cinis – et qui escomptait les vendre entre 5 000 et 10 000 euros. Certains oiseaux peuvent valoir jusqu’à 150 euros pièce !
L’Espagne a quant à elle fait l’objet d’une condamnation pour la chasse aux paranys, qui est très similaire.
Cependant, je dois noter qu’à ce jour, l’arrêté ministériel du 17 août 1989 n’a pas fait l’objet, à ma connaissance, d’une procédure d’infraction de la Commission européenne.
Pour ces raisons, je m’en remettrai, comme en commission, à la sagesse de votre Assemblée.
Je préfère la conclusion de Mme la secrétaire d’État au début de son propos.
Je rappelle que cette chasse constitue une tradition ancestrale.
Madame la rapporteure, les contre-vérités que vous assénez depuis des semaines sur la chasse à la glu…
… sont à tomber par terre ! Quand vous expliquez qu’une grive est vendue 100 euros, où va-t-on ?
Venez dans nos départements ! Venez voir comment les choses se passent dans les cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur !
Cette chasse est sélective, réglementée et encadrée à la fois par la directive européenne de 2009 et par l’arrêté ministériel de 1989 – dont la secrétaire d’État vient de rappeler qu’il n’a jamais été attaqué.
Je vous rappelle, en outre, qu’un arrêté préfectoral permet de restreindre les dates de chasse entre le mois d’octobre et le 15 décembre et autorise un nombre précis de prélèvements.
Pour toutes ces raisons, j’appelle l’Assemblée à avoir… la sagesse de repousser ces deux amendements.
Mes chers collègues, cette pratique ancestrale ne date pas de quelques centaines, mais de quelques milliers d’années. Les Grecs, déjà, fabriquaient cette glu avec des baies de gui et les Romains avec des écorces de houx.
Aujourd’hui, nous poursuivons cette tradition, dans le plus grand respect – je dois le dire – des animaux concernés, comme la grive ou le merle noir.
Pratiquée par 6 000 chasseurs, il s’agit moins d’une chasse que d’une capture opérée avec grand soin. De surcroît, cette « chasse » est sélective, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a reconnu le 28 avril 1988.
On prend grand soin des oiseaux capturés, on ne les torture pas ; ils sont simplement utilisés comme appelants, puis relâchés à la fin de la saison. Telle est la réalité, madame la rapporteure !
Telle est la réalité, madame la secrétaire d’État !
Tout le monde est heureux de cette pratique, qui donne lieu à de grands moments de convivialité. La transmission est assurée ! Ce sont aussi des moments de pédagogie pour les enfants. Voilà la réalité qui doit perdurer ! Nous rejetterons donc vos amendements.
Je ne souhaite pas être redondant, mais apporter quelques éléments complémentaires sur les plans scientifique, cynégétique et patrimonial.
Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je crois que vous avez commis une erreur de chiffres : ce ne sont pas 78 000 oiseaux qui sont prélevés. Il s’agit du montant du quota maximum autorisé. Ce ne sont pas 78 000 oiseaux qui sont prélevés, mais 35 000 appelants prélevés vivants sur 650 millions de grives migratoires ! Les chiffres ont ici toute leur importance.
Sur le plan cynégétique, madame, les oiseaux sont prélevés vivants avec énormément de soins, quoi que vous puissiez en dire, afin d’être mis en volière.
Les contrôles, dites-vous, seraient rares. Non ! Les fédérations sont extrêmement attachées aux bonnes pratiques.
Vous avez cité un fait divers qui a été jugé dans ma commune, à Draguignan. Je le connais donc bien, mais vous avez également dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas faire de lois « faits divers ». Alors, ne faisons pas une exception !
Sur le plan patrimonial, cela a été dit, il s’agit de notre tradition, de notre histoire. Je tiens à vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que le droit de chasse a été le premier que les révolutionnaires de 1789 aient conféré au peuple.
Tout cela devrait tout de même nous interpeller aujourd’hui ! Un pays qui perd ses traditions et son histoire n’a pas d’avenir !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
J’aurai tout entendu dans cet hémicycle concernant les chasseurs, presque confondus avec des viandards auxquels tout salut serait refusé !
