Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Monsieur le ministre chargé de la consommation, la renonciation à une assurance accessoire doit être possible pour tout motif. C’est pourquoi cet amendement tend à permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de quatorze jours, même dans le cas où le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti.
Dans un moment de sagesse et de faiblesse, vous pourrez peut-être donner un avis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement no 155 tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. Au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services doivent ê...
Nous connaissons tous des personnes dont on a résilié le contrat d’assurance automobile sans raison objective. La rédaction actuelle de l’article 20 bis est trop floue. Cet amendement tend donc à préciser les motivations de résiliation possibles.