Vous avez raison, mon cher collègue, de rappeler le principe qui a été voté voilà bien longtemps !
Il y a quelques jours, des représentants des chasseurs à la glu sont venus à l’Assemblée nationale. Bon nombre de parlementaires étaient présents – M. Bernard Deflesselles, M. François-Michel Lambert, M. Vitel, tout le monde ! Ils nous ont expliqué la pratique de cette chasse.
Vous en faites toute une affaire, alors que comme l’a dit Philippe Vitel, il s’agit d’une chasse séculaire, et même millénaire, dans ce qui constitue aujourd’hui les cinq départements de notre région PACA.
Il s’agit d’une chasse sélective. Vous avez eu raison de le dire, chers collègues : les chasseurs et les fédérations de chasse sont très attachés au règlement.
Vous avez cité un fait divers, mais cela ne suffit pas à jeter l’opprobre sur toute une tradition provençale. Pour ma part, je considère que celle-ci doit perdurer. Pourquoi ?
Ce que vous dites sur la chasse à la glu n’est pas vrai. Cinq sortes d’oiseaux sont attrapées. Ceux qui n’en font pas partie sont nettoyés avec beaucoup de soins, puis relâchés, et ceux qui sont mis en cage, M. Vitel l’a dit, sont relâchés à la fin de la période de chasse. Personne ne s’acharne sur ces petits oiseaux !
La passion de la nature et de la convivialité est transmise de façon transgénérationnelle. S’attaquer à cette culture provençale, c’est s’attaquer à toute la culture de la chasse !
Nombre de chasseurs et de collègues parlementaires ne connaissent pas la chasse à la glu dans les départements où ils sont élus, mais ils sont bien là. Attaquer un pan de la culture de la chasse, notamment la chasse à la glu, c’est s’attaquer à toute la chasse !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Lors de la discussion en première lecture de cette loi dans cette même enceinte, j’ignorais ce qu’était la chasse à la glu puisqu’elle n’est pratiquée que dans le sud de la France.
À l’occasion de son interdiction lors du premier vote de la loi, je me suis aperçu de l’importance énorme qu’elle revêtait : un certain nombre de chasseurs se sont mobilisés et sont allés dans les permanences de nos collègues. J’ai ainsi pu me rendre compte de la nature de cette chasse.
En effet, elle n’est pas particulièrement cruelle. Il s’agit d’une chasse d’attente, où l’on s’installe dans un affût fixe, où le contrôle est donc tout à fait possible, et d’une chasse sélective, reconnue comme telle depuis 1989 par l’Europe. Contrairement à ce que l’on dit, il s’agit d’une chasse sélective !
On l’a dit : les oiseaux capturés sont ensuite utilisés comme appelants et ceux qui ne sont pas retenus sont relâchés après nettoyage. Il s’agit d’une chasse éthique, contrairement à ce qui peut être dit.
J’entends citer des cas particuliers, mais si l’on évoque la circulation automobile, je ne parle pas que des chauffards ! Je parle aussi de tous les bons conducteurs !
… mais ce n’est pas le braconnier qui doit aujourd’hui être au centre de nos débats.
La chasse à la glu est une chasse éthique, traditionnelle et respectable : il faut la conserver.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Demander à nouveau la suppression de la chasse à la glu constitue une nouvelle attaque contre la chasse en général, et non une défense de la reconquête de la biodiversité.
Les arguments avancés dans l’exposé des motifs sont faux, pour ne pas dire mensongers, et révèlent bien la méconnaissance totale de la pratique de cette chasse par celles et ceux qui défendent ces amendements.
Je ne veux pas être redondant…
… mais il est bon, parfois, de répéter certaines choses.
Sur le plan réglementaire, cette pratique est très encadrée, madame la secrétaire d’État l’a dit. Elle est soumise à une réglementation très stricte.
Sur le plan européen, la directive Oiseaux a fixé les conditions, par dérogation, de son déroulement. L’arrêt de la Cour de justice européenne, contrairement à ce que prétendent les défenseurs de ces amendements, a reconnu le caractère sélectif de cette pratique.
Sur le plan national, l’arrêté ministériel du 17 août fixe des conditions draconiennes, cela a été dit, puisque seules cinq espèces peuvent être capturées et que cinq départements seulement sont concernés.
Sur le plan départemental, l’arrêté préfectoral fixe les prélèvements ainsi que les dates d’autorisation de cette chasse – Bernard Deflesselles l’a dit – et chaque chasseur doit remplir son carnet.
Certes, il y a peut-être quelques mauvais coucheurs, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, mais la majorité des chasseurs est attachée au respect du règlement.
Sur le plan individuel, cette pratique est comme les autres : elle fait l’objet de contrôles de la part de l’ensemble des personnels de la police de la chasse.
Contrairement à ce qui a été dit, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’ONF et les agents fédéraux contrôlent cette pratique.
Le temps de parole est de deux minutes…
En Provence, cinq départements sont concernés et 6 000 chasseurs sur 73 000. Cette chasse est ancestrale.
En résumé, puisque vous me demandez de m’interrompre : il faut rejeter ces amendements, parce que la chasse à la glu doit être respectée…
Je soutiens mes collègues. Cette discussion me fait penser au combat que nous avons mené voilà quelques années sur la chasse à la tendelle, procédé ancestral utilisé en Lozère et en Aveyron, qui a été validé par l’Europe et le Conseil d’État.
Protestations sur de nombreux bancs
Pourquoi ne pourrais-je pas moi aussi m’exprimer, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président, mes chers collègues ?
C’est assez extraordinaire ! On est écologiste, et on ne peut pas se poser des questions ? On est écologiste, et on ne peut pas aller voir la réalité des choses ? On est écologiste, et on ne peut pas prendre le temps de mesurer le risque que vous prenez en interdisant cette chasse ?
Je ne mettrai pas en avant qu’il s’agit d’une tradition. On me parle d’impact sur la biodiversité : 40 000 prélèvements sur 350 millions !
0, 01 % !
On me parle des conséquences, mais moi, je suis allé au centre de secours de la Ligue pour la protection des oiseaux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Et dans son congélateur, je n’ai pas vu un seul animal issu de la chasse à la glu.
Ce qu’il m’est arrivé de voir, en revanche, ce sont des chasseurs qui avaient tué des animaux protégés : il faut le dire et il faut les condamner. J’ai vu les camions, j’ai vu les pesticides ! C’est pour cela que nous avons voté l’interdiction des néonicotinoïdes, et c’est pour cela que les chasseurs veulent également les interdire, car ils savent qu’ils tuent les animaux. Il faut dire les choses !
Mes très chers collègues, lorsque la LPO nous dit qu’un épervier d’Aquitaine est pris dans la glu, alors qu’on sait que la chasse à la glu se pratique en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, soit on a un épervier qui est digne de Superman et qui vole avec une seule aile engluée de la Provence jusqu’à l’Aquitaine, soit il y a été pris par un braconnier, soit il a rencontré quelques pins avec de la sève en Aquitaine… Je vous invite à prendre de la distance face aux mensonges qui circulent sur les réseaux sociaux !
Vous avez rappelé, madame la ministre, que cette pratique était encadrée. Mais vous avez dit aussi que l’on pouvait commander de la glu sur internet : encore faut-il savoir si la livraison est réservée aux cinq départements concernés.
Sourires.
Et je voudrais savoir si vous avez la même position sur d’autres choses interdites aux mineurs.
Mêmes mouvements.
Il y a des braconniers, et il faut les condamner, mais pourquoi s’en prendre aux gens honnêtes ? Dans ce cas-là, on ne fait plus rien, car il y a des gens malhonnêtes partout !
Je voudrais, pour finir, évoquer les aménités positives – et c’est le point central de mon intervention, monsieur le président. En faisant disparaître la chasse à la glu, qui existe depuis deux mille ans, vous ne vous en prenez pas seulement à une tradition, mais vous remettez en cause l’équilibre et la biodiversité de ces collines : tout s’effondre ! Vous faites disparaître l’entretien, les chemins ruraux, et surtout vous faites apparaître une autre faune, une autre flore. Et vous ne mesurez pas les conséquences que cela peut avoir !
La réalité, c’est qu’avec le recul de la chasse à la glu, on voit arriver la chasse au sanglier, qui provoque un bouleversement de la faune de nos collines. Faites attention, car vous risquez d’obtenir un résultat contraire à celui que vous recherchez, si vous supprimez la chasse à la glu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Il est procédé au scrutin.
Article 68
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 267 .
De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement.
Or la loi a créé la compensation forestière. Les parcelles agricoles, même si elles présentent un couvert boisé, restent des terres agricoles et ne doivent ni être soumises à autorisation de défrichement, ni faire l’objet d’une compensation.
Parce que la spécificité agricole en zone de montagne et la reconquête d’anciennes terres agricoles doivent être prises en compte, cet article doit être modifié pour dispenser les agriculteurs d’une autorisation de défrichement et d’une compensation.
Ce serait en contradiction avec nos engagements internationaux visant au maintien des stocks de carbone. J’y suis défavorable.
L’amendement no 267 n’est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 84 .
Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Dino Cinieri, vise à intégrer les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.
En effet, le coût du déboisement est important, alors que le jeune agriculteur doit déjà supporter le lancement de son activité professionnelle et les investissements liés. De plus, le code forestier peut ajouter à l’obligation de reboisement un éventuel coefficient multiplicateur.
Il est donc nécessaire pour la création d’activité, le développement économique des territoires ruraux et la pérennisation de l’installation des jeunes en agriculture, de ne pas mettre de tels freins à l’installation, ni d’instaurer cette concurrence inutile entre forêt et agriculture.
L’amendement no 84 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation de défrichement, le porteur de projet devra reforester, en appliquant, le cas échéant, un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu’à multiplier la surface par cinq, et éventuellement s’acquitter d’une taxe à l’hectare qui bénéficie à la filière de la forêt. Tout ceci rend plus difficile la réalisation de projets.
Les grands projets, comme les routes ou les lignes à grande vitesse, dont les budgets sont importants, parviennent à intégrer ces dépenses ou à les répercuter sur les utilisateurs. Mais, pour les projets de moindre ampleur, comme les projets agricoles – et je pense notamment aux viticulteurs de mon département – le coût est souvent dissuasif. Ainsi, les plus fragiles sont pénalisés. Et ils le sont doublement, car la reforestation des grands projets est exécutée sur les terres agricoles.
Or les surfaces agricoles diminuent de 75 000 hectares par an, d’après le rapport de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. De plus, les prairies et les haies présentes sur les exploitations agricoles ont la même caractéristique que les forêts, puisqu’elles stockent du carbone, à l’inverse de nombreuses activités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prévoir une mesure pour rétablir l’équilibre.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 263 .
Je reprends à mon compte les arguments de Dino Cinieri et j’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que la forêt gagne de plus en plus les territoires de montagne, au détriment des terres agricoles. Il faut à tout prix éviter les mesures compensatoires et les autorisations de défrichement.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 268 .
Cet amendement a été parfaitement défendu par mes collègues Dino Cinieri et Pierre Morel-A-L’Huissier.
Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 140 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 509 .
Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues. Je voudrais seulement ajouter que notre collègue Thierry Benoit avait proposé de concentrer les activités de reboisement dans les zones naturelles délaissées, à l’instar notamment des échangeurs autoroutiers. Vous voyez donc que nous sommes très favorables au reboisement. Pour autant, il ne faut pas aller trop loin dans le reboisement lorsque celui-ci va à l’encontre de la préservation ou du développement d’une activité agricole.
Défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 400 .
L’amendement no 400 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La bonne rédaction de l’article L. 341-6, qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques, soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable par Mme la rapporteure.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341-6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre susmentionné.
L’amendement no 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 937 .
Les compensations d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 sont soumises à minoration depuis 2009.
Les amendements CD647 et CD840, adoptés en commission, ont rétabli une compensation intégrale de l’exonération à compter de 2017 pour les collectivités pour lesquelles le montant de l’exonération est supérieur à 10 % de leur budget annuel de fonctionnement.
Bien que l’application d’un coefficient de minoration sur ces compensations d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, le Gouvernement n’est pas favorable à leur exclusion des variables d’ajustement, et ce pour deux raisons.
La première est financière. Le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction des dépenses ne permettent pas d’exclure ce dispositif d’allégement de fiscalité des variables d’ajustement.
La seconde concerne l’architecture du mécanisme des variables d’ajustement. Une différence de traitement entre deux communes, dont les exonérations seraient compensées différemment, créerait un précédent qui pourrait fragiliser le principe même des variables d’ajustement, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. En effet, d’autres communes bénéficiant d’autres exonérations, sur d’autres dispositifs, pourraient alors légitimement demander à bénéficier d’un régime dérogatoire de compensation.
Tel est le sens de cet amendement.
L’amendement no 937 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 68 sexies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 807 .
Cet amendement concerne la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
La protection des sites est une politique menée depuis plus d’un siècle dans notre pays. Une première loi a été votée dès 1906 pour protéger des monuments naturels et des sites. Il a fallu revenir à de nombreuses reprises sur les lois existantes pour améliorer les dispositifs de protection des sites, et l’on est passé d’une protection localisée à de plus grands ensembles.
L’article 69 prévoit des dispositions de déclassement des sites, lorsque ceux-ci ne remplissent plus les conditions de classement, notamment parce qu’ils sont trop dégradés. Cette politique a besoin d’une vision locale, que j’approuve, et c’est ce que propose l’article 69, dans son alinéa 6. Mais cette vision locale doit également être mise en perspective au niveau national.
Dans la rédaction de l’article issue du Sénat, s’il est bien prévu que les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages soient consultées, il n’en est rien, en revanche, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Or, dans la pratique, cette commission est consultée. Je vous propose donc d’inscrire dans la loi que la consultation de la commission nationale des sites ne relève plus d’un simple usage, mais résulte de l’application d’une procédure prévue par la loi.
L’amendement no 807 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 69, amendé, est adopté.
L’article 71 est adopté.
Sans remettre en cause l’intégration de l’enjeu des nuisances lumineuses au sein des atlas paysagers, cet amendement vise à ne pas inclure cet élément des objectifs de l’article L141-1 du code de l’urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale, le SCoT.
Dans sa rédaction actuelle, l’article ferait peser sur les SCoT une nouvelle obligation qui semble inadaptée à leur objet juridique et à leur réelle capacité d’action. Inefficace juridiquement, cette obligation serait par ailleurs source de complexification pour l’élaboration des SCoT et de risque contentieux accru.
Même avis.
L’article 72, amendé, est adopté.
La commission a supprimé l’article 72 bis AA.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 924 .
La commission a souhaité rétablir cet article dans une nouvelle rédaction.
Les alignements d’arbres bordant une voie constituent un patrimoine culturel, paysager et environnemental reconnu et plébiscité par nos concitoyens.
L’amendement qui avait été retenu par le Sénat ne nous paraissait pas bien rédigé, parce qu’il concernait aussi les sylviculteurs qui pouvaient avoir ici ou là des arbres alignés.
C’est pourquoi nous l’avons récrit pour que la protection réglementaire systématique ne fige en rien les impératifs de gestion du patrimoine vivant.
Cet amendement vise à réintroduire la protection systématique des alignements d’arbres, qui a été supprimée par votre commission. Mme la rapporteure améliore toutefois la rédaction d’origine, tant du point de vue de son intelligibilité que de la mise en oeuvre opérationnelle en visant spécifiquement les alignements d’arbres qui bordent les voies de communication.
Sachant qu’il existe déjà de nombreux outils pour protéger les alignements d’arbres comme les espaces boisés classés depuis la loi sur le paysage de 1993 ou les sites classés, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
L’amendement no 924 n’est pas adopté.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je suis quelque peu étonné de cet article, qui concerne les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – CAUE –, associations créées par la loi sur l’architecture de 1977 qui regroupent des élus, notamment départementaux. Elles s’occupent d’actions de sensibilisation en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Or vous voulez leur ajouter la mission paysagère.
Vous devez savoir que les CAUE étaient financés par la taxe départementale CAUE jusqu’en 2012 et que depuis cette date, ils le sont par la taxe d’aménagement, ce qui les fait mourir. En effet, 30 % des CAUE sont en cessation de paiement. Je ne comprends pas que, dans ces conditions, vous leur ajoutiez une mission complémentaire.
L’article 72 bis A est adopté.
L’article article 72 bis est adopté.
La commission a maintenu la suppression de l’article 74.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 808 rectifié , qui tend à le rétablir.
L’Assemblée nationale avait introduit un dispositif concernant le paysage urbain, souvent oublié, visant à interdire les bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages lors des travaux, notamment dans les coeurs de ville et dans les lieux de grand passage. Il suffit de sortir de l’Assemblée nationale pour apercevoir par-delà le pont de la Concorde des bâches géantes qui défigurent le paysage urbain. Il y en a aussi le long de la Seine.
L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine prévoit que, « par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux. »
Or, si cette dérogation a été très largement utilisée, ce n’est absolument pas dans le sens prévu initialement. Ce n’est pas un simple espace dédié à l’affichage qu’on trouve sur ces bâches, mais un affichage complet.
Je souhaite donc que nous abrogions cette disposition du code du patrimoine de façon à retrouver dans le paysage urbain la qualité architecturale que nous apprécions.
Défavorable. C’est un sujet qui devrait relever de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Comme Ségolène Royal a eu également l’occasion de le souligner au Sénat, ce dispositif a permis de financer 20 millions d’euros de travaux de rénovation de bâtiments historiques par an.
J’avais déjà obtenu ces réponses, mais je tenais à évoquer de nouveau ce problème dans l’hémicycle. J’ai bien conscience de la nécessité de financer les travaux de rénovation. L’apport financier assuré par ces bâches est important. Je souhaite que le Gouvernement propose des solutions pour qu’on cesse de défigurer le paysage. Chacun voit bien, en effet, que le nombre de ces bâches est en constante augmentation. Pourriez-vous réfléchir à une solution permettant de retrouver l’esprit de la loi ?
L’amendement no 808 rectifié n’est pas adopté.
En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 27 A du projet de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 .
Cette demande de seconde délibération vise à réparer un accident de séance qui n’est pas de nature politique, mais est lié, comme on disait autrefois, à des événements indépendants de la volonté de l’auteur des dispositions en question.
En fin de matinée, votre assemblée a voté deux dispositions sur la taxation de l’huile de palme, une taxe raisonnable, un alignement sur le niveau de taxation de l’huile d’olive, et une taxe conditionnelle, puisqu’une exonération est prévue pour les producteurs engagés dans une démarche de développement durable.
Il se trouve que l’auteur de l’amendement qui a déterminé ce dernier point, M. Bricout, avait déposé un autre amendement, visant à une progressivité de la montée en puissance du rattrapage de la taxation. En toute bonne foi – je parle sous votre contrôle, monsieur Bricout –, il a cru avoir défendu ses deux amendements dans la même intervention. Or en rejoignant l’hémicycle après la reprise de nos travaux, votre collègue s’est aperçu de sa méprise et n’a pu que constater que son amendement n’avait pas pu être examiné, faute d’avoir été défendu.
Dans la mesure où le Gouvernement comprend cette volonté de mettre en oeuvre une taxation non seulement raisonnable – vous l’avez adoptée – et conditionnelle – vous l’avez adoptée –, mais également progressive, ce dont vous n’avez pas pu délibérer, je demande une seconde délibération sur cet épisode au titre de l’article 101 de votre règlement.
Concernant cette contribution sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, j’ai défendu un amendement d’équilibre faisant consensus, qu’il s’agisse de la codification, de l’assiette de la taxe ou de la progressivité du dispositif, laquelle faisait l’objet d’un second amendement, qui a été appelé quelques minutes seulement avant mon arrivée en séance. Je l’avais déjà évoqué lorsque j’avais défendu le premier, pensant défendre celui-ci en même temps.
Ces deux amendements permettent de trouver un équilibre global qui concerne non seulement des enjeux environnementaux, en stabilisant les approvisionnements des entreprises françaises tout en garantissant les revenus des producteurs des pays en voie de développement, mais également des enjeux sociaux, en affectant cette contribution au fonds de retraite complémentaire des agriculteurs, et enfin des enjeux diététiques, avec la réduction de l’incorporation de ces huiles.
C’est donc l’équilibre global de ces deux amendements sur l’huile de palme qui se trouve déstabilisé pour une simple erreur de synchronisation, due à la coupure de midi, dans la défense de ces deux amendements.
Je tiens à déplorer la façon dont nous légiférons sur des questions aussi importantes. Il est plus de deux heures et demie du matin, et on nous dit qu’un sujet aussi important, qui peut avoir un impact majeur sur nos entreprises, a été la victime d’un raté technique. Cette façon de légiférer est vraiment condamnable !
Vous aviez promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, mais vous ne pouvez pas vous empêcher d’en créer une nouvelle. Avez-vous mesuré l’impact de cette taxe sur l’activité des entreprises françaises ? Il s’agit encore d’une taxe unilatérale que d’autres pays ne s’imposent pas. D’un côté, on tient de grands discours sur la simplification, sur l’allégement de la charge fiscale et sociale pesant sur les entreprises françaises et sur le rétablissement de leur compétitivité et, de l’autre, il y a la réalité des choses : on n’arrête pas de complexifier la vie des entreprises françaises – ces débats en ont donné plusieurs témoignages – et une nouvelle taxe vient les pénaliser.
A-t-on engagé le dialogue avec les entreprises françaises que cette mesure pénalisera ? Combien d’emplois détruira-t-elle ? A-t-on le chiffre ? Elle est en tout cas néfaste pour nos entreprises et la compétitivité de notre économie.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a fort bien dit Daniel Fasquelle. À trois heures moins le quart du matin, la France va bien, il faut taxer ! Taxons, taxons et tout ira mieux !
François Hollande avait affirmé qu’il n’y aurait pas de nouvelles taxes. En voilà une nouvelle qui arrive ce soir : formidable ! Moi, pourtant, la parole du Président de la République, je l’écoute, madame la rapporteure.
Par ailleurs, c’est dans une loi de finances rectificative qu’on s’occupe des taxes. Ce n’est pas dans un autre texte, sous peine de se voir renvoyer à l’article 40.
Enfin, une mission a été confiée à deux parlementaires, l’un de la majorité, Razzy Hammadi, l’autre de l’opposition, Véronique Louwagie. Or ils nous ont demandé d’attendre, avant de créer de nouvelles taxes, la remise de leurs conclusions.
Circulez, il n’y a rien à voir ! Le Parlement ne sert à rien ! Les missions qu’on lui confie ne seront pas suivies d’effet !
Madame la secrétaire d’État, sagesse, comme vous l’avez si bien dit ce soir ! Pourquoi se mettre à taxer à trois heures du matin ? C’est une très mauvaise idée, d’autant que vous dégraderez par cette disposition la structuration de la filière. Bravo, c’est gagné !
Peut-être avez-vous raté la discussion que nous avons eue ce matin sur le sujet, durant une heure.
Vous, je sais. Je parle à vos deux collègues qui ont pris la parole. J’ai l’impression que vous n’avez pas entendu ce qui a été dit ce matin. Nous n’allons pas rouvrir ce débat à trois heures moins le quart parce que vous n’étiez pas là.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
J’ai une grande faculté de résistance : nous pouvons donc reprendre le débat de ce matin, si vous le souhaitez.
Vous avez adopté ce matin, après en avoir discuté, une surtaxe sur l’huile de palme à hauteur de 90 euros. Pour apaiser certaines tensions et pour donner de la perspective, il a été suggéré ce matin de la rendre progressive : c’est le seul objet de cette seconde délibération. Soit on laisse la taxe à 90 euros, comme cela a été voté ce matin, soit, parce que cela a été demandé, notamment sur vos bancs, vous introduisez une progressivité.
Je tiens à rappeler que la taxe a été introduite au Sénat. Ce n’est pas le Gouvernement qui l’a proposée.
L’Assemblée n’a fait que baisser le montant de la taxe. Je tenais à remettre les choses à leur place, et vous invite à voter cet amendement afin que nous puissions achever l’examen de ce beau projet de loi.
L’amendement no 1 est adopté.
L’article 27 A, amendé, est adopté.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, lundi 21 mars, à seize heures :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La séance est levée.
La séance est levée, le vendredi 18 mars 2016, à deux heures quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
